¹ Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1992 [ci-après ALÉNA].

² Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 6 et s. [ci-après Accord sur l’OMC].

³ Canada, Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, L’ALÉNA et ce qu’il représente pour les investisseurs au Canada, Ottawa, décembre 1996 à la p. 3.

⁴ Ibid.

⁵ Canada, Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, ALÉNA: un partenariat au travail, Ottawa, juin 1997 à la p. 5 [ci-après ALÉNA: un partenariat au travail].

⁶ Ibid. aux pp. 7–8.

⁷ Ibid. à la p. 5.

⁸ Ibid. aux pp. 6–7.

⁹ Ibid. à la p. 6.

¹⁰ Ibid. à la p. 4.

¹¹ ALÉNA, supra note I, art. 1904.2.

¹² ALÉNA: un partenariat au travail, supra note 5 à la p. 3.

¹³ Il importe de se rappeler que les dispositions du c. XIX de l’ALÉNA s’inspirent en grande partie de celles prévues au même chapitre de l’Accord de libre-échange canado-américain (Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, 22 décembre 1987, R.T. Can. 1989 n° 3, c. 7 [ci-après ALÉ].

¹⁴ ALÉNA: un partenariat au travail, supra note 5 à la p. 3.

¹⁵ Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis d’Amérique (2 décembre 1996), CDA–95–2008–01 (c. 20 Groupe spécial) [ci-après Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles].

¹⁶ Accord sur l’agriculture, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 40 et s.

¹⁷ L’article 4.2 de l’accord sure l’agriculture est à l’effet suivant “[l]es Membres ne maintiendront pas de mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite de ce qui est prévu à l’article 5 et à l’Annexe 5” [note de bas de page omise].

¹⁸ L’article 302( 1 ) de l’ALÉNA se lit comme suit: “[s] auf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane à l’égard d’un produit originaire” (ALÉNA, Supra note 1).

¹⁹ Les tarifs appliqués parle Canada sur certains produits agricoles, supra note 15, par. 1.

²⁰ Ibid., par. 2.

²¹ Ibid., par. 113.

²² ALÉNA, supra note 1, par. 1 et 4 de l’Annexe 702.1: “1. Les articles 701, 702, 704, 705, 706, 707, 710 et 711 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante, s’appliquent entre le Canada et les États-Unis… 4. Les Parties reconnaissent que l’article 710 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis incorpore les droits et obligations du Canada et des États-Unis au titre de l’Accord général en ce qui concerne les produits agricoles, les produits alimentaires, les boissons et certains produits connexes, y compris les exemptions prévues à l’alinéa (i)b) du Protocole portant application provisoire de l’Accord général et les dérogations accordées en vertu de l’article XXV de l’Accord général.”

²³ ALÉ, supra note 13.

²⁴ ALÉNA, supra note l.art. 102(2): “[1] es Parties interpréteront et appliqueront les clauses de cet accord à la lumière de ses objectifs établis au paragraphe 1 et conformément aux règlements applicables au droit international.”

²⁵ Convention de Vienne sur le droit des traités, 22 mai 1969, 1980 n° 37.

²⁶ Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles, supra note 15, par. 118–24, 132–45.

²⁷ Voir supra note 18 et texte correspondant.

²⁸ ALÉNA, supra note 1.

²⁹ Les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits agricoles, supra note 15, par. 209.

³⁰ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, Joint Statement of the Acting U.S. Trade Representative and the Secretary of Agriculture Regarding Release of the NAFTA Panel Report on Canadian Agriculture Tariffs, Washington, DC, 2 décembre 1996.

³¹ Canada, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Liste révisée de services spécialisés non-canadiens éligibles, Ottawa, 11 juin 1984, Annexe.

³² Canada, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Approbation du service de vidéoclips de musique country “The Country Network, ” Décision CRTC 94-284, Ottawa, 6 juin 1994 [ci-après Décision CRTC 94–284].

³³ Canada, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Liste révisée des services par satellite admissibles, Avis CRTC n° 1994–61, Ottawa, 6 juin 1994.

³⁴ Décision CRTC 94–284, supra note 32 à la p. 5.

³⁵ Ibid.

³⁶ United States, Trade Act of 1974, Pub. L. n° 93-618, sanctionnée le 3 janvier 1975, cod. à 19 U.S.C. 2411 [ci-après Trade Act of 1974].

