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Investissement

  • CHARLES-EMMANUEL CÔTÉ

Abstract

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1 Partenariat transpacifique (4 février 2016) (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam), en ligne: Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [PTP]. Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2015 aux pp 408–26.

2 Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: Commission européenne <http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm> [AECG]. Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2014 aux pp 397–409.

3 Mesa Power Group c Canada, Sentence, CNUDCI, Aff CPA n° 2012-07 (ALÉNA, 24 mars 2016) (Gabrielle Kaufmann-Kohler, prés, Charles N Brower et Toby Landau) [Mesa Power, Sentence]; Mesa Power Group c Canada, Opinion concurrente et dissidente du juge Charles N Brower, Aff CPA n° 2012-07 (ALÉNA, 25 mars 2016) [Mesa Power, Opinion dissidente].

4 Windstream Energy LLC c Canada, Sentence, Aff CPA n° 2013-22 (ALÉNA, 27 septembre 2016) (Veijo Heiskanen, prés, R Doak Bishop et Bernardo Cremades) [Windstream Energy].

5 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 [ALÉNA].

6 Global Telecom Holding SAE c Canada, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/16 (APIE Canada-Égypte, 6 juin 2016).

7 Voir généralement Armand de Mestral, dir, Second Thoughts: Investor State Arbitration between Developed Democracies, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 2017.

8 Accord entre le Canada et la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, 3 mars 2014, RT Can 2016 n° 15.

9 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements, 10 février 2016, RT Can 2016 n° 8 [APIE Canada–Hong Kong].

10 Accord entre le Canada et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection des investissements, 27 novembre 2014, en ligne: Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/senegal/fipa-apie/index.aspx?lang=fra>.

11 Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements, 28 novembre 2014, RT Can 2016 n° 5.

12 Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements, 8 septembre 2016, en ligne: Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/mongolia-mongolie/fipa-apie/text-texte/canada_mongolia-mongolie.aspx?lang=fra>.

13 CNUCED, International Investment Agreements Navigator, en ligne: Investment Policy Hub <http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/IiasByCountry#iiaInnerMenu> (consulté le 19 mai 2017).

14 Accord entre le gouvernement Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements, 9 septembre 2012, RT Can 2014 n° 26, art 6 [APIE Canada–Chine]; APIE Canada–Hong Kong, supra note 9, art 4. Voir généralement cette chronique dans l’Annuaire de 2012 aux pp 368–82.

15 APIE Canada–Chine, supra note 14, art 9, 12 et Annexe B.12; APIE Canada–Hong Kong, supra note 9, art 9, 11. Au demeurant seul l’accord avec la Chine a une durée minimale de 15 ans (APIE Canada–Chine, ibid, art 35.1; APIE Canada–Hong Kong, ibid, art 38.4).

16 Sur les problèmes de codification et de développement progressif du droit applicable aux traités conclus par les entités fédérées, voir généralement Charles-Emmanuel Côté, “L’État fédéral dans les travaux de la Commission du droit international des Nations Unies” dans Patrick Taillon, Eugénie Brouillet & Amélie Binette, dir, Un regard québécois sur le droit constitutionnel: Mélanges en l’honneur d’Henri Brun et Guy Tremblay, Cowansville, QB, Yvon Blais, 2016, 275 aux pp 282–301.

17 Voir Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 354, art 59; voir aussi cette chronique dans l’Annuaire de 2015 aux pp 398–99.

18 Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, 11 juillet 2016, en ligne: Affaires mondiales Canada <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

19 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine pour l’encouragement et la protection des investissements, 24 octobre 1994, RT Can 1995 n° 23.

20 Baker, Peter, “Trump Abandons Trans-Pacific Partnership, Obama’s Signature Trade Deal,” New York Times (23 janvier 2017), en ligne: <https://www.nytimes.com/2017/01/23/us/politics/tpp-trump-trade-nafta.html?_r=0>.

21 PTP, supra note 1, art 30.5.

22 Mobil Investments Canada c Canada, Décision sur la responsabilité et les principes du quantum, Aff CIRDI n° ARB(AF)/07/4 (ALÉNA, 22 mai 2012) (Hans Van Houtte, prés, Merit A Janow et Philip Sands); Opinion dissidente partielle du professeur Philip Sands, Aff CIRDI n° ARB(AF)/07/4 (ALÉNA, 22 mai 2012); Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/07/4 (ALÉNA, 20 février 2015) (Hans Van Houtte, prés, Merit A Janow et Philip Sands). Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2012 aux pp 382–404.

