¹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, La stratégie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prospérité du Canada, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/commerce/assets/pdfs/GCS-fr.pdf>. Cette stratégie était partie intégrante du Discours du budget du gouvernement fédéral de 2007.

² Les exportations canadiennes de marchandises ont atteint 375,5 milliards de dollars en 2008, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à 2007 et les exportations canadiennes de services ont atteint 37,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 2007. Voir, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Rapport du Canada -2009 en matière d’accès aux marchés internationaux, en ligne : Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/cimar-rcami/2009/05.aspx?lang=fra>.

³ Voir développements infra sur les différends portés à l’ALENA et à l’OMC par les deux pays en 2008.

⁴ OMC, Demande de consultations présentée par le Canada, Etats-Unis – subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d’autres produits agricoles, (11 janvier 2007), OMC Doc. WT/DS/357/1, G/L/812, G/SCM/D73/1, G/AG/GEN/74 (11 janvier 2007).

⁵ Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, “Au sujet du PSP,” en ligne: Partenariat pour la sécurité et la prospérité, <http://www.spp-psp.gc.ca/eic/site/spp-psp.nsf/fra/h_00003.html.

⁶ Premier ministre du Canada, Déclaration conjointe du Président Bush, du Président Calderón et du Premier ministre Harper à l Occasion du Sommet des leaders nord-américains, (22 avril 2008), en ligne: Premier ministre du Canada, <http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=3&id=2074>.

⁷ Ibid.

⁸ Partenariat Canada-Mexique, Rapport 2007–2008, en ligne: Partenariat Canada-Mexique, Rapport 2007–2008, en ligne: Ministère des Affaires extérieures du Mexique, <http://www.sre.gob.mx/images/info07_08.pdf>.

⁹ Ouellet, Richard, “Chronique de Droit international économique en 2007” (2007) 45 A.C.D.I. aux pp. 433–48.Google Scholar

¹⁰ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/efta-agr-acc.aspx?lang=fra&redirect=true>.

¹¹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Le Canada et l’Association européenne de libre-échange (AELE), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/efta-aele.aspx?lang=fra>.

¹² Affaires étrangères et Commerce international du Canada, Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège, Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération Suisse, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/ trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/efta-agr-acc.aspx?lang=fra&redirect=true>.

¹³ Ibid., préambule.

¹⁴ Ibid., art. 4.

¹⁵ Ibid., art. 5.

¹⁶ Ibid., art. 6.

¹⁷ Ibid., art. 7.

¹⁸ Ibid., art. 10 et 11.

¹⁹ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Rapport conjoint Canada-Union européenne: vers un accord économique approfondi, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/can-eu-report-can-ue-rapport.aspx?lang=fra>.

²⁰ Ibid.

²¹ Commission européenne et gouvernement du Canada, Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/EU-CanadaJointStudy-fr.pdf>.

²² Affaires étrangères et Commerce international Canada, Négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/can-eu-report-intro-can-ue-rapport-intro.aspx?lang=fra>.

²³ Commission européenne et gouvernement du Canada, Evaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/ trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/EU-CanadaJointStudy-fr.pdf>.

²⁴ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Le Canada signe un accord de libre-échange et des accords en matière d’environnement et de coopération dans le domaine du travail avec le Pérou, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://international.gc.ca/ media/state_sec_etat/news-communiques/2008/386239.aspx?lang=fra>.

²⁵ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Accord de libre-échange Canada-Pérou, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/peru-perou/peru-toc-perou-tdm.aspx?lang=fra>.

²⁶ Ibid., section D.

²⁷ Ibid., section C.

²⁸ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Accord de libre-échange Canada-Colombie, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/colombia-colombie/can-colombia-toc-tdm-can-colombie.aspx?lang=fra>.

²⁹ Premier ministre du Canada, Le Canada signe un accord de libre-échange avec la Colombie, en ligne: Premier ministre du Canada, <http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=i&id=232i>.

³⁰ Affaires étrangères et Commerce international Canada, supra note 28, chapitre deux, sections A et B.

³¹ Ibid., section C.

³² Affaires étrangères et Commerce international Canada, Rapport 2009 sur l’accès aux marchés internationaux, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/cimar-rcami/2009/index.aspx?lang=fra>.

³³ Affaires étrangères et Commerce international Canada, Rapport 2008 sur l’accès du Canada aux marchés internationaux, en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/cimar-rcami/2008_07_08.aspx?lang=fra>.

³⁴ Affaires étrangères et Commerce international Canada, supra note 32.

³⁵ Ibid.

³⁶ Ibid.

³⁷ Rapport découlant de l’étude conjointe Canada-Japon sur les avantages et les coûts d’un renforcement de la promotion du commerce et de l’investissement bilatéraux, (octobre 2007), en ligne: Affaires étrangères et Commerce international Canada, <http://www.dfait.gc.ca/economist-economiste/assets/pdfs/research/TPR_2007/Chapter7-Joint_Study-fr.pdf>.

