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Perspectives québécoises sur la Cour suprême du Canada*

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

André Bzdera
Affiliation:
Département de science politiqueUniversité de Montréal

Abstract

Judges of the Supreme Court of Canada are responsible for much of Canada's recent constitutional evolution, whether it be through their interpretation of the division of legislative powers or through that of the new Charter of Rights and Freedoms of 1982. Political science in Québec, however, has traditionally stressed intergovernmental negotiations for the reform of the Canadian Constitution and, until very recently, there were no political analyses of the judges' influence on the legislative power of the National Assembly and on political values in Québec. However, the few persons doing research on judicial power have brought a new perspective to the political role of a high court in a bi-national federal régime. This Québec approach highlights the dependence of the Supreme Court of Canada on the federal government and characterizes its jurisprudence as centralizing and nationalist—in short, the reflection of the political will of Canada's anglophone majority. The Court is no longer perceived as a neutral arbitrator of conflicts. Nevertheless, in Québec, the juridical paradigm continues to pervade political analysis and public discourse.

Résumé

Les juges de la Cour suprême fédérale se trouvent de nos jours au centre de l'évolution constitutionnelle du Canada, que ce soit par le biais de leurs interprétations du partage du pouvoir législatif ou de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Or la science politique québécoise met traditionnellement l'accent sur les négociations intergouvernementales en vue de la réforme de la constitution canadienne et il n'existait pas jusqu'à tout récemment d'analyse politique de l'influence des juges sur le pouvoir législatif de l'Assemblée nationale et les valeurs politiques québécoises. Les quelques chercheurs travaillant sur le pouvoir judiciaire apportent néanmoins une nouvelle perspective critique du rôle politique d'une haute cour en régime fédéral binational. Cette approche québécoise fait ressortir la dépendance de la Cour suprême du Canada envers le gouvernement fédéral et caractérise sa jurisprudence de centralisatrice et nationaliste—bref, le reflet de la volonté politique de la majorité canadienne anglaise. La cour n'est plus perçue comme arbitre neutre des conflits. Ceci dit, au Québec le paradigme juridique continue à imprégner l'analyse politique et le discours public.

Type
Research Article
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 1992

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References

1. Pour un survol de ces événements, voir Boismenu, G. et Rocher, F., «Une réforme constitutionnelle qui s'impose…» dans Bélanger, et al. , éd., L'ère des libéraux: le pouvoir fédéral de 1963 à 1984, Sillery, Presses de l'Université Laval, 1988 aux pp. 71107Google Scholar.

2. Renvoi relatifàla résolution pourmodifierla Constitution [Amendement constitutional] [1981] 1 R.C.S. 753Google Scholar; Renvoi relatif à l'opposition à une résolution pour modifier la Constitution [Veto du Quibec], [1982], 2 R.C.S. 793Google Scholar. La décision de 1981 donnait le feu vert au projet unilatéral du gouvernement fédéral, mais les juges de la Cour suprême suggéraient qu'il serait souhaitable que des provinces participent au projet. Dès lors, les provinces perdaient tout pouvoir de négociation et les provinces anglophones étaient contraintes à donner leur aval à un projet fédéral légèrement modifié.

3. Russell, P. H., «Overcoming Legal Formalism: The Treatment of the Constitution, the Courts and Judicial Behaviour in Canadian Political Science» (1986) 1Revue canadienne droit et société 5Google Scholar; Stumpf, H. P. et al. , «Whither Political Jurisprudence: A Symposium» (1983) 36 Western Political Quarterly 533CrossRefGoogle Scholar (particulièrement les articles de Stumpf et Shapiro).

4. Boismenu, G., Éléments pour une critique de l'application du droit dans la société capitaliste (le cas québécois), mémoire en sciences politiques, Université de Montréal, 1975Google Scholar [non publie].

5. Bouthillier, G., «Profil du juge de la Cour supérieure du Québec» (1977) 55 R. du B. can. 436–99Google Scholar; et Rocher, G., «La sociologie du droit au Québec: une nouvelle discipline en émergence?» dans Bureau, et Mackay, , éd., Le droit dans tous ses états, Montréal, Wilson et Lafleur, 1987Google Scholar.

