¹ Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [AECG]. Voir Côté, Charles-Emmanuel, “II. Investissement — Chronique de droit international économique en 2014 / Digest of International Economic Law in 2014” (2014) 52 ACDI 387 aux pp 397–409.Google Scholar

² Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1^er janvier 1994) [ALÉNA].

³ 4 février 2016, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam). Voir Côté, Charles-Emmanuel, “Investissement — Chronique de droit international économique en 2015 / Digest of International Economic Law in 2015” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 408–26 [“Chronique 2015”].Google Scholar

⁴ 8 mars 2018, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam).

⁵ Sentence finale, Aff CIRDI n° UNCT/14/2 (ALÉNA, 16 mars 2017) [Eli Lilly].

⁶ Sentence, Aff CIRDI n° ARB/14/21 (ALÉ Canada-Pérou, 30 novembre 2017) [Bear Creek Mining, Sentence].

⁷ 2017 QCCS 2679.

⁸ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements, 20 avril 2015, RT Can 2017 n° 28 (entrée en vigueur: 11 octobre 2017).

⁹ Accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Canada et la République de Guinée, 27 mai 2015, RT Can 2017 n° 12 (entrée en vigueur: 27 mars 2017).

¹⁰ Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements, 8 septembre 2016, RT Can 2017 n° 7 (entrée en vigueur: 24 février 2017).

¹¹ 17 décembre 1994, 2080 RTNU 95 (entrée en vigueur: 16 avril 1998).

¹² Sentence sur le fond, Aff CPA n° 2011-09 (TCE, 2 mars 2015).

¹³ Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement, en ligne: <https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>.

¹⁴ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Équateur pour la promotion et la protection réciproque des investissements, 29 avril 1996, RT Can 1997 n° 25 (entrée en vigueur: 6 juin 1997) [APIE Canada-Équateur]; Accords sur le commerce et l’investissement, ibid.

¹⁵ 18 mars 1965, 575 RTNU 160, RT Can 2013 n° 24 (entrée en vigueur: 14 octobre 1966).

¹⁶ Cervantes-Knox, Kate et Thomas, Elinor, “Ecuador Terminates 12 BITs: A Growing Trend of Reconsideration of Traditional Investment Treaties?” International Arbitration Alert (15 mai 2017), DLA Piper, en ligne: <https://www.dlapiper.com/en/mexico/insights/publications/2017/05/ecuador-terminates-12-bits-a-growing-trend/>.Google Scholar

¹⁷ Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, 11 juillet 2016, RT Can 2017 n° 31 (entrée en vigueur: 1^er août 2017), en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine pour l’encouragement et la protection des investissements, 24 octobre 1994, RT Can 1995 n° 23 (entrée en vigueur: 24 juillet 1995).

¹⁸ 10 décembre 2014, Rés AG 69/116 (Annexe), Doc NU A/RES/69/116 (2014) (entrée en vigueur: 18 octobre 2017), en ligne: <http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/transparency-convention/Transparency-Convention-f.pdf>.

¹⁹ Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, New York, NU, 2014, en ligne: <http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/rules-on-transparency/Rules-on-Transparency-F.pdf>..>Google Scholar

²⁰ CNUDCI, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (avec nouveau paragraphe 4 à l’article premier, adopté en 2013, New York, NU, 2014, art 1(4), en ligne: <https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/arbitration/arb-rules-revised/arb-rules-revised-f.pdf>..>Google Scholar

²¹ CNUDCI, Transparency Registry, en ligne: <http://www.uncitral.org/transparency-registry/registry/index.jspx>. Cf Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/>.

²² “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (ALÉNA, 1^er juin 2017).

²³ Winstream Energy c Canada, Sentence, Aff CPA n° 2013-22 (ALÉNA, 27 septembre 2016); Mesa Power c Canada, Sentence, Aff CPA n° 2012-07 (ALÉNA, 24 mars 2016). Voir Côté, Charles-Emmanuel, “Investissement — Chronique de droit international économique en 2016 / Digest of International Economic Law in 2016” (2016) 54 ACDI 464 aux pp 478–87 [“Chronique 2016”].Google Scholar

²⁴ Sentence sur la compétence et la responsabilité, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 17 mars 2015). Voir “Chronique 2015,” supra note 3 aux pp 426–34. L’arbitrage se poursuit afin d’établir le quantum des dommages dus par le Canada à l’investisseur.

