L’ Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de 2008 est sans doute la plus importante que le Québec a conclue au cours des dernières années. Celle-ci met en place un système franco-québécois de reconnaissance mutuelle des titres professionnels acquis en France ou au Québec, afin de permettre l’établissement permanent des professionnels sur le territoire d’accueil. Ce système, qui s’inscrit dans la nouvelle politique internationale du Québec, a subi l’influence significative du système général de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de la Communauté européenne. Les deux systèmes sont fondés sur le principe qu’il n’est pas nécessaire d’harmoniser le contenu des formations pour opérer leur reconnaissance, mais que des mesures de compensation peuvent cependant être prescrites aux professionnels migrants. L’étude de la mise en oeuvre de l’ Entente montre que les ordres professionnels sont activement engagés dans la conclusion d’arrangements de reconnaissance mutuelle, mais que les mesures de compensation prescrites varient grandement d’une profession à l’autre. Certaines dispositions ambigües de l’Entente pourraient également s’avérer problématiques, quant à son champ d’application en particulier. Le fait que le système franco-québécois porte exclusivement sur l’établissement permanent des professionnels migrants signifie que celui-ci apparaît compatible avec le droit international économique et le droit communautaire, mais certaines difficultés pourraient survenir avec le droit international de l’investissement. Le nouveau chantier transatlantique qui est ouvert par l’Entente pourrait être un modèle à suivre, en plus de constituer un exemple où l’action international du Québec renforce celle du Canada sur la scène internationale, alors que celui-ci s’engage actuellement dans des négociations commerciales avec l’Union européenne..

Une date importante pour le droit international de l’investissement a marqué l’année 2005, avec le 40e anniversaire de la signature de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI). Paradoxalement, le Canada n’a toujours pas adhéré à ce traité majeur, lui qui est pourtant à l’avant-plan du développement de ce droit, avec entre autres le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou encore son nouveau traité-type sur l’investissement.

Aucun nouveau traité sur l’investissement n’a été conclu par le Canada au cours de l’année. Si les négociations multilatérales sur l’investissement sont maintenant totalement arrêtées, les efforts les plus porteurs du Canada à cet égard se sont déployés sur le plan bilatéral. Le Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements (CIRDI) à quant à lui intensifié ses travaux de réflexion sur l’amélioration de ses règles de procédures en publiant un document de travail sur des propositions de modifications.

La Haute Cour d’Australie rendait en 1998 son premier et seul arrêt concernant le traité de libre-échange liant l’Australie et la Nouvelle-Zélande, l’ Australia New Zealand Closer Economie Relations Trade Agreement (ANZCERTA), dans l'affaire Project Blue Sky v. Australian Broadcasting Authority. Dans cette affaire, la Haute Cour avait à déterminer les effets juridiques d'une disposition législative qui enjoignait un organe administratif à exercer ses pouvoirs statutaires de manière compatible avec ce traité. L’organe administratif en question avait certes adopté une norme incompatible avec l’ ANZCERTA, mais les juges de la majorité ont préféré ne pas invalider la norme, même si elle était illégale. Le juge en chef dissident a rejeté cette distinction entre invalidité et illégalité, dans un long obiter dictum, et jugé invalide la norme incompatible avec le traité, afin de donner leurs pleins effets juridiques internes à ces dispositions de renvoi sectoriel au droit international conventionnel. L'audition prochaine par la Cour suprême du Canada de la cause de la société multinationale Unilever, qui s’attaque à la réglementation québécoise sur la couleur de la margarine, invite à s’intéresser à nouveau à cet arrêt de la Haute Cour d'Australie, puisqu 'elle soulèvera la question de l’invocabilité des traités de libre-échange en droit interne canadien. Dans sa clarification du droit applicable en la matière, il est à souhaiter que la Cour suprême du Canada ne suivra pas le raisonnement de la majorité dans l’arrêt Project Blue Sky, et n’inhibera pas les dispositions de renvoi sectoriel, de façon à ce que ce procédé puisse être utilisé par les législateurs, si tel devait être leur souhait.