This article reviews Canada's participation in the international unification of private law and private international law that is carried out by international organizations such as The Hague Conference on Private International Law, Unidroit, the United Nations Commission on International Trade Law, and the Specialized Conferences on Private International Law of the Organization of American States. It describes the new mechanisms that have been established to facilitate this participation, since the conventions developed in these organizations often deal with matters that fall within provincial kgislative competence and thus need to be implemented by the provinces. The new “territorial federal State clause” that Canada has had inserted in these conventions and the federal-provincial consultation mechanisms that have been put in place have been instrumental in facilitating Canada's ratification of conventions that unify private law and private international law.

La pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.

Le conflit Iran-Irak a été une guerre d'une extrême violence qui n'a respecté aucune des règles du droit international. L'auteur analyse en particulier trois aspects de ce conflit: l'usage illégal de la force, l'usage des armes chimiques ainsi que les attaques contre les'navires neutres. A la lumière de toutes ces violations du droit international, la communauté internationale, dont le Canada, n'a pas su réagir avec succès. Quelle leçon peut-on en retenir pour les autres conflits régionaux? L'intervention active de tierces parties à un conflit est donc plutôt l'exception que la règle. Afin de bénéficier d'une telle intervention de la communauté internationale, il faudrait une initiative américaine ou celle d'un autre membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Le commerce des produits agrícoles a été un des secteurs les plus lents à s'ouvrir au libre-échange mondial. Cependant, l'époque des politiques nationales de protection de l'agriculture pourrait bien être révolue du fait de la conclusion de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Dans cet article, les auteurs analysent brièvement les dispositions de ces nouveaux accords relatives au commerce des produits agricoles, puis ib discutent de leur efficacité. Sehn les auteurs, l'inclusion de l'agriculture dans les échanges commeràaux libéralisés et les mécanismes de règlement des différends est, en général, de bon augure pour le commerce international. Toutefois, affirment-ils, la complexité, l'interrelation de ces accords, certains points faibles du régime de règlement des différends et le traitement toujours spécial accordé à l'agriculture par k droit commercial international représentent, par ailleurs, de “mauvais” signes. Finalement, on ne saurait prévoir si les manoeuvres politiques et les inévitables litiges auront pour effet de miner la nouvelle disàpline commerciale en matière agricole.

Comme la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement ( CNUED) faisait face à une scission Nord-Sud sur la question des forêts au Sommet de Rio, elle n'a pas réussi à conclure un accord obligatoire dans ce domaine et s'est contentée à la place d'une "Déclaration de principes non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écohgiquement viable de tous les types de forêts. "Les Prinâpes directeurs sur les forêts ont été vivement critiqués parce qu'ils étaient mal orientés et inefficaces. De plus, le fait qu'aucune convention n'a été conclue a été considéré comme un échec important du Sommet de Rio.

Ce commentaire examine les initiatives touchant les forêts qui ont été prises après la Conférence des Nations Unies, ainsi que U rôle joué par le Canada dans la poursuite d'un dialogue informel ne débouchant pas sur une convention. On soutient que les défis importants auxquels fait face le secteur des forêts concernent le développement et non le droit et que la négociation d'un instrument juridique obligatoire ne devrait pas être considérée comme une condition indispensable à l'accomplissement de progrès en matière de développement durable des forêts. On devrait plutôt juger toutes les formes de négociation et d'entente en fonction de l'importance de leurs contributions à l'utilisation durable des forêts du monde entier. De ce point de vue, les efforts déployés après la conférence sont utiles et pertinents, car il est nécessaire de prendre des mesures pour régler ce grave problème.

Member states to a human rights treaty have an obligation to provide periodic reports. These reports allow the United Nations to verify that states are complying with the treaty. After discussing the essential procedural aspects of these reports, the authors disclose the problems of this system and conclude with some potential reforms designed to enhance the protection of human rights in the implementation of these international treaties.

La protection internationale des biens culturels a commencé par des efforts visant à limiter l'appropriation illicite des biens cultureh et les dommages qui leur étaient causés en temps de guerre. Le prinàpal exemple de ces efforts est la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens cultureh en cas de conflit armé. Par la suite, on s'est préoccupé de mettre en place des mesures de répression du trafic illicite et international des biens cultureh, telles que celles prévues dans la Convention de l'UNESCO de içjjo concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illiâtes des biens cultureh. Le Canada est partie à cette convention qu'il a intégrée à son droit interne en adoptant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens cultureh. Mais comme la plupart des pays dotés d'un important marché de l'art (en particulier ceux de l'Europe de l'Ouest) ne sont pas parties à la convention de l'UNESCO, son utilité est marginale. Unidroit a présenté un projet de convention pour une collaboration internationale visant à assurer la restitution des biens cultureh volés ou illicitement exportés. Le projet de convention, qui sera examiné à l'occasion d'une conférence diplomatique en juin 1995, s'efforce de trouver un équilibre entre les intérêh des pays d'origine des biens cultureh et ceux des pays importateurs, ce qui constituerait le succès le plus important obtenu jusqu 'à maintenant par la communauté internationale dans le domaine de la protection des biens cultureh. Mais cette convention risque de ne pas être adoptée, car les participants ne se sont pas montrés tris disposés à faire des compromis sur des questions fondamentales.

