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  • HERVÉ A. PRINCE

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1 Organisation mondiale du commerce (OMC), Conseil général, Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, OMC Doc WT/L/940 (Conseil général) (28 novembre 2014), en ligne: <https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=R:/WT/L/940.pdf>.

2 Au moment où nous rédigeons cette chronique, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est déjà en vigueur. Le nombre de 120 ratifications a été atteint, soit les deux tiers des Membres de l’OMC et l’Accord est entré en vigueur le 22 février 2017.

3 L’OMC estime à 14%, en moyenne, le niveau de réduction des coûts du commerce que pourrait permettre la mise en vigueur intégrale de l’AFE. L’OMC estime également à €1000 milliards par an le niveau d’accroissement de commerce mondial que pourrait générer cette mise en œuvre de l’AFE. Voir OMC, Facilitation des échanges, en ligne: <https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm>.

4 OMC, Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ligne: <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto.pdf>.

5 OMC, Dixième Conférence ministérielle, Programme de travail sur le commerce électronique, OMC Doc WT/MIN (15) /42-WT/L/977 (19 décembre 2015).

6 OMC, Conseil général, Programme de travail sur le commerce électronique, OMC Doc WT/l/275 (30 septembre 1998).

7 OMC, Conseil du Commerce des marchandises, Nouvelles 2016, en ligne: <https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/good_14jul16_f.htm>.

8 OMC, Comité de l’agriculture, Points soulevés par les Membres dans le cadre du processus d’examen, OMC Doc G/AG/W/156 (2 septembre 2016).

9 Ibid.

10 Ibid.

11 Voir plus de détails ci-dessous dans la partie consacrée à l’implication du Canada dans le règlement des différends à l’OMC.

12 Partenariat transpacifique (4 février 2016) (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam), en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [PTP].

13 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, 30 octobre 2016, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

14 Mike Blanchfield, “Trudeau Confirms Canada Exploring Free Trade Agreement with China,” The Star (22 septembre 2016), en ligne: <https://www.thestar.com/news/canada/2016/09/22/chinese-premier-li-keqiang-welcomed-to-parliament-hill-by-justin-trudeau.html>.

15 Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, Canada et Etats-Unis, en ligne: <http://www.treaty-accord.gc.ca/print-imprimer.aspx>.

16 Voir Hervé A Prince, “Commerce–Chronique de droit international économique en 2012/Digest of International Economic Law in 2012” (2014) 50 ACDI 353.

17 Cabinet du Premier ministre, Fiche d’information: Canada – États-Unis: voisins, partenaires, alliés (10 mars 2016), en ligne: <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/03/10/fiche-dinformation-canada-etats-unis-voisins-partenaires-allies>.

18 Affaires mondiales Canada, Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis: Possible procédure de demande d’exclusion présentés par des entreprises dans l’éventualité d’une enquête des États-Unis à l’égard des importations aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada (19 octobre 2016), en ligne: <http://www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/notices-avis/200.aspx?lang=fra>.

19 US Lumber Coalition, US Lumber Industry Petitions for Relief From Canadian Subsidies, Dumping (25 novembre 2016), communiqué, en ligne: <http://www.uslumbercoalition.org/doc/USLC%20Press%20Release%20re%20Filing%20Lumber%20V%2011252016.pdf>.

20 Ibid.

21 Ibid.

22 Affaires mondiales Canada, Bois d’oeuvre résineux, en ligne: <http://www.international.gc.ca/controls-controles/softwood-bois_oeuvre/index.aspx?lang=fra>.

23 Nous reviendrons dans notre Chronique de 2017 sur les développements concernant l’imposition de droits compensateurs actuellement en vigueur.

24 Accord de libre-échange nord-américain, 17 décembre 1992, 32 ILM 289, 605 (1993) [ALÉNA].

25 Nous reviendrons plus amplement dans notre Chronique de 2017 sur le sujet de la renégociation de l’ALÉNA, les premiers actes de cette renégociation ayant été véritablement posés en 2017.

27 États-Unis, The White House, Presidential Memorandum Regarding Withdrawal of the United States from the Trans-Pacific Partnership Negotiations and Agreement (23 janvier 2017), en ligne: <https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/23/presidential-memorandum-regarding-withdrawal-united-states-trans-pacific>.

28 Au Canada, des consultations publiques ont été initiées de la part du Comité permanent du commerce international consécutivement aux mouvements de contestations exprimés à travers le pays.

