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Commerce

Published online by Cambridge University Press:  09 June 2023

Geneviève Dufour  and
Valériane Thool
Geneviève Dufour*
Affiliation:
professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada
Valériane Thool
Affiliation:
doctorante à l’Université du Québec à Montréal et chargée de cours à forfait à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada
*
Auteur à contacter: Geneviève Dufour; Email: genevieve.dufour2@usherbrooke.ca
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Des bouleversements importants ont profondément secoué le monde du commerce international en 2022. Alors que la pandémie de COVID-19 affectait encore les chaînes d’approvisionnement et les déplacements, qu’on faisait face à une pénurie de main-d’œuvre importante et qu’une récession nous menaçait, d’autres événements majeurs sont venus déstabiliser encore plus notre économie. D’abord, le 28 janvier 2022, un convoi de camionneurs a pris d’assaut la capitale nationale et y a paralysé le centre-ville durant près de trois semaines. Ensuite, un autre groupe de camionneurs a bloqué certaines routes, dont le pont Ambassador entre Windsor et Détroit, considéré comme un point de passage névralgique pour la fourniture de pièces automobiles, ayant occasionné des pertes évaluées à plus d’un million de dollars par jour. 1 Enfin, le 24 février 2022, la Fédération de Russie agressait l’Ukraine, marquant le début d’une longue guerre dont les impacts économiques dépassent largement les frontières de la région.2 En effet, le monde a connu une déstabilisation supplémentaire des chaînes d’approvisionnement3 ainsi qu’une hausse importante du prix des matières premières et de l’énergie, ce qui a entraîné une baisse du volume des échanges4 ainsi qu’une crise alimentaire majeure.5 Enfin, face à l’attitude de la Fédération de Russie, de nombreux pays ont adopté des régimes de sanction économique, fragilisant encore plus l’équilibre pour les entreprises. À ce titre, à lui seul, le Canada a adopté plus de 1700 mesures de sanction économique à l’égard d’individus ou d’entités pour réagir à l’agression russe.6 De toute évidence, la résilience des marchés a été fortement sollicitée.

Type
Chronique de droit international économique en 2022 / Digest of International Economic Law in 2022
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 60 , November 2023 , pp. 242 - 267
Copyright
© The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2023

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Footnotes

Les autrices tiennent à remercier Oumayma Anis, candidate à la maîtrise en Common law et droit transnational, Université de Sherbrooke.

References

1 Djamila Mones et Frédérick Guillaume Dufour, “Convoi des camionneurs : aux origines d’un mouvement en pleine dérive,” The Conversation (11 février 2022), en ligne: <theconversation.com/convoi-des-camionneurs-aux-origines-dun-mouvement-en-pleine-derive-176833>.

2 Carlos Arteta et al, “Global Outlook” dans Global Economic Prospects, Washington, juin 2022, en ligne: <openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/37224/Global-Economic-Prospects-June-2022-Global-Outlook.pdf>.

3 Par exemple, l’Ukraine étant un des fournisseurs principaux du gaz néon utilisé dans la fabrication des semi-conducteurs. Olesia Kryvetska, “Agression de l’Ukraine par la Russie: les effets sur le commerce mondiale après 7 mois de guerre,” en ligne: International Institute for Sustainable Development <www.iisd.org/fr/node/16862>.

4 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Global Trade Update (juillet 2022), en ligne: <unctad.org/system/files/official-document/ditcinf2022d2_en.pdf>.

5 CNUCED, The Impact on Trade and Development of the War in Ukraine (16 mars 2022), en ligne: <unctad.org/system/files/official-document/osginf2022d1_en.pdf>.

6 Mélanie Marquis, “Décryptage: De l’utilité des sanctions,” La Presse (5 janvier 2023), en ligne: <www.lapresse.ca/actualites/politique/2023-01-05/decryptage/de-l-utilite-des-sanctions.php>.

7 Atlantic Council, “Transcript: US Treasury Secretary Janet Yellen on the Next Steps for Russia Sanctions and ‘Friend-shoring’ Supply Chains” (13 avril 2022), en ligne: Atlantic Council <www.atlanticcouncil.org/news/transcripts/transcript-us-treasury-secretary-janet-yellen-on-the-next-steps-for-russia-sanctions-and-friend-shoring-supply-chains/>.

8 Canada, Vice-première ministre du Canada, Remarks by the Deputy Prime Minister at the Brookings Institution in Washington, DC (10 décembre 2022), en ligne: <deputypm.canada.ca/en/news/speeches/2022/10/11/remarks-deputy-prime-minister-brookings-institution-washington-dc>.

9 Kerry Buck et Michael W Manulak, “Friend-Shoring Canada’s Foreign Policy?” Policy Magazine (29 octobre 2022), en ligne: <www.policymagazine.ca/friend-shoring-canadas-foreign-policy/>.

