Résumé

Le droit français de la famille a cette année été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois dans des domaines très différents. Une loi du 24 août 2021 appelée « loi confortant les principes de la République » a renforcé le principe de la réserve héréditaire lors d’une succession internationale en rétablissant une possibilité de droit de prélèvement sur les biens situés en France dans certains cas (1). Un Code spécialement consacré à la justice pénale des mineurs est également entré en vigueur (2). Quant à la loi bioéthique, elle a enfin été adoptée le 2 août 2021. Elle a mis fin à l’anonymat des donneurs de gamètes (3) et elle a autorisé l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (4). Elle aégalement modifié l’article 47 du Code civil français relatif à la force probante des actes de l’état civil étrangers dans le but d’obliger la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse (5). En matière de filiation, il faut également relever une jurisprudence ayant permis à un homme transsexuel d’être inscrit comme mère de son enfant biologique qu’il avait eu avec son épouse (6). Les questions de prise en compte du genre ont également fait l’objet d’une circulaire à destination des personnels travaillant en milieu scolaire (7).