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I. Commerce

  • HERVÉ A. PRINCE

Abstract

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1 Affaires étrangères et Commerce international, “Aperçu des accords multilatéraux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/multi.aspx?lang=fra>.

2 L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 13 septembre 1993, R Can 1994 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ANACT]; Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 14 septembre 1993, 32 ILM 1480 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ANACDE], en ligne à <http://www.cec.org/Page.asp?PageID=1226&SiteNodeID=567>.

3 Affaires étrangères et Commerce international, “L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA),” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/facts.aspx?lang=fra>.

4 Voir à ce propos, Hervé A. PRINCE, “Chronique de droit international économique en 2013” (2014) 51 ACDI 353.

5 Richard Ouellet, Les 20 ans de l’ALÉNA: L’ALÉNA et les nouveaux modèles d’intégration, Colloque de l’Institut d’études internationales de Montréal présenté à l’Université du Québec à Montréal, février 2014, en ligne à <http://www.ieim.uqam.ca/IMG/mp3/13_02_14-alena-03_r_ouellet.mp3>.

6 Sont membres du Partenariat l’Australie, Brunei, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, le Canada et le Vietnam.

7 Affaires étrangères et Commerce international, “Négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP),” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/mrl-rmd.aspx?lang=fra>.

8 Ibid.

9 Ibid.

10 Bureau du Premier ministre, “Le gouvernement Harper et l’administration Obama publient le Plan prospectif conjoint du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/08/29/gouvernement-harper-et-ladministration-obama-publient-plan-prospectif-conjoint>.

11 Conseil de coopération en matière de réglementation, “À propos du Conseil de coopération en matière de réglementation,” en ligne à <http://plandaction.gc.ca/fr/page/rcc-ccr/propos-du-conseil-de-cooperation-matiere-de>.

12 Bureau du Premier ministre, “Protocole d’entente Exportation et Développement Canada-Bancomext et accord-cadre de coopération,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/node/35099>.

13 La Banque Scotia, la Banque de Montréal, HSBC Mexico, Banorte, BBVA, Bancomer, Banamex et un fonds de capital-investissement administré par des institutions financières appartenant au gouvernement mexicain.

14 Ibid. En ligne à <http://pm.gc.ca/fra/node/35099>.

15 Bureau du Premier ministre, “Plan d’action commun Canada-Mexique 2014-2016,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/node/35095>.

16 Affaires étrangères et Commerce international, “Accord de libre-échange Canada-Honduras,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/honduras/index.aspx?lang=fra>.

17 Affaires étrangères et Commerce international, “Nos réussites: L’engagement du Canada dans les Amériques,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/americas-ameriques/assets/pdfs/nos_reussites_2013-2014.pdf>.

18 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper dépose le projet de loi sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange avec le Honduras,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/01/28c.aspx?lang=fra>.

19 Ibid.

20 Ibid.

21 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada et le Chili concluent un nouveau chapitre de leur accord de libre-échange,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/11/10a.aspx?lang=fra>.

22 Affaires étrangères et Commerce international, “Plan d’action sur les marches globaux,” en ligne à <http://international.gc.ca/global-markets-marches-mondiaux/plan.aspx?lang=fra#1c>.

23 Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Accord de libre-échange Canada-Panama, en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra>.

24 Gouvernement du Canada, “Relations Canada-Panama,” en ligne à <http://www.canadainternational.gc.ca/panama/bilateral_relations_bilaterales/canada_panama.aspx?lang=fra&menu_id=25> et Affaires étrangères et Commerce international, “Le ministre Fast marque le premier anniversaire de l’Accord de libre-échange Canada-Panama,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/04/01a.aspx?lang=fra>.

25 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada et l’Union européenne s’entendent sur un texte complet,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/08/05b.aspx?lang=fra>.

26 Affaires étrangères et Commerce international, “L’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2014/09/08a_bg.aspx?lang=fra>.

27 Affaires étrangères et Commerce international, “Canada-Union européenne: Accord économique et commercial global,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/index.aspx?lang=fra>.

28 Affaires étrangères et Commerce international, “Texte de l’AECG consolidé,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

29 Ibid.

30 Affaires étrangères et Commerce international, “Canada-Union européenne: Accord économique et commercial global — Aperçu de l’accord,” en ligne à <http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/understanding-comprendre/overview-apercu.aspx?lang=fra#p1>.

31 Ibid.

32 Affaires étrangères et Commerce international, “AECG — Résumé technique des résultats finaux de la négociation,” en ligne à <http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/understanding-comprendre/technical-technique.aspx?lang=fra>.

