Hostname: page-component-7bb8b95d7b-pwrkn Total loading time: 0 Render date: 2024-09-07T11:13:57.809Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

III: Investissement

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Céline Lévesque
Get access

Abstract

An abstract is not available for this content so a preview has been provided. Please use the Get access link above for information on how to access this content.
Image of the first page of this content. For PDF version, please use the ‘Save PDF’ preceeding this image.'
Type
Chronique de Droit international économique en 1999 / Digest of International Economic Law in 1999
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 38 , 2001 , pp. 310 - 330
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2001

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

11 Statistique Canada, Bilan des investissements internationaux du Canada, 1999 à la p. 9, en ligne: http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/dsp-psd/Pilot/Statcan/67-aoa-XIB/67-202-XIB-f.html> (date d’accès: 6 février 2001).

2 Ibid. aux pp. 30–31.

3 Voir Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 2000, en ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/2000/03-f.asp> (date d’accès: 6 février 2001) (ci-après Priorités du Canada 2000). Du point de vue comparé, “[l]es IED [investissements étrangers directs] ont augmenté dans le monde entier à un rythme très rapide, qui a largement dépassé le taux de croissance du commerce international et du PIB.” Voir notamment Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999 à la p. 17 (ci-après Priorités du Canada 1999).

4 Priorités du Canada 2000, ibid.

5 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, le 17 décembre 1992, reproduit dans (1993) 32:3 I.L.M. 605 (ci-après ALÉNA).

6 Selon le mandat de négociation de l’AMI donné en 1995, cet Accord:

  • •

    • établirait un large cadre multilatéral pour l’investissement international, fixerait des normes élevées pour la libéralisation des régimes en matière d’investissement et pour la protection des investissements et avec des procédures efficaces de règlement des différends;

  • •

    • serait un traité international autonome ouvert à tous les pays Membres de l’OCDE et des Communautés européennes, ainsi qu’à l’adhésion de pays non membres de l’OCDE.

Voir en ligne: <http://www.oecd.org/daf/investment/fdi/mai/mandate.htm> (date d’accès: 12 février 2001).

7 La documentation officielle sur les négociations de l’AMI est archivée sur le site de l’OCDE en ligne à: < http://www.oecd.org/daf/investment/fdi/reports-fr.htm> (date d’accès: 6 février 2001) (ci-après Archives de l’AMI).

8 Au Canada, cette attaque a été menée par le “Council of Canadians.” Pour de l’information sur cette campagne, voir en ligne: <http://www.canadians.org/campaigns/campaigns-mai.html> (date d’accès: 3 mars 2001). Le groupe connu sous le nom de “SalAMI” a également joué un rôle dans cette campagne. Voir en ligne: <http://www.alternatives.ca/salami/html_fr/prempageF.html> (date d’accès: 19 juin 2001).

9 L’opposition de la France à l’AMI a été particulièrement stridente, comme le démontrent les extraits suivants d’une intervention du Premier ministre Jospin à l’Assemblée nationale le 14 octobre 1998, en réponse à une question au sujet des négociations sur l’AMI:

En 1996, des négociations ont été engagées dans le cadre à l’OCDE, sur un accord multilatéral sur l’investissement, sans véritable transparence à l’époque, et ensuite. En février 1998, quand les enjeux véritables et les risques d’une telle négociation sont apparus, et qu’une émotion s’est emparée effectivement d’une partie de l’opinion dans notre pays, mais aussi dans d’autres pays, le gouvernement français … a immédiatement posé quatre conditions pour faire la clarté dans cette discussion, en ce qui concernait la poursuite de cette négociation:

  • •

    • l’exception culturelle qui à nos yeux devait être respectée — les biens culturels ne sont pas des marchandises;

  • •

    • le refus d’accepter, à l’intérieur de ce mécanisme, les lois extraterritoriales américaines dont nous récusons l’application sur notre sol, dans d’autres cadres et dans d’autres discussions

  • •

    • le respect du processus d’intégration européenne

  • •

    • le respect de normes sociales et environnementales

En avril 1998, le gouvernement voyant que les choses ne pouvaient pas être suffisamment clarifiées, a demandé et obtenu la suspension pour six mois de ces négociations, afin de procéder à une consultation de la société civile et d’avoir aussi une évaluation de cette négociation … Les contestations de ce projet d’accord … portent sur la conception même de cette négociation, et ils posent en particulier des problèmes fondamentaux à l’égard de la souveraineté des États, sommés de s’engager de façon irréversible …

Je veux vous annoncer, Mesdames et Messieurs les députés, que la France ne reprendra pas les négociations dans le cadre de l’OCDE, le 20 octobre.