³⁷ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, USTR Kantor Announces 301 Investigation of Certain Discriminatory Canadian Communications Practices, Washington, DC, 6 février 1995.

³⁸ Ibid.

³⁹ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, Ambassador Kantor Announces Commercial Settlement in the U.S.Canada Country Music Television Dispute, Washington, DC, 22 juin 1995. En vertu de cet accord de principe, le nouveau service serait désormais accessible à près de six millions de foyers canadiens (Ibid.).

⁴⁰ Ibid.

⁴¹ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, USTR Announces Determinations in Country Music Television Section 301 Investigation of Canadian Broadcasting Policies, Washington, DC, 6 février 1996.

⁴² Ibid.

⁴³ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, USTR Announces Commercial Agreement in the U.S.-Canada Country Music Television Dispute, Washington, DC, 6 février 1996.

⁴⁴ Ibid.

⁴⁵ Ibid.

⁴⁶ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, USTR Announces Mutual Recognition Agreement Reached by Engineers under NAFTA, Washington, DC, 5 juin 1995 [ci-après Recognition Agreement Reached by Engineers under NAFTA].

⁴⁷ ALÉNA, supra note 1, par. 2, section A de l’Annexe 1210.5: “[l]es Parties encourageront les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à l’autorisation d’exercer et à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et à présenter à la Commission [du libre-échange] des recommandations visant la reconnaissance mutuelle.”

⁴⁸ Ibid., par. 1, section C de l’Annexe 1210.5: “[l]es Parties se rencontreront dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord en vue d’établir un programme de travail que chacune des Parties devra entreprendre, de concert avec ses organismes compétents, dans le but d’accorder l’autorisation d’exercer à titre temporaire sur son territoire aux ressortissants d’une autre Partie qui sont habilités à exercer comme ingénieurs sur le territoire de cette autre Partie.”

⁴⁹ Recognition Agreement Reached by Engineers under NAFTA, supra note 46.

⁵⁰ United States, Office of the United States Representative, Executive Office of the President, U.S. and Canada Reach Agreement on Soflwood Lumber, Washington, DC, i6 février 1996 [ci-après U.S. and Canada Reach Agreement on Softwood Lumber].

⁵¹ Ibid, à la p. 2. Les importations canadiennes de bois d’oeuvre aux Etats-Unis occupaient, en 1995, 36 pour cent du marché américain, comparativement à 27 pour cent en 1991. Sur la période 1993-95, le volume des importations canadiennes a, quant à lui, augmenté de plus de 12 pour cent. Déjà grandement affectée par cette situation, l’industrie américaine de bois d’oeuvre a perdu encore quelques points sur le marché entre décembre 1994 et juin 1995. Pour les producteurs américains, cela correspond à plus de 400 millions de dollars de pertes de ventes. La croissance des importations américaines de bois d’oeuvre s’est par ailleurs traduite par une chute du prix du produit. Entre janvier 1994 et juin 1995, le prix est passé de 475 $ à 292 $ par 1000 pi² (mesure de planche).

⁵² Ibid. à la p. 1.

⁵³ Ibid. Déjà, en 1986, les États-Unis et le Canada avaient cherché à résoudre leur différend en concluant un Mémorandum d’entente en vertu duquel le Canada s’engageait à appliquer une taxe à l’exportation du bois d’oeuvre résineux vers les États-Unis de 15 pour cent jusqu’à ce que les provinces productrices visées aient ajusté certaines pratiques en matière de droits de coupe, assimilées par les Américains à des subventions. En 1991, le Canada met cependant fin, unilatéralement, au Mémorandum. Du même coup, le USTR initie une enquête visant à déterminer si les producteurs canadiens de bois d’oeuvre bénéficient de subventions. Deux décisions sont rendues par le USTR, l’une concluant à l’existence d’un préjudice, l’autre ordonnant l’imposition de droits compensateurs à l’encontre du bois d’oeuvre canadien exporté aux États-Unis. Le Canada interjette appel de ses deux décisions en vertu de la procédure de règlement des différends du c. 19 de l’ALÉ. Dans l’affaire Certains produits de bois d’oeuvre du Canada, USA–92–1904–02 (c. 19 Groupe spéc), le groupe spécial, à l’unanimité, renvoie à trois reprises la décision du USTR sur le préjudice, confirmant ultimement une partie de la décision issue du renvoi. Le groupe spécial met fin à sa révision le 27 janvier 1995. Dans l’affaire Certains produits de bois d’oeuvre du Canada, USA-92-1904-01 (c. 19 Groupe spéc), le groupe spécial renverse, par deux fois, avec deux dissidences chacune, la décision du USTR sur les droits compensateurs. Une demande est déposée par les États-Unis, aux termes de l’art. 1904.13 de l’ALÉ, afin d’instituer un comité pour contestation extraordinaire (Certains produits de bois d’oeuvre du Canada, CCE–1904–01 USA (Comité con. extr.) ). Le Comité, avec une dissidence, rejette la demande américaine et confirme les décisions du groupe spécial.

