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Note sur la création d'une institution judiciaire internationale propre a prévenir et a réprimer les infractions a la convention de Genève, par M. Gustave Moynier

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

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Dès avant la dernière guerre, des voix autorisées avaient réclamé, comme le complément nécessaire de la Convention de Genève, une sanction pénale contre ceux qui la violeraient. Mais, quelque rationnelle que fût cette exigence, il n'a pu, jusqu'à maintenant lui être donné satisfaction

M'occupant naguère de ce sujet, j'avais fait remarquer que le déficit signalé, quoique réel, ne présenterait peut-être pas beaucoup d'inconvénients, lorsque viendrait le moment d'appliquer les règles établies. L'opinion publique m'apparaissait alors comme devant être au besoin assez puissante pour imposer le respect de la loi; je nourrissais d'ailleurs l'espoir, que chacun des gouvernements signataires de la Convention s'empresserait d'édicter, pour son pays, des peines sévères contre ceux qui l'enfreindraient.

Type
Comité international
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1872

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References

page 122 note 1 Etude sur la Convention de Genève, pages 299 à 311.

page 124 note 1 Traité de Washington du 8 mai 1871.

page 124 note 2 Par exemple, Code pénal français (1810), art. 84 et 85; — Code de la Confédération suisse (1853), art. 41 à 44; — Code pénal allemand (1870), art. 102 à 104.

page 125 note 1 Voir l'enquête faite par le Comité international, sur la législation militaire des clivers Etats, dans ses Bulletins, 2, 3 et 4 (T. l., p. 62, 108 et 162.)

page 125 note 2 La France, 30 juin 1804; l'Italie, 22 juillet 1868; l'Allemagne du Nord, 13 mai 1869, etc.