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Les procédures d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Gabrielle Marceau
Gabrielle Marceau*
Affiliation:
Division des affaires juridiques, Organisation Mondiale du Commerce
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Summary

The great international interest for the WTO is evidenced by the importance of its membership and the long list of countries that have applied for accession. This note examines the new accession procedures under the WTO Agreement and discusses the rights and obligations of countries requesting such accession.

Sommaire

Sommaire

L'intérêt marqué que portent les états à l'Accord sur l'OMC est révélé par le nombre grandissant des pays qui en sont membres et par la longue liste des trente pays qui ont fait une demande d accession à l'OMC. Cet article examine les nouvelles procédures d'accession à l'OMC et survole les droits et obligations des pays qui font une telle demande d'accession.

Type
Notes and Comments / Notes et commentaires
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 35 , 1997 , pp. 233 - 262
Copyright
Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 1997 

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References

1 Le 19 février 1998, le Conseil général a adopté la décision approuvant le Protocole d’accession et le rapport du Groupe de travail du Laos.

2 Il existe une exception au concept d’“Accord Unique.” Les parties contractantes au GATT étant incapables de former un consensus sur l’Accord sur les marchés publics et l’Accord sur les aéronefs civils, il a été décidé de mettre ces accords (de même que les accords sur la viande bovine et les produits laitiers qui depuis on été supprimés) dans une Annexe 4 distincte qui comprend les accords qui ne lient que les Membres qui y ont adhéré. Voir la décision du 10 décembre 1997, “Suppression de l’Accord international sur la viande bovine de l’annexe 4 de l’Accord sur l’OMC” et “Suppression de l’Accord international sur le secteur laitier de l’annexe 4 de l’Accord sur l’OMC” qui font suite aux décisions adoptées par le Conseil international des produits laitiers (IDA/8), et par le Conseil international de la viande bovine de mettre fin à leurs accords respectifs à compter du 1er janvier 1998 et invitant la Conférence ministérielle à supprimer ces accords de l’Annexe 4 de l’Accord sur l’OMC au moment où ils viendront à expiration.

3 Voir l’appendice 1 au présent article qui contient la liste de tous les Membres actuels de l’OMC et la date effective de leur adhésion à l’OMC.

4 L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent Acte final l’“Accord sur l’OMC”), les Déclarations et Décisions minis-térielles, ainsi que le Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les résultats de leurs négociations et font partie intégrante de ce qui est l’Acte final. “En signant le présent acte final, les représentants conviennent (a) de soumettre pour examen, selon qu’il sera approprié, l’Accord sur l’OMC à leurs autorités compétentes respectives, en vue d’obtenir l’approbation de l’Accord conformément à leurs procédures; et (b) d’adopter les Déclarations et Décisions ministérielles.”

5 Document WT/GC/W/54 contenant la décision adoptée par le Conseil général le 24 avril 1997 (WT/GC/M/19).

6 Voir la liste en appendice 1 qui mentionne les dates d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC pour tous les pays Membres originels.

7 Cette disposition vise notamment Hong Kong.

8 “1. Sauf disposition contraire du présent accord ou des Accords commerciaux multilatéraux, l’OMC sera guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947.”

9 Pour de plus amples détails sur la procédure d’accession voir le document WT/ACC/1 préparé par le Secrétariat de l’OMC.

10 Ceci suit en fait la règle générale de l’OMC selon laquelle tous les Membres de l’OMC ont le droit d’être membres de tous les comités de l’OMC.

11 Voir l’Appendice a ci-après.

12 Sous réserve, à titre d’exemple, d’exemption du traitement de la nation la plus favorisée à l’endroit d’un Membre, comme cela est prévu à l’article II de l’AGS.

13 Voir le Document WT/L/93.

14 Voir la décision contenue dans le document WT/L/30.

15 WT/GC/M/1.

16 Voir Lei, Wang, “Non-Application Issues in the GATT and the WTO,” J.W.T., vol.28, n° 2, avril 1994.Google Scholar

17 L’exception de non-application prend effet par simple notification au Conseil général avant l’adoption de la décision approuvant le rapport du Groupe spécial et le Protocole d’accession.

18 Voir le Document L/7435, décision adoptée le 23 mars 1994.

19 Pour une discussion critique du contenu des accords d’accession qui ont été conclus dans le cadre de l’OMC jusqu’à maintenant, voir Milthorp, Peter, “Integration of FSU/Economies in transition into the WTO,” Economia of Transition, vol. 5(1), 1997 aux pp. 215–23.CrossRefGoogle Scholar

20 Voir le document L/6886.

21 Voir les minutes de la réunion du Conseil du 8 octobre 1991, C/M/2152.

22 Voir les documents 1,/6943, L/6943/Add.i et L/6g43/Add.2.

23 Voir les documents L/7043/Rev.1 et Spec(93)28.

24 Voir WT/ACC/MNG/9/Add.2.

25 Voir le document WT/ACC/MNG/9/Add.1.

26 Voir le Rapport du Groupe de travail WT/ACC/MNG/9.

27 Voir le texte du Protocole d’accession en appendice 3 (WT/AGC/MNG/11).