⁵⁴ Trade Ad of 1974, supra note 36.

⁵⁵ Leur perception serait toutefois suspendue jusqu’à ce qu’une détermination de leur montant soit établie dans le cadre d’une enquête du USTR, instituée à la demande de l’industrie américaine de bois d’oeuvre.

⁵⁶ U.S. and Canada Reach Agreement on Softwood Lumber, supra note 50 à la p. 3.

⁵⁷ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1^er janvier 1948, R.T. Can. 1948 n° 31, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 511et s. [ci-après GATT de 1994].

⁵⁸ Accord sur l’OMC, supra note 2.

⁵⁹ Les accords contenus dans les trois premières annexes sont définis comme des accords multilatéraux engageant, par le fait même, tous les pays membres de l’OMC. Les accords contenus dans la quatrième annexe sont plutôt définis comme des accords plurilatéraux; cela signifie qu’ils ne lient que les pays membres qui les ont acceptés. L’Accord sur l’OMC doit être considéré comme un traité unique; à ce titre, il doit être accepté par chaque pays membre dans sa totalité, comme un seul engagement

⁶⁰ Ibid., Annexe 1A. Le GATT continue d’exister sous la forme de GATT de 1994, lequel consiste en une version modifiée et mise à jour du GATT de 1947 et fait partie intégrante de l’Accord sur l’OMC. Le GATT, les instruments légaux et les décisions adoptées par les parties contractantes avant l’entrée en vigueur de l’OMC ont été incorporées par référence dans l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC. Il s’ensuit que les quarante-sept années d’existence du GATT ont été reprises par l’OMC, y compris la jurisprudence et les nombreuses décisions des parties contractantes.

⁶¹ Ibid., Annexe 1B.

⁶² Ibid., Annexe 1C.

⁶³ Ibid., Annexe 2.

⁶⁴ Ibid., Annexe 3. À la suite de la Réunion ministérielle de mi-parcours tenue à Montréal en décembre 1988, le GATT a établi un mécanisme d’examen des politiques commerciales pour revoir périodiquement les politiques commerciales des États membres. L’expérience ayant été positive, l’Annexe 3 de l’Accord sur l’OMC a fait du mécanisme d’examen des politiques commerciales un élément permanent de la nouvelle Organisation. Sous l’égide du GATT, le mécanisme d’examen ne s’appliquait qu’aux seules politiques concernant le commerce des marchandises. Désormais, le mécanisme s’applique à tous les domaines couverts par les accords de l’OMC, y compris les services et les droits de propriété intellectuelle.

⁶⁵ Ibid., Annexe 4.

⁶⁶ Ibid., art. XVI.3.

⁶⁷ Ibid., Annexe lA, note interprétative générale relative à l’Annexe 1A.

⁶⁸ Ibid., art. IV. 1.

⁶⁹ Voir infra notes 80–88 et texte correspondant.

⁷⁰ Ibid., art. IV.2.

⁷¹ Ibid., art. IV. 1.

⁷² Ibid., art. IV.a. Le Niger est devenu le 128e membre de l’OMC lors de la clôture de la Conférence ministérielle de Singapour, le 13 décembre 1996. Voir à cet égard Anon., “Niger Becomes 128^th Member of WTO” Kyodo News International (13 décembre 1996).

⁷³ Accord sur l’OMC, supra note 2, art. IV.3.

⁷⁴ Ibid., art. IV.4.

⁷⁵ L.C. 1994’ c- 47 [ci-après Loi de mise en œuvre],

⁷⁶ Gaz. C. 1994.I.4847.

⁷⁷ Ibid. à la p. 4848.