30 Ibid, art 24.2.

31 Ibid.

32 Ibid.

33 Ibid. L’article 27.1 du PTP institue la Commission sur le Partenariat transpacifique. Les fonctions de la Commission sont fixées à l’article 27.2 de l’accord. La Commission a ainsi pour mandat d’étudier toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’accord (élaborer des projets d’amendement, diriger les travaux des comités, examiner des listes de candidats pour les groupes spéciaux, etc.). La Commission peut ainsi instituer des comités ou groupes de travail et assurer l’interprétation des dispositions du traité.

34 Ibid.

35 Ce qui peut se comprendre aisément compte tenu de la nature interétatique du traité.

36 PTP, supra note 12, art 23.1

37 Ibid, art 26.7.

38 Porc congelé, poisson et fruits de mer, soja, aliments transformés, aliments pour animaux, whisky et sirop d’érable. De 2011 à 2015, les exportations agricoles canadiennes vers l’Ukraine se sont chiffrées, en moyenne, à $18,3 millions par année. Voir Gouvernement du Canada, Accord de libre-échange Canada-Ukraine, Ensemble vers un avenir plus prospère, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/ukraine-b-fra.pdf>.

39 Ibid.

40 Ibid.

41 PL 31, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, 1e sess, 42e lég, 2016 (3 novembre 2016).

43 PL 31, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, 1e sess, 42e lég, 2017 (sanctionné le 1er juin 2017).

44 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine (L.C. 2017, ch.8).

45 Joint Statement–Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) (29 février 2016), en ligne: <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154330.pdf>.

46 Ibid.

47 Commission Européenne (CE), Les dispositions concernant les investissements dans l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) (29 février 2016), en ligne: <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/december/tradoc_151960.pdf>.

48 Ibid.

49 CE, Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (27 octobre 2016).

50 Ibid.

51 Ibid.

52 Affaires mondiales Canada, Le règlement des différends sous l’ALÉNA, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/settle.aspx?lang=fra>.

53 ALÉNA, supra note 24, art 1904.

54 Ibid, art 1902.

55 Ibid, art 1904(8).

56 Ibid.

57 Ibid, Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux, art 1904.

58 Dossier du Secrétariat, Doc USA-CDA-2016-1904-01.

59 Ibid.

60 Ibid.

61 Administration du commerce international, Avis, Certain Polyethylene Terephthalate Resin from Canada, the People’s Republic of China, India, and the Sultanate of Oman: Amended Final Affirmative Antidumping Determination (Sultanate of Oman) and Antidumping Duty Orders (5 mai 2016), en ligne: <https://www.federalregister.gov/documents/2016/05/06/2016-10762/certain-polyethylene-terephthalate-resin-from-canada-the-peoples-republic-of-china-india-and-the>.

62 United States International Trade Commission.

63 Le Canada, la Chine, l’Inde et Oman.

64 Administration du commerce international, Commerce Finds Dumping of Imports of Certain Polyethylene Terephthalate Resin from Canada, China, India, and Oman, Countervailable Subsidization of Imports of Certain Polyethylene Terephthalate Resin from China and India, and No Subsidization of Imports from Oman (2016), en ligne: <http://enforcement.trade.gov/download/factsheets/factsheet-multiple-polyethylene-terephthalate-resin-ad-cvd-final-030716.pdf>.

65 Patrick Macrory, Nafta Chapter 19: A Successful Experiment in International Trade Dispute Resolution, CD Howe Institute (Septembre 2002), en ligne: <https://www.cdhowe.org/sites/default/files/attachments/research_papers/mixed/commentary_168.pdf>.

66 Dossier du Secrétariat, supra note 58.

67 Administration du commerce international, Avis, Supercalendered Paper from Canada: Final Affirmative Countervailing Duty Determination (20 octobre 2015), en ligne: <https://www.federalregister.gov/documents/2015/10/20/2015-26634/supercalendered-paper-from-canada-final-affirmative-countervailing-duty-determination>.

68 Administration du commerce international, Avis, Supercalendered Paper from Canada: Countervailing Duty Order (10 décembre 2015), en ligne: <https://www.federalregister.gov/documents/2015/12/10/2015-31196/supercalendered-paper-from-canada-countervailing-duty-order>.

69 “U.S. to Slap Tariffs on Canadian Glossy Paper Imports,” CBC News (19 novembre 2015), en ligne: <http://www.cbc.ca/news/business/glossy-paper-tariffs-1.3326356>.