²⁵ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/12/3 (ALÉNA, 30 avril 2012).

²⁶ “Notification d’arbitrage,” Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013).

²⁷ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/15/6 (ALÉNA, 18 février 2015). Cette réclamation porte sur les dommages postérieurs à la sentence rendue en 2012 dans l’affaire Mobil Investments Canada (I). Voir Côté, Charles-Emmanuel, “Investissement — Chronique de droit international économique en 2012 / Digest of International Economic Law in 2012” (2012) 50 ACDI 363 aux pp 382–94.Google Scholar

²⁸ “Notification d’arbitrage,” Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 décembre 2015).

²⁹ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/16 (APIE Canada-Égypte, 6 juin 2016).

³⁰ Sentence, Aff CIRDI n° ARB/14/14 (APIE Canada-Slovaquie et TBI États-Unis-Slovaquie, 18 août 2017). Le tribunal arbitral décline compétence à la majorité.

³¹ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/17/1 (APIE Canada-Venezuela, 13 janvier 2017) (non publiée).

³² TransCanada Corporation c États-Unis, Order of the Secretary-General Taking Note of the Discontinuance of the Proceeding, Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 24 mars 2017).

³³ Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Équateur. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/405>.

³⁴ “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (APIE Canada-URSS, 16 décembre 2013) (non publiée).

³⁵ Décision sur la compétence, Aff CIRDI n° ARB/14/5 (APIE Canada-Costa Rica, 4 décembre 2017). Le tribunal rejette certaines objections préliminaires à sa compétence et réserve sa décision sur les autres objections pour les traiter dans sa sentence sur le fond.

³⁶ Sentence sur la compétence, Aff CPA n° 2015-32 (Convention CEI, 25 janvier 2017) (non publiée). Le tribunal arbitral affirmerait sa compétence.

³⁷ Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Pologne. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/769>.

³⁸ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/15/2 (ALÉNA, 23 décembre 2015).

³⁹ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/15/31 (APIE Canada-Roumanie et TBI Royaume-Uni-Roumanie, 21 juillet 2015).

⁴⁰ “Notification d’arbitrage,” Aff CPA n° 2016-23 (APIE Canada-URSS, 22 mars 2016) (non publiée).

⁴¹ “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada-Colombie, 8 décembre 2016).

⁴² “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/12 (TBI Pays-Bas-Kazakhstan, 5 avril 2016) (non publiée).

⁴³ Ressources Strateco, infra note 51 aux para 428–29.

⁴⁴ Ibid aux para 448–49, 534.

⁴⁵ Ibid aux para 471, 506.

⁴⁶ Ibid au para 476.

⁴⁷ Ibid aux para 493–97.

⁴⁸ Ibid aux para 501, 505.

⁴⁹ Ibid au para 516.

⁵⁰ Ibid aux para 544–58.

⁵¹ Ressources Strateco, Mémoire d’appel de Ressources Strateco inc (26 octobre 2017), en ligne: <http://www.stratecoinc.com/nouvelles-aux-investisseurs.php?id=85>..>Google Scholar

⁵² Canada, Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique (ALÉNA) – Nouvelles importantes, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/nafta-alena/important_news-nouvelles_importantes.aspx?lang=fra>; Swanson, Ana, “Trump’s Tough Talk on NAFTA Raises Prospects of Pact’s Demise,” New York Times (11 octobre 2017).Google Scholar

⁵³ Voir par ex APIE Canada-Équateur, supra note 14, art XVIII:2.

⁵⁴ 22 décembre 1987, RT Can 1989 n° 3 (suspendu) [Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis].

⁵⁵ Ibid, art 1601–11.

⁵⁶ Sentence, Aff CIRDI ARB/15/21 (TBI Pays-Bas-Sénégal et TBI Royaume-Uni-Sénégal, 5 août 2016).

⁵⁷ Accord général sur le commerce des services dans Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867 RTNU 165, annexe 1B, art II (entrée en vigueur: 1^er janvier 1995).

⁵⁸ Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/816>.

⁵⁹ United States – Australia Free Trade Agreement, 18 mai 2004, [2005] ATS 1, art 11.1–11.17 (entrée en vigueur: 1^er janvier 2005), en ligne: <https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/australian-fta/final-text>.

⁶⁰ Union européenne (UE), Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JOUE n° L 238/9.Google Scholar Voir “Chronique 2016,” supra note 23 aux pp 474–78.

