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I: Commerce

  • Sophie Dufour

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1 Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Le point sur le commerce en l’an 2000, Ottawa, juin aooo à la p. 3.

2 Ibid. Voir également Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, L’examen de la politique commerciale du Canada en 2000 — Énoncé de la politique du gouvernement du Canada; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-rnaeci.gc.ca/tna-nac/reviewoof.asp> (date d’accès: 10 juillet 2001) (ci-après L’examen de la politique commerciale du Canada en 2000).

3 Le 27 février 1999, le gouvernement du Canada et l’Organisation de libération de la Palestine, agissant au nom de l’Autorité palestinienne, ont signé l’Accord-cadre Canado-palestinien de coopération économique et commerciale aux termes duquel les Parties se sont notamment engagées à accroître leurs relations économiques (voir Accord-cadre Canado-Palestinien de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Canada et l’Organisation de la Palestine, agissant au nom de l’Autorité palestinienne, Ramallah (Jordanie) 27 février 1999; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/framework-f.asp> (date d’accès: 10juillet 2001).

4 Le 26 novembre 1999, le Canada et la Chine en sont arrivés à une entente en matière d’accès aux marchés. Cette entente, qui s’inscrit dans le processus d’accession de la Chine à l’OMC, et qui vient consolider les liens commerciaux déjà bien établis entre les deux partenaires — la Chine constitue le quatrième partenaire commercial du Canada — n’entrera en vigueur qu’une fois ce processus complété. Aux termes de cette entente, la Chine s’est notamment engagée à réduire ses tarifs douaniers sur les importations de produits canadiens, notamment industriels et agricoles ainsi qu’à éliminer certaines barrières non tarifaires restreignant l’accès à ses services financiers, à son secteur des télécommunications ainsi qu’à certains produits canadiens de base tels le canola, le blé et l’orge. Voir à cet égard Le Canada et la Chine signent un accord bilatéral historique dans le cadre de l’OMC, News Release, 26 novembre 1999; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://webapps.dfaitmaeci.gc.ca/minpub/mainmenu.asp> (date d’accès: 5 juillet 2001).

5 Voir Réunion des ministres du Commerce de la ZLÉA, Toronto (Canada) 3-4 novembre 1999; en ligne: AmériquesCanada.org <http://www.americas canada.org/eventftaa/menu-f.asp> (date d’accès: 10juillet 2001).

6 Voir notamment Canada, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, “Le Ministre Pettigrew annonce le succès de la réunion des ministres du Commerce de la ZLEA,” Toronto (Canada) 4 novembre 1999, Communiqué n° 242; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://webapps.dfait-maeci.gc.ca/minpub/mainmenu.asp> (date d’accès: 10 juillet 2001); Canada, “Vers la création de la Zone de libre-échange des Amériques,” Notes pour une allocution de l’Honorable David Kilgour, Secrétaire d’Etat (Amérique latine et Afrique), devant le Conseil canadien pour les Amériques, Calgary (Canada) 26 novembre 1999; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://198.103.104.118/minpub/Publication.asp?FileSpec=/Min_Pub_Docs/102906)> (date d’accès: 10juillet 2001).

7 Voir Zone de libre-échanges des Amériques, Déclaration des Ministres, Cinquième réunion ministérielle, Toronto (Canada) 4 novembre 1999; en ligne: Zone de libre-échanges des Amériques <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/minis_ f.asp> (date d’accès: 10juillet 2001), par. 20.

8 Ibid.

9 Ibid., par. 5.

10 La Conférence ministérielle constitue l’organe suprême de l’OMC. Composée des représentants de tous les Membres de l’Organisation, la Conférence ministérielle doit, conformément à l’article IV. 1 de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC, se réunir à tous les deux ans. La première Conférence fut tenue à Singapour au mois de décembre 1996 alors que la deuxième eut lieu au siège même de l’Organisation, à Genève (Suisse) au mois de mai 1998.

11 Voir notamment “Déclaration du Gouvernement du Canada sur la suspension des pourparlers de l’OMC à Seattle,” Seattle (États-Unis) 4 décembre 1999, Communiqué n° 264; en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://webapps.dfait-maeci.gc.ca/minpub/mainmenu.asp> (date d’accès: 10 juillet 2001 ); “Déclaration du Directeur général de l’OMC, M. Mike Moore,” Genève (Suisse) 7 décembre 1999, Press/160; en ligne: Organisation mondiale du commerce <http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min99_f/french/press_f/pres160_f.htm> (date d’accès: 10juillet 2001).

