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Les actes unilatéraux étatiques en droit international public: Observations sur quelques incertitudes théoriques et pratiques

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Olivier Barsalou
Affiliation:
Candidat à la maîtrise en droit international, New York University School of Law
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Sommaire

En 1997, la Commission du droit international (CDI) entreprenait l’étude des actes unilatéraux étatiques. Phénomène paradoxal, les actes unilatéraux des États traduisent cette ambivalence entre souveraineté et justice qui marque les fondements du droit international public et plus globalement, la société internationale contemporaine. Les travaux du rapporteur spécial Víctor Rodríguez Cedeño n’ont pas échappé à la nature équivoque du droit international. Celle-ci se reflète dans la série de trois critères développés par le rapporteur spécial qui permettent d’identifier un acte unilatéral étatique: l’imputabilité, l’intention et la notoriété. En effet, ces critères, a priori clairs et précis, se révèlent, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, insuffisants pour guider le juge international devant lequel est portée une affaire relative à l’interprétation d’un acte unilatéral étatique. Cela crée une situation marquée par l’incertitude et l’imprévisibilité dans les rapports juridiques entre États.

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Notes and Comments / Notes et commentaires
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2007

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References

L’auteur remercie Véronique Ardouin et Valérie Scott pour avoir commenté généreusement des versions antérieures de cet article, ainsi que Lindy Rouillard pour les nombreux débats et discussions sur le sujet. De plus, l’auteur tient à remercier spécialement Me Geneviève Dufour et Me François Roch pour leur confiance, leur appui et leur générosité dans la préparation de l’équipe, composée de Véronique Ardouin, Lindy Rouillard, Valérie Scott et de l’auteur de la présente étude, qui a représenté l’UQÀM au Concours de plaidoirie en droit international Charles-Rousseau, édition 2005, organisé par le Réseau francophone de droit international (RFDI). Les remerciements vont aussi au RFDI (<www.rfdi.net>) pour avoir gentiment autorisé l’auteur à utiliser certaines parties issues des mémoires déposés par l’équipe de l’UQÀM pour l’édition 2005 du concours. Enfin, l’auteur remercie le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture pour son appui. Les propos de cet article n’engagent que son auteur.

1 “Rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa 48e session” (Doc. NU A/51/10) dans Annuaire de la Commission du droit international 1996, vol. 2, partie 2 (New York: Nations Unies, 1996) (Doc. NU A/CN.4/SERA/ 1996/Add. 3 [Part 2]) à la p. 381.

2 Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Premier rapport sur les actes unilatéraux, Doc. off. CDI NU, 50e sess., Doc. A/CN.4/525 (1998) à la p. 5.

3 Ibid.

4 Ibid.

5 Lynden, Jean D’ Aspremont, “Les travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États” (2005) 109(1) R.G.D.I.P. 163 à la p. 165.Google Scholar Pour un bilan critique des travaux de la CDI, voir María Isabel Torres Cazorla,“Las dificultades que la Comisión de Derecho Internacional encuentra para codificar un tema controvertido: los actos unilaterales de los Estados” (2005) 4 Revista de la Facultad de derecho de la Universidad de Montevideo 71 et ss.

6 Ibid.

7 Kiss, Alexandre, “Les actes unilatéraux dans la pratique française du droit international” (1961) 65 R.G.D.I.P. 317 à la p. 317.Google Scholar

