^1. Etats membres de I'ONU ou parties au statut de la Cour internationale de justice qui ne sont pas parties aux Conventions de Genève de 1949 Estonie, Lituanie (le dépôt auprès de l'Etat dépositaire des declarations de continuité de la Lituanie du 10 octobre 1991 et de l'Estonie du 19 novembre 1991 concernant les deux Conventions de Gen've de 1929 a été enregistré le 20 décembre 1991 pour la Lituanie, le 26 novembre pour l'Estonie. Ces déclarations ont pris effet rétroactivement le 6 septembre 1991, jour de la reconnaissance de l'independance des Etats baltes par l'Union soviétique), Marshall, Micronésie, Nauru.

^2. URSS: Six autres Etats membres de l'URSS au moment de sa dissolution n'ont pas encore clarifié expressément leur situation par rapport aux Conventions de Genève et aux Protocole I et II. II s'agit des Etats suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan. Dans l'attente d'une telle clarification, le CICR considère que ces Etats sont liés par les Conventions de 1949 et les Protocoles de 1977, y compris la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole I, en tant qu'Etats successeurs. Aucune indication ne figure toutefois sous leur nom dans les tableaux II et III, et ils ne sont pas non plus compris dans les totaux du tableau IV.

^3. Palestine: En date du 21 juin 1989, le département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) de la Confédération suisse a reçu de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse «que le Comité exécutif de l'Organisation de Libération de la Palestine, chargé d'exercer les fonctions de Gouvernement de l'Etat de Palestine par décision du Conseil national palestinien, a décidé, en date du 4 mai 1989, d'adhérer aux quatre Conventions de Genéve du 12 aoôt 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels»

Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral suisse a informé les Etats qu'il n'était pas en mesure de trancher le point de savoir s'il s'agissait d'un instrument déadhesion, «en raison de l«incertitude au sein de la communauté internationale quant à l'existence ou non d'un Etat de Palestine».