Le jugement rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 22 novembre 2022 dans le Reference by the Lord Advocate of devolution issues under paragraph 34 of Schedule 6 to the Scotland Act 1998 n’est pas passé inaperçu au Canada et au Québec. Sans doute est-ce en raison du fait que le tribunal de dernier ressort du Royaume-Uni était invité à statuer sur une question relative à l’organisation d’un référendum sur l’indépendance, comme s’y était penché la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec, mais aussi et surtout parce que le tribunal suprême britannique fait référence à ce dernier Renvoi dans le développement qu’il consacre au droit international. Le présent article situe le Scotland Act Reference dans son contexte politique et examine ensuite le jugement de la Cour suprême du Royaume-Uni sous l’angle du droit international.

In its August 1998 reference, Reference Re Secession ofQuébec, the Supreme Court of Canada discussed thetopic of the international recognition of Québec.The authors argue that the Court is incorrect in itssuggestion that recognition is a precondition forstatehood, confusing legal and political factors. Inthe authors’ view, the introduction of the conceptof international recognition by the Court is anattempt to provide a sanction against unilateralsecession and to back up the Court’s view that thereis an obligation to negotiate any departure byQuébec. The result, the authors consider, isunsatisfying for it leads the Court into legal errorand political conjecture.