Article contents
La Commission intemationale d'établissement des faits - Rôle du CICR
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Extract
Pour être respecté, le droit international humanitaire (DIH) a besoin de mécanismes de mise en œuvre. La plupart sont connus et ont fait leur preuve, qu'il s'agisse de moyens préventifs, de contrôle ou de répression. Ils ont cependant leurs limites et en ce sens la Commission intemationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I comble une lacune.
- Type
- Commission internationale d'établissement des faits
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1991
References
Bibliographie
- 1
- Cited by