L'autodétermination des peuples autochtones suscite la controverse en droit international contemporain depuis que le processus de décolonisation s'est achevé, à la fin des années 1960. Parce qu’ils craignaient avant tout des désordres nationaux, de nombreux pays ont refusé de reconnaître que les peuples autochtones ont le droit de se séparer du territoire national et d'obtenir leur indépendance. Cependant, même la reconnaissance d'un droit moins vaste, soit un droit de recevoir un statut spécial et d'obtenir l'autonomie politique dans le cadre des frontières étatiques existantes, demeure une question litigieuse, car aucune définition claire des bénéficiaires et de la substance de ces droits ne peut être établie. De toute façon, la disparité des conditions politiques, économiques, sociales et climatiques dans lesquelles vivent les peuples autochtones du monde entier rend futile la création d'un seul et unique concept d'autodétermination qui s'appliquerait au monde entier. Pour sortir de cette impasse, on propose d'adopter une approche procédurale, au lieu d'essayer de fixer ces questions dans des termes juridiques stricts.

Le fait de qualifier le concept d'autodétermination de processus, au lieu de le décrire comme étant une série de règles exactes et préétablies, a pour avantage d'apporter un élément de flexibilité, car il permet aux deux parties, c'est-à-dire les États et les peuples autochtones, de trouver des appuis pour défendre leurs intérêts et d'imaginer une solution viable qui tienne compte des circonstances particulières de chaque cas. Mais toutes les parties concernées devraient tout d'abord accepter trois conditions préalables:

(1) Le droit de sécession immédiate et d'indépendance complète, en tant qu'aspect du droit à l'autodétermination, devrait être réservé aux peuples autochtones des territoires d'outre-mer.

(2) Les États ont le devoir de favoriser l'autonomie de leurs peuples autochtones et le fardeau de prouver qu 'ih offrent la plus grande autonomie possible aux peuples autochtones vivant sur leurs territoires.

(3) Une fois que des ententes relatives à l'autonomie ont été conclues, les États ne peuvent pas les révoquer, les abréger ou les modifier unilatéralement.

L'auteur de cette note examine ensuite le régime d'autonomie du Groenland et conclut que ce régime semble satisfaire aux critères énoncés, bien que la question du statut actuel du Groenland (et des îles Faroe) au sein du royaume danois demeure incertaine sur le plan constitutionnel. Le régime d'autonomie implique un transfert irrévocable des pouvoirs législatifs et administratifs des autorités danoùes aux autorités du Groenland, ce qui a pour effet de créer un régime juridique indépendant au Groenland. Par ailleurs, il est entendu que le régime d'autonomie du Groenland permet d'établir un système judiciaire indépendant, si les tribunaux danois du Groenland ne reconnaissent pas la validité de la Loi d'autonomie du Groenland.

Ce commentaire traite des principes connexes de prolongement naturel et de non-empiètement et de leurs conséquences sur une future délimitation de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis dans la Mer de Beaufort. L'auteur décrit l'évolution du principe du prolongement naturel, qui reposait d'abord sur la géologie et la morphologie du plateau continental pour se définir maintenant en grande partie par les concepts de distance et de proximité. L'auteur constate aussi que, même si le non-empiètement n'est pas une règle de délimitation mécanique et contraignante, il est devenu un principe équitable qui est rarement ou pour ainsi dire jamais supplanté par des principes équitables concurrents. Par conséquent, la direction de la projection côtière est devenue un aspect capital de toute délimitation. L'auteur discute ensuite de l'impact de ces conclusions sur la délimitation de la Mer de Beaufort.

L'année 1993 aura été une année relativement importante en ce qui concerne l'action juridique du Canada en matière de commerce international. Un événement a d'abord et avant tout retenu notre attention au cours de l'année; l'approbation et la promulgation par le Canada de la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Cette loi donne effet en droit interne à cet accord, lequel est entré en vigueur le 1 er janvier 1994. Soulignons par ailleurs que suite aux pressions de l'administration américaine, des accords parallèles à l'ALÉNA sur la protection environnementale, le travail et les mesures d'urgence contre la hausse subite des importations furent signés le 14 septembre par les trois chefs de gouvernement. Ces accords sont également entrés en vigueur le 1 er janvier 1994.

L'année 1993 a été marquée par l'aggravation de la crise économique dans les pays de l'ex-URSS et par l'évolution imprévisible des marchés de capitaux et obligataires. Pour éviter les tensions intemationales qui pourraient découler de ces situations, le Canada a continué de soutenir les efforts des pays engagés dans la transition vers l'économie de marché (I) et a pris part aux discussions destinées à modifier l'Accord de Bâle de 1988 sur les fonds propres (II).

I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis

Le 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement. À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992. Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.