¹ La première sentence sur la compétence a été rendue dans l’affaire Ethyl Corporation c. Canada, Award on Jurisdiction (1999), 38 ILM 708 (le 24 juin 1998) (ci-après Ethyl). Par ailleurs, la première sur le fond a été rendue dans l’affaire Azinian et al. c. Mexico, ICSID Case No. ARB(AF)/97/2 (1999), 14 ICSID Rev. 535 et (2000), 39 ILM 537 (le 1er novembre 1999) (ci-après Azinian). Les sentences rendues sous le régime du c. 11 qui sont mentionnées dans cette chronique sont disponibles en ligne à partir de plusieurs sites internet, dont: T. Weiler à <http://www.naftaclaims.com/> Commerce international Canada à <http:// www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-f.asp> et CIRDI à <http:// www.worldbank.org/icsid/cases/awards.htm>.

² Pour un traitement de ces négociations, voir la chronique du professeur Richard Ouellet portant sur le commerce dans cet Annuaire. Pour une description des enjeux des négociations sur l’investissement à l’OMC et dans le cadre de la ZLÉA, voir Lévesque, C., “Chronique de Droit international économique en 2001 — Investissement” (2002), 40 A.C.D.I. 453.Google Scholar

³ CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 2004, Vue d’ensemble, Nations Unies, New York, 2004 à la p. 4. En ligne: <http://www.unctad.org/fr/ docs/wir2004overview_fr.pdf>.

⁴ Voir Gaillard, E., “Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) — Chronique des sentences arbitrales” (2004), 1 JDI 213 aux pp. 213–215 Google Scholar (ci-après Gaillard (2004)).

⁵ Certains ont tôt fait de souligner que l’arbitrage commercial international entre parties privées ne soulevait généralement pas les questions d’intérêt public qui étaient souvent au coeur des procédures investisseur-Etat. Voir par ex. Mann, H. et von Moltke, K., NAETA’s Chapter π and the Environment: Addressing the Impacts of the Investor-State Process on the Environment (1999), International Institute for Sustainable Development aux pp. 50–59.Google Scholar

⁶ Commission du libre-échange de l’ALENA, Notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre 11, 31 juillet 2001, en ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-Interpr-fr.asp> (ci-après Notes d’interprétation 2001).

⁷ Voir Commission du libre-échange de l’ALENA, Déclarations sur le fonctionnement du chapitre 11,7 octobre 2003. En ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/ tna-nac/nafta_commission-fr.asp>.

Le Tribunal dans l’affaire Methanex a été le premier à accepter le principe de la participation de tierce parties. Voir Methanex Corporation c. United States, Decision of the Tribunal on Petitions from third persons to intervene as “amici curiae” (rendue le 15 janvier 2001). Voir aussi la décision dans l’affaire United Parcel Service of America Inc. c. Canada, Decision of the Tribunal on Petitions for intervention and participation as amici curiae (rendue le 17 octobre 2001 ). Par ailleurs, afin d’améliorer l’efficacité des procédures, la Commission a recommandé qu’un formulaire type de notification de plainte à l’arbitrage soit utilisé par les investisseurs.

⁸ Voir Déclaration du Canada sur l’ouverture au public des audiences d’arbitrage au titre du chapitre 11 de l’ALENA, 7 octobre 2003. En ligne: <http://www.dfait-rnaeci.gc.ca/nafta-alena/open-hearing-fr.asp>. On entrevoit pour ce faire des arrangements tels l’utilisation de systèmes de télévision en circuit fermé et de diffusion sur le Web. De tels arrangements ont été utilisés par exemple dans les affaires UPS c. Canada et Methanex Corporation c. United States.

⁹ Voir Bjorklund, A. K., “La participation des amid curiae dans les poursuites engagées en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALENA” 22 mars 2002 Google Scholar. En ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/participate-fr.asp>.

¹⁰ Waste Management, Inc. c. Mexico, ICSID Case No. ARB(AF)/g8/2 (2000), 15 ICSID Rev. 214 et (2001), 40 ILM 56 (sentence rendue le 2 juin 2000) (ci-après: Waste Management I).

