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La Rédaction des Coutumes et les Droits Seigneuriaux Nommer, classer, exclure

Published online by Cambridge University Press:  26 July 2017

Martine Grinberg
Martine Grinberg*
Affiliation:
CRH-CNRS
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En avril 1454, Charles VII dans sa lettre pour la réformation de la Justice demande, au paragraphe 125, la mise par écrit des coutumes et engage ainsi un processus de longue haleine, qui mobilise dans chaque province coutumière, dans chaque siège de bailliage les représentants des trois ordres, les commissaires délégués par le roi et nombre de praticiens du droit. Les effets de cette injonction s'avèrent limités dans un premier temps ; la coutume de Touraine est rédigée en 1461, celle d'Anjou en 1463 et celle de Bourgogne, à la demande de Philippe le Bon, en 1459. La procédure définitive est précisée par une nouvelle ordonnance de Charles VIII, le 15 mars 1499 : la mise en écrit suppose une interprétation des coutumes visant à leur amélioration ; les commissaires sont chargés de proposer les modifications. La plupart des coutumes sont alors rédigées entre 1506 et 1540 ; celle de Bretagne clôt la série en 1539. Puis un second temps fort commence avec les réformations des coutumes au milieu du 16e siècle qui tentent une unification progressive d'un droit civil commun sur le modèle de la coutume parisienne. Plus d'un siècle de travail d'écriture du droit prolongé jusqu'à la Révolution française et au Code civil par le travail des interprètes. Les objectifs déclarés dans l'ordonnance de Montilsles- Tours sont d'améliorer le fonctionnement de la justice, de favoriser la rapidité des procès et d'abaisser leurs coûts ; la mise en écrit doit en outre permettre de « mettre certaineté es jugemens » face à la multiplicité des coutumes.

Summary

Summary

The compiling of the Customaries, decided by the king in 1454, engages a long process of writing and interpretation of the Law. Mainly, this research is based on the minutes of assemblies assigned to compile the Customaries, who allow an analysis of the choices commanded by the writing of the Law: title and position of different chapters and articles of the Customary, interpretation of terms, search of a greater clarity of the text. The question of the seigneurial rights is in the debates's middle; it refers to the problem of the territorial jurisdiction. The writers redefine the legal categories and revise the order of the text. The seigneurial rights are rejected in the category of “private” and are not inserted systematically in the Customary's book; because of this, they are threatened to lose their legitimacy. This process is taken up again and emphasized by the Customaries's commentators and the legal experts, from 16th to 18th century, in their search of a future common law.

Type
L'usage des Catégories
Information
Annales. Histoire, Sciences Sociales , Volume 52 , Issue 5 , October 1997 , pp. 1017 - 1038
Copyright
Copyright © Copyright © École des hautes études en sciences sociales Paris 1997

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References

* Cet article a fait l'objet d'une communication au colloque organisé par le Centre de Recherches historiques en octobre 1995.

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3. Procès-verbal de la rédaction de la coutume de Touraine en 1507 : les coutumes seront publiées « pour être dorénavant gardées pour loy, sans qu'il soit mestier faire preuve desdites coutumes autrement que par l'extrait du registre… », dans C. Bourdot DE Richebourg, Nouveau coutumier général, 1724, t. IV, seconde partie, p. 628.

4. C. Bourdot de Richebourg (cité B. R. par la suite), Nouveau coutumier général, 1724, t. IV, deuxième partie, Coustumes generalles du bailliage de Touraine.

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12. B. R., t. III, seconde partie, Coutumes générales du pays et comté de Blois, discussion sur l'article 33 du chapitre IV (Des droits seigneuriaux) : « Au comté et bailliage de Blois et ressorts d'iceluy y a trois droits seigneuriaux, récognitifs de seigneurie… », p. 1166.

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15. B. R., t. IV, seconde partie, Coustumes… de Touraine.

16. Voir en particulier, parmi les nombreux écrits des juristes, Choppin, R., Commentaires sur la coustume d'Anjou, 1635 ; Les oeuvres de maistre Guy Coquille, Paris, 1665 Google Scholar, 2 t. ; G. Thaumas de la Thaumassiere, Questions et réponses sur les coustumes de Berry avec les arrêts et jugements rendus en interpétation d'icelles, 1692 ; Bouhier, M., Les coutumes du duché de Bourgogne, Dijon, 1742 Google Scholar ; OEuvres de jurisprudence de M. le Président Bouhier, Dijon, 1788, 2 t.

17. R. Filhol, op. cit., pp. 44-45.

18. B. R., 1.1, première partie, Coutumes générales du bailliage d'Amiens.

19. B. R., t. II, seconde partie, Coutumes de la gouvernance et prévosté de Péronne, en 1507 ; «s'ensuit la déclaration des coutumes générales dont on a accoustumé user… et des coutumes locales y dérogeantes dont l'on use en plusieurs villes, baronnies, chatellenies et seigneuries situées es mets de ladite gouvernance… ».

20. B. R., t. IV, première partie, Coutumes du pays de Normandie, anciens ressorts et enclaves d'icelui, 1583, procès-verbal des coutumes locales, p. 139 ss.

21. Cas de jurisprudence cité par R. Choppin, Commentaires sur la coustume d'Anjou.

22. « … ne doibt avoir lieu, sinon que le seigneur fasse sçavoir et anoncher en jour de Dimence au prosne de la paroisse du lieu où sont les immeubles sçituéz que eulx ou leurs recepveurs se trouveront sur le chef-lieu de leur fiefz à la VIIIe ensuyvant, auquel cas cas et à faute de se y trouver par son subject ledit jour, il écherra en amande portée par ladite coutume », cité dans R. Filhol, op. cit., p. 91, d'après Bibliothèque nationale, ms. fr. 2842, f. 71.