Voir en ligne: <http://www.minefi.gouv.fr/europe/index.htm> (date d’accès: 3 mars 2001).

10 Voir Archives de l’AMI, supra note 7. Voir aussi Juillard, P., “À Propos du décès de l’AMI” (1998) 44, A.F.D.I. 595.Google Scholar

11 Déclaration du Canada sur l’“Accord multilatéral sur l’investissement” (AMI) par l’Honorable Sergio Marchi, Ministre du commerce international, réunion ministérielle de l’OCDE, Paris, France, le 27 avril 1998 à la p. 4; en ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/francais/news/statements/98_state/98_031f.htm> (date d’accès: 2 février 2001 ).

12 Ibid.

13 Il faut rappeler que les Accords de l’OMC contiennent déjà certaines règles sur l’investissement. Les deux Accords principaux comportant de telles règles sont l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). L’Accord sur les MIC vise principalement les prescriptions de résultats imposées aux investisseurs qui constituent des obstacles au commerce des marchandises. Dans l’AGCS, le commerce des services comprend “la présence commerciale” sur le territoire d’un autre membre, ce qui a pour conséquence que certains investissements vont être touchés par les règles de cet Accord. Voir ces Accords reproduits dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, Secrétariat du GATT, 1994.

Toutefois, ces règles ont des répercussions limitées à cause de leurs champs d’application restreints et parce qu’elles offrent peu du point de vue de la pro-tection des investissements. En effet, comme le reconnaît le Canada, “l’activité d’investissement est loin d’être complètement couverte dans ces accords et, en conséquence, de nombreux pays négocient les questions relatives à l’investissement dans le cadre de divers forums régionaux et bilatéraux.” Voir Priorités du Canada 1999, supra note 3 à la p. 20.

14 Ce Groupe de travail a été créé lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Singapour en 1996. Voir le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour à l’annexe 1 du Rapport du Groupe de travail (OMC doc. WT/WGTI/3 en date du 22 octobre 1999), en ligne: <http://docsonline.wto.org/gen_search.asp> (date d’accès: 12 février 2001) (ci-après Rapport OMC 1999).

15 Ce rapport présente un aperçu des travaux du Groupe de travail lors de réunions officielles tenues durant l’année; réunions auxquelles participaient des observateurs de la CNUCED, du FMI, de la Banque mondiale, de l’OCDE et de l’ONUDI. Ibid., par. 1–4.

16 Ibid. à l’Annexe 2 — Liste de questions proposées pour examen.

17 Ibid.

18 Voir par exemple, ibid., par. 82.

19 En ce qui a trait à la responsabilité des investisseurs étrangers, le rapport du Groupe de travail, après avoir signalé l’opinion de certains Membres qui ne croient pas que l’OMC soit le forum approprié pour traiter de cette question, fait référence aux travaux en cours à l’OCDE pour la révision des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Ibid., par. 101 -07. La décision de réexaminer ces Principes, élaborés à l’origine en 1976, a été prise en juin 1998 et le travail s’est poursuivi en 1999, pour mener à l’adoption des Principes révisés en juin 2000. Pour information, consulter en ligne: <http://www.oecd.org/daf/investment/guidelines/indexf.htm> (date d’accès: 12 février 2001 ).

20 Voir par exemple, Rapport OMC iggg, supra note 14 aux par. 76, 81, 94–98.

21 Il faut tout de même mentionner que: “Le Canada participe aussi à des discussions régionales sur les investissements avec les pays du bassin du Pacifique, dans le cadre de l’APEC. Par l’intermédiaire d’un programme de plans d’action individuelle à participation facultative s’inspirant de principes non obligatoires en matière d’investissement, les économies de l’APEC s’efforcent de libéraliser leurs régimes d’investissement en éliminant les restrictions à l’accès aux marchés et en renforçant leur législation pour protéger l’investissement étranger.” Voir Priorités du Canada 2000, supra note 3. Pour plus d’information sur les activités d’APEC en cette matière, voir en ligne: <http://www.apecsec.org.sg/committee/investment.html> (date d’accès: 12 février 2001).