¹¹ The Loewen Group, Inc. et al, c. United States (2003), 42 ILM 811 (sentence rendue le 26 juin 2003). Voir l’analyse de la décision à la Partie ILA ci-dessous. La tendance chez les arbitres à se déclarer compétents de façon préliminaire ou, le plus souvent, à joindre cette analyse au fond prête à réflexion. Le rejet de la majorité des exceptions d’incompétence est peut-être simplement le reflet de l’attaque quasi systématique dont leur compétence fait l’objet. La décision de joindre au fond pourrait quant à elle refléter la complexité des affaires soumises. Un regard plus suspicieux y verrait peut-être un intérêt des arbitres, non pas monétaire en tant que tel, mais plutôt personnel ou professionnel, à décider des affaires au fond. En revanche, il s’agit peut-être là de la façon pour un tribunal en quelque sorte de donner sa chance au coureur en examinant la plainte au fond.

¹² Fireman’s Fund Insurance Company c. Mexico, Decision on the Preliminary Question, ICSID Case No. ARB(AF)/02/01 (rendue le 17 juillet 2003) (ci-après Fireman’s Fund).

¹³ Waste Management, Inc. c. Mexico, ICSID Case No. ARB(AF)/00/3, Mexico’s Preliminary Objection concerning the Previous Proceedings, Decision of the Tribunal (2004), 6 ICSID Rep. 549 et (2002), 41 ILM 1315 (rendue le 26 juin 2002) (ci-après Waste Management II).

¹⁴ Methanex Corporation c. United States, Preliminary Award on Jurisdiction and Admissibility (rendue le 7 août 2002) (ci-après Methanex).

¹⁵ United Parcel Service of America Inc. c. Canada, Award on Jurisdiction (rendue le 22 novembre 2002) (ci-après UPS).

¹⁶ II est à noter que dans cette affaire le Mexique n’a pas soulevé d’exceptions d’incompétence liées à l’application de l’art. 1110. Voir l’art. 1110, applicable par le biais de l’art. 1401 (2). Voir ibid. au par. 2.

¹⁷ Plusieurs dispositions du c. 11, dont l’art, mo (expropriation et indemnisation) ont été incorporées au c. 14, tandis que d’autres tels les art. 1102 (traitement national) et 1105 (norme minimale de traitement) ne l’ont pas été. Ainsi, le Tribunal devait déterminer si le c. 14 s’appliquait aux faits de l’espèce. Si oui, seule la plainte au sujet de l’art. 1110 tombait dans son champ de compétence. Au contraire, si le c. 14 n’était pas applicable, parce que les sociétés de holding n’étaient pas des “institutions financières” au sens de ce chapitre, le c. 11 était applicable. Il est à noter que le c. 14 contient une disposition sur le traitement national (art. 1405), mais l’arbitrage investisseur-État ne s’y applique pas. Voir Fireman’s Fund, supra note 12.

¹⁸ Waste Management II, supra note 13. On se rappellera que le Tribunal dans Waste Management I, supra note 10, avait décliné sa compétence de façon préliminaire parce que la demanderesse ne s’était pas conformée aux conditions préalables de soumission d’une plainte à l’arbitrage prévues à l’art. 1121 de l’ALENA. Revenant à la charge, la demanderesse avait cette fois respecté les conditions.

¹⁹ II faut admettre que l’affaire Methanex, supra note 14, est complexe et qu’il est difficile de traiter succinctement de la décision sur la compétence qui compte 94 pages et qui, par ailleurs, n’est pas sans ambiguïté. De surcroît, certains des arguments présentés par les Etats-Unis visaient à proprement parler la compétence du Tribunal. En revanche, plusieurs autres arguments ont été rejetés par le Tribunal, et c’est l’aspect qui retiendra notre attention.

²⁰ On doit se rappeler qu’à cette étape des procédures, le Tribunal n’a entendu aucune preuve, n’a évalué la véracité d’aucun fait. En conséquence, l’analyse de la compétence est uniquement basée sur la foi des faits présentés par la demanderesse. Voir ibid., p.ex., aux par. 44–45.

²¹ D’autres arguments, fondés notamment sur le lien de causalité, ont été rejetés pour des motifs similaires. En revanche, l’approche suggérée a été retenue pour ce qui est des articles attributifs de compétence qui comprennent selon le Tribunal les art. 1101 et 1116–21. Dans son analyse de ces questions, le Tribunal a étudié les distinctions entre “admissibility” et “jurisdiction” et conclu qu’il n’avait pas le pouvoir d’admettre les objections d’admissibilité. Voir ibid. aux par. 12126.

