ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE PORTANT CREATION D'UN REGIME MATRIMONIAL COMMUN

La création, par accord bilatéral entre la France et l'Allemagne, d'un régime matrimonial commun constitue le principal projet de coopération entre les ministères de la justice français et allemand en matière civile.

Ce régime matrimonial nouveau, inspiré des régimes de participation aux acquêts existant dans chacun des deux pays, fonctionnera selon des règles simples et modernisées, identiques en France et en Allemagne.

Outre une importante dimension politique, ce projet, qui crée un droit matériel commun à nos deux pays, constituera une avancée juridique majeure, encore jamais réalisée, correspondant parfaitement aux objectifs definis dans le cadre de la feuille de route franco-allemande.

Il convient de préciser par ailleurs que d'autres Etats de l'Union européenne pourront adopter le régime matrimonial commun.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Il a été décidé de prévoir un large champ d'application à l'accord. Le régime matrimonial commun pourra être choisi par l'ensemble des couples dont le régime matrimonial est soumis à la loi d'un Etat contractant. Il ne s'agira donc pas que des couples franco-allemands.

NATURE DU RÉGIME

Le régime commun est un régime optionnel de participation aux acquêts, qui ne peut être choisi que par contrat de mariage. Il fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage, mais à son issue, les époux se répartissent l'écart existant entre leurs enrichissements respectifs. A la dissolution du régime, le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux sont compares pour déterminer dans quelle mesure chacun s'est enrichi ou non pendant le mariage. L'époux qui a réalisé le moins d'acquêts peut alors faire valoir à l'encontre de l'autre une créance de participation égale à la moitié de la difference entre les acquêts de chaque époux. Il n'y a pas de participation au deficit, seulement une participation aux acquêts.

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME

Le régime commun fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

La séparation du patrimoine des époux entraîne deux conséquences.

Tout d'abord, les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Par ailleurs, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.