⁷⁸ L.R.C. 1985, c. C–54.01.

⁷⁹ Voir Loi de mise en oeuvre, supra note 75.

⁸⁰ Voir notamment Son, J. et Etwareea, R., “OMC: le marchandage bat son plein à la Conférence de Singapour,” Journal de Genève et Gazette de Lausanne (12 décembre 1996) 17Google Scholar; Battye, M., “WTO Row Places Labour Standards Firmly in Spotlight,” Reuter (13 décembre 1996)Google Scholar; Anon., “OMC: la Conférence de Singapour débouche sur une série de compromis,” Journal de Genève et Gazette de Lausanne (13 décembre 1996) 11 [ci-après La Conférence de Singapour débouche sur une série de compromis]; Chaboudez, P., “OMC: la déclaration finale comprend un plan d’action en faveur des pays les moins développés. Sans mesure contraignante,” Tribune de Genève (14–15 décembre 1996) 23Google Scholar [ci-après La déclaration finale comprend un plan d’action en faveur des pays les moins développés]. Invité le 2 décembre 1996 par le Conseil général de l’OMC à s’adresser à la Conférence ministérielle de Singapour, le Directeur général du Bureau international du Travail, Michel Hansenne, s’est vu, dès le lendemain, retirer son invitation; l’Organisation a ainsi dû se contenter d’un statut d’observatrice, sans droit de parole. Cette décision a été prise par le Conseil général de l’OMC, à la suite des pressions exercées en ce sens par l’Inde, le Pakistan, l’Egypte et la Malaisie, soit quatre des nombreux pays en développement opposés à l’idée d’établir un lien entre le commerce et les normes du travail au sein de l’OMC. Voir à cet égard Nebehay, S., “ILO Chief Rebuffed by WTO on Trade-Labour Spat,” Reuter (5 décembre 1996)Google Scholar; Guitas, M., “Le Directeur général de l’OIT est indésirable à Singapour,” Journal de Genève et Gazette de Lausanne (5 décembre 1996) 21Google Scholar; AFP, “A Singapour, la clause sociale bute sur un front d’opposition,” Journal de Genève et Gazette de Lausanne (10 décembre 1996) 19; Bureau international du Travail, Conseil d’administration, Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, Poursuite de la discussion sur le programme et le mandat du groupe de travail: (c) Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (Singapour, 9–13 décembre 1996), doc. GB.268/WP/SDL/1/3, 268^e session, Genève, Bureau international du Travail, mars 1997, par. 2.

⁸¹ Voir OMC, États-Unis — Déclaration de C. Barshefsky, Représentante des États-Unis pour les questions commerciales internationales par intérim, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/5, 9 décembre 1996 à la p. 4.

⁸² Voir OMC, France—Déclaration de Y. Galland, Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/11, 9 décembre 1996 à la p. 3.

⁸³ Au nombre des États membres ayant, à l’instar des États-Unis et de la France, choisi de se prononcer en faveur d’un rôle actif de l’OMC sur la question de la DSLCI, figurent le Canada, les Communautés européennes, la Norvège, la Belgique, la Suisse, l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Danemark et la Suède. Voir à cet égard OMC, Canada — Déclaration de A. C. Eggleton, Ministre du Commerce international, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/1, 9 décembre 1996 à la p. 4; OMC, Communautés européennes — Commission des Communautés européennes — Déclaration de Sir L. Brittan, Vice-Président de la Commission européenne, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/21, 9 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Norvège — Déclaration de K. Nordheim-Larsen, Ministre de la Coopération pour le développement, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/21, 9 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Belgique — Déclaration de S. E. P. Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/61, 11 décembre 1996 aux pp. 2–3; OMC, Suisse —Déclaration de S. E.J.-P. Delamuraz, Président de la Confédération, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/109, 12 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Italie — Déclaration de A. Fantozzi, Ministre du Commerce extérieur, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/10, 9 décembre 1996 aux pp. 2–3; OMC, Pays-Bas, Déclaration de S. E. A. Van Dock-Van Weele, Ministre du Commerce extérieur, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ ST/48, 10 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Finlande—Déclaration de O. Norrback, Ministre des Affaires européennes et du Commerce extérieur, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/20, 9 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Danemark — Déclaration de P. Nielsen, Ministre de la Coopération pour le développement, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/6, 9 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Suède—Déclaration de S. E. B. von Sydow, Ministre du Commerce, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ ST/35, 10 décembre 1996 à la p. 2.