²² “The Tribunal accordingly concludes that those parts of the ASC [amended statement of claim], which are based on article 1105, and which challenge anticompetitive behavior and the failure to prohibit or control it are not within its jurisdiction.” UPS, supra note 15 au par. 99.

²³ Thomas, J. C., “Investor-State Arbitration under NAFTA Chapter 11” (1999), 37 A.C.D.I. 99 àlap. 115 Google Scholar; et Price, D. M., “Chapter 11 —Private Party vs. Government, Investor-State Dispute Settlement: Frankenstein or Safety Valve?” (2000), 26 Can.-U.S. L.J. 107 aux pp. 113–14.Google Scholar

²⁴ Ce nombre exclut les affaires qui ont été réglées avant le prononcé d’une sentence sur le fond, par exemple l’affaire Ethyl, supra note 1.

²⁵ S.D. Myers, Inc. c. Canada, Second Partial Award (sentence rendue le 21 octobre 2002) (ci-après S.D. Myers — dommages) et Pope &Talbot c. Canada, Tribunal’s Award in Respect of Damages (2002),41 ILM 1347 (sentence rendue le 31 mai 2002) (ci-après Pope & Talbot – dommages).

²⁶ Metaklad Corporation c. Mexico, ICSID Case No. ARB/ (AF) /97/1 (2001), 16ICSID Rec. 168 et (2001), 40 ILM 36 (sentence rendue le 30 août 2000) (ci-après Metaklad); Marvin Roy Feldman Karpa c. Mexico, ICSID Case No. ARB(AF)/99/1 (2003), 18 ICSID Rev. 488 et (2003), 42 ILM 625 (sentence rendue le 16 décembre 2002) (ci-après Feldman).

²⁷ L’exception est l’affaire Pope & Talbot, où le Tribunal a accordé à l’investisseur des dommages au montant de 461566 de dollars américains, une somme minime comparativement à ce que Pope & Talbot avait réclamé, soit un montant de plus de 500 millions de dollars. Voir Pope & Talbot — dommages, supra note 25.

²⁸ Canada (P.G.) c. S.D. Myers Inc., [2004] 3 CF. 368 (ci-après: S.D. Myers, CF). En ligne: <http://decisions.fct-cf.gc.ca/cf/2004/2004cf38.shtml>.

²⁹ The United Mexican States c. Marvin Roy Feldman Karpa (3 décembre 2003), Ottawa 03-CV-23500 (Ont. Sup.Ct.) (ci-après Feldman, CS Ont.). En ligne: <http:// www.economia-snci.gob.mx/sphp_pages/importa/sol_contro/consultoria/ Casos_Mexico/Marvin/revision/031203_Decision_Chilcott.pdf>.

³⁰ The United Mexican States c. Metaklad Corp., 2001 BCSC 664, [2001] B.CJ. No. 950 (QL) (ci-après Metaklad, C.S.C.B.). En ligne: <http://www.international-economic-law.org/Metalclad/metalclad_judrev.pdf>. Voir aussi Supplementary reasons for judgment, 2001 BCSC 1529, [2001] B.CJ. No. 2268 (S.C.).

³¹ Voir Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985). En ligne: <http://www.uncitral.org/french/texts/arbitraüon/ml-arb-f.htm>.

³² Voir p. ex. la décision de la Cour dans S.D. Myers, CF, supra note 28 au par. 33 et le mémoire du Canada soumis dans cette affaire aux par. 136-38 (ci-après S.D. Myers, CF— mémoire du Canada). En ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/ tna-nac/documents/FactandLaw.pdf> Voir aussi dans le contexte de la révision dans Metalclad “Outline of argument of In tervenor Attorney General of Canada” (ci-après Metalclad, CSCB — Intervention du Canada) en ligne: <http:// www.economia-snci.gob.mx/sphp_pages/importa/sol_contro/consultoria/ Casos_Mexico/Metalclad/BC-SCJ/escrito_canada.pdf>.

³³ Voir S.D. Myers, CF— mémoire du Canada, ibid. aux par. 121 et s. Voir aussi Metalclad, CSCB— Intervention du Canada, ibid. aux par. 17 et s.

