¹ L’Etat du monde 1999, Montréal, Boréal, 1998 à la p. 362.

² Ibid.

³ Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 à la p. 6 et s.

⁴ Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1992 (ci-après ALÉNA).

⁵ OMC, Canada-Certains mesures concernant les périodiques, Rapport du Groupe spécial du 14 mars 1997, adopté le 30 juillet 1997, OMC Doc. WT/DS 31 (ci-après Rapport du Groupe spécial); OMC, Canada-Certaines mesures concernant les périodiques, Rapport de l’Organe d’appel du 30 juin 1997, adopté le 30 juillet 1997, OMC Doc. AB-1997-2, WTDS31 /AB/R (ci-après Rapport de l’Organe d’appel).

⁶ Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et h gouvernement de l État d’Israël, 31 juillet 1996. Voir Gouvernement du Canada, http://www.infoexport. gc.ca/section2/viewdocument-f.asp?doctype=bc&name=81307 (date d’accès: 17 mars 1999) (ci-après ALÉCI).

⁷ Ibid. à l’annexe 2.1.2A (Canada) et 2.1.2B (Israël).

⁸ II importe de se rappeler qu’à partir du 1^er janvier 1995, le Canada a dû transformer en équivalents tarifaires à des taux variant entre 200 % et 300 %, les barrières non-tarifaires appliquées aux produits de lait, de la volaille et des oeufs importés sur les marchés canadiens. Ce processus de transformation, appelé “tarification” dans le jargon commercial international agricole, traduit l’engagement pris par le Canada en vertu de l’ Accord sur l’agriculture résultant des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (Accord sur l’agriculture, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay-Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux p. 40 et s. En effet, aux termes de l’art. 4.2 de cet Accord, les pays membres de l’OMC se sont engagés à ne plus imposer de restrictions à l’importation à l’égard des produits agricoles étrangers afin de protéger la production agricole nationale. Seules les barrières tarifaires peuvent désormais être utilisées à cette fin. Voir dans ce contexte l’annexe adjacente à la loi canadienne de mise en oeuvre de V AŒCI (Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, L.C. 1996, c. 33, sanctionnée le 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 1^er janvier 1997. Ainsi, à titre d’exemple, le taux de droit de douane hors contingent imposé par le Canada sur la crème glacée israélienne importée a été fixé à 315,1 % (ibid., ann.).

⁹ ALÉCI, supranote 6, ann. 2.1.1.

¹⁰ Ibid. à l’art. 2.1 (2) (a).

¹¹ Annexe sur le mouvement des personnes physiques jouissant des services relevant de l2019;Accord, reproduite dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d2019;Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 à la p. 373.

¹² ALÉCI, supra note 6, art. 11.5.

¹³ Voir à cet égard, Canada, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, “Canada and Israel Mark Second Anniversary of CIFTA” (28 février 1999) à la p. 1.

¹⁴ ALÉCI, supra note 6, art. 4.2(1), 4.3, 6.1, 9.1, 9.2 (1-2).

¹⁵ Ibid. à l’art. 10.5.

¹⁶ Voir Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, 4 octobre 1987, Affaires extérieures Canada, 1988, art. 2005. Voir également ALÉNA, supra snote 4, art. 2106 et ann. 2106.

¹⁷ L’article 8.2(1) de l’ALÉCI est à l’effet suivant: “les Parties instituant la Commission du commerce canado-israélien (la Commission), qui est chargée de superviser la mise en oeuvre du présent accord, de résoudre les différends pouvant survenir concernant son interprétation et son application, de surveiller son développement et de se pencher sur toute autre question pouvant affecter son fonctionnement” (ALÉCI, supranote 6).

¹⁸ Pans Protocol, 29 avril 1995. Voir Palnet, http://www.palnet.com/archive/ inv/paris.htm (date d’accès: 26 mars 1999).

