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L'examen des rapports périodiques du Canada en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Daniel Turp
Daniel Turp*
Affiliation:
Faculté de droit, Université de Montréal
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Abstract

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Type
Notes and Comments /Notes et commentaires
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 29 , 1992 , pp. 330 - 354
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1992

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References

1 (1976) 993 R-T.N.U. 13, [1976] R.T. Can. n° 46 [ci-après dénommée le Pacte sur les droits économiques ou le Pacte]. Le Pacte sur les droits économiques a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 3 janvier 1976. Le dépôt de l’instrument d’adhésion du Canada au Pacte sur les droits économiques a eu lieu le 19 mai 1976 et, en vertu de son article 35, le Pacte est entré en vigueur pour le Canada le 19 août 1976.

2 V. à ce sujet Turp, D., “La préparation et la présentation des rapports du Canada en application des traités relatifs aux droits et libertés,” (1986) 24 A.C.D.I. 161 Google Scholar et en particulier l’article 8 des Modalités et mécanismes pour la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à ce dernier, reproduit dans Morin, J.-Y., Rigaldies, F. et Turp, D., Droit international public: notes et documents, Montréal, Les Éditions Thé-mis, 1988, pp. 384–85 [ci-après dénommés Modalités et mécanismes].Google Scholar

3 Id., aux pp. 191–193 et 201–6.

4 Pour une description de ce mécanisme, Schwelb, v. E., “Some Aspects of the Implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights,” (1968) 1 R.D.H. 263.Google Scholar Aussi, V. .Harvey, P., “Monitoring Mechanisms for International Agreements Respecting Economic and Social Human Rights,” (1987) 12 Yak J. Int’l L. 396 Google Scholar ainsi que les communications et rapports présentés à l’occasion d’un symposium sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reproduits dans (1987) 9 H.R.Q 121–267.

5 C.E.S. Rés. 1988, Doc. off. C.E.S., 60e session, supp. n° 1, p. n, Doc. NU E/5850 0976).

6 Id., al. 9 (a). V. aussi C.E.S. Rés. 1978/10, Doc. off. C.E.S. 33e session, supp. n° 1, p. 36, Doc. NU E/1978/78 (1978)[ci-après dénommé le Groupe de représentants gouvernementaux ou Groupe de représentants].

7 C.E.S. Rés. 1981/158, Doc. off. C.E.S. 1981, supp. n° 1, p. 56, Doc. NU E/1981/81 (1981) [ci-après dénommé le Groupe d’experts gouvernementaux ou Groupe d’experts].

8 C.E.S. Rés. 1985/17, Doc. off. C.E.S. 1985, supp. n° 1, p. 15, Doc. NU E/1985/85 (1985) [ci-après dénommé le Comité des droits économiques ou Comité].

9 Pour une évaluation générale de la qualité du contrôle des organes de surveillance du Pacte sur les droits économiques, Turp, v. D., “Le contrôle du respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,” dans Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement: Mélanges Michel Virally, Paris, Pedone, 1991, p. 465.Google Scholar V. aussi les commentaires de Udre, F. S, Droit international et européen des droits de l’homme, Paris, P.U.F., 1989, pp. 279–80Google Scholar et Buergenthal, T. et Kiss, A., La protection internationale des droits de l’Homme, Kehl, Editions N. Engel, P., 1991, pp. 28–32.Google Scholar

10 Doc. NU E/1978/8/Add. 32 (1978).

11 Il est intéressant de noter que la terminologie utilisée par le Groupe de travail diffère de celle utilisée par le Comité des droits de l’Homme où l’on qualifie les membres des délégations de représentants plutôt que d’observateurs.

12 Doc. NU E/1982/WG.1/SR.1, p. 7, par. 40 (1982).

13 L’article 36 sera mentionné pendant l’examen du Rapport sur les articles 10 à 12: v. E/1984/WG.1/SR.6, p. 3. par. 9.

14 NU E/1982/WG.1/SR.1, p. 10, par. 52 (1982).

15 V. par exemple la question posée par le représentant gouvernemental Alati, qui demande dans quelle mesure un employé peut bénéficier de la protection des autorités fédérales: v. id., p. 4, par. 13 (1982).

16 Id., p. 2, par. 1 (AKAO) et p.4, par. 11 (VEITIA).

17 Id., p. 2, par. 3 (BORCHARD).

18 Id., p. 3, par. 8 (MRATCHKOV).

19 Id., p. 5, par. 16 et 18 (SOFINSKY).

20 Id., p. 5, par. 17.

21 Id., p. 6, par. 26 (MARDOVICH).

22 Id., p. 2, par. 4 (NOLAN).

23 Id., p. 3, par. 6.

24 Id., p. 6, par. 22 (DAY).

25 Id., p. 6, par. 23 (SOFINSKY).

26 Id., p. 6, par. 24 (DAY).

27 Doc. N.U. E/1984/WG.1/SR.4, p. 6, par. 28 (MITREV).

28 Id., p. 10, par. 50 (BENDIX).

29 Id, p. 4, par. 18 (SVIRIDOV).

30 Id., p. 6, par. 29 (MITREV).

31 Id., p. 3, par. 11 (KORDS).

32 Id., p. 2, par. 2 (PELLETIER).

33 V. cette curieuse remarque selon laquelle le Canada n’aurait qu’une constitution depuis deux ans: id., p. 4, par. 17 (SVIRIDOV).

