Résumé

Le régime de la tutelle des majeurs dans le Code civil coréen a été fondementalement modifié en 2011. La nouvelle tutelle est entrée en vigueur en 2013. Le nouveau régime prévoit que le protecteur intervient dans les décisions du majeur protégé uniquement en cas de nécessité. Cependant, le régime a été critiqué car il porterait une atteinte injustifiée au droit de la personne atteinte de trouble mental de s’auto-déterminer. Cette critique s’est intensifiée depuis la ratification par le gouvernement coréen de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation radicale de l’article 12 de la Convention par le Comité des droits des personnes handicapées. Le 27 décembre 2019, la Cour constitutionnelle coréenne a considéré dans deux affaires que la tutelle complète prévue par le Code civil n’est pas incompatible avec la Constitution. L’observation générale n° 1 du Comité des droits des personnes handicapées n’ayant pas de force contraignante et l’interprétation de l’article 12 étant trop radicale, les décisions de la Cour constitutionnelle sont compréhensibles. L’une des raisons pour lesquelles la Corée est confrontée à cette difficulté seulement cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme sur la tutelle est que l’application pratique de celle-ci est décevante. En réalité, la loi nouvelle permet l’utilisation d’une tutelle générale qui favorise la protection intrafamiliale, ce qui garantit la protection du majeur en étendant les cas dans lesquels la tutelle peut être prononcée, mais cela se fait au détriment de son autonomie. Dans ces conditions, une réforme prochaine de la loi coréenne est inévitable.

INTRODUCTION

Since its enactment in 1958, there have been two forms of adult guardianship under the Korean Civil Code: complete incompetency and limited incompetency. As the terms adopted in the Code suggest, the adult guardianship system under the Code presupposed the full or partial incompetency of the ward and implemented a system of a legal representative (guardian) on behalf of the incompetent ward.. Unfortunately, these two adult guardianships were rarely used in practice. Inspired by the adult guardianship law reforms in many other jurisdictions over the last few decades, the Korean Ministry of Justice fundamentally revised the adult guardianship law in the Korean Civil Code in 2011, and this came into force in 2013.