10 Affaires mondiales Canada, “Le Canada lance la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique afin de soutenir la croissance, la prospérité et la sécurité à long terme pour la population canadienne” (27 novembre 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/11/le-canada-lance-la-strategie-du-canada-pour-lindo-pacifique-afin-de-soutenir-la-croissance-la-prosperite-et-la-securite-a-long-terme-pour-la-popula.html>.

11 Jean-François Rancourt, “Indo-Pacifique | La stratégie canadienne repose sur une contradiction,” La Presse (12 octobre 2022), en ligne: <www.lapresse.ca/debats/opinions/2022-12-10/indo-pacifique/la-strategie-canadienne-repose-sur-une-contradiction.php>.

12 Affaires mondiales Canada, “Prenez de l’expansion à l’échelle mondiale grâce aux accords de libre-échange du Canada” (3 décembre 2020), en ligne: <www.deleguescommerciaux.gc.ca/fta-ale-canada.aspx?lang=fra>.

13 Affaires mondiales Canada, “Accords sur le commerce et l’investissement” (10 février 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>.

14 Inflation Reduction Act of 2022, HR 5376, Pub L 117-169; White House, Building a Clean Energy Economy: A Guidebook to the Inflation Reduction Act’s Investmenets in Clean Energy and Climate Action, Washington, DC, janvier 2023, en ligne: <www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/12/Inflation-Reduction-Act-Guidebook.pdf>.

15 Rhodium Group, “A Turning Point for US Climate Progress: Assessing the Climate and Clean Energy Provisions in the Inflation Reduction Act” (12 août 2022), en ligne: <rhg.com/research/climate-clean-energy-inflation-reduction-act/>.

16 Briand Picone et David E Bond, “House ‘Build Back Better Act’ Sets Stage for Trade Disputes over Green Energy | White & Case LLP” (19 novembre 2021), en ligne: <www.whitecase.com/insight-alert/house-build-back-better-act-sets-stage-trade-disputes-over-green-energy>.

17 Congressional Research Service, Clean Vehicle Tax Credits in the Inflation Reduction Act of 2022, par Molly F. Sherlock, IN11996, Washington, Congressional Research Service (24 aout 2022), en ligne: <crsreports.congress.gov/product/pdf/IN/IN11996>.

18 40 pour cent en 2023; 50 pour cent en 2024; 60 pour cent en 2025, jusqu’à atteindre 80 pour cent en 2027.

19 Il semblerait que cette référence explicite aux accords de libre-échange ait été ajoutée par erreur dans l’IRA et que la volonté était plutôt d’inclure plus largement les partenaires coopérant avec les États-Unis. James McCarten, “Le Canada suit de près les ajustements des É-U aux plaintes de l’Europe sur les VE,” L’actualité (6 décembre 2022), en ligne: <lactualite.com/actualites/le-canada-suit-de-pres-les-ajustements-des-e-u-aux-plaintes-de-leurope-sur-les-ve/>. C’est peut-être cet élément qui justifie que depuis, les États-Unis adhèrent de plus en plus à une conception extrêmement large de ce que constitue un accord de libre-échange. Kathleen Claussen, “What Is a Free Trade Agreement, Anyway?” (3 janvier 2023), en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2023/01/what-is-a-free-trade-agreement-anyway.html>.

20 50 pour cent en 2023, 60 pour cent en 2024 et 2025; 70 pour cent en 2026, 80 pour cent en 2027, 90 pour cent en 2028 et 100 pour cent à partir de 2029.

21 En ce qui concerne les minéraux critiques, la Chine n’en produit que très peu. Elle investit donc dans des mines à l’étranger et importe les minéraux pour les transformer. Canadian Press, “Canada Vaults to Second Spot Ahead of the U.S. in Global EV Battery-Supply Chain Ranking,” Energy News for the Canadian Oil & Gas Industry | EnergyNow.ca (24 novembre 2022), en ligne: <energynow.ca/2022/11/canada-vaults-to-second-spot-ahead-of-the-u-s-in-global-ev-battery-supply-chain-ranking/>.

22 Lolita Laperle-Forget et Geneviève Dufour, “La Chine et le commerce international des terres rares: Quand le protectionnisme provoque une diversification de l’offre” dans Olivier Delas, dir, Relations commerciales internationales: L’Union européenne et l’Amérique du Nord à l’heure de la Nouvelle Route de la soie, Bruxelles, Bruylant, 2020, 475.

23 Reed Blakemore et Paddy Ryan, “The Inflation Reduction Act Places a Big Bet on Alternative Mineral Supply Shains” (8 août 2022), en ligne: Atlantic Council <www.atlanticcouncil.org/blogs/energysource/the-inflation-reduction-act-places-a-big-bet-on-alternative-mineral-supply-chains/>; Morgan D Bazilian et Gregory Brew, “The Inflation Reduction Act Is the Start of Reclaiming Critical Mineral Chains” Foreign Policy (16 septembre 2022), en ligne: <foreignpolicy.com/2022/09/16/inflation-reduction-act-critical-mineral-chains-congress-biden/>.