12 Accord sur l’agriculture, dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, Genève, GATT, 1994 aux pp. 56–57, art. 20.

13 Accord sur le commerce des services, dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, Genève, GATT, 1994 à la p. 363, art. XIX.1.

14 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1993. Pour une description des différends soumis en vertu des chapitres 19 et 20 de I’ALÉNA en 1999, voir Décisions et rapports de l’ALÉNA; en ligne: Secrétariat de l’ALENA <http://www.nafta-sec-alena.org/french/decisions/nafta/index.htm> (date d’accès: 10 juillet 2001).

15 Il pourrait cependant en être différent en ce qui concerne la procédure de règlement des différends établie en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA. Ce chapitre — qui garantit aux investisseurs de la zone nord-américaine de libre-échange un traitement équitable et conforme au droit international lorsqu’ils investissent sur le territoire d’un autre Etat partie à l’ALÉNA — et, en particulier, ses articles 1115 à 1138 relatifs au mécanisme de règlement des différends, ont, jusqu’ici, été invoqués de façon marginale par les investisseurs (voir ALÉNA — Chapitre 11 — Investissement, en ligne: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/Min_S_Inv-f.asp> (date d’accès: 10 juillet 2001). Cela n’a pourtant pas suffi à apaiser les opposants à ce chapitre qui, depuis son entrée en vigueur en 1994, décrient ce droit reconnu aux investisseurs de poursuivre les gouvernements des Etats parties à l’ALÉNA.

16 Voir à cet égard les article 2.4 (et, en particulier, sa note 1), 22.1 et 23.2 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, Genève, GATT, 1994 aux pp. 448–49 (ci-après Mémorandum d’accord). L’avocat montréalais Simon Potter a apporté le commentaire suivant qui décrit avec justesse le caractère innovateur du mécanisme de règlement des différends de l’OMC: “[t]he hallmark of the WTO legal regime has been the Dispute Settlement Undestanding … The old GATT days of diplomacy-cloaked blocking of panel judgments are gone. Dispute Settlement Body judgments are binding unless they are appealed to the Appeal Body, and Appeal Body judgments are binding” ( Potter, S. V., Recent Developments in International Trade Regulation; en ligne: LEXPERT <http://www.lexpert.ca/areas/inttrade/html> (date d’accès: 10 juillet 2001) référence omise). Voir dans le même sens Cameron, J. et Orava, S. J., “GATT/WTO Panels Between Recording and Finding Facts: Issues of Due Process, Evidence, Burden of Proof, and Standard of Review in GATT/WTO Dispute Settlement” dans Improving WTO Dispute Settlement Procedures: Issues and Lessons from the Practice of Other International Courts & Tribunals, Weiss, F. (dir.), London, Cameron, mai 2000, 195 à la p. 196.

17 Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs (plainte du Canada): Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS46/R (14 avril 1999) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS46); Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS46/AB/R (2 août 1999) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS46); Recours du Canada à l’article 21.5 du Mémorandum d’accord, OMC doc. WT/DS46/RW (9 mai 200O) (ci-après Recours du Canada à l’article 21.5 (DS46)). Canada — Mesures visant l’exportation des aéronefs civils (plainte du Brésil): Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS70/R (14 avril 1999) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS70); Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS70/AB/R (2 août 1999) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS70); Recours du Brésil à l’article 21 .5 du Mémorandum d’accord, OMC doc. WT/DS70/RW (9 mai 200O) (ci-après Recours du Brésil à l’article 21.5 (DS70)).

18 Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers: Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS103/R, WT/DS/113/R (17 mai 1999) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS103/113); Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R (13 octobre 1999) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS103/113); Recours des Etats-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l’article 21 .5 du Mémorandum d’accord, OMC doc. WT/DS103/RW, WT/DS113/RW (11 juillet 2001) (ci-après Recours des Etats-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l’article 21.5 (DS103/113)).