¹⁹ Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, signé le 18 novembre 1996, entré en vigueur le 5 juillet 1997. Voir Organisation des États américains, http://www.sice.oas.org/trade/Chican_f/Chcarpf.stm (date d’accès: 16 mars 1999) (ci-après ALÉCC).

²⁰ Le Chili a été officiellement invité à entreprendre des négociations en vue d’adhérer à l’ALÉNA lors du Sommet des Amériques, tenu à Miami au mois de décembre 1994.

²¹ ALÉCC, supra note 19, Partie II, c. C-E.

²² Ibid. à la Partie III, c. H.

²³ Ibid. à la Partie III, c. I.

²⁴ Ibid. à la Partie III, c. G.

²⁵ Ibid. à la Partie III, c. K.

²⁶ Ibid. à la Partie IV, c. M, art. M-07.

²⁷ Ibid. à la Partie IV, c. N.

²⁸ Ibid. à la Partie V, c. O, art. O-06 et ann. O-06.

²⁹ Liste tarifaire du Canada, c. 1-2, 4. Voir Gouvernement du Canada, http://www.dfait-maeci.gc.ca/francais/geo/lac/cda-chile/cdasched/ch1-5.htm#4 (date d’accès: 26 avril 1999).

³⁰ Voir ALÉCC, supra note 19, Partie III, c. H, art. H-ot (3) (b).

³¹ Ibid. à la Partie II, c. C, art. C-02 et ann. C-02.2.

³² Voir Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, “Le Canada et le Chili signent l2019;Accord de libre-échange” (novembre 1996) à la p. 1. Voir Gouvernement du Canada, http://www.dfait-maeci.gc.ca/fran-cais/news/newsletr/canex/96111gaf.htm (date d’accès: 17 mars 1999).

³³ Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Impact de la réduction unilatérale des droits de douane chiliens, novembre 1998. Voir Gouvernement du Canada, http://www.dfait-maeci.gc.ca/santiago/82352-f.htm (date d’accès: 26 avril 1999).

³⁴ Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili, signé le 6 février 1997, entré en vigueur le 5 juillet 1997. Voir Organisation des États américains, http://www.sice.oas.org/trade/chican_f/chcamenf.stm (date d’accès: 26 avril 1999).

³⁵ Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili, signé le 6 février 1997, entré en vigueur le 5 juillet 1997. Voir Organisation des États américains, http://www.sice.oas.org/trade/chican_f/chcamenf.stm (date d’accès: 26 avril 1999).

³⁶ Canada, Première séance de la Commission de l2019;Accord de libre-échange Canada-Chili — Déclaration conjointe des Ministres, Santiago, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, janvier igg8 à la p. 1. Voir Gouvernement du Canada, http://www.dfait-aeci.gc.ca/francais/news/ statements/g8_state/ g8_oo7f.htm (date d’accès: 16 mars 1999).

³⁷ Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Le commerce et les investissements: Canada-Chili, mars 1999 à la p. 2. Gouvernement du Canada, http://www.infoexport.gc.ca/section2/viewdocument-f.asp?-doctype=bc&name=81307 (date d’accès: 16mars 1999).

³⁸ Ces 69 gouvernements proviennent des États suivants: Afrique du Sud, Antigua-et-Barbade, Argentine, Australie, Bangladesh, Bélize, Bolivie, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie, Canada, Chili, Colombie, Communautés européennes et leurs États membres, Corée, Côte d2019;Ivoire, Dominique, El Salvador, Équateur, États-Unis, Ghana, Grenade, Guatemala, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Pologne, République dominicaine, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie et Vénézuéla.

³⁹ Quatrième Protocole annexé à l’ Accord général sur le commerce des services, signé le 15 février 1997, entré en vigueur le 5 février 1998. Voir OMC, http://www.wto. org/wto/french/servicef/20.htm (date d2019;accès: 26 avril 1999).

⁴⁰ Accord général sur le commerce des services dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d2019;Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1999 aux 344 et s.