24 Mia Rabson, “Minéraux rares: Le Canada ordonne à des entreprises chinoises de céder leurs investissements,” La Presse (2 novembre 2022), en ligne: <www.lapresse.ca/affaires/2022-11-02/mineraux-rares/le-canada-ordonne-a-des-entreprises-chinoises-de-ceder-leurs-investissements.php>.

25 Agence Internationale de l’énergie, “Inflation Reduction Act 2022: Sec. 13502 Advanced Manufacturing Production Credit — Policies,” en ligne: IEA <www.iea.org/policies/16282-inflation-reduction-act-2022-sec-13502-advanced-manufacturing-production-credit>.

26 Steve Charnovitz, “Expanding US Free Trade Agreements in Pursuit of Clean Energy and Trade Justice,” en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2023/01/expanding-us-free-trade-agreements-in-pursuit-of-clean-energy-and-trade-justice.html>.

27 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 15 avril 1994, 1869 RTNU 14 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995); Simon Lester, “Electric Vehicle Tax Credits and Non-Discrimination under the Inflation Reduction Act,” en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2022/08/electric-vehicle-tax-credits-and-non-discrimination-the-inflation-reduction-act.html>; John Magnus, “Another Thing Spiking in 2022 America: Harm to the WTO,” en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2022/09/another-thing-spiking-in-2022-america-harm-to-the-wto.html>.

28 Organisation mondiale du commerce (OMC), “Des Membres continuent de prendre du retard dans leurs notifications concernant les subventions, a-t-on indiqué au Comité,” en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news22_f/scm_25oct22_f.htm>.

29 Euronews avec AFP, “En visite à Washington, Emmanuel Macron critique le plan anti-inflation américain | Euronews,” Euronews (1 décembre 2022), en ligne: <fr.euronews.com/2022/12/01/en-visite-a-washington-emmanuel-macron-critique-le-plan-anti-inflation-americain>.

30 Un groupe de travail conjoint a été établi entre les États-Unis et l’Union européenne. Il est entre autres discuté de la possibilité de conclure un accord de libre-échange, ce qui permettrait aux Européens de bénéficier de certains allégements. “EU Gives Guarded Welcome to U.S. Guidance on EV Tax Credits,” Reuters (29 décembre 2022), en ligne: <www.reuters.com/business/autos-transportation/eu-gives-guarded-welcome-us-guidance-ev-tax-credits-2022-12-29/>.

31 “Inflation Reduction Act: Londres s’inquiète du plan climat américain, Washington se veut accommodant,” La Tribune (23 décembre 2022), en ligne: <www.latribune.fr/economie/international/inflation-reduction-act-londres-s-inquiete-du-plan-climat-americain-washington-se-veut-accommodant-945830.html>.

32 Jason Bordoff, “America’s Landmark Climate Law,” en ligne: IMF <www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2022/12/america-landmark-climate-law-bordoff>.

33 Cette information est issue d’un document protégé, obtenu à la suite d’une demande d’accès à l’information. Conseil privé, “Electric vehicules and the US Inflation Reduction Act,” Note pour le greffier, obtenue en décembre 2022.

34 Canadian Press, supra note 21.

35 Geneviève Dufour, Valériane Thool et Micheline Bezahinibé Somda, “Commerce” (2022) 59 ACDI 431, en ligne: <www.cambridge.org/core/journals/canadian-yearbook-of-international-law-annuaire-canadien-de-droit-international/article/abs/commerce/AF3E6600116182A00BE16760C4A38FF7>.

36 White House, Executive Order on Ensuring the Future Is Made in All of America by All of America’s Workers, promulgué le 25 janvier 2021, en ligne: <www.whitehouse.gov/briefing-room/presidential-actions/2021/01/25/executive-order-on-ensuring-the-future-is-made-in-all-of-america-by-all-of-americas-workers/>.

37 Chambre des communes, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, Les politiques d’achat “Buy America”: rapport provisoire, (2021) (président: Raj Saini), en ligne: <publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/xc2/XC2-432-3-1-2-eng.pdf>.

38 Sur la possibilité qu’une telle entente respecte les règles du commerce international, voir Geneviève Dufour et Pierre-Luc Morin, “Buy America and Buy American: Can Canada Expect a Deal from the Biden Administration?” (2022) 59 ACDI 385.

39 Budget 2021 : Partie 2 — Créer des emplois et de la croissance, par ministère des Finances du Gouvernement du Canada, 2021, en ligne: <www.budget.canada.ca/2021/report-rapport/p2-fr.html#68>.

40 Affaires mondiales Canada, “Donnez votre avis: Consultations sur les politiques d’approvisionnement réciproques au Canada” (23 mars 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/RP-AR/index.aspx?lang=fra>.