34 Id., p. 4–6, par. 19–27.

35 Id., p. 7, par. 30 (MITREV). V. aussi id., p. 8, par. 38 (TEXIER) et p. 8, par. 40 (BEN HAMIDA).

36 Id., p. 9, par. 47 (BENDIX).

37 Doc. NU E/1984/WG.1/SR.6, p. 4, par. 10 (RAYNER).

38 Id., p. 4 , par. 12 (SWORDS).

39 Id., p. 4 , par. 13.

40 Id., pp. 4–5 , par. 15 (BERGERON).

41 Id., p. 4, par. io (RAYNER).

42 E/1982/3/Add. 34 (1982).

43 Examen du rapport du Canada aux Nations Unies sur les articles 13 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 22–24 avril 1986, Doc. n° 312-3-1, mai 1986 [ci-après dénommé Rapport de délégation (art. 13 à 15)].

44 Doc. NU E/1986/WG.1/SR. 13, p. 2, par. 3–7.

45 Id., p. 3, par. 7.

46 V. au sujet des travaux de préparation de cette réplique, le Rapport de délégation (art. 13 à 15), p. 6.

47 Doc. NU E/1986/WG1/SR.15, p. 7, par. 37–38 (SIROIS).

48 Id., p. 7, par. 39 (EWART).

49 Id., p. 8, par. 47.

50 Id., pp. 9–10, par. 49–53.

51 Doc. NU E/1986/WG.1/SR.16, pp. 2–3, par. 3–4 (SIROIS).

52 Id., pp. 3–6, par. 8–17 (LOW).

53 Id., p. 6, par. 18 (GAUDREAU).

54 Rapport de délégation (art. 13 à 15), pp. 6–7.

55 Id., p. 7.

56 V. le Rapport du Groupe de travail de session chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. NU E/1982/56, p. 5, par. 14; Rapport du Groupe de travail de session chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. NU E/1984/83, p. 7, par. 14; Rapport du Groupe de travail de session d’experts gouvernementaux chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc. NU E/1986/49.

57 C.E.S. Rés. 1985/17, Doc. off. C.E.S. 1985, supp. n° 1, p. 15, Doc. NU E/1985/ (1985). V. au sujet du contexte qui a mené à la création du Comité, R ALSTON, “Out of the Abyss: The Challenges Confronting the New U.N. Committee on Economic, Social and Cultural Rights,” (1987) 9 H.R.Q 331.

58 Doc. NU E/1984/7/Add. 28.

59 Sur les travaux de cette première session et notamment sur la révision des procédures d’examen des rapports périodiques par le nouveau Comité, Alston, v.R et Simma, B., “First Session of the U.N. Committee on Economic, Social and Cultural Rights,” (1987) 81 A.J.I.L. 747, aux pp. 753–54.Google Scholar

60 Sur cette innovation procédurale et d’autres mesures destinées à améliorer le caractère constructif du dialogue avec les États parties, Alston, v. R et Simma, B., “Second Session of the U.N. Committee on Economic, Social and Cultural Rights,” (1988) 82 A.J.I.L. 603, aux pp. 611–12.Google Scholar

61 Voir à ce sujet Examen du rapport du Canada aux Nations Unies sur les articles 6 à 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Genève, 10 et 13 février 1989, sans date [ci-après dénommé Rapport de délégation (art. 6 à 9)].

62 Rapport de délégation (art 6 à 9), pp. 2–3.

63 Id., p. 3.

61 Doc. NU E/C.12/1989/SR. 8, p. 2, par. 4.

65 Id., p. 3 , par. 6.

66 Id., p. 4 , par. 10.

67 Id., p. 3 , par. 14.

68 Id., p. 5 , par. 16.

69 Id., p. 5, par. 19 à 26 (TEXIER).

70 Id, p. 5, par. 27 (WIMER ZAMBRANO).

71 Id., pp. 6–7, par. 29 à 34 (ALSTON). V. aussi les remarques de M. MRACHKOV, id., p. 7 , par. 35.

72 Id., p. 8, par. 40 (JIMENEZ BUTRAGUENO).

73 Id., p. 6, par. 31 (ALSTON).

74 Id., p. 7, par. 34.

75 Id., p. 7, par. 37 (MARCHAN ROMERO).

76 Id., p. 9, par. 47–48 (ALVAREZ VITA).

77 Id., p. 10, par. 57 (KONATE).

78 Id., p. n, par. 59 (DAO).

79 Rapport de délégation (art. 6 à g), p. 5.

80 Doc. NU E/C.12/1989/SR. n, p. 18, par. 72.

81 Id., p. 2, par. 5 (DE MONTIGNY MARCHAND).

82 Ainsi, l’on cite en réponse à des questions de l’expert allemand Simma relative à la discrimination l’affaire McKirmey v. University of Guelph, [1989] 1 R.C.S. 193, qui a été décidée un mois plus tôt par la Cour suprême du Canada: id., p. 14, par. 43 (LOW).