22 ALÉNA, supra note 5.

23 Ibid., art. 102 (1)c).

24 Ces droits et obligations couvrent par exemple les sujets suivants: traitement national (art. 1102), traitement de la nation la plus favorisée (art. 1103), norme minimale de traitement (art. 1105), prescriptions de résultats (art. 1106), dirigeants et conseils d’administration (art. 1107), réserves et exceptions (art. 1108), transferts (art. 1109), expropriation et nationalisation (art. 1110), mesures environnementales (art. 1114). ALÉNA, supra note 5.

25 Robert Azinian, Kenneth Davitian, & Ellen Baca v. United Mexican States, ICSID Case No. ARB(AF)/97/2 (ci-après Azinian). Le texte intégral de la sentence arbitrale est disponible en ligne à: <http://www.worldbank.org/icsid/cases/robert_award.pdf> (date d’accès: 12 février 2001); il a aussi été publié dans: ICSID Review — Foreign Invest. L.J., vol. 14, no 2, automne 1999. Le 24juin 1998, une sentence sur la compétence du tribunal a été rendue sous le régime du chapitre 11 dans l’affaire Ethyl Corporation c. Gouvernement du Canada, 38 I.L.M. 708 (1999), mais aucune sentence finale ne l’a été car les parties ont conclu un règlement. Plusieurs instances étaient en cours sous le régime du chapitre 11 en 1999; à ce sujet, voir infra note 66.

26 Inside U.S. Trade, vol.17, n° 6 — 12 février 1999, sommaire et pp. 18–23 (ci-après: Inside U.S. Trade). Le “Canadian Memo on Investor-State Provisions” en tant que tel est daté du 13 novembre 1998 et son expéditeur est John Gero, Director General, Trade Policy Bureau II, NAFTA Coordinator, Department of Foreign Affairs and International Trade.

27 Selon l’art. 1131 (2) de l’ALÉNA, supra note 5, “Une interprétation faite par la Commission d’une disposition du présent accord liera un tribunal établi en vertu de la présente section.” En vertu de l’art. 2001 (1), la Commission du libre-échange est composée de “représentants des Parties ayant rang ministériel ou de leurs délégataires.”

28 Ibid., art. 1110(1).

29 Inside U.S. Trade, supra note 26 à la p. 20.

30 Dans la note on utilise en anglais: “creeping” expropriation (ou “de facto” expropriation), ibid.

31 “’Indirect’ expropriation or nationalization should, by definition, also involve the taking of ownership. The expropriation article refers to ‘indirect’ expro-priation to deal with measures, although they are not de jure or explicitly expropriative, have the same result & In spite of numerous decisions of international tribunals, there is no clear definition of the concept of indirect expropriation.” Ibid.

32 Ibid.

33 “The third element of the NAFTA formulation, measures ‘tantamount to nationalization or expropriation of such an investment &’ may on its face, mean something more than ‘indirect’ expropriation or it may be considered redundant. Given the possible breadth of ‘indirect’ expropriation, measures ‘tanta-mount to’ expropriation may therefore be interpreted by some as having the potential to catch an even wider range of government measures.” Ibid.

34 Ibid. En d’autres mots, comment peut-on faire la différence entre une mesure de dépossession entraînant un droit à indemnisation et une mesure de réglementation ne donnant pas ouverture à un tel droit? Voir Laviec, J.-P., Protection et promotion des investissements — Étude de droit international économique (1985) à la p. 165.Google Scholar

35 En effet, “It is conceivable that any or all types of regulatory measures could be used by governments to effect a taking of property.” Inside U.S. Trade, supra note 26 à la p. 20.