41 Ibid.

42 Reynolds Christopher, “‘Buy American’: les exportateurs du Canada espèrent obtenir des exemptions,” Le Devoir (19 avril 2022), en ligne: <www.ledevoir.com/depeches/700902/buy-american-les-exportateurs-du-canada-esperent-obtenir-des-exemptions>.

43 Affaires mondiales Canada, “Bloc commercial du Mercosur — Avantages pour le Canada” (16 décembre 2016), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/mercosur/benefits-avantages.aspx?lang=fra>.

44 Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto, “Mercosur-Canada: Free Trade Agreement Negotiations Begin,” en ligne: Cancilleria <www.cancilleria.gob.ar/en/news/newsletter/mercosur-canada-free-trade-agreement-negotiations-begin>; Affaires mondiales Canada, “Le Canada et les Amériques : renforcer les liens commerciaux avec des pays voisins” (23 juin 2022), en ligne: <www.deleguescommerciaux.gc.ca/canadexport/0007006.aspx?lang=fra&_ga=2.49957030.1489393509.1674339745-696426892.1674339745>.

45 Ministerio de Relaciones Exteriores, supra note 44.

46 Guillermo Garat, “Tensions over Trade Deals Exposed at Mercosur Summit,” AP News (7 décembre 2022), en ligne: <apnews.com/article/china-caribbean-global-trade-brazil-business-893c82f0f11c179c77c999ded4c835d7>.

47 “Mercosur Summit: Fernández Tells Lacalle Going Solo Is Not the Solution,” MercoPress (7 décembre 2022), en ligne: <en.mercopress.com/2022/12/07/mercosur-summit-fernandez-tells-lacalle-going-solo-is-not-the-solution>.

48 Garat, supra note 46.

49 Ibid.

50 Juan Navarro, “How the Pacific Alliance Can Revamp Canada’s Global Trade Strategy,” Open Canada (22 mars 2022), en ligne: <opencanada.org/how-the-pacific-alliance-can-revamp-canadas-global-trade-strategy/>.

51 Déclaration conjointe sur un partenariat entre le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique, 2017, en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/pacific_alliance-alliance_pacifique/declaration.aspx?lang=fra>.

52 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng participera au Sommet de l’Alliance Pacifique au Mexique” (22 novembre 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/11/la-ministre-ng-participera-au-sommet-de-lalliance-pacifique-au-mexique.html>.

53 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng approfondit les relations du Canada avec les économies d’Amérique latine et les membres de l’Alliance du Pacifique lors de sa visite à Mexico” (25 novembre 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/11/la-ministre-ng-approfondit-les-relations-du-canada-avec-les-economies-damerique-latine-et-les-membres-de-lalliance-du-pacifique-lors-de-sa-visite-a.html>.

54 Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016 (application provisoire: 21 septembre 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

55 Accord de libre-échange Canada–Ukraine, 11 juillet 2016, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [ALÉCU].

56 Affaires mondiales Canada, “Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni” (14 février 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/objectives-negotiations-objectifs-negociations.aspx?lang=fra>.

57 1ere ronde: 28 mars au 1er avril 2022; 2e ronde: 20 au 24 juin 2022; 3e ronde: 12 au 16 septembre 2022, et 4e ronde: 28 novembre au 2 décembre 2022.

58 Commission Européenne, “L’AECG fête ses 5 ans: un partenariat privilégié,” Commission Européenne (21 septembre 2022), en ligne: <ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5654>.

59 Ibid.

60 Ibid.

61 Ibid.

62 Yves Lejeune, “Le régime d’application provisoire de l’AECG entre le Canada et l’Union Européenne” (2022) (Hors-série) RQDI 141.

63 En ce sens, voir Jake Rooke, “CETA Ratification Tracker,” en ligne: Jean Monnet Network on Transatlantic Trade Politics <carleton.ca/tradenetwork/research-publications/ceta-ratification-tracker/>.

64 Affaires mondiales Canada, “Après cinq ans d’existence, l’AECG est la pierre angulaire des relations économiques Canada-UE” (2 décembre 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/2022-12-02-joint-statement-declaration_conjointe.aspx?lang=fra>.

65 Ibid.

66 ALÉCU, supra note 55.

67 Affaires mondiales Canada, “Le Canada et l’Ukraine: unir nos efforts pour créer des emplois et des opportunités” (9 juillet 2016), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ukraine/canada-ukraine.aspx?lang=fra>.

68 ALÉCU, supra note 55 à l’art 19.2.

69 Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, 21 mars 2018 (entrée en vigueur: 30 mai 2019), en ligne: <au.int/sites/default/files/treaties/36437-treaty-consolidted_text_on_cfta_-_fr.pdf>.

70 Canada, Cabinet du Premier ministre, Lettre de mandat de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique (16 décembre 2021), en ligne: <pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-de-la-ministre-du-commerce-international-de-la/>.

71 Accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine, 21 mars 2018 (entrée en vigueur: 30 mai 2019), en ligne: <au.int/fr/treaties/accord-etablissant-la-zone-de-libre-echange-continentale-africaine>.

