Résumé

Cet article évalue la mise en oeuvre norvégienne du droit à l’autodétermination – suite à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres traités relatifs aux droits de l’homme. Le droit international semble considérer la privation de la capacitéjuridique comme une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au droit à l’autodétermination. Ainsi, l’article conclut que la privation doit ê tre remplacée par des mesures de soutien. Néanmoins, la privation peut toujours être un recours légal lorsqu’elle est utilisée en dernier recours et si elle offre un justeéquilibre entre la prévention des abus et la garantie des droits, de la volontéet des préférences. Le droit international exige également que l’ingérence soit proportionnée, adaptée aux circonstances du requérant et soumise à l’examen d’instances compétentes, indépendantes et impartiales.

Cet article décrit également comment la Norvège, par le biais de réformes en cours, a tenté de mettre en œuvre le droit à l’autodétermination et comment la capacité juridique est réglementée dans les affaires pertinentes du droit de la famille – telles que le mariage, la cohabitation, le divorce et la parentalité. La nécessité d’un développement et d’une coopération plus poussés avec les personnes handicapées et leurs organisations est soulignée comme la voie à suivre pour assurer un changement de paradigme durable.

INTRODUCTION

Disability law is family law. Most of us will lose ability and will need support at some stage in life.