8 Alland, Denis, Droit international public (Paris: Presses universitaires de France, 2000) à la p. 322.Google Scholar

9 Salmon, Jean, dir., Dictionnaire de droit international (Bruxelles: Bruylant, 2001),Google Scholar s.v. “acte unilatéral.” Fait intéressant à noter, certains dictionnaires n’ ont pas pris la peine de définir le terme. C’ est le cas notamment du dictionnaire de Grant, John P. et Barker, J. Craig, Encyclopaedic Dictionary of International Law, 2e éd. (New York: Oceana publications, 2004),Google Scholar qui se borne à citer un long passage de la décision rendue par la Cour internationale de Justice dans Y Affaire des essais nucléaires. De son côté, Victor Rodriguez Cedeño, Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur les actes unilatéraux de l’ État, définit l’ acte unilatéral comme étant“une déclaration unilatérale formulée par un État dans l’ intention de produire des effets juridiques précis en vertu du droit international,” dans Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Neuvième rapport sur les actes unilatéraux de l’ Etat, additif, Doc. off. CDI NU, 58e sess., Doc. A/CN.4/ 569/Adda (2006) à la p. 48.

10 Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Troisième rapport sur les actes unilatéraux de l’ Etat, Doc. off. CDI NU, 52e sess., Doc. A/CN.4/505 (2000) au para. 80.

11 Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête: 2002) (compétence de la Cour et recevabilité de la requête) (République démocratique du Congo c. Rwanda) [2006] en ligne, Cour internationale de Justice, <http://www.icj-cij.org/cijwww/ cdocket/ccrw/ccrwframe.htm> au par. 46 [Activités armées sur le territoire du Congo]; Affaire relative au mandat d’ arrêt du 11 avril 2000 (R.D.C. c. Belgique), [2002] C.I.J. rec. 3 au par. 53; Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime degénocide, Avis consultatif, [1951] C.I.J. rec. 15 au par. 44; Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis), [ 1984] C.I.J. rec. 246 au par. 139 [Golfe du Maine]; Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (fond) (Nicaragua c. Etats-Unis), [1986] C.I.J. rec. 14 au par. 64 [Nicaragua (fond)]; Affaire des essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), [1974] C.I.J. rec. 457 au par. 51 [Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande)]; Affaire des essais nucléaires (Australie c. France), [1974] C.I.J. rec. 253. au par. 49 [ Essais nucléaires (Australie)]; Affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi d’ Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua), [1960] C.I.J. rec. 192 aux pp. 207 et 210 [Roi d’ Espagne]; Statut juridique du Groenland oriental (Norvège c. Danemark) (1933), C.P.J.I. (sér. A/B) no 53 à la p. 71 [Groenland oriental]; Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 aux par. 106 et 115; Giancarlo Venturini,“Valeur juridique des attitudes et des actes unilatéraux des États” (1964) 112 Rec. des Cours 363 à la p. 408.

12 Alland, supra note 8 à la p. 312.

13 Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 au par. 115 à l’ art. 3§2. Voir aussi Golfe du Maine, supra note 11 au par. 139.

14 Basdevant, Jules, “La conclusion et la rédaction des traités et des instruments diplomatiques autres que les traités” (1926) 15 Rec. des Cours 601 à la p. 624.Google Scholar

15 Bernad, Maximiliano y de Eulate, Alvarez, “La coopération transfrontalière régionale et locale” (1993) 243 Rec. des Cours 293 aux pp. 393, 408.Google Scholar

16 Sur ce point, voir l’ article Klabbers, de Jan, “Institutional Ambivalence by Design: Soft Organizations in International Law” (2001) 70 Nordic J. Int’ l L. Google Scholar 403 et ss.

17 Slaughter, Anne-Marie, “Sovereignty and Power in a Networked World Order” (2004) 40 Stan. J. Int’ l L. 283 aux pp. 288–89Google Scholar; Raustiala, Kal, “The Architecture of International Cooperation: Transgovernmental Networks and the Future of International Law” (2002) 43(1) Va. J. Int. L. 7 à la p. 11.Google Scholar