6. Nous pensons aux nombreuses démarches (requêtes de toutes sortes) des groupes de pression anglo-montréalais auprès des cours de justice pour qu'elles invalident des lois québécoises au nom soit du partage des pouvoirs, soit de la Charte canadienne des droits et libertés, et pour qu'elles accordent une protection constitutionnelle aux organismes publics et para-publics anglophones. Plusieurs de ces requêtes judiciaires ont d'ailleurs été financées par le gouvernement fédéral. Remarquons qu'aucun constitutionnaliste anglo-montréalais ne s'inquiète de la judiciarisation progressive de la politique au détriment des valeurs démocratiques et parlementaires québécoises!

7. Tushnet, Voir M., Red, White, and Blue: A Critical Analysis of Constitutional Law, Cambridge, Harvard University Press, 1988Google Scholar. Nous disons fléau car ces théories normatives du contrôle judiciaire de constitutionnalité visent à résoudre la contradiction entre le principe démocratique et la nature oligarchique du pouvoir judiciaire. C'est en quelque sorte le même dilemme qui confronte—et confond—la science politique occidentals comment étudier le phénomène politique démocratique occidental sans devoir remettre en question, au moins partiellement, le fondement censément démocratique des institutions des États occidentaux? Voir, à cet égard, Ricci, D., The Tragedy of Political Science: Politics, Scholarship, and Democracy, New Haven, Yale University Press, 1984Google Scholar.

8. Par exemple, Swinton, K. E., The Supreme Court and Canadian Federalism, Toronto, Carswell, 1990Google Scholar; Beatty, D. M., Talking Heads and the Supremes: The Canadian Production of Constitutional Review, Toronto, Carswell, 1990Google Scholar.

9. Dearlove, Voir J., «Bringing the Constitution Back In: Political Science and the State» (1989) 37Google Scholar Political Studies 521. En outre, l'étude de l'État nous amène nécessairement à l'étude comparée et historique, soit une méthodologie ayant l'avantage de pouvoir mettre en relief la relativité de notre savoir concernant les institutions judiciaires modernes. Voir aussi Tate, C. Neal, «Judicial Institutions in Cross-National Perspective: Toward Integrating Courts into the Comparative Study of Politics» dans Schmidhauser, , éd., Comparative Judicial Systems, Londres, Butterworths, 1987Google Scholar.

10. Scott, F. R., Essays on the Constitution: Aspects of Canadian Law and Politics, Toronto, University of Toronto Press, 1977Google Scholar; Mallory, J. R., Social Credit and the Federal Power in Canada, Toronto, University of Toronto Press, 1954Google Scholar.

11. Cairns, A., «The Judicial Committee and Its Critics» (1971) 4 Revue canadienne de science politique 301CrossRefGoogle Scholar.

12. Nous pensons aux débats parlementaires et la presse écrite. Voir, par ex., les études de Lahaise, R., La création de la Cour suprême et le Québec, thèse de licence en histoire, Université Laval, 1961Google Scholar, [non publiée] ou de Snell, J. G. et Vaughan, F., The Supreme Court of Canada: History of an Institution, Toronto, University of Toronto Press, 1985Google Scholar.

13. Pigeon, L.-P., «The Meaning of Provincial Autonomy» (1951) 29 R. du B. can. 1126Google Scholar; et Pigeon, L.-P., «French Canada's Attitude to the Canadian Constitution» dans McWhinney, , éd., Canadian Jurisprudence: The Civil Law and the Common Law in Canada, Toronto, Carswell, 1958 aux pp. 2433Google Scholar.

14. Québec, , Rapport de la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels, Rapport, vol. 1, t. 3, Montréal, Province de Québec, 1956 à la p. 295Google Scholar.