70 Changzhou Trina Solar Energy Co v United States, No 15-00068 (US Court of Intl Trade 2016), en ligne: <http://cases.justia.com/federal/appellate-courts/cit/15-00068/15-00068-2016-12-30.pdf?ts=1483111869>.

71 Ibid à la p 24.

72 OMC, États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS505/1 (Demande de consultations du Canada, 5 avril 2016).

73 Ibid.

74 Ibid.

75 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 15 April 1994, 1867 UNTS 187 [GATT].

76 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (1995), en ligne: <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/24-scm.pdf> [Accord SMC].

77 Ibid, art 11.1.

78 Selon l’art VI(3) du GATT, supra note 75: “Il ne sera perçu sur un produit du territoire d’une partie contractante, importé sur le territoire d’une autre partie contractante, aucun droit compensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention que l’on sait avoir été accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation dudit produit dans le pays d’origine ou d’exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le transport d’un produit déterminé. Il faut entendre par le terme ‘droit compensateur’ un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit.”

79 L’art XXIV (4) du GATT: “Les parties contractantes reconnaissent qu’il est souhaitable d’augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d’accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participant à de tels accords. Elles reconnaissent également que l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d’opposer des obstacles au commerce d’autres parties contractantes avec ces territoires.”

80 Tatiana Onate Acosta & Hector M Medina Casas, “L’articulation des modes de règlement des différends entre l’OMC et l’ALÉNA” (2005) 6 Intl L Revista colombiana de derecho internacional 11.

81 OMC, Accord du Cycle d’Uruguay sur l’application de l’article VI de l’Accord général Sur les tarifs douaniers et le commerce (1995) en ligne: <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/19-adp_01_f.htm>.

82 Macrory, supra note 65.

83 Michael S Valihora, “NAFTA Chapter 19 or the WTO’s Dispute Settlement Body: A Hobson’s Choice for Canada” (1998) 30:2 Case W Res J Intl L 2 aux pp 447.

84 Dossier du Secrétariat, supra note 58; États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS257/AB/R (2004) (Rapport de l’Organe d’appel).

85 Section 9AA of the Customs Tariff Act, 1975: “[W]here an importer proves to the satisfaction of the Central Government that he has paid any anti-dumping duty on any article, in excess of the actual margin of dumping in relation to such article, the Central Government shall, as soon as may be, reduce such anti-dumping duty as is in excess of actual margin of dumping so determined, in relation to such article or such importer, and such importer shall be entitled to refund of such excess duty.”

86 ALÉNA, supra note 24, Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux, art 1904, Règle 2, en ligne: <https://www.nafta-sec-alena.org/Accueil/Textes-l%C3%A9gaux/R%C3%A8gles-de-proc%C3%A9dure/R%C3%A8gles-de-proc%C3%A9dure-des-groupes-sp%C3%A9ciaux?mvid=2>.

87 Art 21(3) du Mémorandum d’accord de l’OMC prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel ne devrait pas dépasser 15 mois.

88 OMC, Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (1995), en ligne: <https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dsu_f.htm> [Mémorandum d’accord].

89 Valihora, supra note 83 à p 486.

90 Le Brésil, la Chine, la Corée, l’Inde, le Japon, le Mexique, la Turquie et l’Union européenne.

91 Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, OMC Doc WT/DS482/R (Rapport du Groupe spécial, 2016).

92 Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS483/1; G/L/1074; G/ADP/D106/1 (Demande de consultations présentée par le Canada, 2014).

93 Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, OMC Doc WT/DS482/R (Rapport du Groupe spécial, 2016).

94 Art VI (1): Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l’introduction des produits d’un pays sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s’il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d’une partie contractante ou s’il retarde de façon importante la création d’une branche de production nationale. Aux fins d’application du présent article, un produit exporté d’un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marché d’un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de ce produit est a) inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire, destiné à la consommation dans le pays exportateur; (2) En vue de neutraliser ou d’empêcher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l’objet d’un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit.

95 “WTO Rules Largely in Favor of Taiwan in Steel Row with Canada,” Reuters (21 décembre 2016), en ligne: <http://ca.reuters.com/article/businessNews/idCAKBN14A1MV>.

96 Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, OMC Doc WT/DS295/R (Rapport du groupe spécial, 6 juin 2005); Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz, OMC Doc WT/DS295/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel, 29 novembre 2005).

