¹ Voir Hackworth, , Digest of International Law (1946), vol. 2, chap. VII, p. 393 Google Scholar; Lauterpacht, H., Oppenheim’s International Law, vol.1, p.264 (8th ed.)Google Scholar; Nys, E., Le Droit International, tome II, p. 343 ss.Google Scholar; Guggenheim, P., Traité de Droit international public, tome I^er, p. 182 Google Scholar; Fitzmaurice, , “State immunity from Proceedings in Foreign Courts,” B.Y.I.L., 1933, p. 101 ss.Google Scholar; Rapport Lémonon, , “Immunité de juridiction et d’exécution forcée des Etats étrangers, Rapport présenté à l’Institut de Droit International,” Annuaire 1952, t. 1, pp. 1, 17:Google Scholar “La souveraineté des Etats, leur indépendance, leur dignité, leur égalité comme maître s‘opposent à ce qu’ils soient obligés de se soumettre à la juridiction d’un autre Etat, comportant par sa nature obéissance, condamnation et contrainte”; Sir Beckett, E., “Observations sur le rapport Lémonon,” Annuaire 1952, t. I, pp. 53–93.Google Scholar Quant à la jurisprudence, voir The Schooner Exchange v. M’Faddon (1812) Granch, p. 116; The Parlement Belge, (1880) 5 P.D., p. 197, The Porto Alexandre (1920) P.D., p. 30, The Cristina, [1938]. A.C., p. 485, Dès 1849, le même fondement fut donné par la Cour de Cassation française dans l’arrêt Le gouvernement espagnol c. Cassaux: “Attendu que l’indépendance réciproque des Etats est l’un des principes les plus universellement reconnus du Droit des gens, que de ce principe, il résulte qu’un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu’il contracte, à la juridiction d’un Etat étranger…” (Dalloz 1949, I, p. 597). Au Canada les causes les plus importantes confirmant le principe sont: Dessaules v. The Republic of Poland [1944], S.C.R., pp. 275, 277: “Il ne fait pas de doute qu’un état souverain ne peut être poursuivi devant des tribunauxétrangers, le principe est fondé sur l’indépendance et la dignité des états, et la courtoisie internationale l’a toujours respecté, la jurisprudence l’a aussi adopté comme étant la loi domestique de tous les pays civilisés” (juge Taschereau) ; Flota Marítima Browning de Cuba S.A. v. The Republic of Cuba [1962] S.C.R., p. 598; voir cependant réserves exprimées par les juges Ritchie, p. 608, et Locke, p. 609.

² van Praag, L., “La question de l’immunité de juridiction des Etats étrangers et celle de la possibilité de l’exécution des jugements qui les commandent,” Rev. Dr. Intern, et Leg. comp., 1934, p. 653 Google Scholar; idem, 1935, p. 100.

³ Rousseau, Chs, Droit international public, p. 98 (4^e éd., 1968)Google Scholar: “Le concept d’indépendance ne peut servir à qualifier juridiquement l’Etat que si son contenu a été au préalable rigoureusement élucidé. De ce point de vue, la littérature traditionnelle du droit des gens n’est pas d’un grand secours …” Et: ”La notion courante d’indépendance, l’absence de dépendance ou de subordination politique, est surtout une notion négative et, dans cette mesure, elle est impuissante à fournir un critère satisfaisant.” Voir également: Starke, J. G., An Introduction to International Law, p. 91 (1963)Google Scholar: “Sovereignty is therefore a term of art rather than a legal expression capable of precise definition.” Korowicz, M. S., “Some Present Aspects of Sovereignty in International Law” (1961), R.C.A.D.I., tome 102, p. 5.Google Scholar

⁴ Les notions de souveraineté et d’indépendance ont surtout été considérés par les auteurs comme recouvrant deux aspects différents d’une même réalité. La souveraineté serait l’expression de la possession d’une certaine compétence par l’Etat, tandis que l’indépendance de l’Etat signifierait la possession de ces compétences à l’exclusion des autres Etats. Voir à ce sujet: Lauterpacht, Oppenheim’s International Law, p. 286 (ge éd.); Delbez, M., Les principes généraux du Droit international public, p.77 Google Scholar; M. S. Korowicz, op. cit. supra note 3, p. 34.

