Résumé

Le système de tutelle des majeurs protégés dans le Code civil a été amélioré. Il mentionne désormais expressément les principes de « l’intérêt supérieur » et du « respect de la volonté réelle », prévoit des dispositions relatives à la révocation du tuteur, ajoute une possibilité de tutelle temporaire et construit un système de protection qui repose principalement sur la famille, supplée à défaut par la société civile et, en dernier ressort, par un système de tutelle nationale. Cependant, certains défis doivent encore être relevés: la restriction de la capacité juridique viole certains droits fondamentaux et prive l’individu d’un droit à l’autodétermination. De plus, les définitions sous-jacentes des termes « intérêt supérieur » et du « respect de la volonté réelle » restent floues, elles ne permettent pas de prendre en compte la volonté résiduelle du mandant. Le régime de tutelle est le seul qui existe et il ne correspond pas à toutes les situations. À l’avenir, pour tirer les leçons du droit comparé, des dispositions supplétives et additionnelles à la tutelle des adultes devraient être ajoutées à la partie du Code civil consacrée au mariage et à la famille afin de séparer les mécanismes liés à la capacité dans le système de responsabilités civile de ceux relatifs au système de tutelle des adultes. Surtout, le « respect de la volonté réelle » devrait être le principe essentiel, complété par « l’intérêt supérieur ». En outre, une alternative à la tutelle, à savoir un système d’assistance du majeur vulnérable (du type curatelle), devrait être prévue afin de favoriser la coexistence d’approches diversifiées.

On 1 January 2021, the Civil Code of the People's Republic of China (Civil Code) came into effect. The Civil Code reflects the fair protection of various rights including life, health, property safety, trading convenience, happiness, personal dignity and many others, and also has distinctive Chinese characteristics. It will have an impact on vulnerable adults in families, especially the civil rights of people with mental, intellectual or sensory impairments, those with disabilities, and some older people.

The adult guardianship system (hereinafter referred to as the ‘new system’) is composed of 17 provisions in the Civil Code, including related provisions such as declaration of will, capacity for civil conduct, agency, and the like.