⁴¹ OMC, Les négociations de l2019;OMC sur les télécommunications de base, Genève, OMC, juin 1998 à la p. 1 Voir OMC, http://www.wto.org/wto/french/servicef /negtelf.htm#Footref5 (date d’accès: 26 avril 1999) (ci-après Les négociations de l’OMC sur les télécommunications de base).

⁴² Ibid. à la p. 3.

⁴³ Ibid. aux pp. 3–4.

⁴⁴ Ibid. à la p. 4.

⁴⁵ Tels, par exemple, la messagerie vocale, l2019;échange électronique de données, le traitement direct de données ou, encore, le courrier électronique.

⁴⁶ Les négociations de l’OMC sur les télécommunications de base, supranote 41 à la p. 4.

⁴⁷ Moins protégés que les services de base, les services à valeur ajoutée apparaissaient d’ailleurs dans les listes d’engagements de plus de 50 États membres, anciens et nouveaux, et ce dès la fin des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.

⁴⁸ Les négociations de VOMC sur les télécommunications de base, supra note 41 à la p. 3.

⁴⁹ OMC, “M. Ruggiero félicite les gouvernements pour la conclusion d’un accord historique sur les télécommunications,” PRESS/67, Genève, 17 février 1997. Voir OMC, http://www.wto.org/wto/french/pressf/press67f.htm (date d’accès: 26 avril 1999).

⁵⁰ OMC, Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information, Singapour, 13 décembre 1996. Voir OMC, http://www.wto.org/wto/french/archivef/inftechf.htm (date d2019;accès: 26 avril 1999) (ci-après ATI).

⁵¹ En 1995, le Canada figurait au 1 oc rang parmi les principaux pays exportateurs de produits des technologies de l’information et au 6^e rang parmi les principaux pays importateurs de ces mêmes produits. Voir OMC, “Selon M. Ruggiero, l2019;instauration du libre-échange pour les produits informatiques va faciliter la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises.” PRESS/70, Genève, 27 mars 1997 à la p. 4. Voir OMC, http://www.wto.org/wto/french/pressf/press7of.htm (date d2019;accès: 26 avril 1999) (ci-après PRESS/70).

⁵² Six catégories de produits sont visés par l’ATI: les ordinateurs, le matériel de télécommunication — y compris les télécopieurs, les modems et les répondeurs téléphoniques d’usagers — les semi-conducteurs, le matériel de fabrication de semi-conducteurs, les logiciels — contenus dans des disquettes, des bandes magnétiques ou des CD-ROM ainsi que les instruments scientifique (ATI, supra note 50 aux app. Α-B). L’ATI ne couvre cependant pas les produits électroniques de consommation, tels que les télévisions à haute définition ( ibid., app. B).

⁵³ L’article 4 de l’annexe de l’ATI énonce notamment ce qui suit: “les participants mettront en oeuvre les mesures prévues dans la Déclaration à condition que des participants représentant environ 90 % du commerce mondial des produits des technologies de l’information aient alors notifié leur acceptation, et à condition que l’échelonnement ait été convenu à la satisfaction des participants” (ibid., ann.).

⁵⁴ Ibid. à l’ann., art. 2(a)(1). La Corée, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Taipei chinois et la Thaïlande ont cependant reçu l’autorisation de ramener, après l’an 2000 mais au plus tard en 2005, les droits de douane imposés sur un certain nombre de produits (PRESS/70, supra note 51 à la p. 3).

⁵⁵ PRESS/70, ibid. à la p. 1.

⁵⁶ Rapport du Groupe spécial, supra note 5;Rapport de l’Organe d’appel, supra note 5.

⁵⁷ Rapport du Groupe spécial, ibid., par. 2.2. Un magazine à tirage dédoublé peut être défini comme étant “l’édition d’un numéro d’un périodique qui répond aux conditions suivantes: a) elle est distribuée au Canada; b) plus de 20 % de son corps rédactionnel est le même ou essentiellement le même que celui qui paraît dans une ou plusieurs éditions exclues d’un ou plusieurs numéros d’un ou plusieurs périodiques; c) elle contient une annonce qui ne paraît pas sous une forme identique dans l’ensemble de ces éditions exclues”(Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15, art. 35(1) (ci-après Loi sur la taxe d’accise).