18 Activités armées sur le territoire du Congo, supra note 11 au par. 47; Krzysztof Skubiszewski,“Les actes unilatéraux des États,” dans Mohammed Bedjaoui, dir., Droit international: Bilan et perspectives, t. 1 (Paris: Éditions Pedone, 1991), 231 à la p. 243. Voir aussi Víctor Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 aux par. 105–106; Salmon, Jean, “Les accords non formalisés ou ‘solo consensu’” (1999) 45 A.F.D.I. 1 à la p. 27 Google Scholar; Seerden, René, “The Public International Law Character of Transfrontier Agreements between Decentralized Authorities” (1992) 5(2) Leiden J. Int’ l L. 187 à la p. 194.Google Scholar

19 Air France c. Commission des communautés européennes, T-3/93, [ 1994] E.C.R. II-121 aux par. 1, 45—52 [Air France]; Affaire concernant le filetage à l’ intérieur du Golfe du Saint-Laurent (Canada c. France) (1986), 19 R.S.A. 224 à la p. 265 [Filetage]; Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex (France c. Suisse) (1932), C.P.J.I. (sér. A/B) no 46 aux pp. 169–70 [Zones franches]; Affaire relative à certains intérêts allemands enHaute-Silésiepolonaise (fond) (Allemagnec. Pologne) ( 1926), C.P.J.I. (sér. A) no 7 à la p. 13 [Haute-Silésie].

20 Affaire des concessions Mavrommatis à Jérusalem (Grèce c. Grande-Bretagne) (1925), C.P.J.I. (sér. A) no 5 à la p. 37 [Mavrommatis-Jérusalem]. Voir également Nicaragua (fond), supra note 11 au par. 64.

21 Golfe du Maine, supra note 11 au par. 142.

22 Rodruíguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 au par. 106.

23 Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), [2001] C.I.J. rec. 40 aux par. 94, 119 et 164; Etats-Unis-Loi antidumping de 1916 (Plaintedes communautés européennes) (2000), OMC Doc. WT/ DS136/R (Rapport de l’ Organe d’ appel) au par. 6,63 [Lo¿ antidumping de 1916]; Roi d’ Espagne, supra note 11 à la p. 207.

24 Groenland oriental, supra note 11 à la p. 71. Voir aussi Essais nucléaires (Australie), supra note 11 à la p. 310 [opinion individuelle du juge Ignacio-Pinto]; Sir Arthur Watts,“The Legal Position in International Law of Heads of States, Heads of Governments and Foreign Ministers” (1994) 247 Rec. des Cours 9 à la p. 116, n. 262.

25 D’ autres ont même affirmé que“the question of the constitutional competence of the minister making the declaration is not a matter of international law and does not affect the binding force of the declaration.” Dans James W. Garner,“The International Binding Force of Unilateral Declarations” (1933) 27 A.J.I.L. 493 à la p. 496.

26 Affaire des Minquiers et des Ecréhous (France c. Royaume-Uni), [ 1953] C.I.J. rec. 47 à la p. 71.

27 Loi antidumping de 1916, supra note 23 au par. 6.63. Sur la dualité des ordres juridiques, voir Nicaragua (fond), supra note 11 à la p. 34; Patrick Daillier et Alain Pellet (Nguyen Quoc Dinh †), Droit international public, 7e éd. (Paris: Librarie générale de droit et de jurisprudence, 2002) aux pp. 93—95; Igante, A. G. ,“The Effects of Unilateral State Acts in International Law” (1969) 2 N.Y.U.J. Int’ l L. & Pol. 333 aux pp. 35557 Google Scholar; Jean Salmon, supra note 9, s.v.“dualisme.”

28 Jérôme Vanachter,“La responsabilité politique sur la scène internationale” (2005) 6 Annuaire français de relations internationales 62 à la p. 62 (citant Olivier Beaud).

29 Golfe du Maine, supra note 11 au par. 139. Au paragraphe 142 de cette même décision, la position de la CIJ met en en lumière l’ ambiguïté du droit des actes unilatéraux des États relatif à l’ imputabilité des représentants de l’ État. Elle souligne que même si la“correspondance eût été échangée, non pas entre le secrétaire d’ État aux affaires étrangères lui-même et l’ ambassadeur des États-Unis lui-même, mais entre des fonctionnaires qui leur étaient subordonnés, ne change rien au fait que la lettre émanait de l’ administration compétente pour la conduite des affaires étrangères du Canada et était adressée à l’ ambassade représentant le Gouvernement des États-Unis.”