⁵ Rousseau, op. cit. supra note 3, p. 98.

⁸ (1812) 7 Cranch 116.

⁷ Idem, p. 137.

⁸ Voir les arrêts cités supra, note 1.

⁹ Lalive, J. F., “L’Immunité de juridiction des Etats et des organisations internationales,” R.C.A.D.J., 1953, vol.84, tome III, pp. 210, 231Google Scholar; Lauter-pacht, , “The problem of Jurisdictional Immunities of Foreign States,” B.Y.I.L., 1951, p. 229.Google Scholar

¹⁰ Voir les auteurs et les arrêts, cités supra, note 1.

¹¹ Plusieurs auteurs sont de cet avis. Voir Lauterpacht, op. cit. supra note 4, p. 264: “The third consequence of State equality is that — according to the rule ‘par in parem non habet imperium,’ — no State can claim jurisdiction over another. Therefore, although States can sue in foreign Courts, they cannot as a rule be sued there, unless they voluntarily submit to the jurisdiction of the state concerned.”

¹² Rousseau, op. cit. supra note 3, p. 97: “Le principe d’égalité est ramené par la doctrine contemporaine à l’égalité devant le droit, c’est-à-dire à la capacité d’avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.” Voir aussi L. Delbez: op. cit. supra note 4, p. 83; M. S. Korowicz: op cit. supra note 3, p. 34: “However, while independence has its substantive content, equality has not. Equality indicates only, the mode in which, and the extent to which the substantive rights of a State, its sovereign rights, may be enjoyed.”

¹³ Lalive, op. cit. supra note 9, p. 213.

¹⁴ Lauterpacht, H., “The Problem of Jurisdictional Immunities of Foreign States, B.Y.I.L., tome XXVIII, pp. 220, 229 (1951).Google Scholar

¹⁵ Voir Guggenheim, P., Traité de Droit international public, tome I^er, pp. 185–186 Google Scholar; O’Connell, D., International Law, tome II, p. 915 Google Scholar; Scelle, G., Cours de Droit international public (1949), p. 792.Google Scholar

¹⁶ V.g., la France, les Etats-Unis, la Belgique, les Pays-Bas, la République Fédérale Allemande, l’Egypte, l’Italie, le Canada (dans une certaine mesure) etc.

¹⁷ C’est dans cet esprit, semble-t-il, qu’il convient d’interpréter l‘affirmation d’ O‘Connell quand il écrit: “Historically speaking, sovereigns extended as a matter of Comity to other sovereigns the same jurisdictional immunity as they enjoyed themselves in their own Courts, and they did this in order to gain reciprocity for themselves. Good faith was involved with self-interest, and the result was a custom. Nothing in this theory requires the view that immunity of foreign sovereigns from impleading in the Courts is an absolute one” (op. cit. supra note 15, tome II, p. 915).

¹⁸ Voir Cavaré, L., “L’immunité de juridiction des Etats étrangers,” R.G.D.I.P., 1954, p. 177 Google Scholar; Freyria, : “Les limites de l’immunité de juridiction et d’exécution des Etats étrangers,” Rev. Crit. Dr. Int. pr., 1951, pp. 207, 449Google Scholar; Lalive, op. cit. supra note 9, p. 222; Lauterpacht, op. cit. supra note 14, p. 226; Carabiber, , “Le concept des immunités de juridiction doit-il être révisé et dans quel sens?” Journal de Dr. Int. 1952, p. 440 Google Scholar; Batiffol, Traité élémentaire de Droit international privé, no. 705 (1959); Sucharitkul, S., State Immunity and Trading Activities in International Law (1959).Google Scholar

¹⁹ II semble évident que l’emprise grandissante des activitiés étatiques dans des domaines considérés jusqu’alors comme étant strictement privés a poussé les auteurs, dans un souci d’équité, à passer outre à certaines exigences strictement théoriques de la technique juridique. Voir à ce sujet Lalive, op. cit. supra note 9, pp. 210, 211.

