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Un non liquet sur les armes nucléaires—La Cour internationale de Justice élude l'application des principes généraux du droit international humanitaire
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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«Le fait qu'il (le droit international humanitaire) énonce ses principes en termes généraux et que ceux-ci soulèvent souvent d'autres questions appelant une réponse ne saurait justifier unnon liquet. C'est justement la fonction du juge de partir de principes d'application générale, d'expliciter leur sens et de les appliquer à des situations données. Tel est précisément le rôle de la Cour internationale de Justice tant en matière contentieuse qu'en matière consultative.»
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- Copyright © International Committee of the Red Cross 1997
References
1 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996, opinion dissidente de Madame Higgins, par. 32.
2 Cour internationale de Justice, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996, avis de la Cour (ci-après dénommé «avis»).
3 Avis, par. 105 (2) D.
4 Ibid., par. 105 (2) F.
5 Ibid., par. 95.
6 Ibid., par. 105 (2) E.
7 Ibid., par. 95.
8 Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
9 Avis, par. 57.
10 Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.
11 Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes chimiques et sur leur destruction.
12 Avis, par. 57.
13 Article VI du TNP (voir note 8): «Chacune des parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.»
14 Avis, par. 57.
15 Au 30 septembre 1996.
16 Traité de Tlatelolco du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine.
17 Traité de Rarotonga du 6 aöt 1985 sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.
18 Les déclarations, positives prévoient que les États dotés de l'arme nucléaire porteront assistance à tout Etat non doté de l'arme nucléaire partie au Traité, qui serait victime d'un acte d'agression avec emploi d'armes nucléaires.
19 Les garanties négatives de sécurité prévoient que les États dotés de l'arme nucléaire n'emploieront pas d'armes nucléaires à l'encontre d'États non dotés de l'arme nucléaire parties aux divers instruments. Ces garanties sont généralement accompagnées de réserves selon lesquelles la garantie ne s'applique pas lorsque l'État partie non doté de l'arme nucléaire est allié à un État doté de l'arme nucléaire qui se trouve engagé dans un conflit armé avec un autre État. Concernant les garanties de sécurité en vertu des Traités de Tlatelolco et de Rarotonga, voir Goldblat, Josef, Arms Control, 1994, pp. 150–155.Google Scholar
20 Voir Doc. ONU S/RES/984 (1995) prenant acte des garanties données par les États dotés de l'arme nucléaire.
21 Avis, par. 62 (b).
22 Ibid., par. 62 (c).
23 Opinion dissidente du juge Schwebel.
24 La série de résolutions a commencé par la résolution 1653 (1961) de l'Assemblée générale des Nations Unies.
25 Opinion dissidente du juge Schwebel.
26 Pacte militaire du 1er septembre 1951 entre l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
27 Voir, par exemple, la déclaration orale faite au nom de l'Australie par le sénateur Gareth Evans Q C, ministre des Affaires étrangères, «International Court of Justice: Requests for Advisory Opinions on nuclear weapons submitted by the World Health Organization and the United Nations General Assembly — The case for illegality», réédité dans l'Australian International Law Journal, 1994–95, p. 178.
28 Voir, par exemple, la déclaration de Richard Starr, ambassadeur chargé de la question du désarmement, Commission I de la Conférence d'examen et de reconduction du TNP, New York, 19 avril 1995 (copies sur demande auprès de l'auteur). Voir également Evans, Gareth et Grant, Bruce, Australia's foreign relations: In the world of the 1990's, 2e éd., 1995, p. 86.Google Scholar
29 II convient de noter qu'un autre État au moins, est parvenu à un désarmement nucléaire unilatéral et est devenu un État non doté de l'arme nucléaire, partie au TNP.
30 Opinion dissidente du juge Schwebel.
31 Articles II, IV et V.
32 Article VI.
33 Alors que l'importante réduction des arsenaux nucléaires des États-Unis et de la Fédération de Russie, conformément aux Accords bilatéraux START conclus entre les deux États, a été encourageante, le niveau des stocks d'ogives nucléaires restants sont toujours sans garantie. Voir, en particulier, Report of the Canberra Commission on the Elimination of Nuclear Weapons, Department of Foreign Affairs and Trade, Canberra, 1996, pp. 24–28.
34 Comme le prouvent les déclarations faites dans ce sens à la Conférence des parties chargées de l'examen du TNP.
35 Avis, par. 105 (2) F.
36 Ibid., par. 35.
37 Ibid.
38 Ibid., par. 22.
39 Article 22 du Règlement de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; avis, par. 77.
40 Avis, par. 78.
41 Voir IVe Convention du Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 aoöt 1949.
42 Avis, par. 78.
43 Ibid.
44 Voir, par exemple, O'Brien, William, «Legitimate military necessity in nuclear war», 2 World Policy, 1960, p. 35.Google Scholar Concernant les analyses traitant généralement de la (l'in)compatibilité des armes nucléaires tactiques avec le droit international humanitaire, voir, par exemple, Bums H. Weston, «Nuclear weapons versus international law: A contextual reassessment, Revue de droit Me Gill no 28, 1983, pp. 543, 581, 587; Heam, William R., «The international legal regime regulating nuclear deterrence and warfare», 61 British Yearbook of International Law, 1990, pp. 199Google Scholar, 232–244; Arbess, Daniel J., «The international law of armed conflict in light of contemporary deterrence strategies: Empty promise or meaningful restraint?», Revue de droit Me Gill no 30, 1984, pp. 89Google Scholar, 111–121; Meyrowitz, Elliot, Prohibition of nuclear weapons: The relevance of international law, 1990, pp. 41–86.Google Scholar
45 Avis, par. 95.
46 Opinion dissidente du juge Higgins, juge, par. 25.
47 Voir opinions dissidentes des juges Weeramantry et Koroma.
48 Opinion dissidente du juge Shahabuddeen.
49 Opinion dissidente du juge Higgins, juge, par. 24.
50 Ibid.
51 Avis, par. 97 (souligné par nos soins).
52 Opinion dissidente du juge Higgins, juge, par. 29.
53 Ibid.
54 Voir avis, par. 22.
55 Ces trois États sont Israël, l'Inde et le Pakistan. Les autres États non parties au TNP, à l'exception du Brésil qui s'est engagé à respecter intégralement les garanties de sécurité nucléaire dans le cadre d'un accord bilatéral avec l'Argentine, sont l'Angola, Cuba, Djibouti, Hong Kong, les Îles Cook, Oman et Taiwan. Ces pays ne représentent guère une menace grave en ce qui concerne la prolifération des armes nucléaires.
56 Voir avis, par. 98–103.
57 Le texte du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a été déposé à l'Assemblée générale des Nations Unies sous la cote UN/DOC A/50/1027 (26 aoöt 1996). Le texte a été approuvé par une résolution adoptée dans le cadre d'une réunion spéciale reconvoquant la 50e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Voir A/RES/50/ 245 (20 septembre 1996).
58 Voir le texte du Protocole IV à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, du 13 octobre 1995 (non encore en vigueur). Voir également Camahan, B.M. and Robertson, M., «The Protocol on Blinding Laser Weapons: A new direction for international humanitarian law», American Journal of International Law, 1996, p. 484Google Scholar; «La Conférence d'examen de Vienne: succès des négociations sur les armes à laser aveuglantes, impasse sur les mines terrestres», Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR), no 816, novembre-décembre 1995, p. 731 à 737.