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L'évolution des rapports entre le droit canadien et le droit international un demi-siècle après l'affaire des conventions internationales de travail
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Abstract
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- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 25 , 1988 , pp. 301 - 324
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- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1988
References
1 A.G. Canada v. A.G. Ontario, [1937] A.C. 326 (P.C.) [ci-après dénommée Conventions internationales de travail],
2 Ibid., pp. 351–58. La version originale se lit comme suit “there is no such thing as treaty legislation as such. The distribution is based on classes of subjects; and as a treaty deals with a particular class of subjects so will the legislative power of performing it be ascertained. No one can doubt that this distribution is one of the most essential conditions, probably the most essential condition, in the inter-provincial compact to which the British North America Act gives effect. If the position of Lower Canada, now Quebec, alone were considered, the existence of her separate jurisprudence as to both property and civil rights might be said to depend on loyal adherence to her constitutional right to the exclusive competence of her own legislature in these matters. Nor is it of less importance to the other Provinces, though their law may be based on English jurisprudence, to preserve their own right to legislate for themselves in respect of local conditions which may vary by as great a distance as separates the Atlantic from the Pacific. It would be remarkable that while the Dominion could not initiate legislation, however desirable, which affected civil rights in the Provinces, yet its Government not responsible to the Provinces nor controlled by Provincial Parliaments need only agree with a foreign country to enact such legislation, and its Parliament would be forthwith clothed with authority to affect Provincial rights to the full extent of such agreement. Such a result would appear to undermine the constitutional safeguards of Provincial constitutional autonomy.”
3 Renvoi concernant la loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373, Loi anti-inflation, S.C. 1974–75–76, c. 75; Munro c. National Capital Commission, [1966] R.C.S. 663, Loi sur la Capitale nationale, S.R.C. 1970, c. N–3; Pronto Uranium Mines Ltd. c. Ontario Labour Relations Board [1956] O.R. 862 (H.C.), Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, S.R.C. 1970, c. A–19, Loi sur la responsabilité nucléaire, S.R.C. 1970 (1er supp.), c. 29.
4 Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.C. 1974–75–76, c. 76, mod. par Loi sur la concurrence, S.C. 1986, c. 26.
5 Loi sur les contaminants de l’environnement, S.C. 1974–75–76, c. 72.
6 Loi sur la surveillance du secteur énergétique, S.C. 1980–81–82–83, c. 112.
7 Loi canadienne sur la santé, S.C. 1984, c. 6.
8 Sauf dans le domaine précis des relations diplomatiques et consulaires, voir Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, S.C. 1976–77, c. 31.
9 Voir de Mestral, A., “The Implementation of Canada’s International Economie Obligations” in Queen’s Law Journal (eds.), International Law: Critical Choices for 1985–2000 (1986), p. 192.Google Scholar
10 II est difficile de calculer le nombre de lois fédérales dans cette catégorie; l’auteur estime qu’elles représentent approximativement 20 pour cent des lois fédérales.
11 Loi sur la marine marchande du Canada, S.R.C. 1970, c. S–9 Loi sur le transport aérien, S.R.C. 1970, c. C–14.
12 Loi sur les mesures spéciales d’importation, S.C. 1984, c. 25.
13 Tarif des douanes, Projet de loi C–87 (sanctionné le 17 décembre 1987), 2e session, 33e législature (Can.).
14 Loi sur les accords de Bretton Woods, S.R.C. 1970, c. B–9, et am.
15 Loi sur les produits dangereux, S.R.C. 1970, c. H–3, mod. S.C. 1987, c. 30.
16 Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Projet de loi C–74 (ae lecture, 23 octobre 1987), 2e session, 33e législature (Can.).
17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (1976) 999 R.T.N.U. 187 [1976] R.T. Can. no 47, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (1976) 993 R.T.N.U. 13 [1976] R.T. Can. no. 46; “Canadian Government Procedure Re: I.L.O. Conventions and Recommendations” reproduite dans Kindred, H.M. et al., 4e éd., International Law: Chiefly as Interpreted and Applied in Canada (1987), p. 135.Google Scholar
18 Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, art. 23, dans Conférence de La Haye sur le droit international privé, Actes et documents de la Onzième session, t. 3, 201, p. 205; voir aussi Hogg, P., 2e éd., Constitutional Law of Canada (1985), p. 253.Google Scholar
19 Devant la Cour suprême du Canada, le Procureur général du Canada soutint que la Loi anti-inflation était justifiable du fait qu’elle répondait à une crise internationale. Il invoqua aussi la nécessité pour le Canada de conjuger ses efforts avec ceux de 1’O.C.D.E.