30 Sur ce point, voir Slaughter, Anne-Marie, A New World Order (Princeton: Princeton University Press, 2004).Google Scholar

31 Žižek, Slavoj, “Against Human Rights” (2005) 34 New Left Review 115 à la p. 117.Google Scholar

32 Dickinson, Laura A., “Public Law Values in a Privatized World” (2006) 31(2) Yale J. Int’ l L. 383 aux pp. 38486 Google Scholar; Dickinson, Laura A., “Government for Hire: Privatizing Foreign Affairs and the Problem of Accountability under International Law” (2005) 47(1) Wm. & Mary L. Rev. 135.Google Scholar

33 Sur les présomptions, voir notamment C.F. Amerasinghe,“Presumptions and Inferences in Evidence in International Litigation” (2004) 3 Law & Prac. Int’ l Courts & Trib. 395 aux pp. 396 à 404 (étude générale sur la nature et la fonction des présomptions légales); Thomas Franck et Peter Prows,“The Role of Pre-sumptions in International Tribunals” (2005) 4 Law & Prac. Int’ l Courts & Trib. 197 (critiquant la retenue des tribunaux internationaux face à des arguments de droit fondés sur des présomptions).

34 CE-Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (Plainte desEtats-Unis et du Canada) (1998), OMC Doc. WT/DS26/AB/R et WT/ DS48/AB/R (Rapport de l’ Organe d’ appel), au par. 124.

35 Salmon, supra note 18 à la p. 27; Seerden, supra note 18 à la p. 193.

36 Loi antidumping de 1916, supra note 23 au par. 6.63.

37 Malgré les nuances apportées par la Cour international de Justice dans l’Affaire du détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), [ 1949] C.I.J. rec. 4 à la p. 18.

38 Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 à la p. 7.

39 Sur le caractère obligatoire de l’ acte unilatéral étatique, voir Affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis), [2001] C.I.J. rec. 466 au par. 124; Air France, supra note 19 au par. 1, 45—52; Filetage, supra note 19 à la p. 265; ]Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 aux par. 46—49; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 aux par. 43—46; Roi d’ Espagne, supra note 11 à la p. 213; Groenland oriental, supra note 11 à la p. 73; Zones franches, supra note 19 à la p. 170; Haute-Silésie, supra note 19 à la p. 13; Mavrommatis-Jérusalem, supra note 20 à la p. 37; Carbone, Sergio, “Promise in International Law: A Confirmation of its Binding Force” (1975) 1 Italian Y.B. Int’ l L. 166 à la p. 166 Google Scholar; Degan, Vladimir-Djuro, “Unilateral Act as a Source of Particular International Law” (1994) 5 Finnish Y.B. Int’ l L. 149 à la p. 171 Google Scholar; Dupuy, Pierre-Marie, “L’ unité de l’ ordre juridique international” (2002) 297 Rec. des Cours 1 aux pp. 152—53Google Scholar; Grotius, Hugo, Le droit de la guerre et de la paix (Paris: Presses universitaires de France, 1999) à la p.320 Google Scholar; Villagrán Kramer, Francisco,“Les actes unilatéraux dans le cadre de lajurisprudence internationale,” dans Boutros Boutros-Ghali, préf., Le droit international à l’ aube du 21e siècle: Réflexions de codificateur (New York: Nations Unies, 1997), 137 à la p. 145 Google Scholar; Georg Schwarzenberger,“The Fundamental Principles of International Law” ( 1955) 87 Rec. des Cours 191 à la p. 312; Jean-Didier Sicault,“Du caractère obligatoire des engagements unilatéraux en droit international public” (1979) 83 R.G.D.I.P. 633 à la p. 640; Venturini, supra note 11 à la p. 402; Zemanek, Karl, “Unilateral Legal Acts Revisited,” Wallens, dans Karel, dir., International law: Theory and Practice. Essays in Honour ofEric Suy (Boston: Martinus Nijhoff Publishers, 1998), 209 à la p. 217.Google Scholar