23 Clayton/Bilcon c Canada, Sentence sur la compétence et la responsabilité, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 17 mars 2015) (Bruno Simma, prés, Donald McRae et Bryan Schwartz); Opinion dissidente du professeur Donald McRae, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 17 mars 2015). Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2015 aux pp 426–34.

24 Canada (AG) v Mobil et al, 2016 ONSC 790; Affaires mondiales Canada, “Le point sur Mobil Investments Canada Inc et Murphy Oil Corp,” Communiqué (4 avril 2016), en ligne: <http://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2016/04/le-point-sur-mobil-investments-canada-inc-et-murphy-oil-corp-.html>.

25 Canada (PG) c Clayton et al, T-1000-15 (Notice of application, 16 juin 2015) (CF), en ligne: <http://www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw4362.pdf >.

26 L’arbitrage se poursuit afin d’établir le quantum des dommages dus par le Canada à l’investisseur.

27 Mercer International c Canada, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/12/3 (ALÉNA, 30 avril 2012). Le tribunal arbitral est composé de VV Veeder, président, Francisco Orrego Vicuña, et Zachary Douglas.

28 Ely Lilly and Company c Canada, “Notification d’arbitrage,” Aff CIRDI n° UNCT/14/2 (ALÉNA, 12 septembre 2013). Le tribunal arbitral est composé d’Albert Jan van den Berg, président, Daniel Bethlehem et Gary B Born.

29 Lone Pine Resources c Canada, “Notification d’arbitrage,” Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013). Le tribunal arbitral est composé de VV Veeder, président, David R Haigh et Brigitte Stern.

30 Mobil Investments Canada c Canada (II), “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/15/6 (ALÉNA, 18 février 2015). Le tribunal arbitral est composé de Christopher Greenwood, président, J William Rowley et Gavan Griffith. Cette réclamation porte sur les dommages postérieurs à la sentence rendue en 2012 dans l’affaire Mobil Investments Canada (I).

31 Resolute Forest Products c Canada, “Notification d’arbitrage,” Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 décembre 2015). Le tribunal arbitral est composé de James Crawford, président, Ronald A Cass et Céline Lévesque.

32 Voir CEN Biotech c Canada, “Notification d’intention” (ALÉNA, 30 août 2015), en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/disp-diff/cen-bio-01.pdf>; Murphy Oil Corporation c Canada, “Notification d’intention” (ALÉNA, 16 octobre 2014), en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/disp-diff/20141016MurphyOilNoticeofIntent.pdf>.

33 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, 1er juillet 1996, RT Can 1998 n° 20 [APIE Canada–Venezuela].

34 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Équateur concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, 29 avril 1996, RT Can 1997 n° 25.

35 Crystallex International Corporation c Venezuela, Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/11/2 (APIE Canada–Venezuela, 4 avril 2016) (Laurent Lévy, prés, John Y Gotonda et Laurence Boisson de Chazournes) [Crystallex].

36 Rusoro Mining Limited c Venezuela, Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/12/5 (APIE Canada–Venezuela, 22 août 2016) (Juan Fernándes-Armesto, prés, Francisco Orrego Vicuña et Bruno Simma) [Rusoro Mining].

37 Copper Mesa Mining Corporation c Équateur, Sentence, Aff CPA n° 2012-2 (APIE Canada–Équateur, 15 mars 2016) (VV Veeder, prés, Bernardo Cremades et Bruno Simma).

38 Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, 21 novembre 2008, RT Can 2011 n° 11.

39 Eco Oro Minerals c Colombie, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada–Colombie, 29 décembre 2016) [non publiée].

40 Bear Creek Mining Corporation c Pérou, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/14/21 (ALÉ Canada–Pérou, 18 août 2014). Le tribunal arbitral est composé de Karl-Heinz Böckstiegel, président, Michael C Pryles et Philip Sands.