⁵⁸ Rapport du Groupe spécial, ibid., par. 3.24.

⁵⁹ Ibid. au par. 3.25.

⁶⁰ Ibid.

⁶¹ Ibid. au par. 3.26.

⁶² Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, L.C. 1985, c. 46.

⁶³ Ibid. au par. 3.26.

⁶⁴ Loi sur la taxe d’accise, supra note 57, art. 36(1). Cette disposition se lit comme suit: “est imposée, prélevée et perçue relativement à chaque édition à tirage dédoublé d’un périodique une taxe égale à 80 % de la valeur des annonces qui y paraissent.” ibid.

⁶⁵ Rapport du groupe spécial, supra note 5, para. 2.11.

⁶⁶ Ibid. aux par. 2.12-2.16.

⁶⁷ Ibid. aux par. 2.17-2.19.

⁶⁸ Ibid.

⁶⁹ Ibid. aux par. t. ι.

⁷⁰ Ibid. aux par. 3.1.

⁷¹ L’article XI. 1 du GATT de 1994 énonce notamment ce qui suit: “aucun & Membre n’instituera ou ne maintiendra à l’importation d’un produit originaire du territoire d’un & autre [Membre],& de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation & ou de tout autre procédé” (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 527 et s.) (ci-après GATT de 1944).

⁷² Ibid. àl’artXXd).

⁷³ Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.) telle que modifiée.

⁷⁴ Rapport du Groupe spécial, supranote 5, par. 5.10.

⁷⁵ Ibid.

⁷⁶ GATT de 1994, supranote 71, art. III.2.

⁷⁷ Rapport du Groupe spécial, supra note 5, par. 5.21.

⁷⁸ Supra note 57, art. 35(1).

⁷⁹ Rapport du Groupe spécial, supranote 5, par. 5.23. Voir aussi Loi surla taxe d’accise, supra note 57, art. 35(1).

⁸⁰ Harrowsmith Country Life est un magazine canadien qui, avant l’adoption de la Partie V. 1 de la Loi sur la taxe d’accise comportait une édition canadienne et une édition américaine. Certaines des annonces publicitaires contenues dans ces deux éditions étaient différentes, bien que le contenu rédactionnel était sensiblement le même. Selon les prétentions du gouvernement canadien, n’eut été de la disparition de l’édition américaine de Harrowsmith Country Life, suite à l’adoption de la Partie V. 1 au mois de décembre 1995, la taxe d’accise de 80 % aurait été appliquée à l’édition canadienne du magazine, puisque plus de 20 % de son contenu rédactionnel se retrouvait dans l’édition américaine (voir Rapport du Groupe spécial, ibid., par. 5.25).

⁸¹ Ibid., au par. 5.26. Ainsi que nous le verrons un peu plus loin, l’Organe d’appel a écarté l’analyse faite par le Groupe spécial relativement à la question des produits similaires au sens de la première phrase de l’article 111:2 du GATT de 1994 en raison de son fondement — soit l’exemple tiré du magazine Harrowsmith Country Life —jugé erroné par l’instance d’appel de l’OMC.

⁸² Ibid. aux par. 5.28-5.30.

⁸³ Ibid aux par. 5-38-5.39.

⁸⁴ GATT de 1994, supra note 71, art. III.4.

⁸⁵ Rapport du Groupe spécial, supra, note 5, par. 5.38.

⁸⁶ GATT de 1994, supra note 71, art. III.8b).

⁸⁷ Rapport du Groupe spécial, supra, note 5, par. 5.44.

⁸⁸ Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 à la p. 427 et s. (ci-après MARPRRD).

⁸⁹ Rapport de l’Organe d’appel, supra note 5.