⁶¹ CJUE, Avis 2/15 (Accord de libre-échange UE-Singapour), 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376.

⁶² AECG, supra note 1, art 30.7. Voir Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 RTNU 187 (entrée en vigueur: 1^er janvier 1948); Protocole portant application provisoire de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 RTNU 312 (entrée en vigueur: 13 novembre 1947).

⁶³ AECG, supra note 1, art 8.7.4.

⁶⁴ Conseil de l’UE, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, on the one part, and the European Union and Its Member States, on the Other Part: Détails concernant la ratification, en ligne: <http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017>. Il s’agit de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de Malte et de la République tchèque.

⁶⁵ Cons const, 31 juillet 2017, Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 2017-749 DC. Voir Larik, Joris, “Prêt-à-ratifier: The CETA Decision of the French Conseil constitutionnel of 31 July 2017” (2017) 13 Eur Const L Rev 759.Google Scholar

⁶⁶ Voir Allemagne, Bundesverfassungsgericht, Communiqué n° 71/2016, “Application for Preliminary Injunction in the ‘CETA’ Proceedings Unsuccessful” (13 octobre 2016), en ligne: <https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2016/bvg16-071.html>.

⁶⁷ Belgique, Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA (27 octobre 2016), en ligne: <https://ds.static.rtbf.be/article/pdf/declaration-be-fr-nl-271016-9h00-clean-watermark-1477566706.pdf>.

⁶⁸ CJUE, Avis 1/17 (Accord ECG UE-Canada), “Demande d’avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE” (7 septembre 2017), [2017] JOUE n° C 369/2.

⁶⁹ CJUE, Slowakische Republik c Achmea, C-284/16, 6 mars 2018, ECLI:EU:C:2017:699.Google Scholar

⁷⁰ CJUE, Slowakische Republik c Achmea, C-284/16, “Conclusions de l’avocat général M. Melchior Wathelet,” 19 septembre 2017, ECLI:EU:C:2018:158.Google Scholar

⁷¹ Voir UE, Commission européenne, EU-Singapore Trade and Investment Agreements (Authentic Texts as of April 2018), en ligne: <http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=961.

⁷² Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), 26 janvier 2008, RT Can 2009 n° 3 (entrée en vigueur: 1^er juillet 1999); Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël, 31 juillet 1996, RT Can 1997 n° 49 (entrée en vigueur: 1^er janvier 1997); Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, supra note 54.

⁷³ Des APIE sont actuellement en vigueur avec la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et la Roumanie.

⁷⁴ Okediji, Ruth L, “Is Intellectual Property ‘Investment’? Eli Lilly v. Canada and the International Intellectual Property System” (2014) 35 U Pa J Intl L 1121 à la p 1121.Google Scholar

⁷⁵ Voir la note 95 ci-dessous et le texte correspondant.

⁷⁶ Hakert, J Damian II, “A Hard Pill to Swallow: A Critical Look at Eli Lilly & Co.’s NAFTA Challenge of the Canadian Patent Regime, and Its Potential Side Effects” (2013) 47 Intl Lawyer 519 à la p 523.Google Scholar

⁷⁷ Eli Lilly, supra note 5 aux para 165, 170.

⁷⁸ Voir ALÉNA, supra note 2, art 1116(2), 1117(2).

⁷⁹ Eli Lilly, supra note 5 au para 307.

⁸⁰ Ibid aux para 386, 389.

⁸¹ Ibid aux para 324–25.

⁸² Ibid aux para 337, 350.

⁸³ Ibid au para 366.

⁸⁴ Ibid aux para 376, 379.

⁸⁵ Ibid au para 379.

⁸⁶ Ibid au para 389.

⁸⁷ Ibid aux para 420–23.

⁸⁸ Ibid aux para 424–29.

⁸⁹ Ibid aux para 437, 441.

⁹⁰ Okediji, supra note 74 aux pp 1125–27.

⁹¹ Eli Lilly, supra note 5 aux para 220–25.

⁹² Voir CDI, “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et commentaires y relatifs” dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol 2, 2^e partie, New York, NU, 2007 (A/CN.4/SER.A/2001/Add.1), art 4 à la p 26.Google Scholar

⁹³ Sentence, CNUDCI, au para 627 (ALÉNA, 8 juin 2009).