41 Infinito Gold c Costa Rica, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/14/5 (APIE Canada–Costa Rica, 4 mars 2014). Le tribunal arbitral est composé de Gabrielle Kaufmann-Kohler, présidente, Bernard Hanotiau et Brigitte Stern.

42 Cet arbitrage aurait été engagé sur la base de l’APIE Canada-Équateur en 2011. CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/405>.

43 TransCanada Corporation c États-Unis, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 15 juillet 2016).

44 Lion Mexico Consolidated c Mexique, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/15/2 (ALÉNA, 23 décembre 2015). Le tribunal arbitral est composé de Juan Fernándes-Armesto, président, David JA Cairns et Ricardo Ramírez Hernández.

45 Nelson c Mexique, “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (ALÉNA, 26 septembre 2016).

46 Voir Primero Mining Corp c Mexique, Communiqué, “Primero Notifies Mexico of an Investment Dispute under NAFTA” (2 juin 2016), en ligne: <http://www.primeromining.com/English/investors/news/press-release-details/2016/Primero-Notifies-Mexico-of-an-Investment-Dispute-Under-NAFTA/default.aspx>.

47 Allard c Barbade, Sentence, Aff CPA n° 2012-06 (APIE Canada–Barbade, 27 juin 2016) (Gavan Griffith, prés, Andrew Newcombe et W Michael Reisman).

48 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements, 29 mai 1996, RT Can 1997 n° 4.

49 Allard, supra note 47 au para 139. Le tribunal arbitral n’a par ailleurs constaté aucune violation des règles de fond de l’APIE (ibid aux para 228, 252, 266).

50 EuroGas c Slovaquie, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/14/14 (APIE Canada–Slovaquie et TBI États-Unis-Slovaquie, 25 juin 2014). Le tribunal arbitral est composé de Pierre Mayer, président, Emmanuel Gaillard et Brigitte Stern.

51 Gabriel Resources c Roumanie, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/15/31 (APIE Canada–Roumanie et TBI Royaume-Uni-Roumanie, 21 juillet 2015). Le tribunal arbitral est composé de Teresa Cheng, présidente, Horacio A Grigera Naón et Zachary Douglas.

52 Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/769>. Le tribunal arbitral serait presidé par Gabrielle Kaufmann-Kohler et les autres arbitres seraient Yves Fortier et Rudolf Dolzer.

53 Stans Energy c Kirghizstan (I), Sentence, Aff Chambre de commerce et d’industrie de Moscou n° A-2013/29 (Convention CEI, 30 juin 2014) (MZ Pak, prés, NG Vilkova et LG Balayan).

54 Ibid à la p 39. Pour une traduction non officielle de la convention en anglais, voir Moscow Convention on the Protection of Investor Rights, 28 mars 1997 (Arménie, Belarus, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie et Tadjikistan), en ligne: <http://cisarbitration.com/wp-content/uploads/2017/02/Moscow-Convention-on-the-Protection-of-Investor-Rights_english.pdf>.

55 Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/506>. Une seconde réclamation a été présentée par la société minière canadienne, mais cette fois sur la base de la législation kirghize sur l’investissement. Stans Energy c Kirghizstan (II), Aff CPA n° 2015-32. Le tribunal arbitral est composé de Karl-Heinz Böckstiegel, prés, Colin L Campbell et Stephen Jagusch.

56 Belokon et al v Kyrgyz Republic, 2016 ONSC 4506.

57 World Wide Minerals c Kazakhstan, “Notification d’arbitrage,” (APIE Canada–URSS, 16 décembre 2013) (non publiée). Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013 aux pp 401–03.

58 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, 20 novembre 1989, RT Can 1991 n° 31.

59 Le site web du ministère des Affaires mondiales du Canada répertorie l’APIE Canada-URSS sous le titre d’APIE Canada-Fédération de Russie. Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement, en ligne: <https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra> (dernière modification: 4 mai 2017).

60 Voir Affaires mondiales Canada, Négociations de l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Kazakhstan, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/kazakhstan/fipa-apie/background-contexte.aspx?lang=fra>.