72 Franck Kuwonu, “ZLECAf: les affaires commencent,” Afrique Renouveau (8 janvier 2021), en ligne: <www.un.org/africarenewal/fr/magazine/janvier-2021/zlecaf-les-affaires-commencent>.

73 La Banque mondiale, “Un accord de libre-échange pourrait aider à sortir jusqu’à 50 millions d’Africains de l’extrême pauvreté” (30 juin 2022), en ligne: <www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2022/06/30/free-trade-pact-could-help-lift-up-to-50-million-africans-from-extreme-poverty>.

74 Canada, Premier Ministre du Canada, “Le premier ministre Justin Trudeau rencontre le président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat” (26 octobre 2022), en ligne: <pm.gc.ca/fr/nouvelles/comptes-rendus/2022/10/26/premier-ministre-justin-trudeau-rencontre-president-de-la>.

75 Ibid.

76 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, 8 mars 2018 (entrée en vigueur pour le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, et Singapour: 30 décembre 2018; entrée en vigueur pour le Vietnam: 14 janvier 2019), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra>.

77 Canada, Premier ministre du Canada, “Le premier ministre Justin Trudeau s’entretient avec le premier ministre du Royaume-Uni, Rishi Sunak” (27 octobre 2022), en ligne: <pm.gc.ca/fr/nouvelles/comptes-rendus/2022/10/27/premier-ministre-justin-trudeau-sentretient-premier-ministre-du>.

78 Ibid.

79 Affaires mondiales Canada, “La ministre Joly s’entretient avec le ministre chinois des Affaires étrangères Wang Yi” (5 avril 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/04/la-ministre-joly-sentretient-avec-le-ministre-chinois-des-affaires-etrangeres-wangyi.html> [Affaires mondiales Canada, “La ministre Joly”].

80 Pour un résumé des défis des dernières années, voir Dufour, supra note 35.

81 Affaires mondiales Canada, “La ministre Joly,” supra note 79.

82 Ibid.

83 David Webster, “Stratégie du Canada pour l’Indopacifique: distance avec la Chine, mais l’obsession pour le ‘miracle asiatique’ demeure,” The Conversation (1 décembre 2022), en ligne: <theconversation.com/strategie-du-canada-pour-lindo-pacifique-distance-avec-la-chine-mais-lobsession-pour-le-miracle-asiatique-demeure-195631>.

84 David Webster, “China ‘Increasingly Disruptive Global Power’, Says Canadian Foreign Minister,” The Guardian (9 novembre 2022), en ligne: <www.theguardian.com/world/2022/nov/09/china-increasingly-disruptive-global-power-canadian-foreign-minister>; Asia Pacific Foundation of Canada, “Foreign Affairs Minister Mélanie Joly Previews the Government of Canada’s Upcoming Indo-Pacific Strategy in Advance of Diplomatic Trip to Asia,” en ligne: <www.asiapacific.ca/publication/foreign-minister-melanie-joly-previews-indo-pacific-strategy>.

85 Rabson, supra note 24.

86 Affaires mondiales Canada, “Déclaration commune à l’issue du 5e Dialogue ministériel Inde-Canada sur le commerce et l’investissement” (11 mars 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/country_news-pays_nouvelles/2022-03-11-india-inde.aspx?lang=fra>.

87 Ibid.

88 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng s’entretient avec le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, de la Consommation, de l’Alimentation et de la Distribution au public et des Textiles” (10 mai 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/05/la-ministre-ng-sentretient-avec-le-ministre-indien-du-commerce-et-de-lindustrie-de-la-consommation-de-lalimentation-et-de-la-distribution-au-public.html>; Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng s’entretient avec le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, de la Consommation, de l’Alimentation et de la Distribution au public et des Textiles” (7 juin 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/06/la-ministre-ng-sentretient-avec-le-ministre-indien-du-commerce-et-de-lindustrie-de-la-consommation-de-lalimentation-et-de-la-distribution-au-public.html>; Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng s’entretient avec le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, Piyush Goyal” (26 août 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/08/la-ministre-ng-sentretient-avec-le-ministre-indien-du-commerce-et-de-lindustrie-piyush-goyal.html>.

89 Affaires mondiales Canada, Débriefing du négociateur en chef: l’ACPP Canada-Inde, webinaire (17 février 2023).

90 “Member States,” en ligne: ASEAN Main Portal <asean.org/about-asean/member-states/>.

91 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng fait progresser l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie et renforce le partenariat entre le Canada et l’ANASE au cours d’une visite fructueuse en Indonésie” (12 octobre 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/10/la-ministreng-fait-progresser-laccord-de-partenariat-economique-global-entre-le-canada-et-lindonesie-et-renforce-le-partenariat-entre-le-canada-et-.html>.