⁸⁴ La levée des boucliers des pays récemment industrialisés et des pays en développement sur la question de la DSLCI résulte principalement de pays comme le Brésil, la Thaïlande, l’Indonésie, l’Inde, le Pakistan, la Malaisie, l’Egypte, la Tanzanie, le Mexique, Hong Kong et les Philippines, lesquels ont clairement exprimé leur refus à l’idée d’introduire la question sous l’enceinte de l’OMC. Toutefois, certains pays développés, parmi lesquels l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Australie et l’Espagne ont choisi de se rallier à leur position. Voir à cet égard OMC, Brésil — Déclaration de S. E. L. F. Lampreia, Ministre des Relations extérieures, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/8, 9 décembre 1996 à lap.3;OMC, Thaïlande-Déclaration de S. E. A. Viravan, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Conférence ministérielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/15,9 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Indonésie—Déclaration de S. E. T. Ariwibowo, Ministre de l’Industrie et du Commerce, Conférence minis térielle, Singapour, 9-13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/22, 9 décembre i996 à la p. 3; OMC, Inde —Déclaration de B. B. Ramaiah, Ministre du Commerce, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/27, 9 décembre 1996 à la p. 4; OMC, Pakistan — Déclaration deM.Z. Khan, Ministre du Commerce et Chef de la délégation pakistanaise, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/29, 9 décembre 1996 aux pp. 4–5; OMC, Malaisie—Déclaration de S. E. D.’ S. R. Aziz, Ministre du Commerce international et de l’Industrie, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/64, 11 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Egypte —Déclaration de S. E. A. Goueli, Ministre du Commerce et des Approvisionnements, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ ST/73, 11 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Tanzanie —Déclaration de A. O. Kigoda, Ministre de l’Industrie et du Commerce, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/50, 10 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Mexique — Déclaration de H.B. Mendoza, Ministre du Commerce et du Développement industriel, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/14, 9 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Hong Kong—Déclaration de D.Y. Chung-Yee, Ministredu Commerceetde l’Industrie, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/19, 9 décembre 1996 à la p. 2; OMC, Philippines — Déclaration de S. E. C. B. Bautista, Secrétaire au commerce et à l’industrie, Conférence ministérielle, Singapour, 9–3 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ ST/41, 10 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Allemagne—Déclaration de G. Rexrodt, Ministre de l’Économie, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/13, 9 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Royaume-Uni, Déclaration de I. Lang, M. P., Président du Conseil du commerce, Chef du Département du commerce et de l’industrie, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/9, 9 décembre 1996 à la p. 3; OMC, Australie — Déclaration de S. E. T. Fisher, M. P., Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/26, g décembre 1996 à la p. 3; OMC, Espagne — Declarationde S. E. R. de Rato y Figaredo, Deuxième Vice-Président, Ministre de l’Economie et des Finances, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/ST/66, 11 décembre 1996 à la p. 3.

⁸⁵ OMC, Déclaration ministérielle de Singapour, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/DEC/W, 13 décembre 1996, para. 4. Sur la Déclaration ministérielle de Singapour, voir notamment Hishiyama, S., “WTO Makes Leap Toward Further Trade Liberalization” Kyodo News International (13 décembre 1996)Google Scholar; Williams, F., “Singapore Deals Give a Boost to WTO” Financial Times (16 décembre 1996) 4Google Scholar; Williams, F., “WTO Refuses to Link Trade Measures to Labour Rights” Financial Times (13 décembre 1996) 8Google Scholar [ci-après WTO Refuses to Link Trade Measures to Labour Rights]; La Conférence de Singapour débouche sur une série de compromis, supra, note 80; La déclaration finale comprend un plan d’action en faveur des pays les moins développés, supra, note 80; Friedman, A., “Trade Success in Singapore Helps WTO Come of Age” International Herald Tribune (14–15 décembre 1996) 1, 5Google Scholar; Anon, ., “The WTO’s Successful Debut” Wall Street Journal [Europe] (16 décembre 1996) 6.Google Scholar