83 V. toutefois les engagements de présenter, dans le prochain rapport, “un peu plus de jurisprudence“ sur la santé et l’hygiène au travail: Doc. NU E/C.12/SR. 11/p. 5, par. 15 (CARON). V. aussi les précisions que la même déléguée s’engage à donner sur la question du délai requis pour que le droit à l’emploi soit garanti: id., p. 17, par. 70 (CARON).

84 Id., p. 7–8, par. 22 (CARON).

85 Id., p. 8, par. 23 (COMEAU-GODIN).

86 Id., pp. 8–9, par. 25–26 (LAFLEUR).

87 Id., p. 15, par. 53 (LOW).

88 Id., p. 15, par. 52.

89 Ibid.

90 Id., p. 17, par, 67 (SPARSIS).

91 Id., p. 17, par. 68–70 (CARON).

92 Id., p. 18, par. 72 (ALSTON).

93 Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les travaux de sa première session, Doc. NU E/1989/22, E/C. 12/1989/5, p. 29, par. 112.

94 V. les observations finales relatives aux rapports de la France, id., p. 41, par. 160 et du Rwanda, p. 47, par. 190.

95 Le Canada a transmis aux Nations Unies le n octobre 1991 son Deuxième rapport du Canada sur les articles 10 à 15, Direction des droits de la personne, Multiculturalisme et citoyenneté Canada, Ottawa 1991 et celui-ci devrait faire l’objet d’un examen lors de la septième session du Comité des droits de l’Homme en 1992. La préparation de ce rapport, qui était attendu le 30 juin 1990, a été effectuée en application de dispositions transitoires relatives à l’achèvement des premier et deuxième cycles de présentation des rapports, qui prévoient le regroupement en un seul rapport des deuxièmes rapports périodiques du Canada sur les articles 10 à 12 et 13 à 15. En vertu de la résolution 1988/4 du 24 mai 1988 du Conseil économique et social, les rapports périodiques subséquents seront des rapports d’ensemble sur les articles 1 à 15 du Pacte et devront être présentés tous les cinq ans.

96 II est d’ailleurs intéressant de noter à cet égard que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels discute actuellement de la possibilité de rédiger un Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques destiné à lui permettre d’examiner des communications individuelles concernant des violations au Pacte: v. à ce sujet Craven, M. et Dommen, C., “Making Room for Substance: Fifth Session of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights,” (1991) 9 N.Q.H.R. 83, à la p. 91.Google Scholar

97 V. les travaux du rapporteur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et notamment le rapport sur la Réalisation des droits économiques, sociaux et cidturels, Doc. NU E/CN. 4/Sub. 2/1990/19 (1990), dont les principaux éléments sont résumés dans Brody, R., Convery, M. et Weissbrodt, D., “The 42nd Session of the Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities,” (1991) 13 H.R.Q 261, aux pp. 282–83.Google Scholar Aussi, V. Eide, A., “Realization of Social and Economic Rights and the Minimum Threshold Approach,” (1989) 10 H.R.L.J. 35.Google Scholar

98 V. inter alia Laviec, J.-P., “La protection des droits économiques et sociaux de l‘Homme par l’Organisation internationale du Travail,” (1991) 3 R.U.D.H. 61.Google Scholar

99 V. au sujet des progres réalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre américain, Cançado Trindade, A. A., “La protection des droits économiques, sociaux et culturels: évolutions et tendances actuelles, particulièrement à l’échelle régionale,” (1990) 94 R.G.D.I.P. 913, aux pp. 927–40.Google Scholar

100 V. la proposition formulée par le premier ministre de l’Ontario d’inclure dans la Constitution du Canada d’une charte des droits sociaux: v. Une charte sociale canadienne: la consolidation de nos valeurs communes, document de travail, Ministère des Affaires Inter-governementales, Toronto, Ontario, septembre 1991. V. aussi les propositions pour l’inclusion de tels droits dans une Constitution du Québec Morin, J.-Y., “Pour une nouvelle Constitution du Québec,” (1985) 30 R. de D. McGill 171, aux pp. 197–200 Google Scholar et “La Constitution d’un Québec souverain,” Le Devoir, 18 décembre 1991, p. B-8.