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La médiation et les concepts de garde au Canada*

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

Marlène Cano
Affiliation:
Vice-doyenne, Faculté de droit, Section de droit civil,Université d'Ottawa

Abstract

In Canada, especially since 1970, mediation has become increasingly popular. Authors have mentioned a number of advantages such as the reduction of emotional and financial costs. One can also observe an increasing interest in mediation by looking at texts published on the subject and at the number of centres offering mediation attached to courts. Moreover, some statutes refer to the availability of mediation without, however, regulating it. The particular interest in mediation by the State hides, possibly, a financial concern. Despite its progressive appearance, the intervention of the State in this sector raises some concern. Is the focus essentially the reduction of expenses rather than the fate of the poor? What about the “private’ aspect of mediation, and the agreements concluded thereafter? And the power imbalance between the parties involved? This is why, despite its apparent advantages, it is important to examine the process of mediation from a critical perspective.

I will discuss the process of mediation as well as the role and training of mediators. I will also focus on the concept of custody under the civil law and the common law systems in Canada. The critical and comparative analyses developed will also address the issue of violence. An examination of these issues will demonstrate that formal equality, the current objective of the legal system, is insufficient to address the social reality of substantive inequality. Mediation may provide one of the means of achieving substantive equality.

Résumé

Au Canada, la médiation connaît un essor grandissant surtout depuis les années 1970. Des auteurs soutiennent que la médiation offre plusieurs avantages tels que la réduction des coûts émotifs et financiers d'une séparation. Cet intérêt croissant se révèle à la lecture de nombreux ouvrages sur le sujet et à la mise sur pied des programmes rattachés aux tribunaux. De plus, certaines législations réfèrent à la médiation, sans toutefois la réglementer directement. Cette attention portée par l'État à la médiation dissimule, peut-être, une préoccupation pécuniaire. Malgré ses apparences progressives, l'intervention de l'État dans ce secteur nous préoccupe. Vise-t-on essentiellement à économiser les deniers publics sans égard aux plus démunis? Et qu' en est-il du caractère «privé» du processus de médiation et des ententes qui en découlent? N'y a-t-il pas là le risque d'agir au détriment de la partie la plus faible? C'est pourquoi, en dépit des avantages apparents de la médiation, il est important d'en examiner la teneur sous un oeil critique.

Il sera question du processus de médiation, du rôle et de la formation des médiatrices. Ensuite, les concepts de garde dans les systèmes de droit civil et de common law canadiens seront examinés. Nous procéderons à une analyse critique de la médiation, en mentionnant l'importance de prendre en compte le phénomène de la violence conjugale. La toile de fond consiste à souligner que, malgré les lois en droit de la famille conférant l'égalité formelle entre conjoints, l'égalité véritable n'est pas acquise dans notre société.

Type
Research Article
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 1992

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References

** Étant donné l'évolution du discours quant aux genres à utiliser dans les écrits, nous présentons ce texte en alternant les genres lorsque le contexte s'y prête.

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15. ibid.

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19. Richardson, supra, note 4 à la p. 17.

20. Ici, nous pensons au service de médiation de Kingston (Ontario) par ex., où des personnes intéressées peuvent observer et pratiquer la médiation en matière familiale. L'organisation du service ne permet pas, cependant, d'accueillir plusieurs personnes à la fois.

21. Richardson, supra, note 4 à la p. 18.

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28. Ici nous pensons aux pères qui ont commis des actes de violence envers leurs enfants sous toutes formes. Par ex., le fait que… «depuis le milieu des années soixante-dix, aux États-Unis, dans les conflits entourant la garde des enfants, 40,000 pères, en moyenne, en obtenaient la garde annuellement. Il faut ajouter à ce nombre les deux millions de pères qui onl enlevé leurs enfants et les 400,000 gardes non ratifiées par les tribunaux.[…] Le processus de réaffirmation du principe d'autorité paternelle ne se limite pas au Québec, ni même au Canada ou aux État-Unis: il se manifeste avec plus ou moins de violence dans plus de 65 pays». (Nous soulignons.) Dulac, G., «Le lobby des pères, divorce et paternité» (1989) 3 R.J.F.D. 45 à la p. 49Google Scholar; Brophy, J., «Child Care and the Growth of Power: The Status of Mothers in the Child Custody Disputes» London, Routledge & Kegan Paul, 1985 aux pp. 105–10Google Scholar.

29. Dulac, ibid. à la p. 45; Brophy, ibid., aux pp. 105–06, par ex.

30. ibid. aux pp. 105–16. Voir l'article 16(10) Loi sur le divorce de 1985, L.R.C., 2e supp., c. 3 qui se lit comme suit: «En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l'enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non a faciliter ce contact».

31. «Vingt-huit virgule quatre pour cent comparativement à 6,5%. Les archives des tribunaux montrent également que les probabiliés que la garde soit attribuée exclusivement à la mère sont beaucoup plus faibles lorsque la cause est portée en médiation (54,7% comparativement à 79,4%)». Richardson, supra, note 4 à la p. 32.

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34. ibid. p. 24–26; Boyd, supra, note 32 aux pp. 149–52.

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