³⁸ Conseil canadien des chefs d’entreprise et Confederation of Indian Industy, Inde-Canada, une nouvelle ère de coopération, (2 septembre 2008), en ligne: Conseil canadien des chefs d’entreprise, <http://www.ceocouncil.ca/publications/pdf/test_98f77c9062a9436f8604i86f819aaeea/Rapport_aux_Ministres_Inde_et_Canada_Une_Nouvelle_ere_de_cooperation_le_2_septembre_2008.pdf>.

³⁹ OMC, Etats-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Notification de la solution convenue d’un commun accord, OMC Doc. WT/DS 264/29, G/L/566/Add.i, G/ADP/ D42/2 (16 novembre 2006).

⁴⁰ Groupe spécial, Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada: décision définitive sur le champ d’application concernant les importations classées dans la sous-position 4409.10.05 du HTSUS, Dossier du Secrétariat n°USA-CDA-2006-1904-05 (Rapport du Groupe spécial). En ligne: Secrétariat de l’ALENA, <http://registry.nafta-sec-alena.org/cmdocuments/edd5902f-a557-4c9c-a205-cc34660d7i2e.pdf>.

⁴¹ Ibid. aux pp. 9–11 et 14.

⁴² Ibid. à la p. 15.

⁴³ OMC, Président des négociations sur l’agriculture, Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, OMC Doc. TN/AG/W/4 (1^er août 2007).

⁴⁴ OMC, Documents de travail du Président, novembre 2007 à janvier 2008, en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/chair_workdoc_nov07_f.htm>.

⁴⁵ OMC, Nouvelles 2008, Négociations sur l’agriculture, Publication d’avant-projets sur un accord final sur l’agriculture et sur les produits non agricoles, en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/ag_draft_modalities_feb08_f.htm>.

⁴⁶ Ibid.

⁴⁷ OMC, Directeur général, Communiqué de presse 2008, OMC Doc. Press/513 (8 février 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/pres08_f/pr513_f.htm>.

⁴⁸ OMC, Nouvelles 2008, Distribution de projets révisés en vue d’un accord final sur le commerce des produits agricoles et non agricoles, (19 mai 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/ag_nama_may08_f.htm>.

⁴⁹ OMC, Directeur général, Communiqué de presse 2008, OMC Doc. Press/526 (20 mai 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/pres08_f/pr526_f.htm>.

⁵⁰ OMC, Nouvelles 2008, Négociation sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, Publication de nouveaux projets sur le commerce des produits agricoles et non agricoles en vue de négociations cruciales, (10 juillet 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/ag_nama_july08_ f.htm>.

⁵¹ OMC, Nouvelles 2008, PDD Le paquet de juillet 2008, en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/meet08_summary_ 29july_f.htm>. Voir également OMC, Comité de l’agriculture, Session extraordinaire, Rapport du Président de la session extraordinaire du comité de l’agriculture, M. l’Ambassadeur Crawford Falconer, au comité de négociations commerciales, OMC Doc. JOB(O8)/95 (12 août 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/chair_texts_11 aug08_f.pdf>.

⁵² OMC, Nouvelles 2008, Négociations sur l’agriculture, Le Président des négociations sur l’agriculture parle d’une “promenade en forêt” et établit un nouveau projet, en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/agric_7july08_f.htm>.

⁵³ OMC, Comité de l’agriculture, session extraordinaire, Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, OMC Doc.TN/AG/W/4/Rev.4. (6 décembre 2008) et OMC, Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, Quatrième révision du projet de modalités concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, OMC Doc. TN/MA/W/i03/Rev.3 (6 décembre 2008).

⁵⁴ OMC, Groupe de négociation sur les règles, Nouveaux projets de textes récapitulatifs des accords antidumping et SMC présentés par le Président, OMC Doc. TN/RL/W/ 236 (19 décembre 2008), en ligne: World Trade Organisation, <http://www.wto.org/french/tratop_f/rulesneg_f/rules_dec08_f.doc>.

⁵⁵ OMC, Comité du commerce des services, session extraordinaire, Rapport du Président et Annexe, Eléments requis pour l’achèvement des négociations sur les services, OMC Doc. TN/S/33 (26 mai 2008).

⁵⁶ Rapport annuel pour 2007, OMC Doc. WT/AB/9 du 30 janvier 2008 (Organe d’appel).

⁵⁷ Ibid. aux pp. 4–5.

⁵⁸ Ibid.

⁵⁹ OMC, Organe d’examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat, Examen des politiques commerciales – Canada, OMC Doc. WT/TPR/ S/179 (14 février 2007), au para. 7.

⁶⁰ OMC, Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, Communication présentée par le Canada, OMC Doc. TN/TF/W/154 (10 mars 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?<http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/U/TN/TF/W154.DOC>.

⁶¹ OMC, Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, Communication présentée par l’Australie, le Canada, les États-Unis et la Turquie, Projet de texte sur les Décisions anticipées, OMC Doc. TN/TF/W/153 (10 mars 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow. asp?<http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/U/TN/TF/Wi53.DOC>.

