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Souveraineté fonctionnelle et consentement préalable: déblocage possible en droit spatial*
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
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Malgré l’impressionnante somme de papier produite par le débat international sur la radiodiffusion directe par satellites (R.D.S.), celui-ci n’a toujours pas permis d’en arriver à un ensemble cohérent de principes directeurs applicables en la matière. C’est pourtant là le but avoué de ces discussions, qui cherchent à assurer l’encadrement juridique de la mise en service prochaine d’une technologie aujourd’hui au stade pré-opérationnel. Suite à la dernière réunion du Sous-Comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies (C.U.P.-E.E.A.), le projet de principe maintes fois révisé sur les "consultations et accords entre Etats" demeure entièrement exprimé entre crochets. On se voit donc obligé de conclure, pour le moment et l’avenir immédiat, à l’échec de ce processus de réglementation dont les origines remontent à près de deux décennies.
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- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 18 , 1981 , pp. 248 - 266
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1981
References
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