⁸⁶ OMC, Remarques finales de S. E. Y. C. Tong, Président de la Conférence ministérielle, Ministre du Commerce et de l’Industrie de Singapour, Conférence ministérielle, Singapour, 9–13 décembre 1996, OMC doc. WT/MIN(96)/9, 13 décembre 1996, para. 8. L’opinion du Président de la Conférence ministérielle est d’ailleurs partagée par la plupart des pays en développement selon lesquels toute possibilité d’implication directe de l’OMC à l’endroit de la question de la DSLCI est écartée en raison des termes utilisés au quatrième paragraphe de la Déclaration de Singapour. Voir à cet égard Battye, M., “WTO Row Places Labour Standards Firmly in Spotlight” Reuter (13 décembre 1996)Google Scholar; WTO Refuses to Link Trade Measures to Labour Rights, ibid.

⁸⁷ Voir De Jonquières, G. et Williams, F., “WTO’s Tariff-Busting Deal Hailed as “Global Tax Cut” Financial Times ( 14–15 décembre 1996) 3Google Scholar. Le Vice-Président de la Commission européenne, Sir L. Brittan, a déclaré: “I think that the agreements [sic] on labour standards does mark a breakthrough… on this delicate but vital subject. We have put our foot in the door” (Macartney, J., “World Pact Signals Freer Trade in a 21^st Century” Reuter (13 décembre 1996) ).Google Scholar

⁸⁸ Voir à cet égard Anon., “Declaration Bars WTO Mandate on Trade-Labour Link” /tenter (13 décembre 1996).

⁸⁹ Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends dans GATT, Résultats des négociations commerâales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 427 et s.

⁹⁰ Ibid., art. 3.1.

⁹¹ Ibid., Appendice 1.

⁹² Ibid., notamment art. 23.

⁹³ Ibid., art. 17.

⁹⁴ Plus d’un pays membre peuvent en effet soumettre une demande de consultations à l’égard d’une même question.

⁹⁵ Canada, Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international, L’Organisation mondiale du commerce: qu’est-ce qu’elle peut apporter au Canada? Ottawa, décembre 1996 à la p. 4 [ci-après L’Organisation mondiale du commerce: qu’est-œ qu’elle peut apporter au Canada?].

⁹⁶ Ibid.

⁹⁷ Ibid.

⁹⁸ OMC doc. WT/DS9, 10 juillet 1995.

⁹⁹ Ibid.

¹⁰⁰ Ibid.

¹⁰¹ OMC doc.WT/DSao, 8 nov. 1995 [ci-après WT/DS20].

¹⁰² GATT de 1994, supra note 57.

¹⁰³ Accord sur l’application des mesures sanitaires etphytosanitaires, dans GATT, Résultats des négoàations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 72 et s.

¹⁰⁴ Accord sur les obstacles techniques au commerce, dans GATT, Résultats des négoâations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 145 et s. [ci-après Accord sur les obstacles techniques au commerce].

¹⁰⁵ WT/DS20, supra note 101.

¹⁰⁶ OMC doc. WT/DS7 (plainte du Canada), WT/DS12 (plainte du Pérou), WT/DS14 (plainte du Chili) [ci-après Affaire sur les coquilles Saint-Jacques].

¹⁰⁷ Ibid.

¹⁰⁸ Ibid.

¹⁰⁹ Ibid.

¹¹⁰ Accord sur les obstacles techniques au commerce, supra note 104.

¹¹¹ Affaire sur les coquilles Saint-Jacques, supra note 106.

¹¹² Ibid.

¹¹³ Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Equateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyane, Haití, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, St-Vincent-et-Grenadines, Ste-Lucie, St-Kitts-et-Nevis, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Vénéezuela.

¹¹⁴ Sommet des Amériques, Réunion ministérielle sur les échanges internationaux, Déclaration ministérielle de Denver, Déclaration conjointe, Denver, 30 juin 1995, Par- 2.

¹¹⁵ Ibid., Annexe I.

¹¹⁶ Ibid., par. 8.

¹¹⁷ Sommet des Amériques, Deuxième réunion ministérielle sur les échanges internationaux, Déclaration conjointe, Carthagène, 21 mars 1996.

¹¹⁸ Ibid., par. 9.

¹¹⁹ Ibid., par. 3.

¹²⁰ Ibid., par. 4.

¹²¹ Organisation mondiale du commerce: qu ’est-ce qu ’elle peut apporter au Canada?, supra note 95 à la p. 1.