97 Mémorandum d’accord, supra note 88, art 16.4.

98 Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS483/1; G/L/1074; G/ADP/D106/1 (Demande de consultations présentée par le Canada, 2014), en ligne: OMC <http://www.wto.org/french/docs_f/docs_f.htm>.

99 Ibid.

100 États-Unis, Third Party Submission of the United States of America (19 April 2016), en ligne: <https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/DS/US.3rd.Pty.Sub.Fin_0.pdf>.

101 États-Unis, Third Party Oral Statement by Norway at the Third Party Session of the Panel (12 mai 2016), en ligne: <https://www.regjeringen.no/globalassets/departementene/ud/vedlegg/handelspolitikk/wto/ds483-norway-third-party-oral-statement-as-delivered.pdf>.

102 Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l’Inde, OMC Doc WT/DS141/AB/RW (Organe d’appel: recours de l’Inde à l’article 21:5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, 2003).

103 Ibid au para 133.

104 Communautés européennes – Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque, OMC Doc WT/DS401/R (25 novembre 2013); Communautés européennes – Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque, OMC Doc WT/DS401/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel, 22 mai 2014) [CE –Produits dérivés du phoque].

105 CE, Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et des mesures connexes ultérieures (2009).

106 OMC, Accord sur les obstacles techniques au commerce (1995), en ligne: <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf>.

107 CE – Produits dérivés du phoque, supra note 104 au para 5.3.2.6.

108 CE, Règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), en ligne: <http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1444987399333&uri=CELEX%3A32015R1775>.

109 Ibid, art 3.

110 Règlement 2015/1775, supra note 108.

111 États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), OMC Doc WT/DS384/R (18 novembre 2011) (Rapport du Groupe spécial); États-Unis – Certaines prescriptions en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO), OMC Doc WT/DS384/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel, 29 juin 2012).

112 Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones), OMC Doc WT/DS26/ARB (1999) (Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:6).

113 Australie – Mesures visant les importations de saumons, OMC Doc WT/DS18/RW (Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:5, 2000).

114 Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs, OMC Doc WT/DS46/ARB (Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:6, 2000).

115 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, OMC Doc WT/DS234/ARB (Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:6, 2004).

116 États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS257/AB/RW (Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:5, 2006).

117 Ibid.

118 États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, OMC Doc WT/DS277/AB/RW (2006, Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:5).

119 États-Unis – EPO, supra note 111.

120 Les 3 autres affaires sont CE – Hormones (Canada), États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd), et Brésil – Aéronefs.

121 Vasken Khabayan, “Canada’s Experience and Practice in Suspending WTO Obligations” dans Chad P Bown & Joost Pauwelyn, dir, The Law, Economics and Politics of Retaliation in WTO Dispute Settlement, Cambridge, Cambridge University Press, 2010 à la p 277.

122 Mémorandum d’accord, supra note 88, art 10(2).

123 Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles, OMC Doc WT/DS511/1 G/AG/GEN/135 G/L/1150 (Demandes de consultations des États, 2016).

124 Colombie – Mesures concernant les spiritueux importés, OMC Doc WT/DS502/1 G/L/1142 (Demande de consultations de l’Union européenne, 2016).

125 Chine – Soutien interne, supra note 123.

126 OMC, Accord sur l’agriculture, en ligne: <https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/14-ag_01_f.htm>.

127 Alliance canadienne du commerce agro-alimentaire, Commerce Agroalimentaire, en ligne: <http://cafta.org/fr/commerce-agroalimentaire/>.

128 Chiffre de 2014.

129 Alliance canadienne du commerce agro-alimentaire, supra note 127.

130 Colombie – Mesures concernant les spiritueux importés, OMC Doc WT/DS502/1 G/L/1142 (Demande de consultations de l’Union européenne, 2016).

131 “Spirits Canada Welcomes Government Request to Join Colombia WTO Dispute” (29 janvier 2016), en ligne: <http://www.spiritscanada.ca/spirits-canada-welcomes-government-request-to-join-colombia-wto-dispute/>.

133 États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle, OMC Doc WT/DS406/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel, 2012).

134 Ibid au para 182.

135 CE – Produits dérivés du phoque (Rapport de l’Organe d’appel), supra note 104 au para 5.101.

136 Rob Howse, “Sealing the Deal: The WTO’s Appellate Body Report in EC – Seal Products” (2014) 18 Am Soc Intl L 12, en ligne: <https://www.asil.org/insights/volume/18/issue/12/sealing-deal-wto%E2%80%99s-appellate-body-report-ec-%E2%80%93-seal-products>.

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