33 Affaires étrangères et Commerce international, “Texte de l’AECG consolidé — Obstacles techniques au commerce,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/06.aspx?lang=fra>.

34 Affaires étrangères et Commerce international, “Texte de l’AECG consolidé — Règlement des différends,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/33.aspx?lang=fra>.

35 Affaires étrangères et Commerce international, “Canada-Union européenne: Accord économique et commercial global — Aperçu de l’accord,” en ligne à <http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/understanding-comprendre/overview-apercu.aspx?lang=fra#p5>.

36 Ibid.

37 Les références aux articles de l’AECG sont basées sur la version consolidée de l’accord, disponible en ligne. Cette version est appelée à être modifiée lors de l’examen juridique. Voir Affaires étrangères et Commerce international, “Texte de l’AECG consolidé — Investissement,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/10.aspx?lang=fra>.

38 Ibid, C X, art. 22.

39 Ibid, C X, annexes X et X.11.

40 Bureau du Premier ministre, “Plan d’action économique conjoint Canada-France,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/11/03/plan-daction-economique-conjoint-canada-France>.

41 Ibid.

42 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada signe un accord d’investissement avec la Serbie,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/09/01a.aspx?lang=fra>.

43 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada fait valoir les occasions en matière de commerce et d’investissement en Europe du Sud-Est,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/02/28b.aspx?lang=fra>.

44 Bureau du Premier ministre, “Le PM annonce un accord historique de libre-échange avec la République de Corée,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/03/11/pm-annonce-accord-historique-de-libre-echange-la-republique-de-coree>.

45 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper annonce une nouvelle étape vers l’Accord de libre-échange Canada-Corée,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/12/03a.aspx?lang=fra>.

46 Bureau du Premier ministre, “Le PM annonce un accord historique de libre-échange avec la République de Corée,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/03/11/pm-annonce-accord-historique-de-libre-echange-la-republique-de-coree>.

47 Affaires étrangères et Commerce international, “Canada-Union européenne: Accord économique et commercial global — Aperçu de l’accord,” en ligne à <http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/korea-coree/overview-apercu.aspx?lang=fra#1>. Voir la rubrique “Produits non agricoles.”

48 Ibid.

49 Bureau du Premier ministre, “Accroître l’utilisation du renminbi dans les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et la Chine,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/11/08/accroitre-lutilisation-du-renminbi-les-echanges-commerciaux-et-les>.

50 Bureau du Premier ministre, “Accès permanent au marché chinois pour les cerises canadiennes,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/11/08/acces-permanent-au-marche-chinois-les-cerises-canadiennes>.

51 Bureau du Premier ministre, “Liste commune de résultats Canada-Chine 2014,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/11/08/liste-commune-de-resultats-canada-chine-2014>.

52 Bureau du Premier ministre, “Dialogue entre les ministres canadien et chinois des Affaires étrangères et dialogue stratégique économique et financier,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/11/08/dialogue-entre-les-ministres-canadien-et-chinois-des-affaires-etrangeres-et>.

53 Affaires étrangères et Commerce international, “Marchés prioritaires,” en ligne à <http://international.gc.ca/global-markets-marches-mondiaux/markets-marches/index.aspx?lang=fra>.

54 Affaires étrangères et Commerce international, “Accord de partenariat économique Canada-Japon,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/japan-japon/index.aspx?lang=fra>.

55 Affaires étrangères et Commerce international, “Rapport de l’étude conjointe sur la possibilité d’un accord de partenariat Canada-Japon,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/japan-japon/study-report_rapport-etude.aspx?lang=fra#chaptrois>.

56 Ibid, c 3.1.1.

57 Ibid.

58 Affaires étrangères et Commerce international, “Négociations de libre-échange du Partenariat transpacifique (PTP),” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/rounds-series.aspx?lang=fra>.

59 Affaires étrangères et Commerce international, “Rapport des ministres du Commerce à l’intention des dirigeants — Le 10 novembre 2014,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/mrl-rmd.aspx?lang=fra>.

60 Ibid.

61 Bureau du Premier ministre, “Expansion de l’Accord de libre-échange Canada-Israël,” en ligne à <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2014/01/21/expansion-de-laccord-de-libre-echange-canada-israel>.

62 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada se réjouit du lancement de la première série de négociations visant à accroître le libre-échange avec Israël,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/02/03a.aspx?lang=fra>.

63 Ibid.

64 Affaires étrangères et Commerce international, “Le ministre Fast signe un accord en matière d’investissement avec le Cameroun,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/03/03a.aspx?lang=fra>.