23. B. R., t. IV, seconde partie, Coustumes… de Touraine ; les commissaires s'opposent à la présence d'articles sur les poids et mesures car ils relèvent des ordonnances.

24. B. R. t. III, seconde partie, Coustumes générales des pays et duché de Berry, p. 935, procès-verbal, p. 979.

25. R. Filhol, op. cit., p. 154.

26. B. R., t. III, première partie, Coutumes générales gardées et observées au bailliage de Troyes, 1509, procès-verbal, p. 257.

27. B. R., t. IV, Coustumes generalles des pays et duché de Bretaigne avec les usances locales dudit pays, 1539, procès-verbal, p. 346.

28. B. R., t. IV, première partie, Coustumes du pays de Normandie, 1583, procès-verbal.

29. B. R., t. IV, première partie, Coutumes générales du bailliage et comté d'Eu, 1580 p. 177.

30. B. R., t. III, première partie, Coutumes… de Troyes, procès-verbal de 1509, p. 257.

31. R. Choppin, Commentaires sur la coutume d'Anjou, 1635.

32. B. R., t. IV, première partie, Coutumes… de Normandie, 1583, procès-verbal.

33. B. R., t. IV, Coustumes… de Bretagne, Réformation, 1580.

34. B. R., t. II, seconde partie, Coutumes de la gouvernance et prévosté de Péronne, 1507.

35. B. R., t. III, seconde partie, Coutumes générales des pays et duché de Berry.

36. B. R., Ibid., article 33 : Toutes rentes constituées à prix d'argent depuis 30 ans, par la coutume du pays et duché de Berry, sont rachetables.

37. B. R., t. II, seconde partie, Coutumes… de Péronne, 1507, p. 602.

38. B. R., t. IV, première partie, Les coutumes, usages et communes observances du pays d'Anjou, 1508, procès-verbal. Même technique employée dans la coutume des pays du Maine (B. R., t. IV, première partie), pour « modérer » l'article 21 du chapitre I (Bas justiciers) : « Et s'ils sont trouvés allans fouler, ou leur drap foulé à un autre moulin,il y a confiscation du drap au seigneur de fief et le peut faire prendre comme à luy appartenant par confiscation » ; tous sont d'accord pour ajouter « mais sera ledit drap rachetable » dans les 15 jours et « paiera le droit de foulage ».

39. B. R., t. III, première partie, Coutumes générales… de Troyes, Réponses à l'évêque de Troyes du commissaire du roi et des habitants des communautés de Troyes et autre villes…. en 1507, pp. 280-281.

40. B. R., lbid., p. 292. Certains nobles sont revenus sur leur position, d'autres ont persévéré, et nombre de gens d'Église n'ont pas signé le cahier.

41. B. R., t. III, seconde partie, Coutumes générales du pays et comté de Blois, procèsverbal des coutumes locales du comté et bailliage de Dunois, p. 1114 ss.

42. R. Filhol, op. cit., p. 152, d'après B. R., t. IV, p. 692, procès-verbal sur l'article 147 de la coutume de Touraine.

43. B. R., t. IV, Coustumes generalles des pays et duché de Bretaigne, procès-verbal, p. 333 ss.

44. R. Filhol, op. cit., p. 156.

45. R. Filhol, op. cit., pp. 82-83.

46. B. R., t. IV, première partie, Coutumes… de Normandie, lettres patentes du 22 mars 1577 de Henri III.

47. B. R., 1.1, première partie, Coutumes générales du bailliage d'Amiens, procès-verbal de la réformation, 1567.

48. Quelques exemples de coutumes médiévales antérieures à la rédaction : La Très ancienne coutume de Bretagne (dans B. R.) ; Ancien coutumier de Bourgogne, édité par M. A. J. Marnier ; et Coutumes locales de Dijon citées dans OEuvres de jurisprudence de M. Bouhier, Dijon, 1788 et Bouhier, M., Les coutumes du duché de Bourgogne, Dijon, 1742 Google Scholar ; et Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine antérieures au 16” siècle, éditées par M. C.-J. BeautempsbeauprÉ, Paris, 1877. Enfin, Filhol, R., Le vieux coustumier de Poictou, Bourges, Éditions Tardy, Travaux de la Société d'Histoire du Droit et des Institutions des Pays de l'Ouest de la France, 1956.Google Scholar

49. B. R., t. III, seconde partie, Coutumes des pays, comté et bailliage du Grand Perche et des autres terres et seigneuries régies et gouvernées selon iceux, Réformation de 1558.

50. Bouhier, M., Les coutumes du duché de Bourgogne, avec les anciennes coutumes tant générales que locales de la même province, non encore imprimées et les Observations de M. Bouhier, Dijon, 1742 Google Scholar, procès-verbal de la réformation, 1.1, p. 38 ss.

51. Pour la coutume de Reims, l'ordre et le suivant : Qualité et différence des personnes, Qualité et différence des biens, Fiefs, Censives, et après, en vrac, autres coutumes, cf. R. Filhol, Le premier président Christofle de Thou et la réformation des coutumes.

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53. R. Filhol, Le premier président…, op. cit.

54. Choppin, R., Commentaires sur la coustume d'Anjou, Paris, 1662 Google Scholar (première édition 1635), avec un traité en guise de préface. « Le justicier qui est la plus haute seigneurie d'un héritage, le féodal qui suit qui est direct et foncier, et l'utile qui est le très foncier la seigneurie utile et propriétaire qui par l'usage vulgaire regarde la propriété et seigneurie de l'héritage, par le fruict ei le commerce », p. 59.

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