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La déchéance de la puissance paternelle

Published online by Cambridge University Press:  17 August 2016

Huberte Hanquet
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INTRODUCTION

La Loi sur la protection de l’enfance du 15 mai 1912 a fait l’objet de nombreuses études : les Annales parlementaires nous exposent sa nécessité ainsi que les arguments qui justifient l’intervention des tribunaux dans la famille; elles indiquent aussi les tendances nouvelles qui ont inspiré le texte. De nombreuses études juridiques l’ont commentée. Toutefois, ces études se bornent à des exposés généraux ou à des considérations d’ordre moral ou strictement juridique.

Dans cet essai, nous avons seulement envisagé le chapitre premier de cette loi traitant de la déchéance de la puissance paternelle, en nous bornant cependant aux cas de déchéance facultative. Nous avons voulu connaître comment en fait la loi était appliquée, c’est-à-dire relever les éléments de fait qui conditionnent l’intervention de la justice, connaître les personnes déchues de la puissance paternelle en les situant dans leur milieu local, leurs conditions sociales, leurs relations familiales et professionnelles.

Considérer cette loi en fonction du milieu social dans lequel elle est appliquée, nous montre la différence entre sa portée théorique et son application pratique. Théoriquement la Loi prévoit une application suffisamment large pour assurer une protection efficace de l’enfance. En fait, elle n’est appliquée que dans une couche bien caractéristique de la population. Cette constatation nous amène à en étudier les particularités

Dans les dossiers d’affaires jugées, nous avons relevé à cette fin les conditions de vie et les caractéristiques externes manifestées par le milieu étudié. Nous n’apprécierons pas leur action plus ou moins déterminante sur le comportement individuel, ni les mobiles psychologiques qui sont à la base de ce comportement. L’interaction de l’individu et du cadre social est un fait. Notre analyse n’en vise que les éléments extérieurs, facilement perceptibles, contrôlables et par là même objectifs.

Type
Research Article
Information
Recherches Économiques de Louvain/ Louvain Economic Review , Volume 15 , Issue 5 , December 1949 , pp. 39 - 77
Copyright
Copyright © Université catholique de Louvain, Institut de recherches économiques et sociales 1949

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References

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(page no 43 note 1) Art. 6 : Dès que l’action en déchéance est introduite et mȇme au cas de poursuite du chef d’une infraction pouvant donner lieu à l’application des articles 1 ou 3, le tribunal, et, en cas d’urgence, le juge des référés, peut, sur la réquisition du ministère public, prendre telles mesures qu’il juge utiles relativement à la garde de l’enfant.

(page no 48 note 1) Par décision ministérielle, ce service social fut créé à Liège en 1943.

(page no 49 note 1) La règlementation officielle de la prostitution a depuis lors été supprimée par la loi du 21 août 1948.

(page no 49 note 2) Gobert, Th., Liège à travers les âges, Les rues de Liège, 6 vol. tome IV, Liège, 1925–1929, p. 553.Google Scholar

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(page no 63 note 1) E. De Greeee, ibid.

(page no 64 note 1) Nous avons relevé dans la zone circonscrite la totalité des cas de jugement en déchéance de la puissance paternelle rendus à Liège de septembre 1946 à décembre 1948. C’est pourquoi, nous nous permettons de calculer des moyennes bien que le nombre de cas soit restreint.

(page no 65 note 1) Leclerco, J., Leçons de droit naturel, La Famille, tome III, p. 24, 2e édition revue et corrigée, Louvain, Société d’études morales, sociales et juridiques, Namur, Wesmael-Charlier, 1944.Google Scholar

(page no 76 note 1) Statistique criminelle dela Belgique, Ministère des Affaires Economiques et des Classes Moyennes, Institut National de Statistique, années 1944–1945.