¹ On peut trouver le texte intégral de la Déclaration ministérielle de la Septième Réunion des Ministres du commerce de l’Hémisphère tenue à Quito le 1er no-vembre 2002 sur le site WEB de la ZLEA à l’adresse ˂http://wvfw.alca-ftaa.org/ ministerials/quito/Quito_f.asp˃ (dernière visite le 25 juin 2004).

² Ibid. au par. 1.

³ Ibid. aux par. 4 et 21.

⁴ Ibid. aux par. 2 2 et 40.

⁵ Ibid. au par. 5.

⁶ Ibid. au par. 15.

⁷ Ibid.

⁸ On peut trouver le texte intégral du Programme de coopération hémisphérique à l’annexe III de la Déclaration ministérielle sur le site WEB de la ZLÉA à l’adresse ˂http://www.alca-ftaa.org/Popup/PopQuitoHCP_f.htm˃ (dernière visite le 28 juin 2004).

⁹ Supra note 1 aupar. 18.

¹⁰ On trouve le texte de la deuxième version de Γ avant-projet d’Accord de la ZLÉA sur le site WEB de la ZLÉA à l’adresse ˂http://www.alca-ftaa.org/ftaadraft02/draft_f.asp˃ (dernière visite le 28 juin 2004).

¹¹ Le Trade Promotion Authority est, pour l’essentiel, l’équivalent du Fast Track Authority. Sans entrer dans les nuances du droit américain, nous dirons ici qu’il s’agit d’un pouvoir conféré par le Congrès des Etats-Unis à l’administration en vue d’accélérer la négociation d’accords commerciaux internationaux et de faciliter leur réception et leur mise en œuvre en droit interne américain.

¹² Ces accords ont été signés en avril 2001. Ils sont brièvement décrits dans la chronique “Commerce” de l’année 2001 de cet annuaire. On peut trouver le texte intégral de ces accords sur le site WEB du Ministère canadien du commerce international à l’adresse ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Costa_Rica_toc-fr.asp˃ (dernière visite le 29 juin 2004).

¹³ Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, Quatrième réunion de la Commission du libre-échange Canada-Chili, Notes d’interprétation de certaines dispositions du chapitre G, Quito, Equateur, le 31 octobre 2002. On trouve le texte de ces notes d’interprétation sur le site WEB du Ministère canadien du commerce international à l’adresse ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ccftacommission-fr.asp˃ (dernière visite le 29 juin 2004).

¹⁴ Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, Quatrième réunion de la Commission du libre-échange Canada-Chili, Déclaration conjointe des ministres, Quito, Equateur, le 31 octobre 2002, au par. 2. On trouve le texte de cette Déclaration sur le site WEB du Ministère canadien du commerce international à l’adresse ˂ttp://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/fourth_meet-fr.asp˃ (dernière visite le 29 juin 2004).

¹⁵ Les Etats-Unis et le Mexique ont aussi convenu de l’élimination accélérée de certains tarifs. Quant au commerce entre le Canada et les États-Unis, faut-il rappeler que, sauf de rares — mais parfois importantes — exceptions, les marchandises circulant entre ces deux pays le font en franchise de droits depuis le 1^er janvier 1998.

¹⁶ Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Cabinet du ministre du Commerce international, Communiqué de presse n° 63, le 5juin 2002.

¹⁷ On peut connaître l’avancement des négociations touchant ces initiatives bilatérales et régionales en allant sur le site WEB du Ministère canadien du Com-merce international à l’adresse ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/reg-fr.asp˃ (dernière visite le 29 juin 2004).

¹⁸ Ces décisions sont traitées dans cet annuaire dans la chronique “Investissement.”

¹⁹ Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire de certains réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses originaires ou exportés des États-Unis, Dossier du Secrétariat n° CDA-USA 2000–1904–04, Décision du Groupe spécial, 16 janvier 2002; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire de certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques originaires ou exportés des États-Unis, Dossier du Secrétariat n° CDA-USA 2000-1904-03, Décision du Groupe spécial sur l’examen de la décision définitive rendue par le Commissaire des droits et du Revenu, 15 avril 2002.

²⁰ Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire du magnésium pur en provenance du Canada, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2000-1904-06, Décision du Groupe spécial, 27 mars 2002; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire du magnésium pur en provenance du Canada, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2000–1904–06, Décision du Groupe spécial, 15 octobre 2002; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire du magnésium pur et alliage de magnésium en provenance du Canada, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2000-1904-07, Décision du Groupe spécial, 27 mars 2002; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire du magnésium pur et alliage de magnésium en provenance du Canada, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2000-1904-07, Décision du Groupe spécial, 15 octobre 2002; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire du magnésium en provenance du Canada, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA–2000℃1904–09, Décision du Groupe spécial, 16 juillet 2002.

