INTRODUCTION

Lorsque l'on traite de la question du recours excessif au droit pénal, il nous semble utile de subdiviser le processus pénal en plusieurs phases. L'excès peut en effet d'abord être legislative, c'est-à-dire le recours abusif par le législateur lui-même au droit pénal pour tenter de régler des problèmes sociaux. L'excès peut ensuite provenir de l'usage que la justice fait du droit pénal qui lui est mis à disposition par le législateur, usage abusif qui peut être le fait d'une autorité d'instruction appliquant le principe de la légalité des poursuites à outrance et ne laissant que trop peu de place à l'opportunité des poursuites, d'une autorité de jugement préférant certaines peines sévères – souvent privatives de liberté – à d'autres plus proportionnées – plutôt restrictives de liberté, voire pécuniaires seulement – ou encore d'une autorité d'exécution des peines qui mise davantage sur la neutralisation des condamnés que sur leur resocialisation. La présente contribution traite successivement de ces diverses formes de recours excessif au système pénal au regard de la situation helvétique.

Le contexte politico-juridique suisse présente certaines particularités qu'il s'agira de mettre en relation avec l'utilisation du système pénal. Si chacune des parties du présent article reviendra tour à tour sur ces spécificités, il nous semble néanmoins utile de restituer, ici déjà et de manière générale, le contexte helvétique. La Suisse est un pays d'un peu plus de huit millions d'habitants répartis dans 26 cantons souverains, formant un Etat fédéraliste basé sur un système dit de démocratie parlementaire. On parle dans le cas helvétique de démocratie directe dans la mesure où l'ensemble du corps électoral peut, par l'intermédiaire du référendum ou de l'initiative populaire, déclencher une procédure permettant d'adopter, de supprimer ou de réviser une disposition constitutionnelle au niveau communal, cantonal ou fédéral. De plus, s'il revient à la Confédération de fixer les dispositions générales en termes de normes pénales, l'organisation judiciaire et la mise en application de ces normes demeurent du registre des cantons. Il existe donc en Suisse 26 ministères publics cantonaux distincts et un ministère public de la Confédération, ce qui peut engendrer de grandes différences entre les cantons en matière d'application de la loi. Ce n'est par ailleurs que très récemment que la Confédération s'est dotée d'une procédure pénale unifiée pour l'ensemble de son territoire.