Hostname: page-component-76fb5796d-5g6vh Total loading time: 0 Render date: 2024-04-26T01:25:39.149Z Has data issue: false hasContentIssue false

Une nouvelle démarche relative à la ratification des articles additionnels à la Convention de Genève

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

Extract

Dans son rapport de gestion pour l'année 1882, le Conseil fédéral suisse a mentionné une démarche tentée auprès de lui par le Comité international, en vue de la ratification des Articles additionnels à la Convention de Genève. Le Conseil fédéral a indiqué aussi les motifs pour lesquels il avait décliné la proposition du Comité international et opiné dans le sens du statu quo. Nous pouvons donc, sans indiscrétion, révéler à nos lecteurs un incident que, jusqu'à présent, nous ne nous étions pas cru autorisés à porter à leur connaissance.

Type
Comité International
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1883

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

page 59 note 1 Voy. Feuille fédérale, 1883, no 15, page 4.Google Scholar

page 60 note 1 Voy. Bulletin no; 51 T. XIII, p. 134.Google Scholar