36 Après avoir soulevé ces difficultés, et suggéré certaines hypothèses tirées du droit international qui pourraient aider à solutionner le problème de définition, le Canada propose certaines pistes de réflexion surtout sur la façon d’exclure les mesures prises en vertu des pouvoirs de régulation “normaux” de l’État du champ d’application de l’article 1110. Cités en exemple sont un renversement du fardeau de preuve et le recours à une liste d’exclusion. Ibid. aux pp. 20–21.

37 Ibid. à la p. 20.

38 Voir supra note 27 au sujet de l’art. 1131(2).

39 Voir art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, R.T. Can. 1980 n° 37.

40 Voir ALÉNA, supra note 5, art. 1131(1) qui stipule qu’ “[u]n tribunal établi en vertu de la présente section tranchera les points en litige conformément au présent accord et aux règles applicables du droit international.”

41 Inside U.S. Trade, supra note 26 à la p. 21 .

42 Ibid. aux pp. 22–23.

43 Ibid. à la p. 22.

44 Ibid. à la p. 23.

45 Azinian, supra note 25.

46 Ibid., par. 82–84.

47 Ibid., par. 83 et 87.

48 Pour une étude plus détaillée de cette affaire voir Lévesque, C., “L’affaire Desona: Réflexions sur la première sentence arbitrale rendue sur le fond sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l’Accord de libre-échange nord-américain” (1999) 37 A.C.D.I. 257 Google Scholar; voir aussi Thomas, J. C., “Investor-State Arbitration under NAFTA Chapter 11” (1999) 37 A.C.D.I. 99 aux pp. 132–36.Google Scholar

49 Azinian, supra note 25, par. 1 et 24.

50 Ibid. , par. 75.

51 Ibid., par. 7, 9 et 17.

52 Ibid., par. 12.

53 Ibid., par. 13 et 17.

54 Ibid., par. 35. Il est à noter que pour ce qui est de l’inexécution, le contrat de concession prévoyait une période de 30 jours pendant laquelle Desona pouvait remédier aux défauts allégués d’exécution; or, la Ville n’avait apparemment pas accordé ce délai à Desona avant d’annuler le contrat. Dans son raisonnement, le tribunal a toutefois choisi de traiter de la question de la nullité du contrat (pour cause de fausses représentations), et de laisser en suspens celle de sa résiliation (pour cause de non-exécution). Cette façon de procéder a permis aux arbitres d’éviter certaines questions épineuses, car des fautes contractuelles étaient alléguées des deux côtés quant à l’exécution du contrat.

55 “The evidence compels the conclusion that the Claimants entered into the Concession Contract on false pretences, and lacked the capacity to perform it.” Ibid., par. 33.

56 Ibid., par. 20–23.

57 Ibid. , par. 87.

58 Ibid., par. 88.

59 Sans répondre à la question de savoir ce qui fait la différence entre une rupture “ordinaire” et “extraordinaire” d’un contrat du point de vue de la responsabilité internationale de l’État, les arbitres rejettent les arguments des investisseurs: “How can it be said that Mexico breached NAFTA when the ‘yuntamiento’ of Naucalpan purported to declare the invalidity of a Concession Contract which by its terms was subject to Mexican law, and to the jurisdiction of the Mexican courts, and the courts of Mexico then agreed with the yuntamiento’s determination?” Ibid., par. 96.

60 Il est à noter que les demandeurs n’ont pas prétendu que les tribunaux mexicains avaient, en l’espèce, agi de la sorte. Les arbitres ont, par contre, cru bon de poursuivre la démarche entreprise “ex abundante cautela,” afin de démontrer que les demandeurs avaient eu raison de ne pas soulever cet argument. Ibid., par. 100–01.

61 Ibid., par. 99.

62 Ibid., par. 98 et 102–03.

63 Ibid. , par. 99.

64 “The Arbitral Tribunal finds nothing in the application of these standards with respect to the issue of invalidity that appears arbitrary or unsustainable in light of the evidentiary record. To the contrary, the evidence positively supports the conclusions of the Mexican courts.” Ibid., par. 120.

65 Les arbitres se sont prononcés sur l’art. 1105, afin d’éviter toute ambiguïté, même s’ils n’ont pas réellement analysé cette question, car ils considéraient que les demandeurs n’avaient présenté, à l’appui de cette allégation, aucun argument distinct de ceux utilisés dans leur argumentation en vertu de l’art. 1110. Voir notamment ibid., par. 92.