92 Ibid.

93 Mary Ng, “Avis d’intention d’entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE” (29 juin 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/asean-anase/fta-ale/notice-intent-avis-intention.aspx?lang=fra>; Affaires mondiales Canada, “Le Canada et l’ANASE procèdent à des négociations en vue d’un accord de libre-échange” (17 novembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/11/le-canada-et-lanase-procedent-a-des-negociations-en-vue-dun-accord-de-libre-echange.html>.

94 Affaires mondiales Canada, “L’étude de faisabilité conjointe sur un possible accord de libre-échange (ALE) Canada-ANASE” (29 août 2012), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/asean-anase/joint_feasibility-faisabilite_conjointe.aspx?lang=fra>.

95 Affaires mondiales Canada, “Accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE” (9 novembre 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/asean-anase/fta-ale/negotiations-negociations.aspx?lang=fra>.

96 Ibid.

97 Affaires mondiales Canada, “Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie” (14 juin 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/indonesia-indonesie/cepa-apeg/index.aspx?lang=fra>.

98 Affaires mondiales Canada, “Relations Canada-Indonésie” (15 novembre 2019), en ligne: <www.international.gc.ca/country-pays/indonesia-indonesie/relations.aspx?lang=fra>.

99 Ibid.

100 Affaires mondiales Canada, Canada-Indonesia CEPA: Round 3 Debrief with CN / APEG entre le Canada et l’Indonésie: Compte rendu du troisième cycle avec le NC, webinaire.

101 Accord de libre échange Canada – États-Unis – Mexique (ACÉUM), 30 novembre 2018, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/index.aspx?lang=fra> [ACÉUM].

102 OMC, Rapport du Groupe spécial — États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (2020), OMC Doc WT/DS533/R, en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/DS/533R.pdf&Open=True>.

103 Affaires mondiales Canada, “Déclaration de la ministre Ng au sujet des taux de droits définitifs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien” (24 novembre 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2021/11/declaration-de-la-ministre-ng-au-sujet-des-taux-de-droits-definitifs-imposes-par-les-etats-unis-sur-le-bois-duvre-resineux-canadien.html>.

104 Affaires mondiales Canada, “Déclaration de la ministre Ng sur les droits imposés par les États‑Unis sur les produits de bois d’œuvre résineux du Canada” (4 août 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/08/declaration-de-la-ministre-ng-sur-les-droits-imposes-par-les-etatsunis-sur-les-produits-de-bois-duvre-resineux-du-canada.html>.

105 Selon un analyste américain, Richard M. Sanders, “le marché du logement américain commençant à se refroidir, on peut s’attendre à ce que le secteur américain du bois d’œuvre fasse pression sur le gouvernement américain pour le défendre.” Richard M Sanders, “Canada-U.S. Trade Disputes in Perspective: Challenges, Not Crises,” commentaire editorial, Thinking Canada (septembre 2022) à la p 6, en ligne: <www.wilsoncenter.org/sites/default/files/media/uploads/documents/Thinking%20Canada%20Volume%201%20Issue%204.pdf>.

106 ACÉUM, supra note 101 au para 98.

107 Pour une analyse détaillée du rapport du Groupe spécial, voir Richard Ouellet, “Une analyse du premier rapport de Groupe spécial sous l’ACÉUM: plainte des États-Unies au sujet des contingents tarifaires laitiers canadiens — qui gagne, qui perd?” (2022) 12:1 CEIM Chronique commerciale américaine, en ligne: <www.ieim.uqam.ca/IMG/pdf/cca_fe_vrier_2022.pdf>.

108 “Dans leurs observations écrites, les États-Unis déclarent expressément ‘qu’ils ne contestent pas le droit du Canada de maintenir son système de gestion de l’offre.’” ACÉUM, supra note 101 au para 162.

109 Ibid au para 160.

110 Affaires mondiales Canada, “Message à l’industrie — Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année laitière 2022–2023 et pour les CT ACÉUM pour les produits laitiers sur l’année calendrier 2022 (août à décembre 2022)” (12 mai 2022), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/controls-controles/messages/2022-05-16-message-industry-industrie.aspx?lang=fra>.

111 Alan Kenigsberg, Brad Wall et Chelsea Rubin, “Les contingents tarifaires de produits laitiers du Canada à nouveau sous le feu des critiques: la Nouvelle-Zélande et les États-Unis contestent les contrôles à l’importation du Canada,” en ligne: Osler <www.osler.com/fr/ressources/reglements/2022/les-contingents-tarifaires-de-produits-laitiers-du-canada-a-nouveau-sous-le-feu-des-critiques-la-n>.

112 Agence France-Presse, “Les États-Unis relancent le litige sur le lait qui l’oppose au Canada,” Le Devoir (21 décembre 2022), en ligne: <www.ledevoir.com/economie/775329/les-etats-unis-relancent-le-litige-sur-le-lait-qui-l-oppose-au-canada>.