61 World Wide Minerals c Kazakhstan, Décision sur la compétence, CNUDCI (APIE Canada–URSS, 19 octobre 2015) (William W Park, prés, Franklin Berman et John R Crook) (non publiée). Voir Jones Day, Communiqué, “World Wide Minerals Achieves Right to Arbitrate Its Expropriation and International Law Claims against Republic of Kazakhstan” (Janvier 2016), en ligne: <http://www.jonesday.com/world-wide-minerals-achieves-right-to-arbitrate-its-expropriation-and-international-law-claims-against-republic-of-kazakhstan/>; World Wide Minerals, The Kazakhstan Story (10 mars 2017), en ligne: <http://worldwideminerals.com/wp-content/uploads/2017/04/KazakhstanStory2017Mar10-1.pdf>.

62 Voir cette chronique dans l’Annuaire de 2013 à la p 402.

63 Aucun document n’a été rendu public en lien avec cette affaire; le tribunal arbitral serait composé d’Albert Jan van den Berg, président, David AR Williams et Gabriel Bottini. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/736>.

64 Alhambra Resources c Kazakhstan, “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/12 (TBI Pays-Bas-Kazakhstan, 5 avril 2016) (non publiée). Le tribunal arbitral est composé de Hans Van Houtte, président, John Beechey et Jean Engelmayer Kalicki.

65 Affaires mondiales Canada, communiqué, “Déclaration conjointe de la commissaire européenne au Commerce et de la ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne” (29 février 2016), en ligne: <http://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2016/02/declaration-conjointe-de-la-commissaire-europeenne-au-commerce-et-de-la-ministre-du-commerce-international-du-canada-sur-l-accord-commercial-entre-le-canada-et-l-union-europeenne.html >.

66 AECG, supra note 2, art 8.9.

67 Ibid, art 8.27. Le Comité mixte de l’AECG est composé de représentants de l’UE et du Canada (ibid, art 26.1).

68 Ibid, art 8.28.

69 Ibid, art 8.29.

70 Voir John Gaffney, “The EU Proposal for an Investment Court System: What Lessons Can Be Learned from the Arab Investment Court?” (2016) Columbia FDI Perspective 181.

71 Voir généralement Céline Lévesque, “The European Commission Proposal for an Investment Court System: Out with the Old, In with the New?” dans de Mestral, supra note 7 à la p 59; August Reinisch, “The European Union and Investor-State Dispute Settlement: From Investor-State Arbitration to a Permanent Investment Court,” dans de Mestral, ibid à la p 333.

72 Voir “Application for Preliminary Injunction in the ‘CETA’ Proceedings Unsuccessful” Bundesverfassungsgericht, Communiqué n° 71/2016 (13 octobre 2016), en ligne: <http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2016/bvg16-071.html >.

73 Voir Commission européenne, Décision de la Commission du 30 octobre 2014 relative à la demande d’avis de la Cour de Justice, en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE sur la compétence de l’Union de signer et de conclure un Accord de libre-échange avec Singapour, Doc C(2014)8218 final, en ligne: <http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2014/FR/3-2014-8218-FR-F1-1.PDF>.

74 Voir Daniel-Erasmus Khan, “Article 207 TFEU” dans Rudolf Geiger, Daniel-Erasmus Khan & Markus Kotzur, dir, European Union Treaties: A Commentary, Munich, Beck, 2014, aux pp 575–76.

75 Voir Yves Lejeune, “Le droit belge des relations internationales” (1994) 98 RGDIP 577 aux pp 601–03.

76 Ama Lorenz, “La Commission ne parvient pas à rassurer sur le CETA,” traduit par Marion Candau, Euractiv (10 octobre 2016), en ligne: <http://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/leaked-ceta-declaration-given-short-shrift/>.

77 Belgique, Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA (27 octobre 2016), en ligne: RTBF <https://ds.static.rtbf.be/article/pdf/declaration-be-fr-nl-271016-9h00-clean-watermark-1477566706.pdf>.

78 Premier ministre du Canada, communiqué, “Le Canada et l’Union européenne signent un accord commercial historique dans le cadre du Sommet Union européenne-Canada” (30 octobre 2016), en ligne: <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/10/30/canada-et-lunion-europeenne-signent-accord-commercial-historique-cadre-du>.

79 Affaires mondiales Canada, Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (30 octobre 2016) aux para 6(a) et 6(i), en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/jii-iic.aspx?lang=fra>.