15. Mackay, A. W. et Bauman, R. W., «La Cour suprême du Canada: perspectives de réforme pour une institution nationale en devenir» dans Beckton, et Mackay, , éd., Les tribunaux et la Charte, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1986 aux pp. 4146Google Scholar; Bzdera, A., «L'Accord du lac Meech et le nouveau mode de sélection des juges de la Cour suprême du Canada: une réforme chimérique?» (1989) 4 Revue canadienne droit et société 1CrossRefGoogle Scholar; et Cairns, A., «Who Should The Judges Be? Canadian Debates about the Composition of a Final Court of Appeal4th Seminar on Federalism, Berkeley, 1990Google Scholar [non publie].

16. Beetz, J., «Les attitudes changeantes du Québec à l'endroit de la Constitution de 1867» dans Crépeau, et Macpherson, , éd., L'avenir du fédéralisme canadien, Toronto, University of Toronto Press, 1965 aux pp. 117–19 et 131Google Scholar.

17. Morin, J.-Y., Le fédéralisme: théorie et critique, Montréal, Université de Montréal, 1964 (cours télevisé)Google Scholar; J.-Y. Morin, «Vers un nouvel équilibre constitutionnel au Canada» dans Crépeau et Macpherson, éd., supra, note 16; Morin, J.-Y., «Le Québec et l'arbitrage constitutionnel: de Charybde en Scylla» (1967) 45 R. du B. can. 608Google Scholar.

18. Morin, «Le Québec et l'arbitrage constitutionnel: de Charybde en Scylla», ibid, à la p. 619; généralement Morin, J.-Y., «A Constitutional Court for Canada» (1965) 43 R. du B. can. 545Google Scholar.

19. Morin, «Le Québec et l'arbitrage constitutionnel de Charybde en Scylla», ibid, aux pp. 624 et s.

20. DeBelleval, D., Brève étude du rôle de la Cour suprême et du Sénat dans les États fédérauxen général et dans la confédération canadienne, mémoire en science politique, Université Laval, 1964 aux pp. 31107Google Scholar [non publié]. À la page 103, il remarque que si les idées du juriste Bora Laskin «finissent par se frayer un chemin jusqu'à la Cour suprême, tout peut arriver»! Laskin fut nommé juge en chef de la Cour suprême fédérale quelque dix ans plus tard.

21. Lahaise, supra, note 12.

22. Lahaise, ibid, à la p. 53. En 1967, Peter Russell remarquait que la Cour suprême «is still today primarily an English-speaking institution» Russell, P., The Supreme Court of Canada as a Bilingual and Bicultural Institution, Ottawa, Information Canada, 1969 à la p. 213Google Scholar. Remarquons que la communauté anglo-québécoise a déjà eu trois juges issus de sa communauté nommés à la Cour suprême fédérale (environ 16 pour cent des années-juges québécois, contre 11 pour cent de la population québécoise actuelle).

23. Brossard, J., La Cour suprême et la Constitution: le forum constitutionnel au Canada, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1968 aux pp. 204 et sGoogle Scholar.

24. Brossard, ibid, à la p. 171. Ceci soulève une interrogation fondamentale, à savoir la nature «véritable» de l'A.A.N.B. (centralisatrice ou décentralisatrice; nationaliste ou pluraliste; etc.). Suivant quels critères l'interprète moderne peut-il classer notre loi fondamentale? Nous pensons que c'est l'interprète lui-même qui donne un sens aux textes. Dans le cas canadien, considérez, d'une part, la structure complexe des articles 91 et 92 de l'A.A.N.B. qui n'admet aucune hiérarchisation irréfutable et, d'autre part, l'étendue extraordinaire des concepts de «droits civils» et de «l'ordre, la paix et le bon gouvernement». En plus, qui sont les «Pères fondateurs»? Quelle signification devraiton apporter aux propos des rédacteurs de la loi fondamentale? Et que dire de l'objectif des parlementaires britanniques?—Furent-ils les véritables Pères fondateurs de la fédération canadienne?

25. Comme écrivait Mark Tushnet à propos del'interprétation constitutionnelle américaine: «The materials of legal doctrine are almost measureless, and the acceptable techniques of legal reasoning … are so flexible that they allow us to assemble diverse precedents into whatever pattern we choose.» Tushnet, supra, note 7 aux pp. 192–93.