19 Deux autres différends — l’un concernant les importations australiennes de saumons canadiens et l’autre portant sur les mesures européennes adoptées à l’endroit du boeuf canadien élevé aux hormones de croissance — dans le cadre desquels les groupes spéciaux et l’Organe d’appel avaient, en 1998, donné droit à la plainte soumise par le Canada, ont par ailleurs franchi en 1999 le stade de l’examen de la confomité et de l’imposition des mesures de rétorsion en vertu des articles 21.5 et 22.6 du Mémorandum d’accord (voir Australie — Mesures visant les importations de saumons, Recours du Canada à l’article 21 .5 du Mémorandum d’accord, Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS18//RW (18 avril 2000); Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés, Recours des Communautés européennes à l’arbitrage au titre de l’article 22.6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, Décisions des arbitres, OMC doc. WT/DS48/ARB (12 juillet 1999). Nous vous renvoyons, à cet égard, à notre chronique de droit commercial international en 1998, où nous avons fait état des développements survenus en 1999 dans le cadre de ces deux différends ( Dufour, S., “Chronique de droit international économique en 1998 / Digest of International Economic Law in 1998” (2000) A.C.D.I. 287 aux pp. 294–97).

20 Rapport du Groupe spécial DS46, supra note 17; Rapport de l’Organe d’appel DS46, supra note 18; Recours du Canada à l’article 21.5 (DS46), supra note 17; Rapport du Groupe spécialDS70, supra note 17; Rapport de l’Organe d’appelDS70, supra note 17; Recours du Brésil à l’article 21.5 (DS70), supra note 17.

21 PROEX a été institué par le gouvernement brésilien le 1er juin 1991 en vertu de la Loi n° 8187, remplacée par la Mesure provisoire no 1629 du 12 février 1998 (voir Rapport du Groupe spécial DS46, ibid., par. 2.1).

22 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, Genève, GATT, 1994 aux pp. 279–332.

23 Rapport du Groupe spécialDS46, supra note 17.

24 Rapport du Groupe spécial DS46, ibid., par. 8.1-8.2, 8.5.

25 Rapport du Groupe spécial DS70, supra note 17.

26 Rapport du Groupe spécial DS70, ibid., par. 10.1.

27 Rapport de l ‘Organe d’appel DS46, supra note 17, par. 8; Rapport de l’Organe d’appel DS70, supra note 17, par. 3.

28 Rapport de l’Organe d’appel DS46, obid., par. 196; Rapport de l’Organe d’appel DS70, ibid., par. 220.

29 Voir Rapport de l’Organe d’appel DS46, ibid., par. 197; Rapport de l’Organe d’appel DS70, ibid., par. 221.

30 Recours du Canada à l’article 21.5 (DS46), supra note 17, par. 1.1–1.2; Recours du Brésil à l’article 21.5 (DS70), supra note 17, par. 1.1–1.2.

31 Recours du Canada à l’article 21.5 (DS46), ibid., par. 1.5; Recours du Brésil à l’article 21.5 (DS70), ibid., par. 1.6.

32 Rapport du Groupe spécial DS103/113, supra note 18, par. 8.1.

33 Rapport de l’Organe d’appel DS103/113, supra note 18, par. 144.

34 L’Organe d’appel a toutefois infirmé l’interprétation donnée par le Groupe spécial aux expressions “subventions directes” et “versements en nature” figurant à l’article 9(1)a) de l’Accord sur l’agriculture. Sur ce point, il a ainsi renversé la constatation du Groupe spécial suivant laquelle des subventions directes et subordonnées à l’exportation auraient été octroyées par le Canada aux transformateurs travailllant sur le marché de l’exportation du lait, au sens de l’article 9(1 )a). Voir à cet égard Rapport de l’Organe d’appelDS103/113, ibid., par. 84–102.

35 Rapport de l’Organe d’appel DS103/113, ibid., par. 103–23.

36 Voir Rapport de l’Organe d’appel DSi03 /113, ibid., par. 144b). Le 27 octobre 1999, l’ORD a adopté les rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel. Voir Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers, Rapport de situation du Canada, OMC doc. WT/DS/103/12, WT/DS/113/12 (9 juin 2000).

37 Voir Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers, Accord au titre de l’article 21.3b) du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/DS103/10, WT/DS113/10 (7 janvier 2000); Canada — Mesures visant l’importation de lait et l’exportation de produits laitiers, Modification de l’Accord conclu au titre de l’article 21 .3b) du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/DS103/13, WT/DS 113/13 (13 décembre 2000).

38 Voir Rapport du Groupespécial DS103/113, supra note 18, par. 7.103-7.105, 7.1087.112.

39 Voir Rapport de l’Organe d’appel DS103/113, supra note 18, par. 116.

40 Voir Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l’article 21.5 (DS103/113), supra note 18, par. 1 .4.

41 Voir à cet égard L’examen de la politique commerciale du Canada en 2000, supra note 2.

42 Ibid., par. 24.

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