INTRODUCTION

On november 13, 1989, Canada signed the Charter of the Organization of the American States and became a member of the Inter-American system upon depositing its instrument of ratification on January 8, 1990. Though Canada held observer status since 1972, until recently it played a passive role with respect to the Organization of American States (OAS). With the growing significance of regional systems in such matters as free trade, economic and ecosystem interdependence, and human rights, however, Canada has decided to become more involved in the Inter-American system.

DES DEVELOPPEMENTS IMPORTANTS SONT survenus dans le domaine des services depuis l'entrée en vigueur de l'Accord canado-américain de libre-échange (ALÉ). Ce secteur-clé de l'économie canadienne est très vaste et englobe des activités commerciales diversifiées qui vont des services financiers aux services de transport, en passant par l'informatique et les télécommunications. De plus, il couvre des aspects variés de la vie économique et sociale canadienne, la dimension commerce allant aussi de pair, en matière de services, avec la dimension investissement et mobilité des travailleurs.

L’Année 1991 Marque une pause notable dans l’action juridique du Canada au GATT. Les conflits auxquels il fut partie ainsi que l’activité qu’il a déployée cette année là, ont été en effet peu nombreux. Le Canada, en cette période d’incertitude, relativement à la conclusion des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round, a ainsi semblé s’en remettre davantage à une mise en oeuvre effective de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, que ce soil pour accroître l'accès de ses produits et services sur le marché américain ou pour gérer efficacement les différendscommerciaux avec son principal partenaire économique.

Le Démantellement des échanges commerciaux du CAEM et la dissolution de l’URSS en 1991 auront souligné l’importance du processus de réforme engagé par ces pays et de l’appui qui doit lui être accordé (partie 1). Au niveau interne, l'année 1991 marque l’adoption de nouvelles lois destinées à moderniser les institutions financières canadiennes (partie II).

I Conjoncture politique et économique canadienne

En 1991, la conjoncture politique et économique canadienne a été à l’image de celle que les investisseurs Canadians et étrangers avaient connue en 1990. Au niveau politique, l’incertitude constitutionnelle a persisté à un point tel que personne ne pouvait plus affirmer avec certitude que le Canada allait continuer d’exister dans l’avenir. Au niveau économique, la récession a continué de faire rage, provoquant la faillite de milliers d’entreprises et la mise à pied de dizaines de milliers de personnes.