26. Morin, C., Le combat québécois, Montréal, Boréal Express, 1973 aux pp. 129 et sGoogle Scholar.

27. Sabourin, L., éd., Le système politique du Canada, Ottawa, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1970Google Scholar.

28. Bernard, A., La politique au Canada et au Québec, Montréal, Presses de l'Université du Québec, 1980 à la p. 381Google Scholar.

29. Cloutier, É. et Latouche, D., ed., Le systeme politique québécois, Montréal, Hurtubise, 1979 à la p. 53Google Scholar.

30. Orban, E., éd., Le système politique des États- Unis, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1987Google Scholar; Bélanger, Y. et al. , L'ère des libéraux: Le pouvoir fédéral de 1963 à 1984, Sillery, Presses de l'Université du Québec, 1988Google Scholar. Voir également le texte de Gérald Beaudoin sur la Cour suprême du Canada dans Orban, E., éd., Fédéralisme et cours suprêmes, Bruxelles, Bruylant, 1991Google Scholar.

31. L'Écuyer, G., La Cour suprême du Canada et le partage des compétences 1949–1978, Québec, Gouvernement du Québec, 1978 aux pp. 380 et sGoogle Scholar.

32. Pensons, à titre indicatif, à son interprétation des concepts de «l'ordre, la paix et le bon gouvernement» et du «commerce» et à son respect du partage des pouvoirs dans le domaine des affaires étrangères (les «compartiments étanches» du navire canadien qui navigue sur les eaux internationales).

33. Russell, P. H., The Judiciary in Canada: The Third Branch of Government, Toronto, McGraw-Hill Ryerson, 1987, 355Google Scholar; Hogg, P. W., Constitutional Law of Canada, Toronto, Carswell, 1985 à la p. 171Google Scholar. Voir également Hogg, P. W., «Is the Supreme Court of Canada Biased in Constitutional Cases?» (1979) 57 R. du B. can. à la p. 722Google Scholar; Russell, P. H. et al. , Federalism and the Charter, Ottawa, Carleton University Press, 1989 à la p. 9Google Scholar; Stevenson, G., Unfulfilled Union, Toronto, Gage, 1989 à la p. 66Google Scholar.

34. Hogg, «Is the Supreme Court of Canada Biased in Constitutional Cases?», ibid.

35. Snell et Vaughan, supra, note 12 à la p. 247, n. 44; MacKay et Bauman, supra, note 15 à la p. 85; Russell, The Judiciary In Canada: The Third Branch of Government, supra, note 33 à la p. 355. Le rôle idéologique normatif des études juridiques se dévoile d'une façon encore plus frappante lorsqu'il est question du pouvoir fédéral de dépenser (dans les champs de compétence provinciale). Selon Andrew Petter, les juristes canadiens anglais ont presque unanimement défendu le fait que les cours de justice canadiennes ne contrôlent pas le pouvoir fédéral de dépenser. Les juristes québécois, par contre, ne sont pas unanimes à l'égard de cette question. Petter, A., «Federalism and the Myth of the Federal Spending Power» (1989) 68 R. du B. can. 454Google Scholar.

36. Stevenson, G., éd., Federalism in Canada: Selected Readings, Toronto, McClelland & Stewart, 1989Google Scholar.

37. Il apparaît que la notion de la neutralité des tribunaux joue le même rôle objectif que les notions de «province-building» et de «décentralisation» dans la science politique canadienne moderne. Young, Voir R. A., Faucher, P. et Blais, A., «The Concept of Province-Building» (1984) 17 Revue canadienne de science politique 783CrossRefGoogle Scholar. «Implicit in [the concept of] province-building is a licence for nation-building» (p. 817).

38. Chaput, R., «La Cour supreme et le partage des pouvoirs: retrospective et inventaires» (1981) 12 R.G.D. 35Google Scholar.

