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La protection contre l'abus de la puissance économique

Published online by Cambridge University Press:  17 August 2016

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La loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de la puissance économique est un jalon capital dans la législation économique de la Belgique. Elle s'apparente aux législations étrangères qui visent à préserver la concurrence et à contrôler les monopoles. L'opinion autant académique que publique ayant toujours été relativement indifférente en Belgique à l'égard de ces problèmes, un code de concurrence et de contrôle des monopoles se serait sans doute fait longtemps attendre si le Traité de Rome n'avait, dans ses principes, associé «l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le Marché commun» à l'élimination des entraves artificielles à la libre circulation des personnes et des biens.

Type
Research Article
Copyright
Copyright © Université catholique de Louvain, Institut de recherches économiques et sociales 1960

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(2) Ibid., p. 307.

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La référence au modèle atomistique est significative, mais ne résout pas le problème embarrassant de la coexistence oligopolistique.

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(37) « Si la dimension des entreprises continue d'augmenter, non seulement par l'expansion, mais aussi par un processus non contrôlé de fusions, il faudra considérer les politiques de prix oligopolistiques comme typiques, et le combat contre les monopoles comme les dernières batailles d'une guerre déjà perdue. Dans une telle perspective, la société devrait songer à adopter des méthodes de contrôle industriel qui agissent directement sur les politiques des entreprises, en reconnaissance du fait que l'entreprise géante dont les pouvoirs ne sont pas limités par ceux de ses rivales sur le marché est une entreprise quasi publique. Un tel développement nécessiterait non pas un système d'exceptions aux lois anti-trust, mais la préservation d'aires concurrentielles comme exceptions à la politique économique générale ».

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(38) L'esprit de la loi belge se révèle à l'article 13, qui dispose que le Conseil du contentieux économique peut se prononcer souverainement sur l'inexistence de l'abus.