²⁰ de Visscher, chs, Théories et réalités du Droit international public (3^e éd.), p. 304.Google Scholar

²¹ L. Cavaré, op. cit. supra note 18, pp. 178–179.

²² Batiffol, op. cit. supra note 18, no. 705.

²³ O’Connell, op. cit. supra note 15, p. 915.

²⁴ Surtout invoqué aux Etats-Unis, ce souci a donné naissance au problème du rapport entre les Cours et le Département d’Etat en matière d’immunité. Voir Mexique v. Hoffman, 324 U.S., p. 30, ainsi que l’arrêt récent très significatif Victory Transport, infra note 26.

²⁵ Rahimtoola v. Nizam of Hyderabad, [1958] A.C., pp. 379, 422 et particulièrement Lord Denning: “Sovereign immunity should not depend on whether a foreign government is impleaded, directly or undirectly, but rather on the nature of the dispute… If the dispute brings into question, for instance, the legislative or international transactions of a foreign government or the policy of its executive, the court should grant immunity if asked to do so, because it does offend the dignity of a foreign sovereign to have the merits of such a dispute canvassed in the domestic Courts of another Country…”

²⁶ Victory Transport Inc. v. Commissaria General de Abastecimientos y transportes, 336 Fed. Rep. (2d.), p. 354.

²⁷ Idem, p. 357.

²⁸ Ibid.

²⁹ Le gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, Cour d’Appel de Montréal, no. 106001, 5 D.L.R. (3d) Part 2, pp. 128, 138. Cette décision fait suite à une série de causes qui ont été jugées très récemment au Québec et dont il sera question plus loin.

³⁰ De là la pratique, en particulier aux Etats-Unis, de s’en remettre en cette matière à l’avis du Département d’Etat. Il est significatif que ce soit le Département lui-même qui ait pris l‘initiative d’une politique de limitation de l’immunité de juridiction.

³¹ Cette attitude a prévalu jusqu’au début de ce siècle dans la très grande majorité des pays. A l’heure actuelle, sous réserve de certaines exceptions, il n’y a plus que le Royaume-Uni et certains pays qui ont hérité de son droit, qui appliquent la règle dans toute sa rigueur.

³² Voir à ce sujet la règle no. i6 dans Dicey & Morris, Conflict of Laws, p. 140 (8^e éd.).

³³ Duff Development Co. v. Kelantan Government, [1924], A.C., p. 797.

³⁴ Dès lors, une telle clause se trouve à être invalidée précisément au moment ou elle pouvait trouver application.

³⁵ Voir à ce sujet Cavaré, supra note 18, p. 205.

³⁶ The Schooner Exchange v. M’ F addon, supra note 1.

³⁷ Supra note 1. Des études substantielles ayant été faites à ce sujet, il ne sera fait état ici que des arrêts anglais les plus importants et encore dans la mesure seulement où elles ont pu avoir une influence déterminante sur la jurisprudence canadienne. Pour la jurisprudence anglaise, voir Sucharitkul,op. cit. supra note 18; Dicey’s & Morris,op. cit. supra note 32, p. 123. Dans l’arrêt The Parlement Belge, le juge Brett écrit: ”The principle is that, as a consequence of the absolute independence of every sovereign authority, and of international comity which induces every sovereign State to respect the independence and dignity of every other sovereign State, each and every one declines to exercise by means of its Courts any of its territorial jurisdiction over the person of property of any other state.…”

³⁸ (1920) P.D., p. 30.

³⁹ Idem, p. 34 (juge Bankes) : “There is very little difference between the material facts in the Parlement Belge in the Present Case, and in my opinion, the Parlement Belge is an authority which covers the present case.”