113 Steven Chase, “New Zealand, the ‘Saudi Arabia of Milk,’ Pushes Canada to Live Up to Trade Obligation,” Globe and Mail (14 novembre 2022), en ligne: <www.theglobeandmail.com/politics/article-new-zealand-dairy-dispute/>.

114 Pour consulter les déclarations: OMC, Conférence ministérielle, Déclarations des Membres et des observateurs, 12, en ligne: <www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc12_f/mc12_statements_f.htm>.

115 Robert Wolfe, “Have We Just Seen the Funeral of the WTO ‘Single Undertaking’?” (21 juin 2022), en ligne: Trade β Blog <tradebetablog.wordpress.com/2022/06/21/have-we-just-seen-the-funeral-of-the-wto-single-undertaking/>.

116 Alan Beattie, “Battling to Define Success after the WTO Summit,” Financial Times (20 juin 2022), en ligne: <www.ft.com/content/54668569-99ef-4997-b84f-c9a7e313c09b>.

117 OMC, “Douzième Conférence ministérielle de l’OMC,” en ligne: <www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc12_f/mc12_f.htm#outcomes>.

118 OMC, Conférence ministérielle, Déclaration ministérielle sur la réponse de l’OMC à la pandémie de Covid-19 et la préparation aux pandémies futures, OMC Doc WT/MIN(22)/31 (17 juin 2022), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/31.pdf&Open=True>.

119 Ibid au para 23.

120 OMC, Conférence ministérielle, Accord sur les subventions à la pêche, OMC Doc WT/MIN(22)/33 (17 juin 2022), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/33.pdf&Open=True> [OMC, Accord sur les subventions à la pêche].

121 Ibid, art 3 et 4.

122 Ibid, art 3.8 et 4.4.

123 Ibid, art 5.

124 Ibid, arts 7, 8, 9.

125 Ibid, art 12.

126 OMC, Accord sur les subventions à la pêche, supra note 120, Appendice, art 4.

127 OMC, Conférence ministérielle, Programme de travail sur le commerce électronique, OMC Doc WT/MIN(22)/32 (17 juin 2022), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/32.pdf&Open=True>.

128 Voir les chiffres de la Banque mondiale. World Bank, “Food Security | Rising Food Insecurity in 2022,” en ligne: <www.worldbank.org/en/topic/agriculture/brief/food-security-update>.

129 OMC, Conférence ministérielle, Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l’insécurité alimentaire, OMC Doc WT/MIN(22)/28 (17 juin 2022), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/28.pdf&Open=True>.

130 OMC, Conférence ministérielle, Décision ministérielle sur l’exemption de prohibitions aux restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondiale, OMC Doc WT/MIN(22)/29 (17 juin 2022), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/29.pdf&Open=True>.

131 OMC, Conférence ministérielle, Document final de la CM12, 22 juin 2022, OMC Doc WT/MIN(22)/24 (17 juin 2022) au para 3, en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/MIN22/24.pdf&Open=True>.

132 Ibid au para 4.

133 Ibid au para 14.

134 Affaires mondiales Canada, “Réforme de l’OMC : le Canada et le Groupe d’Ottawa” (6 avril 2017), en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/wto-omc/ottawa-group-groupe.aspx?lang=fra>.

135 Ibid.

136 Ibid.

137 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng accueille la première réunion du Groupe d’Ottawa de 2022” (20 janvier 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/01/la-ministre-ng-accueille-la-premiere-reunion-du-groupe-dottawa-de-2022.html>.

138 Ibid.

139 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng accueille la réunion ministérielle du Groupe d’Ottawa” (16 décembre 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/12/la-ministre-ng-accueille-la-reunion-ministerielle-du-groupe-dottawa.html>.

140 L’honorable ministre Mary Ng, allocution, Session de l’OMC sur les défis auxquels fait face le système commercial multilatéral, 12 juin 2022, en ligne: <www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/wto-omc/news-nouvelles/2022-06-12-wto_remarks-allocution_omc.aspx?lang=fra>.

141 “Épisode 1 — L’échapper belle: AMPA ou MPIA. Quatre lettres au secours du système de règlement des différends à l’OMC” (11 mars 2021), en ligne (balado): Société québécoise de droit international <https://www.sqdi.org/fr/episode-1-lechapper-belle-ampa-ou-mpia-quatre-lettres-au-secours-du-systeme-de-reglement-des-differends-a-lomc/>; Nicolas Gervais et André-Philippe Ouellet, “L’échapper belle : AMPA ou MPIA. Quatre lettres au secours du système de règlement des différends à l’OMC” (2021) 32:2 RQDI 29‑57.

142 OMC, Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire conformément à l’article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC Doc JOB/DSB/1/Add.12 (2020), en ligne: <docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/Jobs/DSB/1A12.pdf&Open=True>.

143 OMC, Colombia – Anti-Dumping Duties on Frozen Fries from Belgium, Germany and the Netherlands, OMC Doc WT/DS591, en ligne: <www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds591_e.htm>.