⁹⁰ Ibid. à la p. 32.

⁹¹ Supra notes 80-82 et texte correspondant.

⁹² Rapport de l’Organe d’appel, supra note 5 à la p. 21.

⁹³ Cette impossibilité résulte des limites fixées à son mandat en vertu des par. 6 et 13 de l’article 17 du MARPRRD (MARPRRD, supra note 88). Ainsi, suivant le par. 6 de cette disposition, l’appel devant l’Organe d’appel se limite aux seules “… questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci” (ibid., art. 17.6). Or, la détermination visant à décider si des produits importés et des produits nationaux constituent des “produits similaires,” au sens de la première phrase de l’art. III.2, en est une où les règles de droit doivent être appliquées à des faits. Ce type d’analyse revient exclusivement au Groupe spécial (voir Rapport de l’Organe d’appel, ibid. aux pp. 22-23).

⁹⁴ GATT de 1994, supranote 71, art. III.2.

⁹⁵ OMC, Japon — Taxes sur les boissons alcooliques, Rapport de l’Organe d’appel du 4 octobre 1997, adopté le 1^er novembre 1996, OMC Doc. WT/DS10/ABR, WT/DS11/ABR.

⁹⁶ Rapport de l’Organe d’appel, supra note 5 à la p. 25.

⁹⁷ Ibid. à la p. 29.

⁹⁸ Ibid. à la p. 30.

⁹⁹ Ibid.

¹⁰⁰ Ibid. aux pp. 31–32.

¹⁰¹ Ibid. aux pp. 32–35.

¹⁰² Ibid. aux pp. 34-35. (Les italiques sont les nôtres.)

¹⁰³ États-Unis — Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt, Rapport du Groupe spécial adopté le 19 juin 1992, GATT Doc. DS23/R, Supp. n°39 (1994) I.B.D.D. 233.

¹⁰⁴ Ibid. au par. 5.10. Voir également Rapport de l’organe d’appel, supra note 5 à la P.35

¹⁰⁵ Canada, Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, La culture canadienne dans le contexte de la mondialisation, mars 1999 à la p. 28. Voir Gouvernement du Canada, http://www.infoexport.gc.ca/trade-culture/ menu-f.asp (date d’accès: 16 mars 1999).

¹⁰⁶ La première réunion s’est tenue à Denver (Colorado, États-Unis) au mois de juin 1995, tandis que la seconde a eu lieu à Carthagène (Colombie) au mois de mars 1996. Il faut se rappeler que c’est au cours du Sommet des Amériques que 34 États du continent américain ont accepté d’établir la ZLÉA et ce, au terme de négociations devant se terminer au plus tard en 2005.

¹⁰⁷ Voir Déclaration ministérielle de Belo Horizonte, Troisième réunion ministérielle, Belo Horizonte, Brésil, 16 mai 1997, Déclaration conjointe, par. 1. Voir Area de Libre Comércio das Américas (ALCA), http://www.ftaa-alca.org/ frenchversion/alca_f.htm (date d’accès: 16 mars 1999) (ci-après Déclaration ministérielle de Belo Horizonte).

¹⁰⁸ Ibid au, par. 2.

¹⁰⁹ Ibid. au par. 8.

¹¹⁰ Ibid. à l’ann. II, par. 1–3.

¹¹¹ MARPRRD, supra note 88.

¹¹² Déclaration ministérielle de Belo Horizonte, supra, note 107, ann. II, par. 5–6.

¹¹³ Ibid. au par. 5, al. a-e.

¹¹⁴ Voir Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Canada’s Trade Agenda — Free Trade Areas of the Americas (FTAA), janvier 1999 à la p. 1. Voir Gouvernement du Canada, http://www.infoexport.gc.ca/ section4/agenda_ftaa-e.asp (date d’accès: 17 mars 1999).

¹¹⁵ Ibid.

¹¹⁶ Ibid.

¹¹⁷ Ibid.

¹¹⁸ Ibid.