⁴⁰ The Porto Alexandre, (1920) P.D., pp. 38, 39.

⁴¹ Compania Naviera Vascongado v. The Steamship Cristina, [1938] A.C., p. 485.

⁴² Idem, p. 490 (Lord Atkin). Voir infra note 47.

⁴³ Voir infra l’attitude des autres pays.

⁴⁴ The Cristina [1938] A.C., p. 485; Lord Atkin, p. 490.

⁴⁵ ibid.: Lord MacMillan, p. 498. v. Lord Thankerton p. 496. quant à Lord Maugham, il va plus loin encore: “I am far from relaying on my own opinion as to absurdity of the position which our courts are in if they must continue to disclaim jurisdiction in relation to commercial ships owned by foreign governments. The matter has been considered over and over again of late years by foreign jurists, by English lawyers, and by businessmen, and with practical unanimity they are of the opinion that, if governments or corporations formed by them choose to navigate and trade as shipowners, they ought to submit the same legal remedies and actions as many other shipowner.”

⁴⁶ Les juges de la Cour Suprême du Canada se sont basé en grande partie sur cette décision dans la cause Flota Marítima Browning de Cuba S.A. v. The Republic of Cuba, [1962], S.C.R., p. 598.

⁴⁷ The Cristina, supra note 44, pp. 485, 490. Lord Atkin: “The foundation for the application to set aside the writ and arrest of the ship is to be found in two propositions of international law engraved into our domestic law, which seem to me to be well established and beyond dispute, the first is that the Courts of a country will not implead a foreign sovereign, that is, they will not by their process make him against his will a party to legal proceedings whether the proceedings involve process against his person or seek to recover from him specific property or damages. The second is that they will not by their process, whether the sovereign is a party to the proceeding or not, seize or detain property which is his or of which he is in possession or control.”

⁴⁸ Vg., Sultan of Johore v. Abukabar Bendahar and others, [1952] 1 All. E.R., p. 1261; United States of America and Republic of France v. Dollfus Mieg et Cie S.A. and Bank of England, [1952] A.C., p. 582; Juan Ysmael & Co. Inc. v. Indonesian Government, [1955], A.C., p. 72.

⁴⁹ [1955] A.C., p. 72.

⁵⁰ “In their lordships opinion a foreign government claiming that its interest in property will be affected by the judgment in an action to which it is not a party, is not bound as a condition of obtaining immunity to prove its title to the interest claimed, but it must produce evidence to satisfy the Court that its claim is not merely illusory, nor founded on a title manifestly defective”: [1955], A.C., p. 89.

⁵¹ Rahimtoola v. Nazim of Hyderabad and another, [1958] A.C., p. 379.

⁵² Idem, pp. 394–5.

⁵³ Idem, pp. 380, 396–7.

⁵⁴ Sucharitkul,op. cit. supra note 18, p. 172.

⁵⁵ [1958] A.G., pp. 379, 422.

⁵⁶ Idem: Viscount Simmonds, p. 398; Lord Reid, p. 404, Lord Cohen, p. 410, Lord Somervell of Harrow, p. 410.

⁵⁷ Pour les jugements les plus importants avant les Expo Cases, voir: Thomas White v. The Ship Frank Dale, [1946] Ex., p. 555; Château-Guay Wines Ltd. v. Le Gouvernement de la République Française, 61 D.L.R. (2d.), p. 709; Dessaules v. Republic of Poland, supra note 1; Flota Marítima Browning de Cuba S.A. v. The Steamship Canadian Conqueror and the Republic of Cuba, supra note 1. Quant à la littérature se rapportant à la situation canadienne, voir J. McLeod Hendry, ”Sovereign Immunities from the Jurisdiction of the Courts” (1958), Can. B. Rev., tome 36, p. 143; Kos-Rabcewicz-Zubkowski, L., ”Immunité de juridiction, Etat ou gouvernement étranger, Exposition Universelle de 1967” (1968), A.C.D.I., p. 242.Google Scholar

⁵⁸ Supra, note 41.