66 Considérant les plaintes dont les différents tribunaux arbitraux ont été saisis durant l’année 1999, cet énoncé est sujet à caution. En effet, plusieurs investis-seurs et leurs conseillers tentent de définir largement le champ d’application du chapitre 11. En 1999, selon l’information disponible publiquement, les affaires suivantes étaient en instance:

  • •

    • Metalclad Corporation (provenance: États-Unis) c. Mexique — sujet: enfouissement de déchets dangereux

  • •

    • The Loewen Group, Inc. (provenance: Canada) c. Etats-Unis — sujet: services funéraires

  • •

    • Waste Management Inc. (provenance: États-Unis) c. Mexique — sujet: traitement de déchets

  • •

    • S.D. Myers Inc. (provenance: États-Unis) c. Canada — sujet: exportation de PCB

  • •

    • Sunbelt Water Co. (provenance: États-Unis) c. Canada — sujet: exportation d’eau douce

  • •

    • Pope & Talbot Inc. (provenance: États-Unis) c. Canada — sujet: quotas d’exportation de bois

  • •

    • Marvin Roy Feldman Karpa (provenance: États-Unis) c. Mexique — sujet: exportation de tabac

  • •

    • Methanex Corporation (provenance: Canada) c. Etats-Unis — sujet: contenu de méthanol dans l’essence

  • •

    • Mondev International Ltd. (provenance: Canada) c. Etats-Unis — sujet: projet de développement immobilier

Sources: Liste des instances pendantes du CIRDI, voir en ligne: <http://www.worldbank.org/icsid/cases/pending.htm> (date d’accès: 18 juin 2001); Lemaire, A., “Le nouveau visage de l’arbitrage entre État et investisseur étranger: le chapitre 11 de l’ALÉNA” (2001) 1 Rev. de l’arbitrage 43 Google Scholar; Soloway, J. A., “NAFTA’s Chapter 11 — The Challenge of Private Party Participation” (1999) 16:2 J. of Int’l Arb. 1 Google Scholar; Mann, H. et von Moltke, K., “NAFTA’s Chapter 11 and the Environment: Addressing the Impacts of the Investor-State Process on the Environment” (1999), publié en ligne à: <http://iisd.ca/trade/chapter11.htm> Google Scholar (date d’accès: 1 er juin 2000). Toutes ces sources offrent des informations plus détaillées au sujet des affaires décrites.

67 Le lancement des négociations a eu lieu lors du Deuxième Sommet des Amériques, tenu à Santiago, Chili, les 18 et 19 avril 1998. Voir Zone de libre-échange des Amériques, Deuxième Sommet des Amériques, Déclaration de Santiago (Chili), 19 avril 1998, en ligne: <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/chile_f.asp> (date d’accès: le 26 février 2001).

68 Voir Zone de libre-échange des Amériques, Premier Sommet des Amériques, Déclaration de Principes, Miami, Floride, décembre 1994; en ligne: <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/miami_f.asp> (date d’accès: 26 février 2001).

69 Pour de l’information sur les Groupes de négociations, voir Zone de libre-échange des Amériques, Quatrième réunion ministérielle, San José, Costa Rica, Déclaration conjointe, 19 mars 1998; en ligne: <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/costa_f.asp> (date d’accès: 26 février 2001) (ci-après Déclaration Ministérielle de San José).

70 Ibid. à l’Annexe II: Objectifs par sujet de négociation.

71 Les réunions du groupe de négociation sur l’investissement se sont tenus à Miami en Floride, les 16-17 février 1999; 20-22 avril 1999; et 10-11 août 1999. Voir en ligne: <http://www.ftaa-alca.org/ngroups/nginve_f.asp> (date d’accès: 26 février 2001).

72 Il est à noter que les négociations de la ZLÉA étaient sous la présidence du Canada durant l’année 1999, jusqu’à la réunion ministérielle de Toronto, les 3 et 4 novembre 1999. L’Argentine a ensuite assumé la présidence, ce qu’elle fera jusqu’en avril 2001. Voir Déclaration Ministérielle de San José, supra note 65.

