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Une loi type pour la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge sur territoire national
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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En 1924, nous avons publié déjà un projet de loi, basé sur les prescriptions internationales en vue d'engager les Etats à mettre leur législation sur la matière en harmonie avec les dispositions de la Convention de Genève du 6 juillet 1906. Ce pacte ayant été révisé et remplacé par la nouvelle Convention du 27 juillet 1929, pour tous les pays qui l'ont ratifiée (il y en a actuellement 23 où elle est en vigueur), le travail de réadaptation nationale est à refaire. C'est pourquoi nous avons procédé à notre tour à une révision de notre projet de loi type, qui n'était plus à la page.
- Type
- Review Article
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1932
References
page 1016 note 1 Revue internationale, janvier 1924, pp. 11–15.
page 1018 note 1 Voir pour plus de détails le Commentaire de la Convention de 1929, publié en 1930 par le Comité international de la Croix-Rouge, aux articles indiqués.
page 1018 note 2 Le Comité international de la Croix-Rouge prépare un Recueil législatif des lois en vigueur, qui montrera combien il reste à faire en ce domaine.
page 1018 note 3 Dans les pays qui emploient, à la place de la croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc, ces emblèmes remplaceront, dans le texte de cet article, celui de la croix rouge, ainai que les mots Croix-Rouge on Croix de Genève.
page 1020 note 1 Voir par ex. la loi suisse du 5 join 1931.
page 1020 note 2 Le maximum de ces peines n'est pas fixé ici, car il doit être en harmonie avec la législation pénale de chaque Etat, mais il faut qu'il soit élevé, de façon à punir sévèrement les infractions, notamment celles commises dans un but de lucre.
page 1021 note 1 Disposition de la loi suisse.