⁶² OMC, Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, communication présentée par le Canada et la Suisse, Séparation de la mainlevée de la détermination finale et du paiement des droits de douane, taxes et redevances, OMC Doc. TN/TF/ W/136/Rev.2 (28 novembre 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?<http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/U/TN/TF/Wi36R2.DOC>.

⁶³ OMC, Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, Communication présentée par le Canada et la Norvège, Projet de texte concernant la coordination entre les organismes à la frontière, OMC Doc. TN/TF/W/ 128/Rev.2 (ier décembre 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/ GEN_viewerwindow.asp?<http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/U/TN/TF/WI28R2.DOC>.

⁶⁴ WTO, Negotiating Group on Rules, Fisheries subsidies-De minimis Exemptions, Communication from Canada, WTO Doc. TN/RL/GEN/156 (2 may 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwin-dow.asp?http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/T/TN/RL/GEN156.DOC>.

⁶⁵ OMC, Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, Projet de modalités concernant l’accès aux marchés des produits non agricoles, OMC Doc. TN/MA/W/ 103/Rev. 1 (20 mai 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?<http://docsonline.wto.org: 80/DDFDOCUMENTS/U/TN/MA/W103R1 .DOC>.

⁶⁶ OMC, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Session extraordinaire, Proposition de projet de décision du conseil des ADPIC sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, OMC Doc. TN/IP/W/10/ Rev.i (14 juillet 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?http://docsonline.wto.org: 80/DDFDOCUMENTS/U/TN/IP/W10R1.DOC>; OMC, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Session extraordinaire, Proposition de projet de décision du conseil des ADPIC sur l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, OMC Doc. TN/IP/W/ 10/Rev.2 (24 juillet 2008), en ligne: World Trade Organization, <http://docsonline.wto.org/GEN_viewerwindow.asp?http://docsonline.wto.org:80/DDFDOCUMENTS/U/TN/IP/W10R2.DOC>.

⁶⁷ OMC, Demande de consultation présentée par le Canada portant sur les “Mesures affectant les services d’informations financières et les fournisseurs étrangers d’informations financières,” OMC Doc. WT/DS378/1 et S/L/ 337 (23 juin 2008).

⁶⁸ Ibid.

⁶⁹ Ibid. à la p. 1.

⁷⁰ Ibid.

⁷¹ Ibid. à la p. 2.

⁷² Ibid.

⁷³ Annexe 9 du Protocole d’accession de la République populaire de Chine, OMC Doc. WT/L/432 (23 novembre 2001).

⁷⁴ Mémorandum d’accord entre la République populaire de Chine et le Canada au sujet des mesures affectant les services d’informations financières et les fournisseurs étrangers d’informations financières, OMC Doc.WT/DS378/3; S/L/337/Add.i (9 décembre 2008).

⁷⁵ OMC, Demande de consultation présentée par le Canada portant sur Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), OMC Doc.WT/DS384/1; G/L/874; G/TBT/D/33; G/SPS/GEN/890; G/RO/D/6 (4 décembre 2008).

⁷⁶ Notamment les articles III: 4, IX: 2 et 4 et X: 3 du GATT de 1994.

⁷⁷ Ibid., art. 2.

⁷⁸ Ibid., art. 2, 5 et 7.

⁷⁹ Ibid., art. 2.

⁸⁰ Canada—Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE-Hormones (2008), OMC Doc. WT/DS321/R (Rapport du Groupe spécial).

⁸¹ Canada-Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE-Hormones, (2008), OMC Doc. WT/DS321/AB/4 (Rapport de l’Organe d’appel).

⁸² Ibid. au para. 736.

⁸³ Ibid.

⁸⁴ Ibid. au para. 737.

⁸⁵ Mesures affectant les importations de pièces automobiles (2008), OMC Doc. WT/ DS339/R, WT/DS3340/R, WT/DS342/ (Rapport du Groupe spécial).

⁸⁶ Ibid.

⁸⁷ Chine- Mesures affectant les importations de pièces automobiles (2008), OMC Doc. WT/ DS339/AB/R, WT/DS349/AB/R, WT/DS342/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel).

⁸⁸ Communautés européennes- Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (2006), OMC Doc. WT/DS 291/R, WT/DS 292/R, WT/ DS 293/R (Rapport du Groupe spécial).

⁸⁹ Ibid. au para. 7.1272

⁹⁰ Ibid. au para. 7.1567.

⁹¹ Ibid. aux para. 7.1569–7.1570.

⁹² Ibid. au para. 7.1272.

⁹³ Ibid. aux para. 4.570–4.571 .

⁹⁴ Solution mutuellement convenue, Canada — Exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière, OMC Doc. WT/DS 354/2, G/L/806/Add.1, G/SCM/D 72/1/Add.1 (23 décembre 2008).

⁹⁵ Ibid. à la p. 2.