73 Zone de libre-échange des Amériques, Cinquième réunion ministérielle, Toronto, Canada, Déclaration des Ministres, 4 novembre 1999; en ligne: <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/minis_f.asp> (date d’accès: 26 février 2001). Selon la déclaration, ces avant-projet doivent être préparés: “en tenant compte des progrès réalisés dans la préparation des schémas annotés pour chaque domaine, et prenant note du fait qu’ils devraient être considérés comme des cadres de référence destinés à faciliter les travaux des groupes de négociation et non comme des ébauches définitives ou exclusives d’un éventuel accord. Ces avant-projets devraient être remis au CNC [Comité des négociations commerciales] au plus tard 12 semaines avant notre prochaine réunion ministérielle, qui se tiendra en Argentine en avril 2001 . Les groupes de négociation auront pour objectif de préparer un texte qui soit le plus complet possible et qui con-tiendra les textes qui ont fait l’unanimité et, entre crochets, ceux à l’égard desquels il n’aura pas été possible de parvenir à un consensus.”

74 J.M. Salazar-Xirinachs, Chief Trade Advisor, OAS Trade Unit, Organization of American States (OAS), “Progress in the FTAA Negotiations: A Preliminary Assessment of the First Eighteen Months,” Background paper prepared for the Andean Development Corporation Annual Conference on Trade and Invest-ment in the Americas, Washington, DC, 8-9 septembre 1999 à la p.6.

75 Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Arménie pour l’encouragement et la protection des investissements (avec Annexe), Ottawa, le 8 mai 1997, en vigueur le 29 mars 1999, R.T. Can. 1999/22 (ci-après Traité avec l’Arménie).

76 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica pour l’encouragement et la protection des investissements (avec Annexes), San José, le 18 mars 1998, en vigueur le 29 septembre 1999, R.T. Can. 1999/43 (ci-après Accord avec le Costa Rica).

77 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l’encouragement et la protection des investissements (avec Annexes), Ottawa, le 11 avril 1997, en vigueur le 19 juin 1999, R.T. Can. 1999/15 (ci-après Accord avec le Liban).

78 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay pour l’encouragement et la protection des investissements (avec Annexes), Ottawa, le 29 octobre 1997, en vigueur le 2 juin 1999, R.T. Can. 1999/31 (ci-après Accord avec l’Uruguay).

79 Voir notamment Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Liste des Accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APIE) conclus par le Canada, 1999, en ligne: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/fipa-f.asp> (date d’accès: 6 février 2001) (ci-après Liste des APIE). Cette liste indique que les accords bilatéraux signés depuis 1994 ont été basés sur le nouveau modèle, dit “ALÉNA,” tandis que les accords signés auparavant étaient basés sur l’ancien modèle, dit “OCDE.”

80 Accord avec l’Uruguay, supra note 78 à la p. 3. Une disposition identique existe dans l’Accord avec le Costa Rica, supra note 76 à la p. 3. On remarque toutefois des divergences dans l’Accord avec le Liban, supra note 77 à la p. 3, où l’on vise plutôt les initiatives “privées,” et dans le Traité avec l’Arménie, supra note 75 à la p. 3, où l’on parle d’initiatives “commerciales.”

81 Voir le texte des Accords bilatéraux cités aux notes 75 à 78 disponible en ligne à partir de la Liste des APIE, supra note 79.

82 Voir par exemple la note préparée par les organismes Friends of the Earth et Public Citizen, intitulée “NAFTA’s Corporate lawsuits” (avril 1999) et publiée en ligne à: <http://www.citizen.org/pctrade/nafta/cases/fancy.pdf> (date d’accès: 20 juin 2001 ). Voir également Nolan, M. et Lippoldt, D., “Obscure NAFTA Clause Empowers Private Parties” (1998), The National Law Journal, 6 avril 1998 à la p. B8.Google Scholar