³⁴ II a en effet déterminé que le Tribunal avait pris une décision qui dépassait les termes de la convention d’arbitrage en outrepassant les limites du c. 11: “In the present case, however, the Tribunal did not simply interpret the wording of Article 1105. Rather, it misstated the law to include transparency obligations and it then made its decision on the basis of the concept of transparency.” (Metalclad, CSCB au par. 70). La sentence a toutefois été maintenue pour un des motifs d’expropriation (voir ibid. aux par. 81 et s.). Ironiquement, malgré son opinion que l’interprétation du Tribunal était extrêmement large, le juge a déclaré ne pas avoir la compétence pour intervenir car la définition de l’expropriation était une question de fond.

³⁵ Voir Gaillard, E., “Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) — Chronique des sentences arbitrales” (2002), 1 JDI 189 aux pp. 191–93 Google Scholar (ci-après: Gaillard (2002)) et Sacerdoti, G., “Investment Arbitration Under ICSID and UNCITRAL Rules: Prerequisites, Applicable Law, Review of Awards (2004), 19 ICSID Rev. 1 aux pp. 40–41.Google Scholar

³⁶ Le Mexique avait été condamné à payer environ 1,6 million de dollars américains à l’investisseur pour avoir violé l’art. 1102 de l’ALENA, Voir Feldman, supra note 26.

³⁷ Voir Feldman, CS Ont., supra note 29 au par. 3. Le Canada est intervenu pour faire valoir que le Tribunal n’avait pas respecté la loi applicable et ainsi avait excédé sa compétence en ne tenant pas compte de l’art. 2105 de l’ALENA. Voir ibid. aux par. 26–38 et 42–48.

³⁸ par exemple, lorsqu’il écrit: “In my opinion, Mexico is not precluded by Mexican law from tendering evidence before the Tribunal as to whether the corporate domestic resellers in question were in the same circumstances as CEMSA or as to whether those resellers were receiving rebates in circumstances in which rebates were being denied to CEMSA” (ibid, au par. 68). Plus loin, en référence à la sentence, il affirme: “This Court can find no reason to disagree with that conclusion”(ibid, au par. 71).

³⁹ Ibid, au par. 77.

⁴⁰ Voir ibid, aux par. 82 et s. Le Mexique a porté appel de cette décision.

⁴¹ Le Canada avait été condamné à payer environ 6 million de dollars canadiens plus intérêts pour avoir violé les art. 1102 et 1105 de l’ALENA; voir SD Myers, supra note 25.

⁴² S.D. Myers, CF, supra note 28 au par. 42.

⁴³ Ibid. aux par. 47–53.

⁴⁴ La Cour a souligné que “[1]Ordre public” ne s’entend pas de la position politique ou de la position internationale du Canada mais s’entend des “notions et principes fondamentaux de la justice” (ibid. au par. 55). La Cour a ensuite décidé que “[e]n l’espèce, les conclusions du tribunal sur les deux questions de compétence ainsi que sur l’article 1102 ne sont pas ’manifestement déraisonnables,’ ’clairement irrationnelles,’ ne manifestent pas un ’manque total de réa-lisme’ ou ne sont pas ’un déni de justice flagrant.’” Par conséquent, la Cour conclut qu’aucun aspect des décisions du tribunal faisant l’objet du contrôle judiciaire n"’est contraire à l’ordre public du Canada” (ibid. au par. 56).

⁴⁵ Voir ibid. aux par. 57–58.

⁴⁶ Voir ibid. aux par. 72–74.

⁴⁷ Voir Sacerdoti, supra note 35 aux pp. 40–41.

⁴⁸ La Cour en révision dans SD Myers a qualifié les arguments du Canada, quant à la définition de “investisseur” et “investissement,” de la façon suivante: “La position du procureur général est une interprétation étroite, légaliste et restrictive qui est contraire aux objectifs de l’ALENA et à l’interprétation téléologique prescrite par l’article 2.01 de l’ALENA et l’article 31 de la Convention de Vienne” (voir SD Myers, CF, supra note 28 au par. 69).

⁴⁹ Voir les sites internet de T. Weiler à <http://www.naftaclaims.com/> et du US Dept. of State à <http://www.state.gov/s/l/c3741.htm>.

⁵⁰ Mondev International Ltd. c. United States (2004), 6 ICSID Rep. ig2 et (2003), 42 ILM 85 (sentence rendue le 11 octobre 2002) (ci-après Mondev).