65 Affaires étrangères et Commerce international, “Le gouvernement Harper annonce de nouveaux accords sur l’investissement en Afrique subsaharienne,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/12/01b.aspx?lang=fra>.

66 Affaires étrangères et Commerce international, “Le Canada annonce l’entrée en vigueur d’un accord sur l’investissement avec le Koweït,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/02/20a.aspx?lang=fra>.

67 Pour plus de détails sur la Conférence de Paris, consulter, En route vers Paris 2015, en ligne à <http://www.cop21.gouv.fr/fr>.

68 Commission de coopération environnementale, en ligne à <http://www.cec.org/Page.asp?PageID=924&SiteNodeID=535>.

69 ANACDE, supra note 2.

70 Ibid art. 1.

71 Secrétariat de la Commission de coopération environnementale, Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique, Notification au Conseil en vertu du paragraphe 15 (1) de l’ANACDE, A14/SEM/12-001/62/ADV, en ligne à <http://www.cec.org/Storage/157/18582_12-1-ADV_fr.pdf>.

72 Loi sur les pêches, LRC 1985, c F-14, art. 35–36.

73 Commission de la coopération environnementale, communiqué, “CEC recommends investigation of BC Salmon Farms submission” (22 mai 2014), en ligne à <http://www.cec.org/Page.asp?PageID=122&ContentID=25774&SiteNodeID=1328&BL_ExpandID>.

74 Notification au Conseil en vertu du paragraphe 15 (1) de l’ANACDE, supra note 2.

75 Ibid.

76 Résolution du Conseil n°14–09 — Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale relative à la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique) dans laquelle il est allégué que le Canada omet d’assurer l’application efficace de la Loi sur les pêches, C/C.01/14/RES/09/Final, 9 décembre 2014, en ligne à <http://www.cec.org/Page.asp?PageID=122&ContentID=25823&SiteNodeID=1312&BL_ExpandID=&AA_SiteLanguageID=2>.

77 Ibid.

78 Communication présentée à la Commission de coopération environnementale en vertu de l’article 14 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, 28 septembre 2010, en ligne à <http://www.cec.org/Storage/160/18916_10-2-RSUB-PUBLIC_fr.pdf>.

79 Ibid.

80 Commission de coopération environnementale, communiqué, “EC Council votes against the development of a factual record concerning the Alberta Tailings Ponds submission” (22 mai 2014), en ligne à <http://www.cec.org/Page.asp?PageID=122&ContentID=25833&SiteNodeID=655&BL_ExpandID>.

81 Raisons motivant la directive du Conseil au sujet de la communication SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), en ligne à <http://www.cec.org/Storage/160/18926_10-2-Reasons-Canada_and_Mexico-United_States_fr.pdf>.

82 Fils machine en acier au carbone et certains fils machines en acier allié au Canada — Résultats définitifs de l’examen administratif 2006–2007 en matière de droits antidumping (États-Unis c Canada) (2009), CDA-2009-1904-01 (Group spéc ch 19).

83 Citrosuco Paulista, SA v United States, 704 F Supp 1075 1088 (TCI 1998).

84 Voir notre chronique en 2013, supra note 4.

85 Dans l’affaire Certain Softwood Lumber Products, un groupe spécial avait déclaré que le Département du commerce ne pouvait pas utiliser la méthode de la réduction à zéro dans le calcul des marges de dumping, notamment sur la base de la doctrine Charming Betsy; la doctrine Charming Betsy, ayant évolué depuis la décision Murray c The Schooner Charming Betsy, 6 US 64 (US 1804) pose le principe selon lequel une loi doit être interprétée de façon à ne pas violer le droit international, Voir également Jeffrey L Dunoff, “Less than Zero, the Effect of Giving Domestic Effect to WTO Law”” (2008) 6:1 Loy U Chicago Int L LJ à la p 293.

86 JTEKT Corp and Koyo Corp v United States, 642 F (3d) 1378 (2011).

87 Dongbu Steel Co Ltd v United States, 635 F (3d) 1363 (2011).

88 Supra note 82 à la p 19.

89 Supra note 82 à la p 24.

90 Supra note 82 à la p 26.

91 OMC, Neuvième Conférence ministérielle, en ligne à <https://mc9.wto.org/fr>.

92 Le “Paquet de Bali” renvoie à un ensemble de dix (10) décisions et déclarations adoptées à Bali et visant un ensemble de sujets dont les plus emblématiques sont l’Accord sur la facilitation des échanges, l’agriculture et le développement. Pour une liste exhaustive comportant la Déclaration ministérielle de Bali ainsi que les déclarations adoptées à Bali, voir en ligne à <https://mc9.wto.org/fr>.

