Depuis 1900 une modification importante a été apportée au droit privé international des Pays-Bas quant au divorce et à la séparation de corps et de biens. Au début on était d'avis que le divorce ne pouvait pas être accordé aux néerlandais habitant l'étranger. En 1916 la Cour de Cassation statua que ceci serait possible, pourvu qu'on fût en présence d'une cause de divorce reconnue par la loi néerlandaise. D'abord le juge néerlandais ne voulait appliquer au divorce d'étrangers résidant aux Pays-Bas, que la loi néerlandaise. Plus tard, sous l'influence du traité sur le divorce de La Haye, on donna aussi de l'influence à la loi nationale des parties. Sur ce point la situation légale est incertaine.

L'auteur mentionne les difficultés qu'amène l'application de la loi nationale (l'affaire Ferrari), et examine le projet de la Loi Uniforme sur le droit international privé de la Belgique, des Pays-Bas, et du Luxembourg. Après avoir mentionné la jurisprudence française la plus récente (Rivière, Lewandowski) et la jurisprudence belge il conseille d'appliquer au divorce de sujets de nationalité différente habitant le même pays, la loi du lieu de domicile et d'introduire un arrangement spécial pour époux vivant dans des pays différents.

La Commission s'est, on le sait, occupée de deux différends. Ils concernaient:

a) la bonification des frais d'internement en Suisse pendant les années de guerre 1940–'45 d'une division polonaise qui combattait sur le front français;

b) la prétendue violation de la souveraineté territoriale de la Suisse, commise d'après l'opinion du Gouvernement suisse par des organes du service français de la répression des fraudes douanières.

Dans cet exposé, je me propose de vous donner quelques aspects du domaine, particulièrement captivant, de l'arbitrage commercial international. Je dis quelques aspects, puisqu'il ne serait même pas faisable, en l'espace disponible, de formuler toutes les questions qui peuvent se poser sur cette matière, et bien moins encore, d'en indiquer la solution. Si je traite exclusivement l'arbitrage international commercial, cela ne veut pas dire que l'arbitrage international ne serait possible que dans les affaires de commerce. Il est vrai qu'il y avait, et qu'il y a encore des pays, où l'on limite l'arbitrage aux affaires de commerce (la France, quant à la clause compromissoire) et d'autres où l'on a rendu plus facile l'arbitrage dans les affaires commerciales (comme en Allemagne, où dans ces cas-là la forme écrite n'est pas exigée pour les conventions arbitrales). La seule raison pour laquelle je traite l'arbitrage international commercial est que l'arbitrage a pris un grand essor surtout dans le domaine du commerce international, bien que parfois, p.e. dans les affaires d'héritage, l'on rencontre un arbitrage international non-commercial.

When in 1949 the newly-created International Law Commission (I.L.C.) embarked upon the task of codifying international arbitral procedure, it could hardly foresee the extraordinary variety of reactions with which its Final Draft, submitted to the General Assembly of the United Nations in 1953, would meet. In the course of the meetings of the Sixth (Legal) Committee of the General Assembly, devoted to the Commission's Draft in 1953 and 1955, as well as in the written comments received from Governments, every shade of opinion seems to have found expression. No praise was spared, no blame withheld. On the one hand, the Draft was called “a work of art, each of its parts being skilfully balanced”, on the other hand it was considered to be, in several respects, “a travesty of the rules of international law and completely foreign to the principle of arbitration”. The entire gamut in between these two extremes resounds through the summary records of meetings and the comments of Governments.

A la fin de l'époque napoléonienne les dispositions et les principes qui régissaient la nationalité de la femme mariée au Luxembourg étaient ceux du Code Napoléon, le pays ayant été annexé par la France comme la Belgique et les Pays-Bas. L'étrangère qui épousait un Français suivait la nationalité de son mari (article 12). Cette stipulation était fondée sur la nature même du mariage qui de deux êtres n'en faisait qu'un, en donnant la prééminence à l'époux sur l'épouse.