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L'État-Commerçant et la Compétence Juridictionelle Internationale

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Yvon Loussouarn
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Monsieur le Professeur J-J. Offerhaus a droit à la reconnaissance des délégués des différents pays membres de la Conférence de Droit international privé de La Haye pour la maîtrise et la courtoisie avec lesquelles il préside aux destinées d'un organisme dont les résultats bénéfiques se sont déjà maintes fois manifestés tant sur le terrain de l'unification du Droit international privé que sur celui plus général de la coopération internationale.

Type
Research Article
Information
Netherlands International Law Review , Volume 9 , Issue 4: Special Issue: De Conflictu Legum, Essays Presented to RD Kollewijn and J Offerhaus , October 1962 , pp. 318 - 323
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1962

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References

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2. Le problème se pose dans les mêmes termes pour des actes civils qui ne participent point davantage de la souveraineté de l'Etat. Cf. pour l'Etat légataire d'un de ses ressortissants: Bordeaux, 8 décembre 1937, Rev. cr. dr. int. pr., 1938. 297Google Scholar; Poitiers, 16 juin 1949, Rev. cr. dr. int. pr. 1951, 660 note Y. Loussouarn.Google Scholar

3. O.P. 1929.1, 73 note Savatier, S. 1930,1, 49 note Niboyet; Cf. dans le même sens: Cass. req. 15 décembre 1936, S. 1937, I, 104.

4. Cf. sur la question: Gros, note au D.P. 1933, I, 196; Francescakis, note à la Rev. er. dr. int. pr. 1948, iigGoogle Scholar; Freyria, Les limites de l'immunité de juridiction et d'exécution des Etats étrangers, Rev. er. dr. int. pr. 1951, 207 et 449.Google Scholar

5. S. 1947, I. 137 rapport Castets.

6. Conseil d'Etat, 13 décembre 1957, Société Nationale des Ventes de surplus, J.C.P. 1958, II, 10. 800.Google Scholar

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8. Précité.

9. Molulsky, note précitée.

10. Cass. req. 16 janvier 1861, D.P. 61, 1, 193, S. 61, 1, 305 note Massé.

11. Précité.