Résumé

Le droit français de la famille a cette année été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois dans des domaines très différents. Une loi du 24 août 2021 appelée « loi confortant les principes de la République » a renforcé le principe de la réserve héréditaire lors d’une succession internationale en rétablissant une possibilité de droit de prélèvement sur les biens situés en France dans certains cas (1). Un Code spécialement consacré à la justice pénale des mineurs est également entré en vigueur (2). Quant à la loi bioéthique, elle a enfin été adoptée le 2 août 2021. Elle a mis fin à l’anonymat des donneurs de gamètes (3) et elle a autorisé l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (4). Elle aégalement modifié l’article 47 du Code civil français relatif à la force probante des actes de l’état civil étrangers dans le but d’obliger la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse (5). En matière de filiation, il faut également relever une jurisprudence ayant permis à un homme transsexuel d’être inscrit comme mère de son enfant biologique qu’il avait eu avec son épouse (6). Les questions de prise en compte du genre ont également fait l’objet d’une circulaire à destination des personnels travaillant en milieu scolaire (7).

Résumé

Trois changements législatifs importants se sont produits cette année dans le droit français des personnes et de la famille. Tout d’abord, la réforme de la procédure de divorce contentieux est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après avoir été repoussée à différentes reprises (1). Ensuite, une loi du 30 juillet 2020 est venue renforcer le dispositif visant à protéger les victimes des violences conjugales (2). Enfin, une loi du 19 octobre 2020 a été adoptée pour encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3).

D’autres changements devraient intervenir prochainement puisqu’un projet de réforme de l’adoption (4) et une loi visant à renforcer le droit à l’avortement (5) sont actuellement en discussion au parlement français. En revanche, la réforme des lois bioéthiques annoncée dans la chronique de droit français de la famille l’année dernière tarde à venir. La pandémie a interrompu les travaux du parlement pendant plusieurs mois et leur reprise montre des changements par rapport au projet initial (6).

Du côté de la jurisprudence, deux décisions méritent d’être relevées: la première déclare valide le mariage par procuration célébré à l’étranger dès lors qu’il est admis par la loi nationale de l’époux représenté (7) et la seconde rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (8). Mais c’est surtout en matière de filiation que la jurisprudence a été particulièrement riche cette année. La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’une loi étrangère ne permettant pas l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français en matière internationale(9). De nouvelles affaires de gestation pour autrui ont été portées devant la Cour EDH et devant la Cour de cassation française (10) ainsi que des difficultés relatives à des procréations médicalement assistées (11). Une requérante française a également saisi la Cour EDH invoquant son droit de devenir grand-parent postérieurement à la mort de son fils (12).

Résumé

En 2019, le droit de la famille français a été marqué par autant de réalisations que d’annonces de changements. Une très importante loi du 23 mars 2019, appelée loi de programmation et de réforme de la justice, a modifié de nombreux points du droit français. Pour le droit de la famille, elle change plusieurs dispositions relatives aux régimes matrimoniaux et au divorce (1) ainsi qu’aux droits des personnes vulnérables (2). Pour lutter contre les violences éducatives, le parlement français a également adopté une loi dite « anti-fessée » le 11 juillet 2019 (3). Les tribunaux ont également rendu d’importantes décisions relatives à la gestation pour autrui (4), au droit pour la mère de demander le secret de son identité lors de l’accouchement (5) et à l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des enfants (6). Deux importantes affaires liées au décès et à la succession internationale de célèbres personnalités françaises sont également en cours – Johnny Halliday (7) et Karl Lagerfeld (8). D’importantes réformes ont également été annoncées. Dans le droit interne avec le projet de loi bioéthique actuellement en discussion qui devrait modifier les règles françaises d’accès à la procréation médicalement assistée et, spécialement, permettre aux femmes seules et aux couples de femme d’y avoir accès (9). Cette nouvelle loi devrait également changer les règles relatives aux recherches sur les embryons et aux recherches génétiques post-mortem (10). Dans le droit international privé européen, l’adoption du Règlement UE Bruxelles 2 ter le 25 juin 2019 va modifier les règles de compétence des juridictions pour les États membres en matière de divorce et de responsabilité parentale (11).

In 2019, French family law was marked by both achievements and announcements of change. A very important law of 23 March 2019, called the Law of programming and reform of Justice, modified many points of French law. For family matters, it changes several rules relating to matrimonial property regimes and divorce (section 1) and to the rights of vulnerable persons (section 2). To combat educational violence, the French parliament also adopted a law known as the ‘anti-spanking’ law on 11 July 2019 (section 3).

INHERITANCE RESERVE AND INTERNATIONAL PUBLIC POLICY

On 27 September 2017, the French Court of Cassation gave two important decisions about inheritance reserve and international public policy. Inheritance reserve is an important concept in French inheritance law. Article 912 of the French Civil code states that:

International public policy is a well-known concept in international private law. It allows for the exclusion of foreign law as designated by the French conflict of laws rule, when this law violates the fundamental values of French law.

In recent years, scholars have been wondering whether the inheritance reserve was part of international public policy, especially since the EU ‘successions’ regulation entered into force on 17 August 2015. In this regulation, the conflict of laws rule designates the law of the deceased's last habitual residence, though the deceased may also choose the law applicable to his/her succession. In some common law countries, especially, the law does not contain any inheritance reserve. When the French conflict of laws rule designates the law of a common law country, must the law be ignored if it does not contain an inheritance reserve?

In both decisions of 27 September 2017, the descendants were famous composers: Maurice Jarre and Michel Colombier. Both had lived in France. They had had families and children in France, but later they divorced and moved away to live in California. They married again in this state and had other children. Their estates were composed of movable assets. So, the applicable estate law including any forced share was the Californian one. But the inheritance reserve doesn't exist in California, and the deceased had written wills to transfer their properties to their second wives and to the children from these second families. It was in order to get their inheritance reserve that the children of the first marriages brought their cases before the French judges.

In both cases, the French Court of Cassation affirmed ‘the foreign law, designated by the French conflict of laws rule, is not contrary to the French international public policy’.