20 Capital Cities Communications Inc. v. Conseil de la radio-télévision canadienne, [1978] 2 R.C.S. 141.
21 [1977 2 R-C.S. 134, pp. 167-8 et 171 [ci-après dénommée Vapor Canada], per le juge en chef Laskin :
Il y a deux questions importantes soulevées à cet égard. D’abord, prenant pour acquis que j’ai à juste titre conclu que l’art. 7, dans son texte actuel, ne relève pas de la compétence fédérale, est-ce que l’arrêt relatif aux Conventions du travail empêche le pouvoir fédéral de décréter une loi pour exécuter une obligation internationale découlant d’un traité ou accord internationale En second lieu, si la réponse à cette question est négative et le pouvoir fédéral n’est pas ainsi restreint, l’art. 7 est-il une disposition législative régulièrement décrétée pour exécuter une obligation internationalé?…
Il n’y a rien dans la Loi des marques de commerce de 1953 qui indique qu’elle a été adoptée pour mettre en vigueur la Convention ci-dessus mentionnée sauf que dans l’article d’interprétation il y a renvoi à la Convention et définition de “pays d’origine” et de “pays de l’Union,” celle-ci se rattachant à la Convention. Ces renvois visent uniquement la réglementation des marques de commerce, comme il appert des art. 5, 29 et 33 de la Loi sur les marques de commerce. Par eux-mêmes, ils n’étayent pas la conclusion que la loi a été adoptée pour mettre en vigueur la Convention et certainement pas que l’art. 7 a été adopté à cette fin.
22 [1982] 2 R.C.S. 112, p. 135, [ci-après dénommée Schneider] per le juge en chef Dickson :
cette Cour a décidé, dans l’arrêt MacDonald-Vapor, que même en supposant que le Parlement a le pouvoir de légiférer pour mettre en vigueur un traité ou une convention à l’égard de matières qui en font l’objet mais qui autrement relèveraient de la compétence législative provinciale seulement, il faut que cela ressorte clairement du texte de la loi visant la mise en vigueur et ne soit pas objet de déduction.
Rien dans la Loi sur les stupéfiants n’indique qu’elle a été adoptée en tout ou en partie en exécution des obligations contractées par le Canada en vertu de la Convention unique. Je suis d’accord avec le juge en chef McEachern, en première instance, précité, à la p. 36, que l’expression [TRADUCTION] “donner plein effet à la convention signifie seulement que le Canada est tenu par traité de s’occuper lui-même de cure active, ce qu’il a omis de faire jusqu’à ce jour.” L’Heroin Treatment Act n’est pas une loi qui relève de quelque pouvoir fédéral d’adopter des lois pour l’application de traités internationaux.
23 Voir de Mestral, A.L.C., “Commentaire d’arrêt” (1983) 61 R. du B. Can. 856 Google Scholar; P. Hogg, supra, note 18, aux pp. 250 à 254.
24 (1984) 7 D.L.R. (4th) 449, pp. 455 à 458.
25 Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, signée à Londres le 13 novembre 1972 et entrée en vigueur pour le Canada le 30 août 1975 et reproduite dans (1972) 11 I.L.M. 1291.
26 Loi sur l’immersion de déchets en mer, S.C. 1974–75–76, c. 55.
27 Jugement de la Cour suprême du Canada attendu en 1988.
28 Signé par le Canada le 2 janvier 1988. Texte et notes explicatives, Ministère des Affaires extérieures, Ottawa, Copie 4–01–88.
29 Le Congrès américain peut à sa volonté occuper un champ de réglementation commerciale par le biais de la doctrine de “préemption.” Tribe, L.G., American Constitutional Law (1978), p. 384.Google Scholar
30 Une telle décision renverserait toute la tendance jurisprudentielle fondée sur l’affaire des “prohibitions locales”: A.G. Ontario v. A.G. Canada [1896] A.C. 348 (P.C.) et Citizens Insurance Co. v. Parsons (1881–82) App. Cas. 96 (P.C.).