²¹ Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada (Décision définitive du département du Commerce sur la vente à un prix inférieur à lajuste valeur), Dossier du Secrétariat n° USA-CDA-2002-1904-02; Accord de libre-échange nord-américain, Examen par un groupe spécial binational institué en application de l’art. 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain dans l’Affaire de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada (Décision définitive positive du département du Commerce en matière de droits compensateurs, Dossier du Secrétariat n° USA-CDA–2002–1904–03.

²² On peut trouver le texte de ce rapport sur le site WEB du Tribunal canadien du commerce extérieur à l’adresse ˂http://www.citt-tcce.gc.ca/safeguar/global/finalrep/gc2b001_f.asp˃ (dernière visite le 30 juin 2004).

²³ On notera d’ailleurs que le Canada a fait connaître en juillet 2002 ses demandes en vue des négociations sur les services. On peut trouver le texte de ces demandes à l’adresse ˂http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/service_neg-fr.asp˃ (dernière visite le 30 juin 2004).

²⁴ Nous avons brièvement traité de cette demande d’enquête plus haut, dans la section îB portant sur les différends liés à l’ALÉNA.

²⁵ Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Demande de consultation présentée par les États-Unis, OMC/ WT/DS276/1, le 19 décembre 2002.

²⁶ États-Unis — Article 129C)i) de la Loi sur les Accords duCycle d’Uruguay, Rapport du groupe spécial, OMC/WT/DS221/R, le 15 juillet 2002.

²⁷ États-Unis — Article 129C)1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay, Rapport du groupe spécial, Dispositions prises par l’Organe de règlement des différends, OMC/WT/DS221/7, le 4 septembre 2002.

²⁸ L’Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, la Corée, l’Inde, l’Indonésie, le Japon et la Thaïlande étaient les parties plaignantes dans l’affaire WT/DS217. Le Canada et le Mexique étaient les parties plaignantes dans l’affaire WT/DS234. Un seul Groupe spécial a été formé et mandaté pour entendre conjointement les deux affaires.

²⁹ États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, Rapport du Groupe spécial, OMC/WT/DS217/R et OMC/WT/DS234/R, le 16 septembre 2002.

³⁰ États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, Notification d’un appel des États-Unis présentée conformément au par. 4 de l’art. 16 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, OMC/WT/DS217/8 et OMC/WT/DS234/16, le 22 octobre 2002.

³¹ Canada — Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux, Rapport du Groupe spécial, OMC/WT/DS222/R, le 28 janvier 2002.

³² Ibid. au par. 8.1.

³³ Ibid.

³⁴ Cet arrangement de l’OCDE répond aux critères mentionnés au deuxième paragraphe du point k de la Liste exemplative figurant à l’annexe I de l’Accord SMC.

³⁵ Supra note 31, aux par. 7.176 et 7.180.

³⁶ Canada — Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux, Rapport du Groupe de travail [sic], OMC/WT/DS222/6, le 27 mars 2002.

³⁷ Canada — Crédits à l’exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux, Recours du Brésil à l’art. 4.10 de l’Accord sur les subventions et mesures compensatoires et à l’art. 22:2 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, OMC/WT/ DS222/7, le 24 mai 2002.

³⁸ Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers, Deuxième recours des Etats-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l’art. 21:5 du Mémorandum d’accord, Rapport du Groupe spécial, OMC/WT/DS103/ RW2 et OMC/WT/DS113/RW2, le 26 juillet 2002.

³⁹ Ibid. au par. 6.1.

⁴⁰ Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers, Deuxième recours des Etats-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l’art. 21:5 du Mémorandum d’accord, Rapport de l’Organe d’appel, OMC/WT/DS103/ AB/RW2 et OMC/WT/DS113/AB/RW2, le 20 décembre 2002.

⁴¹ États-Unis — Déterminations préliminaires concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Rapport du Groupe spécial, MC/WT/ DS236/R, le 27 septembre 2002.

⁴² États-Unis — Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Demande de consultations présentée par le Canada, OMC/WT/DS247/1, le 12 mars 2002.

⁴³ États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Demande de consultations présentée par le Canada, OMC/WT/DS257/1, le 13 mai 2002.

⁴⁴ États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada, OMC/WT/DS257/4, le 12 novembre 2002.

⁴⁵ États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Demande de consul-tations présentée par le Canada, OMC/WT/DS264/1, le 19 septembre 2002.

⁴⁶ États-Unis — Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Demande d’éta-blissement d’un Groupe spécial présentée par le Canada, OMC/WT/DS264/2, le 9 décembre 2002.