80 Voir Convention de Vienne sur le droit des traités, supra note 17, art 31(2)b).

81 AECG, supra note 2, art 30.7. Voir CE, Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JO, L 11/1180.

82 OMC, Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable (Plainte du Japon), Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis (Plainte de l’Union européenne), OMC Doc WT/DS412, 426/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel, 2013).

83 Ibid au para 5.85.

84 CNUDCI, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (avec nouveau paragraphe 4 à l’article premier, adopté en 2013), New-York, Doc NU (2014), en ligne: <http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/arb-rules-2013/UNCITRAL-Arbitration-Rules-2013-F.pdf>.

85 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 48.

86 Ibid aux para 332, 335.

87 Windstream Energy, supra note 5 aux para 285, 290.

88 Commission du droit international (CDI), “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs” dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol 2, 2e partie, Doc NU A/CN.4/SER.A/2001/Add.1 (2007) 26, art 5.

89 Voir United Parcels Services of America c Canada, Sentence sur le fond, CNUDCI (ALÉNA, 24 mai 2007) (Kenneth Keith, prés, Ronald A Cass et Yves Fortier) aux para 59–63; Charles-Emmanuel Côté, “An Experienced Developed Democracy: Canada and Investor-State Arbitration” dans de Mestral, supra note 7 aux pp 113–14 [Côté, “Canada and ISA”].

90 Mesa Power, Sentence, supra note 4 aux para 362, 377.

91 Windstream Energy, supra note 5 au para 233.

92 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 357.

93 Windstream Energy, supra note 5 au para 380.

94 Mesa Power, Sentence, supra note 4 aux para 411–414, 431–438, 465.

95 Mesa Power, Opinion dissidente, supra note 4 au para 34.

96 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 402.

97 Côté, “Canada and ISA,” supra note 89 à la p 108.

98 Windstream Energy, supra note 5 aux para 414–16.

99 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 483; Mesa Power, Opinion dissidente, supra note 4 au para 3; Windstream Energy, supra note 5 au para 348.

100 Neer (États-Unis) c Mexique (1926), 4 RSA 60 (Commission générale des réclamations Mexique – États-Unis).

101 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 500.

102 Waste Management c Mexique (II), Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/00/3 au para 98 (ALÉNA, 30 avril 2004) (James Crawford, prés, Benjamin Civiletti et Eduardo Magallón Gómez).

103 Mesa Power, Sentence, supra note 4 aux para 501–02.

104 Ibid au para 504.

105 Ibid au para 505: “[I]nternational law requires tribunals to give a good level of deference to the manner in which a state regulates its internal affairs.” Voir Dominic McGoldrick, “Affording States a Margin of Appreciation: Comparing the European Court of Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights” dans Carla M Buckley, Alice Donald & Philip Leach, dir, Towards Convergence in International Human Rights Law: Approaches of Regional and International Systems, Leyde, Brill Nijhoff, 2017, 325.

106 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 507.

107 Windstream Energy, supra note 5 au para 351.

108 Ibid au para 357.

109 Ibid aux para 358, 362.

110 Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 541.

111 Ibid aux para 509, 595, 605, 669.

112 Ibid au para 682.

113 Mesa Power, Opinion dissidente, supra note 4 aux para 4, 23.

114 Windstream Energy, supra note 5 aux para 366–67.

115 Ibid au para 371, 373.

116 Ibid aux para 376–80.

117 Windstream Energy, supra note 5 au para 219; Mesa Power, Sentence, supra note 4 au para 339. Voir CDI, “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État,” supra note 88, art 4.

118 AbitibiBowater c Canada, Sentence d’accord des Parties, Aff CIRDI n° UNCT/10/1 (ALÉNA, 15 décembre 2010) (Andreas Bucher, prés, Doak Bishop et Gavan Griffith).

