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Les 75 ans d'existence de la Commission d'Etat Néerlandaise pour le Droit International Privé*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

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Nous sommes réunis pour comm´morer la fondation de la Commission d'Etat pour la codification du droit international privé; celle-ci fut fondée par décrêt du 20 février 1897 N° 1 de la Reine Mère Emma, Régente du Royaume, au nom de Sa Majesté la Reine Wilhelmine, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre de la Justice.

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Articles
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Copyright © T.M.C. Asser Press 1971

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References

1. A l'heure où ce discours était prononcé ce chiffre n'était déjà plus exact: La France avait également ratifié 8 Conventions. (d.W.).