144 Joost Pauwelyn, “The MPIA: What’s New? (Part II)” (27 février 2023), en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2023/02/the-mpia-whats-new-part-ii.html>.

145 Par exemple, par une entente conclue le 17 mai 2019, les États-Unis ont levé les tarifs envers le Canada alors que le Canada a mis fins aux contre-mesures adoptées et a retiré sa plainte logée à l’OMC. En outre, les deux pays ont fixé une procédure bilatérale en cas d’augmentation subite des importations d’aluminium et d’acier durant une longue période. La Presse canadienne, “Levée des tarifs sur l’acier et l’aluminium,” Le Devoir (18 mai 2019), en ligne: <www.ledevoir.com/politique/canada/554651/ottawa-et-washington-s-entendent-sur-la-levee-des-tarifs-sur-l-acier-et-l-aluminium>. L’Administration Trump n’a pas tardé à passer outre cette procédure en imposant en une surtaxe sur l’aluminium le 6 août 2020. “Washington impose de nouveau des tarifs douaniers de 10 % sur l’aluminium canadien,” Radio-Canada.ca (août 2020), en ligne: <ici.radio-canada.ca/nouvelle/1724866/washington-trump-tarifs-douaniers-douane-importation-aluminium-canada>.

146 OMC, États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium, OMC Doc WT/DS544/552, 556, et 564 (9 décembre 2022), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news22_f/544_552_556_564r_f.htm> [États-Unis — Produits en acier et en aluminium (Chine)].

147 Ibid au para 7.105.

148 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, 1155 RTNU 331 (entrée en vigueur: 27 janvier 1980).

149 États-Unis — Produits en acier et en aluminium (Chine), supra note 146 aux paras 7.108–7.122.

150 Ibid au para 7.123.

151 Ibid aux paras 7.124–125. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994, 15 avril 1994, 1867 UNTS 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).

152 États-Unis — Produits en acier et en aluminium (Chine), supra note 146 au para 7.126.

153 Ibid au para 7.128.

154 Ibid au para 7.122.

155 Ibid aux paras 7.129–7.149.

156 Mona Paulsen, “The Curious Case of US Self-Judging, Part 2” (30 janvier 2023), en ligne: International Economic Law and Policy Blog <ielp.worldtradelaw.net/2023/01/the-curious-case-of-us-self-judging-part-2.html>.

157 OMC, Russie – Mesures concernant le trafic en transit, OMC Doc WT/DS512 (29 avril 2019), en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds512_f.htm>.

158 OMC, “Les États-Unis font appel des rapports du Groupe spécial concernant les droits qu’ils appliquent sur les produits en acier et en aluminium,” en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news23_f/ds544_552_556_564apl_30jan23_f.htm>.

159 OMC, Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada, Communication du groupe spécial: Suspension des travaux du groupe spécial, OMC Doc WT/DS589/8 (1er septembre 2022).

160 OMC, Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS589 (9 septembre 2019), en ligne: <www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds589_f.htm>.

161 Affaires mondiales Canada, “Déclaration de la ministre Ng et de la ministre Bibeau sur la levée par la Chine des restrictions imposées aux exportations canadiennes de canola” (18 mai 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/05/declaration-de-la-ministre-ng-et-de-la-ministre-bibeau-sur-la-levee-par-la-chine-des-restrictions-imposees-aux-exportations-canadiennes-de-canola.html>.

162 Affaires mondiales Canada, “La ministre Ng annonce le lancement de la nouvelle Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises” (28 avril 2022), en ligne: <www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/04/la-ministre-ng-annonce-le-lancement-de-la-nouvelle-strategie-relative-a-la-conduite-responsable-des-entreprises.html>.

163 Affaires mondiales Canada, “Conduite responsable des entreprises à l’étranger: Stratégie du Canada pour l’avenir” (23 juillet 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/rbc-cre/strategy-2022-strategie.aspx?lang=fra#fn1>.

164 Affaires mondiales Canada, “Au sujet de la conduite responsable des entreprises” (23 juillet 2021), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/rbc-cre/about-au_sujet.aspx?lang=fra>.

165 Parlement Européen, “Climat: accord sur un nouvel instrument de lutte contre les fuites de carbone” (13 décembre 2022), en ligne: <www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221212IPR64509/climat-accord-sur-un-nouvel-instrument-de-lutte-contre-les-fuites-de-carbone>.

166 Conseil de l’Union européenne, “Déclaration conjointe à l’issue de la troisième réunion du comité ministériel conjoint UE‑Canada” (16 mai 2022) en ligne: <www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/05/16/joint-declaration-following-the-third-eu-canada-joint-ministerial-committee-meeting/>.

167 Ministère des Finances Canada, “Consultation sur les ajustements à la frontière pour le carbone” (5 août 2021), en ligne: <www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/consultations/2021/ajustements-frontiere-carbone.html>.