119 “Provinces Should Pay for NAFTA Losses: PM,” CBC News (26 août 2010), en ligne: <http://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/provinces-should-pay-for-nafta-losses-pm-1.881721>; Bertrand Marotte & John Ibbitson, “Provinces on Hook for Future Trade Disputes: Harper,” Globe and Mail (26 août 2010). Voir J Anthony VanDuzer & Mélanie Mallet, “Compliance with Canada’s Trade and Investment Treaty Obligations: Addressing the Gap between Provincial Action and Federal Responsibility” (2016) 54:1 Alta L Rev 89; Céline Lévesque, “Les rôles et responsabilité des provinces canadiennes dans le cadre de procédures d’arbitrage entre investisseurs et États fondées sur des traités économiques” (2015) 28:1 RQDI 107.

120 Windstream Energy, supra note 5 au para 485.

121 Ibid aux para 475–76.

122 Affaires mondiales Canada, ALÉNA – Chapitre 11 – Investissement. Poursuites contre le gouvernement du Canada: Windstream Energy LLC c le Gouvernement du Canada, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/windstream.aspx?lang=fra>.

123 Nova Scotia Power Incorporated c Venezuela (I), Sentence sur la compétence, Aff CPA n° 32825 (APIE Canada–Venezuela, 22 avril 2010) (Juan Fernández-Armesto, prés, John Beechey et Philippe Sands).

124 Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, 18 mars 1965, 575 RTNU 160, RT Can 2013 n° 24 [Convention CIRDI].

125 CIRDI, Règlement du mécanisme supplémentaire, Doc no CIRDI/11, Washington, DC, CIRDI, 2006.

126 APIE Canada–Venezuela, supra note 33, art XII:4.

127 Nova Scotia Power Incorporated c Venezuela (II), Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/11/1 (APIE Canada–Venezuela, 30 avril 2014) (Hans Van Houtte, prés, David AR Williams et Raúl Emilio Vinuesa).

128 Vannessa Ventures c Venezuela, Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/04/6 (APIE Canada-Venezuela, 16 janvier 2013) (Vaughan Lowe, prés, Charles N Brower et Brigitte Stern).

129 Ibid aux para 113,168–69.

130 Ibid aux para 112, 214, 222–32.

131 Gold Reserve c Venezuela, Sentence, Aff CIRDI ARB(AF)/09/1 (APIE Canada–Venezuela, 22 septembre 2014) (Piero Bernardini, prés, Pierre Marie Dupuy et David AR Williams) [Gold Reserve].

132 Ibid au para 615.

133 Ibid aux para 567, 576.

134 Ibid aux para 252, 255, 270.

135 Ibid au para 255.

136 Philip Morris Asia c Australie, Sentence sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2012-12 aux para 585–588 (TBI Australie–Hong Kong, 17 décembre 2015) (Karl-Heinz Böckstiegel, prés, Gabrielle Kaufmann-Kohler et Donald McRae).

137 Gold Reserve, Brisas Arbitral Award, en ligne: <http://www.goldreserveinc.com/international-arbitration-new>.

138 Gold Reserve v Venezuela, Civil Action n° 14-2014 (JEB) (2015) (US District Court DC).

139 Gold Reserve, Communiqué n° 16-04, “Gold Reserve Enters into Memorandum of Understanding with the Government of Venezuela to Settle Gold Reserve’s Arbitration Award and Jointly Develop the Brisas and Las Cristinas Projects” (29 février 2016), en ligne: <http://www.goldreserveinc.com/gold-reserve-enters-into-memorandum-of-understanding-with-the-government-of-venezuela-to-settle-gold-reserves-arbitration-award-and-jointly-develop-the-brisas-and-las-cristinas-projects-nr-16-04>.

140 Rusoro Mining, supra note 36 au para 356.

141 Ibid au para 904.

142 Ibid au para 961.

143 Ibid aux para 575, 614, 623, 708, 717.

144 Ibid aux para 530–31, 543.

145 Voir Crystallex International Corporation v Venezuela, 2016 ONSC 4693; Crystallex International Corporation v Venezuela, “Petition to Confirm Arbitral Award,” Civil Action n° 16-661 (JEB) (2016) (US District Court DC).

146 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power co Ltd, (Belgique c Espagne), [1970] CIJ rec 3 aux para 77–84.

147 ALÉNA, supra note 5, art 1108:6, Annexe IV, Liste du Canada, al 1.

148 Convention CIRDI, supra note 124, art 27(1); APIE Canada–Venezuela, supra note 33, art XII:11.

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