¹ Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, Nations Unies, New York, 2001, en ligne: ˂http://www.uncitral.org/french/ texts/procurem/pfip-index-f.htm˃ (ci-après: Guide législatifbu Guide).

² Voir Projet d’additif au Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé — Note du secrétariat et annexe, Doc. A/CN.9/ 522 et A/CN.g/522/Add.i respectivement, en ligne: ˂http://www.uncitral.org/french/sessions/unc/unc-36/acn9-522-addl-f.pdf [ci-après: Additif (Annex)].

³ Le projet de dispositions a effectivement été adopté, sans changements substantiels notables, par la Commission à l’été 2003. Voir Rapport de la Commis-sion des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième session, 30 juin-11 juillet 2003, AG NU, Doc. off., 58^e session, supp. n° 17. Doc. A/58/17, en ligne: ˂http://www.uncitral.org/french/sessions/ une/unc-36/36-index-f.htm˃;.

⁴ Voir, par exemple, Nations Unies, Conférence internationale sur le financement du développement, Adoption du Consensus de Monterrey, Doc. A/CONF.198/ 3, par. 20–21, en ligne: ˂http://www.agora21.org/ Johannesburg/rapports/plan-action.pdf˃

⁵ Voir G-8, Plan d’action pour l’Afrique du G-8, Sommet Kananaskis, Canada 2002, Partie III, Section 3.1, en ligne: ˂http://www.g8.gc.ca/2002Kananaskis/kananaskis/afraction-fr.asp˃.

⁶ Voir World Bank, Private Participation in Infrastructure—Trends in Developing Countries, Washington, D.C., 2003, en ligne: ˂http://rru.worldbank.org/PPIbook/˃.

⁷ Guide législatif, supra note ι, Introduction, au par. 4. Voir aussi Additif (Annexe), supranote 2, avant-propos, p. 5.

⁸ Voir, pour une définition plus complète, Guide législatif, supra note 1 aux pp. 3 et 30.

⁹ Ibid, à la p. 4.

¹⁰ En général, voir CNUDCI, Un monde du commerce: vers un droit commercial unique, en ligne: ˂http://www.uncitral.org/french/commiss/geninfo-f.htm˃.

¹¹ La liste des sujets couverts par le Guide, supra note 1, comprend: Introduction et informations générales sur les projets d’infrastructure à financement privé; I. Cadre législatif et institutionnel général; II. Risques de projet et appui des pouvoirs publics; III. Sélection du concessionnaire; IV. Construction et exploitation de l’infrastructure: cadre législatif et accord de projet; V. Durée, prorogation et résiliation de l’accord projet; VI. Règlement des différends; VII. Autres domaines pertinents du droit.

¹² Additif (Note), supra note 2 à la p. 2, para. 2.

¹³ Additif (Annexe), supra note 2, Avant-propos, p. 5.

¹⁴ Voir Guide législatif, supra note 1 aux pp. 7–14.

¹⁵ Ibid. à la p. 67.

¹⁶ Ibid. aux pp. 95–96. Voir aussi, Additif (Annexe), supra note 2, disposition type 18.

¹⁷ Voir, notamment, Guide législatif, supra note ι à la p. 2.

¹⁸ Voir Additif (Annexe), supra note 2, disposition type 1 (préambule).

¹⁹ Voir, à titre d’illustration, les dispositions types 6 et 13, Additif (Annexe), supra note 2.

²⁰ Additif (Annexe), supra note 2, disposition type 38.

²¹ Voir ibid., disposition type 40.

²² Pope & Talbot Inc. v. Canada, Award in respect of damages (2002),411.L.M. 1347 (sentence rendue le 31 mai 2002), en ligne: http://www.dfait-maeci.gc.ca/ tna-nac/documents/damage_award.pdf (ci-après: Sentence — dommages).

²³ Pope &f Talbot lnc. c. Canada, Interim Award (2001), 40 I.L.M. 258 (sentence rendue le 26 juin 2000) et Award on the Merits of Phase II (2001), (sentence rendue le 10 avril 2001), en ligne, respectivement: ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Award_Merits-e.pdf˃.

²⁴ Voir Lévesque, C. “Chronique de Droit international économique en 2000 — Investissement” (2002) 39 A.C.D.I. 463 aux pp. 465–66.Google Scholar

²⁵ Voir Pope & Talbot Phase II, supra note 23 aux par. 156–81.

²⁶ Ibid. au par. 181.

²⁷ Ibid.

²⁸ Commission du libre-échange de l’ALÉNA, Notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre II, en ligne: ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-Interpr-fr.asp˃ (ci-après: Notes d’interprétation).

²⁹ Ibid.

³⁰ Sentence — dommages, supra note 22 au par. 47.

³¹ Ibid. au par. 51.

³² Voir ibid. aux par. 28 et s.

³³ Ibid. au par. 38.

³⁴ Ibid. aux par. 39–42.

³⁵ Voir ibid. aux par. 52 et s.

³⁶ Ibid. aux par. 65–69.

³⁷ Voir Pope & Talbot PhaseII, supra note 23 aux par. 156 et s.

³⁸ Voir notamment, C. Lévesque, supra note 24 aux pp. 466–67 où est présentée une critique de l’interprétation faite par le Tribunal.

³⁹ Bipartisan Trade Promotion Authority Ad of 2002, Trade Act of 2002, P.L. 107–210, Aug. 2, 2002, en ligne: ˂http://www.sice.oas.org/Trade/tradeact/act7.asp˃.

⁴⁰ Ibid. à l’art. 2102(b)(3) (notre souligné).

⁴¹ Sur la négociation d’accords couvrant les investissements dans ces forums, voir Lévesque, C. “Chronique de Droit international économique en 2001 — Investissement” (2003) 40 A.C.D.I. 453.Google Scholar

⁴² Ces deux accords ont effectivement été conclus en 2003, voir US-Chile Free Trade Agreement, en ligne: ˂http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=36˃.

⁴³ Voir Inside U.S. Trade, Vol. 20, No. 39, 27 septembre 2002, Introduction et pp. 18 ets.