⁵¹ Voir Methanex, supra note 14.

⁵² Durant ce temps, le danger grande à Washington. Le Congrès américain n’est pas d’humeur à octroyer à des investisseurs étrangers plus de droits que ceux dont bénéficient les investisseurs américains aux États-Unis. Le “no greater rights mandate” a un effet direct sur les Accords de libre-échange négociés par l’administration américaine. Voir Lévesque, C. “Chronique de Droit international économique en 2002 — Investissement” (2003), 41 A.C.D.I. 433.Google Scholar

⁵³ Laewen, supra note 11.

⁵⁴ Voir ibid. aux par. 3-4. Le Tribunal décrit ainsi les montants enjeu: “The dispute concerned three contracts between O’Keefe and Loewen said to be valued by O’Keefe at $980,000 and an exchange of two O’Keefe funeral homes said to be worth $2.5 million for a Loewen insurance company worth $4 million approximately.” (Ibid, au par. 3). Le litige mettait en cause le droit des contrats, la responsabilité extra-contractuelle et le droit de la concurrence.

⁵⁵ Par exemple, le Tribunal indique que: “O’Keefe’s case at trial was conducted from beginning to end on the basis that Jerry O’Keefe, a war hero and ’fighter for his country,’ who epitomised local business interests, was the victim of a ruthless foreign (Canadian) corporate predator. There were many references on the part of O’Keefe’s counsel and witnesses to the Canadian nationality of Loewen (’Ray Loewen and his group from Canada’).” (Ibid, au par. 56).

⁵⁶ Ibid, aux par. 4–7.

⁵⁷ Ibid, aux par. 39–40.

⁵⁸ Loewen c. United States, Decision of the Arbitral Tribunal on Hearing of Respondent’s Objection to Competence and Jurisdiction (rendue le 5 janvier 2001), notamment aux par. 45-49, 54-58 et 70.

⁵⁹ Loewen, supra note 11 au par. 29.

⁶⁰ Ibid. au par. 223.

⁶¹ Ibid. au par. 325. L’ALENA ne traite pas de cette question et c’est pourquoi le Tribunal se réfère à la règle de droit international coutumier (ibid. au par. 226).

⁶² Voir ibid. au par. 239 et le dispositif aux pp. 69-70. Une demande de décision supplémentaire a été faite suite au prononcé de cette sentence. Voir aussi E. Gaillard (2004), supra note 4 à la p. 233.

⁶³ En ce qui concerne l’art. 1102, le Tribunal a conclu sommairement qu’il ne possédait pas les éléments de preuve pour comparer le traitement reçu par Loewen au traitement “le plus favorable accordé en circonstances similaires.” (Ibid. au par. 140). Quant à l’art. 1110, le Tribunal a décidé aussi sommaire-ment qu’il ne pouvait conclure à la violation de cet article que si un déni de justice était établi en vertu de l’art. 1105 (ibid. au par. 141).

⁶⁴ Ibid. au par. 119.

⁶⁵ Ibid. au par. 132.

⁶⁶ Ibid. au par. 135.

⁶⁷ Ibid. au par. 136.

⁶⁸ Ibid. au par. 137.

⁶⁹ L’article 1121 de l’ALENA aux par. (t)(b) et (2) (b), prévoit comme condition préalable à la soumission d’une plainte à l’arbitrage que l’investisseur renonce à son droit “d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal judiciaire ou administratif … des procédures se rapportant à la mesure …”

⁷⁰ Voir Loewen, supra note 11 aux par. 143–46.

⁷¹ Voir l’analyse, ibid. au par. 158.

⁷² Ibid. au par. 164. De façon prudente, le Tribunal a aussi remarqué que cet article: “may have consequences where a claimant complains of international law not constituted by a juridical act. That is not a matter which arises here.” (Ibid. au par. 163).

⁷³ Ibid., en particulier aux par. 168 et 165–71.

⁷⁴ “Here we encounter the central difficulty in Loewen’s case. Loewen failed to present evidence disclosing its reasons for entering into the settlement agree-ment in preference to pursuing other options, in particular the Supreme Court option that it had under active consideration and preparation until the setdement agreement was reached. It is a matter on which the onus of proof rested with Loewen. It is, however, not just a matter of onus of proof. If, in all the circumstances, entry into the settlement agreement was the only course which Loewen could reasonably be expected to take, that would be enough to justify an inference or conclusion that Loewen had no reasonably available and adequate remedies.” (Ibid, au par. 215).

