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Réflexions et Propositions Suggérées par la Pratique en vue des Conventions de la Haye Relatives à la Procédure Civile

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

V. Hoyer
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Dès sa Première session, la Conférence de La Haye de droit international privé s'est occupée de parties importantes du droit international de procédure, à savoir, de l'entr'aide judiciaire et de la signification internationale, de la caution iudicatum salvi, de l'exécution du remboursement de frais, du droit de l'assistance judiciaire gratuite et de la contrainte par corps. Toutefois, la Conférence ne s'est pas occupée, dans ses premières sessions, de la partie probablement la plus importante, mais aussi la plus difficile, c'est-à-dire de la reconnaissance et de l'exécution des décisions des tribunaux étrangers. Ce fait est d'autant plus remarquable que déjà dans l'invitation du Gouvernement néerlandais de l'an 1874 — qui n'a produit son effet que presque 20 ans plus tard — l'exécution de jugements internationale fut désignée comme point de départ pour les travaux dans le domaine du droit international privé.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 226 - 235
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

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References

1. Actes 1, p. 6.

2. Pour les raisons cf. Actes 4, p. 82.

3. Bulletin des lois autrichien (Osterreichisches Reichgesetzblatt) 1899, No 85.Google Scholar

4. Cf. Actes 4, p. 84 et s.

5. Un cas spécial de ce genre a été réglé par le traité conclu entre l'Autriche et la Yougoslavie sur les relations judiciaires mutuelles, à la date du 16 décembre 1954 (voir Bulletin des lois autrichine (Bundesgesetzblatt 1955, No 224). La correspondance se fait du côté autrichien par l'entremise du Ministère fédéral de la Justice, du côté yougoslave par l'intermédiaire des secrétariats de justice des Républiques populaires respectives. A ce point, il faut faire remarquer qu'il y a en Autriche un Ministère de la Justice central, tandis que dans la République federative de la Yougoslavie il n'y a pas une administration de la justice centrale, mais les administrations de justice suprêmes dans chacune des 6 Républiques populaires.

6. Ce règlement répond à l'exigence de la Délégation britannique (voir Actes 7, p. 295) qui s'est référée à des règlements correspondants dans les traités d'entraide judiciaire négociés par le Royaume Uni.

7. Cf. Meili, , Das Internationale Zivil-prozessrecht auf Grund der Gesetzgebung. Théorie und Praxis, I, Teil, Seite 57.Google Scholar

8. Actes 4, p. 92.

9. P. ex. dans le traité austro-yougoslave, mentionné ci-dessus No 5 (Bulletin des lois autrichien 1955, No 224, Art. 17).

10. Cf. Bulletin des lois autrichien (Osterr. Bundesgesetzblatt) 1960, No 37, Art. 5.Google Scholar

11. Actes 2, p. 105.

12. Actes 2, p. 106, Actes 4, p. 96.

13. Il giudice istruttore, il pretore o il conciliatore, su istanza del convenuto, puo disporre con ordinanza che l'attore non amm esso al gratuito patrocinio presti cauzione per il rimborso delle spese, quando vi è fondato timore che l'eventuale condanna possa restare ineseguita. Se la cauzione non è prestata nel termine stabilito, il processo si estingue.