31 Voir Hogg, P.W., Meech Lake Constitutional Accord Annotated (1988).Google Scholar
32 Telle la Loi constitutionnelle 1941, art. 94A, transférant le pouvoir provincial en matière d’assurance-chômage au Parlement fédéral.
33 LaForest, G.V., “The Labor Relations Conventions Case Revisited,” (1974) 12 A.C.D.I. 136, à la p. 149.Google Scholar
34 Voir, inter alia, Cronkite, F.C., “The Social Legislation References,” (1937) 15 R. du В. Can. 478 Google Scholar; Macdonald, V.C., “The Constitution Seventy Years After,” (1973) 15 R. du В. Can. 401 Google Scholar; Mackenzie, N.A., “Canada and the Treaty-Making Power,” (1937) 15 R. du В. Can. 436 Google Scholar; Hendry, J.M., “Treaties and Federal Constitutions,” (1955), ch. 8; F. R. Scott, “Correspondence,” (1956) 34 R. du В. Can. 114 Google Scholar; Szablowski, G.J., “Creation and Implementation of Treaties in Canada,” (1956) 34 R. du В. Can. 28 Google Scholar; Morris, G.L., “The Treaty-Making Power: A Canadian Dilemma,” (1967) 45 R. du В. Can. 478 Google Scholar; Macdonald, R.St.J., “The Relationship between International Law and Domestic Law in Canada” in Macdonald, R.St.J., Morris, G.L. & Johnston, D.M. (eds.), Canadian Perspectives on International Law and Organization (1974), aux pp. 118 et 130.Google Scholar Macdonald estime que la règle des Conventions internationales de travail est un obiter dictum.
35 Voir, inter alia, Morin, J.-Y., “La conclusion d’accords internationaux par les provinces canadiennes à la lumière du droit comparé,” (1965) 4 A.C.D.I. 127, p. 137 Google Scholar; Morin, J.-Y., “Treaty Making: The Position of the Quebec Government,” (1967) 45 R. du В. Can. 160 Google Scholar; Morin, J.Y., “La personnalité internationale du Québec,” (1984) 1 R.Q.D.I. 162 Google Scholar; Jacomy-Millette, A.M, L’introduction et l’application des traités internationaux au Canada (1971), pp. 75 et ss.Google Scholar; A. Dufour, “Fédéralisme canadien et droit international,” dans R. St. J. Macdonald et al., op. cit. supra, note 35, p. 73. Voir aussi McWhinney, E., “Canadian Federalism and Foreign Affairs and Treaty Power: The Impact of Quebec’s Quiet Revolution,” (1969) 7 A.C.D.I. 3, aux pp. 4–5.Google Scholar Voir généralement Chevrette, F. et Marx, H., Droit constitutionnel (1982), pp. 1197–99.Google Scholar
36 Loc. cit., supra note 34, p. 147.
37 Ibid., pp. 147–48.
38 Macdonald, supra note 35.
39 Laskin, B., Canadian Constitutional Law (3e éd., 1966), p. 290.Google Scholar
40 [1932] A.C. 304.
41 [1932] A.C. 54.
42 Rand, I., “Some Aspects of Canadian Constitutionalism,” (1960) 38 R. du В. Can. 135, aux pp. 142–43.Google Scholar
43 [1976]2R.C.S.373
44 Ibid., p. 458.
45 Signé à Washington le 2 janvier 1988, supra, note 28.
46 Voir Le Devoir, 13 janvier 1988, p. B–1, col. 3.
47 Supra note 17.
48 Gotlieb, Selon A.E., Canadian Treaty Making (1968), aux pp. 73–78.Google Scholar
49 Martin, P, Fédéralisme et les relations internationales (1968)Google Scholar; Sharp, M., Fédéralisme et conférences internationales sur l’éducation (1968).Google Scholar
50 Canada, Chambre des communes, compte rendu officiel (Hansard), 30e législature, 1ère session, vol. 6, 9 mai 1975, p. 5641.
