Résumé. La Charte canadienne des droits et libertés enchâsse le droit à l'égalité pour les femmes. De plus, le Canada est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes depuis 1981. Les Canadiennes sont donc en mesure de s'attendre à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements à l'égard de l'égalité des femmes dans ses programmes, ses mesures, ses politiques ou ses lois. Pourtant, tel n'est pas toujours le cas. Comme le démontrent les statistiques récentes, les Canadiennes n'ont pas atteint l'égalité réelle. Une analyse des effets des mesures gouvernementales fédérales sur les femmes est rarement menée, malgré l'existence officielle de programmes d'analyse comparative entre les sexes (ACS) depuis 1995. Les mesures volontaires en matière d'ACS ne mènent pas loin. Comment forcer le gouvernement fédéral à respecter ses propres engagements internationaux et constitutionnels envers l'égalité pour les femmes? Après un rappel du sens à donner aux concepts d'égalité et d'analyse comparative entre les sexes (ACS), nous abordons une des conclusions du Rapport du Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes, L'égalité pour les femmes : au-delà de l'illusion, soit l'adoption d'une loi portant sur l'égalité pour les femmes et imposant de façon systématique l'ACS dans l'appareil gouvernemental fédéral canadien.
Abstract. The Canadian Charter of Rights and Freedoms protects women's rights to equality. Canada has also signed the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women in 1981. As such, Canadian women have good reason to expect that the federal government will honour its commitments towards women's rights to equality in all its programs, measures, policies and laws. Unfortunately, this is not always the case. As shown by recent statistics, Canadian women have not achieved substantive equality. Gender-based analyses are rarely conducted, in spite of the official existence of the gender-based analysis (GBA) program since 1995. Voluntary measures in GBA do not go far enough. How can the federal government be forced to honour its constitutional and international obligations towards women's equality? After defining the concepts of equality and GBA, this article analyzes one of the recommendations of the Report of the Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality, Equality for Women : Beyond the Illusion, namely the enactment of a law on equality for women, making GBA compulsory in all Canadian federal endeavours.