^{page 380 note 1} Reichsgesetzblatt du 9 avril 1935, p. 501.

^{page 381 note 1} Cet Etat a incorporé dans sa loi nationale du 19 août 1933 les dispositions relatives au signe distinctif de la Convention de 1929, notamment celle de l'art. 28 b) (Recueil de textes, p. 823).

^{page 381 note 2} Nous devons le texte et la traduction de cette loi à l'obligeance de M. le Ministre de Suisse à Berlin.

^{page 382 note 1} Voir, Commentaire de la Convention de Genéve de 1929, p. 201 et ss. (Genève, 1930).Google Scholar

^{page 382 note 2} Quant aux marques de fabrique, la Convention de Paris du 6 novembre 1925 sur la propriete industrielle, interdit l'emploi des armoiries d'un Etat comme marque de fabrique ou de commerce.

^{page 383 note 1} Voir, Revue Internationale juin 1932, p. 532.Google Scholar