⁵⁹ Thomas White v. The Ship Frank Dale (1946) Ex. c. p. 555; juge Chis-holm, pp. 556–7.

⁶⁰ Supra, note 1.

⁶¹ Idem, p. 377.

⁶² Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, [1969], B.R., p. 818.

⁶³ Supra, note 57.

⁶⁴ Depuis 1958, les navires avaient changés deux fois de propriétaire. Ces éléments n’ont cependant que peu d’importance dans le cadre de la présente étude.

⁶⁵ [1969], S.C.R., p. 608.

⁶⁶ Le juge Ritchie cite The Porto Alexandre, supra note 40, The Cristina,supra note 44, Rahiratoola v. Nizam of Hyderabad, supra note 25.

⁶⁷ Supra, note 44.

⁶⁸ [1962], S.C.R., p. 608.

⁶⁹ Idem, p. 608. Les réserves exprimés par les juges Locke et Ritchie équivalent à une opinion unanime de la Cour Suprême, étant donné que le jugement du juge Ritchie doit être considéré comme étant également celui des juges Taschereau, Fauteux, Abbott et Martland.

⁷⁰ Voir infra: application limitée de l’immunité.

⁷¹ Dessaules v. Republic of Poland, supra note I.

⁷² Flota Marítima Browning de Cuba, supra note 57.

⁷³ Venne c. République Démocratique du Congo, 5 D.L.R. (3d.), Pt. 2, p. 128, il a été appelé de cette décision à la Cour Suprême du Canada.

⁷⁴ A la connaissance de l’auteur, deux de ces causes seulement ont été publiées. Ce sont: Allan Construction Ltd. v. Government of Venezuela et Canadian Corporation for the 1967 World Exhibition, [1968] C.S., p. 523; [1968] R.P., p. 145; Gouvernement de la République Démocratique du Congo v. Venne, supra note 62. Quant aux causes non publiées, voir: Venne c. République Démocratique du Congo (20 octobre 1967), Cour Supérieure, Montréal, no 735-032) ; Sicad Inc. v. Government of Venezuela (24 janvier 1968, C.S.M., no 742-504); Blouin v. Allan Construction Ltd. et Junta administradora del Pabellón de Venezuela en la Exposición Universal e International /967 et Republic of Venezuela (16 novembre 1967, C.S.M., no 735-505) Erickson et Massey v. Government of Venezuela (25 octobre 1967, C.S.M., no 739-980); Gouvernement de la République souveraine du Venezuela et le Conseil d’Administration du Venezuela à l’exposition universelle 1967 c. Penthouse Studios Inc. (12 novembre 1969), B.R., Montréal, no. 11379). Voir à ce sujet: L. Kos-Rabcewicz-Zubkowski, supra note 57, P 242.

⁷⁵ Un nombre important de pays se sont engagés dans cette voie, par exemple la France, les Etats-Unis, la Belgique, l’Italie, la République fédérale Allemande, la Suisse, les Pays-Bas et l’Egypte. Voir à ce sujet Sucharitkul,op. cit. supra note 18, pp. 162-256. Il ne sera fait état ici que des solutions appliquées aux Etats-Unis et en France. Des études substantielles ont été faites à ce sujet: voir supra note 18. Il sera fait état surtout des décisions les plus récentes en la matière.

⁷⁶ Schooner Exchange v. M’Eaddon, supra note 1 ; Berizzi Bros. v. S.S. Pesaro, 271 U.S., p. 562. Dans cette cause, la Cour Suprême non seulement réaffirme l’application de l’immunité absolue mais de plus rejette explicitement la distinction entre les actes de gestion et les actes d’imperium.

⁷⁷ Cf. Tate letter, Dept. of State Bull., vol. 26, p. 984 (23 juin 1952).

