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Une nouvelle démarche relative à la ratification des articles additionnels à la Convention de Genève

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Dans son rapport de gestion pour l'année 1882, le Conseil fédéral suisse a mentionné une démarche tentée auprès de lui par le Comité international, en vue de la ratification des Articles additionnels à la Convention de Genève. Le Conseil fédéral a indiqué aussi les motifs pour lesquels il avait décliné la proposition du Comité international et opiné dans le sens du statu quo. Nous pouvons donc, sans indiscrétion, révéler à nos lecteurs un incident que, jusqu'à présent, nous ne nous étions pas cru autorisés à porter à leur connaissance.

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References

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page 59 note 1 Voy. Feuille fédérale, 1883, no 15, page 4.

page 60 note 1 Voy. Bulletin no; 51 T. XIII, p. 134.

Une nouvelle démarche relative à la ratification des articles additionnels à la Convention de Genève

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