Résumé

Trois changements législatifs importants se sont produits cette année dans le droit français des personnes et de la famille. Tout d’abord, la réforme de la procédure de divorce contentieux est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après avoir été repoussée à différentes reprises (1). Ensuite, une loi du 30 juillet 2020 est venue renforcer le dispositif visant à protéger les victimes des violences conjugales (2). Enfin, une loi du 19 octobre 2020 a été adoptée pour encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3).

D’autres changements devraient intervenir prochainement puisqu’un projet de réforme de l’adoption (4) et une loi visant à renforcer le droit à l’avortement (5) sont actuellement en discussion au parlement français. En revanche, la réforme des lois bioéthiques annoncée dans la chronique de droit français de la famille l’année dernière tarde à venir. La pandémie a interrompu les travaux du parlement pendant plusieurs mois et leur reprise montre des changements par rapport au projet initial (6).

Du côté de la jurisprudence, deux décisions méritent d’être relevées: la première déclare valide le mariage par procuration célébré à l’étranger dès lors qu’il est admis par la loi nationale de l’époux représenté (7) et la seconde rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (8). Mais c’est surtout en matière de filiation que la jurisprudence a été particulièrement riche cette année. La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’une loi étrangère ne permettant pas l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français en matière internationale(9). De nouvelles affaires de gestation pour autrui ont été portées devant la Cour EDH et devant la Cour de cassation française (10) ainsi que des difficultés relatives à des procréations médicalement assistées (11). Une requérante française a également saisi la Cour EDH invoquant son droit de devenir grand-parent postérieurement à la mort de son fils (12).

Résumé

En 2019, le droit de la famille français a été marqué par autant de réalisations que d’annonces de changements. Une très importante loi du 23 mars 2019, appelée loi de programmation et de réforme de la justice, a modifié de nombreux points du droit français. Pour le droit de la famille, elle change plusieurs dispositions relatives aux régimes matrimoniaux et au divorce (1) ainsi qu’aux droits des personnes vulnérables (2). Pour lutter contre les violences éducatives, le parlement français a également adopté une loi dite « anti-fessée » le 11 juillet 2019 (3). Les tribunaux ont également rendu d’importantes décisions relatives à la gestation pour autrui (4), au droit pour la mère de demander le secret de son identité lors de l’accouchement (5) et à l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des enfants (6). Deux importantes affaires liées au décès et à la succession internationale de célèbres personnalités françaises sont également en cours – Johnny Halliday (7) et Karl Lagerfeld (8). D’importantes réformes ont également été annoncées. Dans le droit interne avec le projet de loi bioéthique actuellement en discussion qui devrait modifier les règles françaises d’accès à la procréation médicalement assistée et, spécialement, permettre aux femmes seules et aux couples de femme d’y avoir accès (9). Cette nouvelle loi devrait également changer les règles relatives aux recherches sur les embryons et aux recherches génétiques post-mortem (10). Dans le droit international privé européen, l’adoption du Règlement UE Bruxelles 2 ter le 25 juin 2019 va modifier les règles de compétence des juridictions pour les États membres en matière de divorce et de responsabilité parentale (11).

In 2019, French family law was marked by both achievements and announcements of change. A very important law of 23 March 2019, called the Law of programming and reform of Justice, modified many points of French law. For family matters, it changes several rules relating to matrimonial property regimes and divorce (section 1) and to the rights of vulnerable persons (section 2). To combat educational violence, the French parliament also adopted a law known as the ‘anti-spanking’ law on 11 July 2019 (section 3).