39. Bzdera, A., L'impact de quelques arrêts des cours suprêmes fédérales sur le partage des pouvoirs au Canada, aux États-Unis et dans les Communautés européennes, mémoire en science politique, Université de Montréal, 1990 [non publie]Google Scholar; et Bzdera, A., «Comparative Analysis of Federal High Courts: A Political Theory of Judicial Review» (1993) 26 Revue canadienne de science politique (à paraître)Google Scholar.

40. Hogg, «Is the Supreme Court of Canada Biased in Constitutional Cases?» supra, note 33.

41. Rémillard, G., Le fédéralisme canadien, Montréal, Québec- Amérique, 1983Google Scholar.

42. R. Vipond, pour sa part, prétend le contraire: Vipond, R., Federalism and the Problem of Sovereignty, thèse de doctorat, Harvard University, 1983 [non publiée]Google Scholar.

43. Orban, E., La dynamique de la centralisation dans l'État fédéral: un processus irréversible?, Montréal, Québec-Amérique, 1984Google Scholar.

44. Orban, E., «Droits de la personne et processus de centralisation: rôle de la Cour suprême des États-Unis» (1987) 20 Revue canadienne de science politique 711CrossRefGoogle Scholar; Orban, E., «La Cour constitutionnelle fédérale et l'autonomie des Länder en République fédérale d'Allemagne» (1988) 22 R.J.T. 37Google Scholar; Orban, E., «La Cour suprême des États-Unis et le processus démocratique» (1990) 106 Revue du droit public et de la science politique 23Google Scholar; Orban, éd., Fédéralisme et cours suprêmes, supra, note 30.

45. Lajoie, A., Mulazzi, P. et Gamache, M., «Les idées politiques au Québec et le droit constitutionnel canadien» dans Lajoie, et Bernier, , ed., La Cour suprême du Canada comme agent de changement politique, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1986Google Scholar.

46. H.Brun, «La Charte canadienne des droits et libertés comme instrument de développement social» dans Beckton et Mackay, éd., supra, note 15.

47. Par exemple, Knopff, R. et Morton, F. L., «Le developpement national et la Charte» dans Cairns, et Williams, , éd., Le constitutionnalisme, la citoyenneté et la société au Canada, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services, 1986Google Scholar.

48. A. Bzdera, «L'Accord du lac Meech et le nou veau mode de sélection des juges de la Cour suprême du Canada: une réforme chimérique», supra, note 15. Voir également Bzdera, A., «L'enjeu politique de la réforme institutionnelle de la Cour de justice de la Communauté européenne» (1992) 356 Revue du Marché Commun 240Google Scholar.

49. Bzdera, L'impact de quelques arrêts des cours suprêmes fédérales sur le partage des pouvoirs au Canada, aux États-Unis et dans les Communautés européennes, supra, note 39.

50. Scheiber, H. N., «Federalism and Legal Process: Historical and Contemporary Analysis of the American System» (1980) 14 Law and Society Review 663CrossRefGoogle Scholar; Shapiro, M., Courts: A Comparative and Political Analysis, Chicago, University of Chicago Press, 1981Google Scholar; Hanson, R. A. et Chapper, J. A., A Framework for Studying the Controversy Concerning The Federal Courts and Federalism, Washington, United States Printing Office, 1986Google Scholar; Jessup, D. Wiley, Reaction and Accommodation: The United States Supreme Court and Political Conflict 1809-1835, New York, Garland, 1987Google Scholar.

51. Cette théorie est plus développée dans Bzdera, «Comparative Analysis of Federal High Courts: A Political Theory of Judicial Review», supra, note 39.

52. Cairns, «Who Should The Judges Be?» supra, note 15.

53. Vandycke, R., «Les droits de l'homme et leurs modes d'emploi: à propos de la Charte constitutionnelle de 1982» (1986) 18 Sociologie et sociétés 139CrossRefGoogle Scholar.

54. Boismenu, G., «Through a Glass, Darkly: The Meech Lake Mirage», dans Golliner, et Salée, , ed., Canada Under Mulroney: An End of Term Report, Montréal, Vehicule Press, 1988Google Scholar; et Rocher, F. et Salée, D., «Pouvoir d'État et fédéralisme canadien: quelques tendances récentes», Congrès annuel de l'Association canadienne de science politique, Québec, 1989 [non publie]Google Scholar.

