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Chronique de jurisprudence hellenique*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

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1. La loi régissant le fond du rapport juridique, source de l'obligation monétaire, détermine la monnaie de la créance. En d'autres termes, c'est la lex causae (lex contractus, lex hereditatis, lex delicti etc., suivant le cas donné) qui fixe la monnaie in obligatione (monnaie grecque ou monnaie d'un autre Etat).

2. Plus particulièrement, les obligations ex contractu sont régies selon le d.i.p. hellénique, par la loi désignée par les parties; à défaut de choix – explicite ou implicite – le juge appliquera la loi qui d'après toutes les circonstances spéciales de l'espèce, convient au contrat (ex art. 25 CC).

Type
Articles
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1974

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References

* Pour la première partie de cette chronique et pour les abréviations, voir la présente Revue, 1973 p. 183.