⁹⁴ Côté, Charles-Emmanuel, La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux économiques: l’élargissement du droit de porter plainte à l’OMC, Bruxelles, Bruylant, 2007 aux pp 275–79.Google Scholar Voir Loewen Group c États-Unis, Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/98/3 au para 164 (ALÉNA, 26 juin 2003).

⁹⁵ [2017] 1 RCS 943.

⁹⁶ Ibid à la p 2.

⁹⁷ Ibid au para 36.

⁹⁸ Ibid aux para 45–46.

⁹⁹ Ibid au para 48.

¹⁰⁰ Ibid au para 21, n 1.

¹⁰¹ 29 mai 2008, RT Can 2009 n° 15 (entrée en vigueur: 1^er août 2009) [ALÉ Canada-Pérou].

¹⁰² Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 au para 738.

¹⁰³ Bear Creek Mining c Pérou, Opinion dissidente partielle du professeur Philippe Sands QC, Aff CIRDI n° ARB/14/21 (ALÉ Canada-Pérou, 30 novembre 2017) [Bear Creek Mining, Opinion dissidente].

¹⁰⁴ Il s’agit de la clause du TJE autonome de la coutume internationale, de la clause de protection pleine et entière et de la clause sur les mesures déraisonnables et discriminatoires.

¹⁰⁵ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 aux para 533, 544, 553.

¹⁰⁶ Bear Creek Mining, Opinion dissidente, supra note 103 au para 2.

¹⁰⁷ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 aux para 282–85.

¹⁰⁸ Ibid au para 295.

¹⁰⁹ Ibid au para 319.

¹¹⁰ Dolzer, Rudolf et Schreuer, Christoph, Principles of International Investment Law, 2^e éd, Oxford, Oxford University Press, 2012 à la p 93.CrossRefGoogle Scholar Voir par ex Plama c Bulgarie, Sentence, Aff CIRDI n° ARB/03/04 aux para 130–46 (TCE, 27 août 2008).

¹¹¹ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 au para 322.

¹¹² Ibid au para 333.

¹¹³ Ibid au para 372.

¹¹⁴ ALÉ Canada-Pérou, supra note 101, Annexe 812.1.

¹¹⁵ Voir Dolzer et Schreuer, supra note 110 aux pp 112–15.

¹¹⁶ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 au para 375.

¹¹⁷ Ibid au para 376.

¹¹⁸ Ibid aux para 381, 387.

¹¹⁹ Ibid au para 395.

¹²⁰ Ibid au para 398.

¹²¹ Ibid aux para 411–14.

¹²² Ibid au para 415. Le tribunal arbitral a choisi de ne pas examiner l’argument voulant que la mesure péruvienne constitue aussi une expropriation directe par souci d’économie jurisprudentielle (au para 429).

¹²³ Ibid au para 449.

¹²⁴ Ibid au para 446.

¹²⁵ Ibid au para 448.

¹²⁶ Ibid au para 473.

¹²⁷ CDI, supra note 92, art 25; Côté, Charles-Emmanuel, “Looking for Legitimate Claims: Scope of NAFTA Chapter 11 and Limitation of Responsibility of Host State” (2010) 12 J World Investment and Trade 321 aux pp 325–26.Google Scholar Voir Sempra c Argentine, Décision sur la demande d’annulation de la sentence, Aff CIRDI n° ARB/02/16 aux para 207–23 (Comité ad hoc d’annulation, 29 juin 2010).

¹²⁸ Bear Creek Mining, Opinion dissidente, supra note 103 au para 41.

¹²⁹ ALÉ Canada-Pérou, supra note 101, Annexe 812.1(c).

¹³⁰ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 au para 475.

¹³¹ Ibid au para 476.

¹³² Ibid aux para 477–78.

¹³³ Ibid au para 597.

¹³⁴ Ibid au para 604.

¹³⁵ Ibid au para 660.

¹³⁶ Bear Creek Mining, Opinion dissidente, supra note 103 au para 6.

¹³⁷ Ibid au para 39.

¹³⁸ Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 27 juin 1989, 1650 RTNU 383 (entrée en vigueur pour le Pérou: 2 février 1995).

¹³⁹ Bear Creek Mining, Opinion dissidente, supra note 103 aux para 33–36.

¹⁴⁰ Bear Creek Mining, Sentence, supra note 6 aux para 664–66.