55. Legaré, A. et Morf, N., La Société distincte de l'État, Québec-Canada 1930–1980, Montréal, Hurtubise HMH, 1989Google Scholar; et Rocher et Salée, ibid.

56. Marsh, G. J., The Dominion Residuary Power and Judicial Review, the Courts and the Canadian Constitution, mémoire de maîtrise, Université McGill, 1979 [non publié]Google Scholar; Romano, D., The Political Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on the Supreme Court of Canada, mémoire de maîtrise, Université McGill, 1989 [non publié]Google Scholar.

57. Manfredi, C., «Adjudication, Policy-Making and the Supreme Court of Canada», (1989) 22 Revue canadienne de science politique 313CrossRefGoogle Scholar; ou Manfredi, C., «The Use of United States Decisions by the Supreme Court of Canada under the Charter of Rights and Freedoms» (1990) 23 Revue canadienne de science politique 499CrossRefGoogle Scholar.

58. Par exemple, Morton, F. L., éd., Law, Politics and the Judicial Process in Canada, Calgary, University of Calgary Press, 1984Google Scholar; Snell et Vaughan, supra, note 12; Russell, The Judiciary in Canada: The Third Branch of Government, supra, note 33; Mandel, M., The Charter of Rights and the Legalization of Politics in Canada, Toronto, Wall and Thompson, 1989Google Scholar.

59. Consultez, par ex.,l'ouvrage de Brigham, J., The Cult of the Court, Philadelphie, Temple University Press, 1987Google Scholar.

60. Par ex., Wheare, K.C., Federal Government, NewYork, Oxford University Press, 1964Google Scholar; Bernard, supra, note 28; Hogg, «Is the Supreme Court of Canada Biased in Constitutional Cases?», supra, note 33.

61. Vandycke, supra, note 53; Vandycke, R., «La formation des droits dans une société démocratique» dans Lamoureux, , éd., Droits, liberté, démocratie, Montréal, Acfas, 1990Google Scholar; Brunelle, D., «Les droits et libertés à l'heure de la dérogation» (1989) 13 Cahiers de recherche sociologique 103CrossRefGoogle Scholar.

62. Knopff et Morton, supra, note 47; Orban, «Droits de la personne est processus de centralisation: rô1e de la Cour suprême des États-Unis», supra, note 44.

63. Vandycke, Voir R., «L'activisme judiciaire et les droits de la personne: émergence d'un nouveau savoir-pouvoir?» (1989), 30 Cahiers de droit 927CrossRefGoogle Scholar; Orban, «La Cour suprême des États-Unis et le processus démocratique», supra, note 44.

64. Mandel, supra, note 58.

65. Fisher, L., Constitutional Dialogues: Interpretation as Political Process, Princeton, Princeton University Press, 1988 à la p. 276Google Scholar.

66. Agresto, J., The Supreme Court and Constitutional Democracy, Ithaca, New York, Cornell University Press, 1984Google Scholar; Brigham, supra, note 59; Kelman, M., A Guide to Critical Legal Studies, Cambridge: Harvard University Press, 1987Google Scholar; Fisher, supra, note 65; Dimond, P. R., The Supreme Court and Judicial Choice: The Role of Provisional Review in a Democracy, Ann Arbor, University of Michigan Press, 1989CrossRefGoogle Scholar; Tushnet, supra, note 7.

67. Le vif débat universitaire sur les mérites des arrêts américains National League of Cities c. Usery de 1976 et Garcia c. San Antonio Metropolitain Transport Authority de 1985 souligne cette faiblesse analytique. Pour des juristes réputés aux États-Unis, tel que Lawrence Tribe ou Frank Michelman, le contrôle judiciaire au nom du partage des pouvoirs est absurde et ne constitue qu'une entrave à la démocratic. Voir Bzdera, L'impact de quelques arrêts des cours suprêmes fédérales sur le partage des pouvoirs au Canada, aux États-Unis et dans les Communautés européennes, supra, note 39 à la p. 93.