83 Voir P. Le B. Douglas et T. Ueno, A Practitioner’s Guide to Chapter 11 of NAFTA, dans L’ALENA et l’Avocat d’Affaires, Service de la formation permanente du Barreau du Québec (1998) à la p. 144. Voir également Price, D. M., “Chapter 11 — Private Party vs. Government, Investor-State Dispute Settlement: Frankenstein or Safety Valve?” (2000) 26 Can.-U.S. L.J. aux pp. 107–08Google Scholar, qui explique que la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 11 de l’ALÉNA n’est pas une nouveauté: “We hear a lot of criticisms of Chapter 11 , in particular the dispute settlement mechanism, suggesting that it is unprecedented. In fact, it is heavily precedented & From the U.S. perspective, Chapter 11 grew out of a long tradition of negotiating first treaties of friendship, commerce, and navigation, or treaties of amity, and later, bilateral investment treaties. This was not a trend peculiar to the United States. In fact, looking from the vantage point of the year 2000, there are now more than 1,500 bilateral investment treaties in force. Most of them have provisions nearly identical to those one finds in NAFTA Chapter 11, including the feature of investor-state dispute settlement.”

84 Voir UNCTAD, Bilateral Investment Treaties, 1959–1999 (2000), Internet Edition Only, à la p. 1 . Ce document est disponible à: <http://www.unctad.org/en/pub/poiteiiad2.en.htm> (date d’accès: 19juin 2001).

85 Voir Dolzer, R., and Stevens, M., Bilateral Investment Treaties (1995) à la p. 129,Google Scholar et la citation de D.M. Price supra note 83.

86 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII(1); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(1); Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(1); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(1). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. 1118 (Règlement d’une plainte par la consultation et la négociation).

87 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII(2); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(2); Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(2); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(2). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. 1120 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage).

88 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII(4); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(4) — il est à noter que le recours aux règles de la CNUDCI dans cet Accord est toutefois conditionnel; Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(4); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(4). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. 1120 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage).

89 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII(3); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(3); Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(3); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(3). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. (Conditions préalables à la soumission d’une plainte à l’arbitrage).

90 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII(5); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(5); Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(5); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(5). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. 1122 (Consentement à l’arbitrage).

91 Voir Traité avec l’Arménie, supra note 75, art. XIII( 10); Accord avec le Costa Rica, supra note 76, art. XII(10); Accord avec le Liban, supra note 77, art. XII(10); Accord avec l’Uruguay, supra note 78, art. XII(9). Dans l’ALÉNA, supra note 5, voir l’art. 1136 (Irrévocabilité et exécution d’une sentence).

92 Voir ALÉNA, supra note 5, art. 1120(2) qui stipule que: “Les règles d’arbitrage applicables régiront l’arbitrage, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par la présente section.”

94 Ibid., art. 1124.

95 Ibid., art. 1126.

96 Ibid., art. 1128.

97 Certaines dispositions, par exemple celles sur les mesures provisoires ou sur le droit applicable, n’ont pas été mentionnées dans cet exposé, car leur étude demanderait un traitement plus détaillé, qui dépasse malheureusement le cadre de cette chronique. Pour plus d’information sur les premiers traités bilatéraux signés par le Canada, voir Paterson, R. K, “Canadian Investment Promotion and Protection Treaties” (1991) 29 A.C.D.I. 373.Google Scholar

98 Voir la Liste des APIE, supra note 79.

99 International Centre for Settlement of Investment Disputes, Bilateral Investment Treaties, 1959–1996 — Chronological and Country Data, Bibliography, Doc. ICSID/17, 30 mai 1997.

100 Priorités du Canada 2000, supra note 3.

101 On pourrait pourtant en croire autrement si l’on se fie à l’affirmation faite par le Ministre du Commerce international Pierre Pettigrew en avril 2000: “[ J]e peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investisseur-État à l’OMC ou dans toutes autres ententes.” Témoignage du Ministre Pierre Pettigrew devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international, le mercredi 5 avril 2000, dont le texte est disponible en ligne à partir de l’adresse: <http://www.parl.gc.ca/search/> (date d’accès: 19 juin 2001).

102 Voir art. 1136(1) de l’ALÉNA, supra note 5, qui déclare qu’“[u]ne sentence arbitrale rendue par un tribunal n’aura force obligatoire qu’entre les parties contestantes et à l’égard de l’espèce considérée.”