⁷⁸ Voir à ce sujet Sucharitkul, op. cit. supra note 18, p. 190; Victory Transport, supra note 26.

⁷⁹ Voir: Krsul, J. A. Jr., Comment (1962), Mich. L. Rev., tome 61, p. 396 CrossRefGoogle Scholar; Kelly, T. J., Comment (1967), Harv. J. of Int. Law, tome 8, p. 389.Google Scholar

⁸⁰ Krsul,supra note 79, p. 397, n. 3 : “A claim of sovereign immunity can be presented to the Court directly by the accredited ambassadorial representative of a foreign government or by the State Department at the request of the foreign government. The State Department has the choice either to present the claim ‘without comment or argument’ or to ‘recognize and allow’ the claim. Only in the case of a recognition and allowance of immunity has it been contended that the suggestion of immunity presented by the State Department would be conclusive on the courts.”

⁸¹ 324 U.S. 30; voir aussi Ex parte Peru, 318 U.S. 578.

⁸² Idem, p. 35 (juge Stone).

⁸³ Voir Stephens v. Zivnostenska Banka Nat’l Corp., 222 N.Y.S. (2d.), p. 128 (1961); Krsul,supra note 78, p. 396.

⁸⁴ Supra note 26. Voir aussi Petrol Shipping Corporation v. The Kingdom of Greece, 326 F. (2d.), p. 117 (1964).

⁸⁵ Supra note 80.

⁸⁶ Victory Transport, supra note 26, p. 358. Cette façon de voir d’ailleurs est confirmée par la jurisprudence subséquente: Ankor Corporation v. The Bank of Korea, 298 F. Supp., p. 143 (1969) et voir spécialement juge van Pelt Bryan, p. 144.

⁸⁷ Supra note 26.

⁸⁸ J. F. Lalive, supra note 9, p. 209; Lauterpacht, supra note 9, p. 220.

⁸⁹ 336 Fed. Rep. (2d.), p. 360; discussion de cette théorie infra.

⁹⁰ Ocean Transport Company v. The Government of the Ivory Coast and the Fishing Vessel President Kennedy, 269 F. Supp. 703 (1967). Juge Gassibry: ”Additionally, I am inclined to apply the formula set forth by judge Smith in the Victory case to determine whether this act is private or public; judge Smith suggested criteria are well reasoned and, when applied, it is clear that the act involved was not of a public nature and thus the Republic of Ivory Coast would not be entitled to immunity” (pp. 705–6). Voir aussi Pan American Tankers Corporation v. The Republic of Vietnam, 296 F. Supp., p. 361 (1969); juge Herlands, p. 363.

⁹¹ op. cit. supra note 18, p. 787, no 705.

⁹² Waline, M., Droit Administratif (8e éd., 1959), p. 68 Google Scholar; Duez, P. et Debeyre, G., Traité de Droit administratif (1952), no 362 et s.Google Scholar

⁹³ Guggenheim c. Etat du Vietnam, Cour d’Appel de Paris, Clunet 1957, p. 408, note B.G.; confirmé en Cassation, Rev. Crit. de Dr. Int. privé, 1962, p. 350, note Y. Loussuarn.

⁹⁴ Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 1957, Sté Bauwer Marshall c. Ministre des finances de Turquie, Clunet 1957, p. 322, note F. Terré.

⁹⁵ Cass., 19 décembre 1961, Rev. Crit. de Dr. Int. Pr. 1962, p. 351.

⁹⁶ Voir Waline, op. cit. supra note 92.

⁹⁷ Vedel, G., Droit administratif (1961), p. 74.Google Scholar

⁹⁸ Société immobilière des Cités fleuries Lafayette c. Etats-Unis d’Amérique, 16 mars 1960, Cour d’Appel de Paris, Clunet 1960, p. 132, note J. B. Salelli.

⁹⁹ Cette affaire possède également d’autres aspects et notamment une allégation des Etats-Unis à l’effet qu’ils n’avaient pas donné l’ordre à la société demanderesse de construire les locaux en question. Sur cet aspect, la Cour a débouté la société de sa demande. D’autre part, la Cour s’est prononcée explicitement au sujet de l’immunité.