⁷⁵ Ibid, au par. 217.

⁷⁶ Voir p. ex. Paulsson, J. “Continuous Nationality in Loewen” (2004), 20 Arb. Int’l 213 CrossRefGoogle Scholar et E. Gaillard (2004), supra note 4 aux pp. 230–35.

⁷⁷ Gaillard (2004), ibid, aux pp. 231-33; Paulsson, ibid. aux pp. 214–15.

⁷⁸ Gaillard (2004), ibid. à la p. 233; Paulsson, ibid. à la p. 214, note 5.

⁷⁹ Voir Gaillard (2004), ibid. à la p. 235, qui remet en question le bien-fondé de cette décision.

⁸⁰ Loewen, supra note 1ι au par. 242.

⁸¹ ADF Group Inc. c. United States, ICSID Case No. ARB(AF)/oo/1 (2003), 18 ICSID Rev. 195 (sentence rendue le gjanvier 2003) (ci-après ADF).

⁸² Quant à la procédure, cette sentence traite en détails du choix du lieu de l’arbitrage et de la question de la production de documents. Voir Ibid. aux par. 8–38.

⁸³ Voir ibid. aux para. 1 et 44–59.

⁸⁴ Les États-Unis n’ont pas contesté le fait que les mesures en question imposaient des exigences de contenu national (1106(1) (b)) et constituaient des prescrip-tions ayant pour effet de privilégier les biens et services produits ou fournis sur leur territoire (1106(1) (c)). Voir ibid. au par. 159.

⁸⁵ Le Tribunal a interprété les expressions “achats effectués” et “par une Partie” (en anglais: “procurement” “by a Party") en faisant en particulier appel au c. io de l’ALÉNA qui porte sur les marchés publics. Il a conclu que l’obtention de l’acier requis pour le projet de construction constituait un achat effectué par l’État de la Virginie; un achat attribuable en vertu de l’ALÉNA aux États-Unis. Voir ibid. aux par. 160–70. En revanche, le Tribunal explique que le c. 10 de l’ALENA n’est pas applicable à l’État de la Virginie. Voir ibid. aux par. 167–70.

⁸⁶ Voir ibid. au par. 157: “The Investor did not sustain its burden of proving that the U.S. measures imposed (de jure or de facto) upon ADF International, or the steel to be supplied by it in the U.S., less favorable treatment vis-à-vis similarly situated domestic (U.S.) fabricators or the steel to be supplied by them in the U.S.”

La sentence traite de façon succincte de l’objection des États-Unis que la plainte est réellement liée au commerce des biens, ici l’acier, et non pas à l’investisse-ment: “The correctness of this approach is not self-evident to us, in view of the many and comprehensive areas with respect to which the investment of a Canadian investor may claim national treatment under Article 1102.” (Ibid, au par. 155).

^\87 Pope & Talbot, dommages, supra note 25 au par. 47. Le Tribunal a tout de même procédé comme si les Notes constituaient une interprétation de l’art. 1105.

⁸⁸ ADF, supra note 81 au par. 177.

⁸⁹ Ibid.

⁹⁰ Voir ibid, aux par. 179–81.

⁹¹ Ibid, aux par. 182–85.

⁹² Ibid, au par. 186.

⁹³ Voir ibid, aux par. 187–92.

⁹⁴ Le Tribunal s’était déclaré compétent de façon préliminaire pour décider de cette question malgré le fait que l’investisseur n’avait pas allégué de violation de l’art. 1103 notamment dans la soumission de sa plainte à l’arbitrage. Voir ibid. aux par. 127-39. Par ailleurs, le Tribunal a déclaré que des allégations liées à d’autres projets n’étaient pas admissibles. Voir ibid. aux par. 140-46.

⁹⁵ Voir ibid. aux par. 75-80, 193.

⁹⁶ Voir ibid. au par. 80.

⁹⁷ Voir ibid. aux par. 194-98.

⁹⁸ Voir sur ce sujet Dolzer, R. and Myers, T., “After Teemed: Most-Favored-Nation Clauses in Investment Protection Agreements” (2004), 19 ICSID Rev. 49.CrossRefGoogle Scholar