51 Projet de Loi sur la réforme constitutionnelle, texte et notes explicatives, juin 1978.
52 Voir “Textes législatifs relatifs à la Loi constitutionnelle de 1982” (1985) 30 R. D. McGill 753, à la p. 897.
53 Rapport du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, 4e sess., 28e législature (1972).
54 Commission de l’unité canadienne (1979), pp. 136–37.
55 Vers un Canada nouveau, Comité sur la constitution de l’Association du Barreau canadien (Montreal: Fondation du Barreau canadien, 1978), pp. 137–41; Une nouvelle fédération canadienne, Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec (Montréal: P.L.Q., 1980), pp. 127 à 129.
56 Voir l’inventaire très complet de la documentation dans J.-Y. Morin, “La personnalité internationale du Québec,” loc. cit. supra, note 37, à la p. 173.
57 S.C. 1976–77,0. 31.
58 S.C. 1980–81–82–83, c. 95.
59 Le Québec a présenté un projet de loi concernant Les immunités diplomatiques et consulaires, Projet de Loi no 65 (ire lecture), 2e session, 30e législature (Qué.) en 1974 mais a ultérieurement renoncé à adopter ce project. Toutefois, le Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires, R.R.Q., 1981, c. M-31, r. 1, auprès de ГО.А.С.1. met en oeuvre partiellement les dispositions des conventions de Vienne sur les immunités diplomatiques et consulaires.
60 Voir Williams, & de Mestral, , Introduction to International Law (2e éd., 1986), p. 56 Google Scholar; voir aussi Arbour, J.-M., Droit international public (Gowansville : Yvon Biais, 1985), pp. 113–17.Google Scholar
61 Martin, P., Le Fédéralisme et les relations internationales (1986).Google Scholar
62 Voir J.-Y. Morin, loc. cit., supra, note 37.
63 Voir Accord en Matière d’Administration de la Justice entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République du Vénézuela, R.E.I.Q. (1980), no. 14.
64 Même le Rapport du Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes en 1972, supra, note 54, Recommendation no 25, semblait prêt à accepter cette évolution. Depuis, l’exemple le plus frappant est certainement la représentation du Québec en France et le rôle du Québec et du Nouveau-Brunswick au sein de la Francophonie en tant que “gouvernements participants.”
65 Reference re Tax on Foreign Legations, [1943] R.C.S. 208; Reference re Exemption of U.S. Forces from Proceedings in Canadian Courts, [1943] R.C.S. 483; Francis v. La Reine, [1956] R.C.S. 618; City of St. John v. Fraser Brace Overseas Corp., [1958] R.C.S. 263; Re Offshore Mineral Rights of British Columbia, [1967] R.C.S. 792.
66 G. V. LaForest, loc. cit., supra, note 34, à la p. 145.
67 [1984] 1 R.C.S. 86.
68 Ibid., p. 116 (nous soulignons).
69 Ibid.
70 Ibid., p. 112.
71 Supra, note 21.
72 Supra, note 22.
73 Voir Brownlie, I., Principles of Public International Law (3e éd., 1979), p. 601 Google Scholar; Rousseau, C., Droit international public, t. 1 (1970), p. 67 et seq.Google Scholar; Gotlieb, op. cit., supra, note 48, p. 3a et ss.; H. M. Kindred, op. cit., supra, note 17, pp. 114–74.
74 Voir Convention de Vienne sur le droit des traités, (1969) 8 I.L.M. 679 article 1 et Commission du droit international, Commentaire, [1966] C.D.I. Annuaire II à la p. 188; Gotlieb, supra, note 48, p. 21.
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80 Voir H. Kindred et al., op. cit., supra, note 17, p. 135.
81 La constitution australienne semble accorder un pouvoir législatif très large au Parlement central. Cependant, le Parlement s’en sert avec beaucoup de discrétion et une école de pensée limiterait son pouvoir aux matières véritablement internationales. Voir P. Hogg, op. cit., supra, note 18, p. 249.
82 Voir Multilateral Treaties in Respect of Which the Secretary-GeneralPerforms Depository Functions, UNST/LEG/SER.E/5.
83 Voir Williams et de Mestral, op. cit., supra, note 77, p. 34.
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86 Le Canada faisant partie des États opposés à la proposition, voir Conférence de Vienne sur le droit des traités, Première Session, Documents Officiels (1969), p. 22.
87 Commission de l’Unité Canadienne, op. cit., supra, note 54, pp. 136–37.
88 Ibid. Voir aussi Vers un Canada nouveau, op cit., supra, note 54, p. 138.
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