¹⁰⁰ Clunet 1960, p. 132.

¹⁰¹ Idem, p. 134: “Considérant que dans ces conditions le gouvernement des Etats-Unis doit être réputé avoir agi pour donner satisfaction à des intérêts privés et avoir accompli un acte de simple gestion et non un acte d’autorité échappant au contrôle des autorités françaises.”

¹⁰² Cassation, 1e ch. civ., 2 mars 1966, J.C.P. 1966, p. 14831; A.F.D.I., 1967, p. 847.

¹⁰³ Vois aussi Chaussois c. La Tabacoop de Bòne et autres, Cour d’Appel de Paris, 8e ch., 22 février 1966, A.F.D.I., 1967, p. 848 (application du critère de la clause exorbitante de Droit Commun) ; Clerget c. Représentation de la République Démocratique du Vietnam, Tribunal de grande instance de la Seine, 15 mars 1967, Clunet 1968, p. 55, note R. Pinto.

¹⁰⁴ Sucharitkul,op. cit. supra note 18.

¹⁰⁵ Sucharitkul,op. cit. supra note 18, p. 316.

¹⁰⁶ Idem, p. 358.

¹⁰⁷ Voir supra note 74.

¹⁰⁸ Supra note 57, p. 242.

¹⁰⁹ Aucune de ces causes n’a été publiée sauf Allan Construction Ltd. v. The Government of Venezuela, supra note 73.

¹¹⁰ Idem, p. 523.

¹¹¹ Idem, p. 546.

¹¹² Idem, p. 546.

¹¹³ Erickson et Massey c. The Government of Venezuela, supra note 74.

¹¹⁴ Idem, p. 2.

¹¹⁵ Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, supra note 62.

¹¹⁶ Idem, pp. 820–6 (juge Owen) ; p. 835 (juge Brossard).

¹¹⁷ Idem, p. 827: “However today instead of starting from the principle that every sovereign state enjoys jurisdictional immunity unless the other party can demonstrate some established exception to this rule, I believe we should reverse the process. Sovereign immunity is a derogation from the general rule of jurisdiction. Any attorney seeking immunity from jurisdiction on behalf of a sovereign state should be called upon to show, to the Courts satisfaction, that there is some valid bases for granting such immunity. Mere proof that the party seeking immunity is a sovereign state or any agency thereof and the invobation of the doctrine of absolute sovereign immunity is no longer sufficient” (juge Owen).

¹¹⁸ Dessaules v. The Republic of Poland, supra note 1.

¹¹⁹ Il y a plusieurs exemples où des pays par la voie de traités bilatéraux ont réglé les problèmes d’immunité qui pourraient surgir entre aux. Quant aux Etats-Unis, voir Lalive, supra note 9, p. 238. Pour un essai de solution générale au moyen d’un traité, voir la Convention pour l’unification de certaines règles concernant les immunités des navires marchands d’Etat, du 10 avril 1926. Cette convention ne prévoit que le cas bien particulier de navires marchands appartenant aux Etats; en cette matière, la convention consacre l’assimilation de l’Etat à un particulier.

¹²⁰ Lalive, supra note 9, p. 209; Lauterpacht, supra note 9, p. 220.

¹²¹ Victory Transport, supra note 26; voir également notes 86 et 90.

¹²² Lalive, supra note 9, p. 286.

¹²³ Idem, p. 286.

¹²⁴ Lauterpacht, supra note 9, p. 236.

¹²⁵ Voir les observations de SirLauterpacht, H. sur le Rapport Lémonon, Annuaire I.D.I., 1951, tome 1^er, pp. 111, 123.Google Scholar

¹²⁶ Badcock v. Jackson, 12 N.Y. 2d, p. 473; Indyka v. Indyka (1967), 3 W.L.R., p. 510.