93 OMC, Comité préparatoire de la facilitation des échanges, Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, OMC Doc WT/PCTF/W/28 (2014).

94 OMC” Nouvelles, 10 décembre 2014, en ligne à <https://www.wto.org/french/news_f/news14_f/fac_10dec14_f.htm>.

95 Accord révisé sur les marchés publics, OMC, mars 2012, (entrée en vigueur: avril 2014), en ligne à <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/rev-gpr-94_01_f.htm>.

96 Les autres États membres sont les suivants: Liechtenstein; Norvège; Canada; Taipei chinois; États-Unis; Hong Kong, Chine; Union européenne; Islande et Singapour, Arménie, Japon, Corée, Pays-Bas, Suisse. D’autres membres de l’OMC ont engagé le processus d’accession à l’AMP: l’Albanie, l’Australie, Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, Oman, la République kirghize, le Tadjikistan et l’Ukraine. Cinq autres Membres — l’Arabie saoudite, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Mongolie et les Seychelles — ont inclus des dispositions relatives à l’accession à l’Accord dans leurs protocoles d’accession à l’OMC.

97 Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, “Le Canada réitère ses préoccupations à l’égard des récentes dispositions “Buy America” des États-Unis,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/06/27b.aspx?lang=fra>.

98 Ibid.

99 Ibid.

100 OMC, Chine — Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada (Demande de consultations présentée par le Canada) (2014) OMC Doc WT/DS483/1; G/L/1074; G/ADP/D106/1.

101 Les mesures visées sont décrites dans l’Avis n°75 de 2013 du ministère du Commerce de la Chine (le “MOFCOM”) (6 novembre 2013), et son annexe (détermination préliminaire) et dans l’Avis n°18 de 2014 (4 avril 2014), y compris son annexe (la détermination finale). OMC, supra note 100 à la p 1.

102 OMC, Canada — Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Demande de consultations présentée par le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu) (2014) OMC Doc WT/DS482/1; G/L/1073; G/ADP/D105/1.

103 OMC, Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque (2014), OMC Doc WT/DS400/AB/R; WT/DS401/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel).

104 Ibid au para 7.8.

105 Règlement (CE) 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque [2009] JO, série L 286 art. 2 (2).

106 Les exceptions visées sont: les produits dérivés du phoque provenant de chasses pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes (exception CI); les produits dérivés du phoque obtenus à partir de chasses pratiquées à des fins de gestion des ressources marines (exception GRM); les produits dérivés du phoque que les voyageurs font entrer dans l’UE dans des circonstances limitées (exception voyageur).

107 Supra note 103 au para 1.7(b).

108 Ibid au para 1.7 c).

109 Ibid au para 1.7 d).

110 Ibid au para 1.7 e).

111 Ibid au para 1.8 a).

112 Ibid au para 1.8 b).

113 Ibid au para 5.55.

114 Ibid au para 5.55.

115 Ibid au para 5.58.

116 Ibid au para 5.130.

117 Ibid au para 5.116.

118 Ibid au para 5.167.

119 Ibid au para 5.201.

120 Ibid au para 5.290.

121 Ibid au para 5.338.

122 Ibid au para 5.339.

123 Flores Elizondo, Cecilia J, “European Communities — Measures Prohibiting the Importation and Marketing of Seal Products” (2014) 11:2 MJIEL à la p 312332.

124 Neo, Cathryn, “Sealing the Fate on Animal Welfare: The Appellate Body Report on EC — Seal Products” (2004) 33:2 U Tas LR à la p 435453.

125 Affaire étrangères, Commerce et Développement Canada, “Le gouvernement Harper répond à la décision de l’OMC en ce qui concerne l’embargo de l’UE sur les produits du phoque,” en ligne à <http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/05/22b.aspx?lang=fra>.

126 OMC, États-Unis — Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) — Recours du Canada sur le règlement des différends (2014), OMC Doc WT/DS384/RW; WT/DS386/RW (Rapport du Groupe spécial).

127 Voir notre chronique en 2011 et en 2012.

128 Supra note 126 au para 293.

129 Ibid au para 7.111.

130 Ibid au para 7.420.

131 Ibid au para 7.176.

132 Ibid au para 7.285.

133 Ibid au para 7.314.

134 Ibid au para 7.331.

135 Ibid au para 7.612.

136 Ibid au para 7.614.

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