40 Constanze Villar,“Pour une théorie du discours diplomatique” (2005) 6 Annuaire français de relations internationales 45 à la p. 61 . Dans cet article, l’ auteure identifie trois types d’ ambiguïtés dans le langage diplomatique: (1) l’ ambiguïté sémantique qui oblige le diplomate à décoder le sens du message (sens littéral versus sous-entendu); (2) l’ ambiguïté pragmatique constituée par un énoncé qui suggère une multitude d’ alternatives d’ interprétation et ce, afin de protéger l’ image de l’ émetteur (bruit versus information); (3) parallèlement à cela, il y a l’ ambiguïté juridique qui oblige le juriste à discriminer l’ officiel de“l’ officieux” (p. 61 ).

41 Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 3 [opinion dissidente du juge de Castro].

42 Nicaragua (fond), supra note 11 au para. 261; Plateau continental de la Mer Egée (Grèce c. Turquie), [1978] C.I.J. rec. 3 aux par. 95—105 [Mer Egée]; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supranote 11 au par. 47; Statut international du Sud-Ouest africain, Avis consultatif, [1950] C.I.J. rec. 128 aux pp. 135—136, 140 [Sud-Ouest africain];“Rapport de la Commission à l’ Assemblée générale sur les travaux de sa 52e session” (Doc. NU A/55/10) dans Annuaire de la Commission du droit international 2000, vol. 2, partie 2 (New York: Nations Unies, 2000) (Doc. NU A/CN.4/SERA/ 2000/Add.1) au par. 516;“Rapport de la Commission à l’ Assemblée générale sur les travaux de sa 50e session” (Doc. NU A/53/10) dans Annuaire de la Commission du droit international 1998, vol. 2, partie 2 (New York: Nations Unies, 1998) (Doc. NU A/CN.4/SER.A/1998/Add.1) au par. 121; Jacqué, Jean-Paul, &#x00C9;léments pour une théorie de l’ acte juridique en droit international public (Paris: Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1972) à la p. 127 Google Scholar; Rigaldies, Francis, “Contribution à l’ étude de l’ acte juridique unilatéral en droit international public” (1980—1981) 5 R.J.T. 417 à la p. 425 Google Scholar; Salmon, supra note 18 à la p. 12; Sicault, supra note 38 à la p. 665; Willem Verzijl, J. H., International Law in Historical Perspective (Leiden: Sijthoff, 1968—74) aux pp. 109—10Google Scholar; Virally, Michel, “La distinction entre textes internationaux de portée juridique et textes internationaux dépourvus de portée juridique (à l’ exception des textes émanant des organisations internationales)” (1983) 60 Ann. Inst. Dr. Int’ l 166 aux pp. 217—18.Google Scholar

43 Le rapporteur spécial de la CDI sur les actes unilatéraux a, de son côté, développé le concept d’ acta sunt servanda dans Víctor Rodríguez Cedeño et Nicolás Guerrero Peniche,“Los actos unilaterales de los estados en derecho internacional: Los trabajos de codificación en la comisión de derecho internacional” (2003) 3 Anuario mexicano de derecho internacional 195 à la p. 213. Pour une analyse appronfondie du concept, voir Goodman, Camille, “Acta Sunt Servanda? A Regime for Regulating the Unilateral Acts of States at International Law” (2004) 25 Aust. Y.B. Int’ l L. 43 et ss.Google Scholar

44 Baxter, R. R., “International Law in ‘Her infinite variety’” (1980) 29 I.C.L.Q. 549 à la p. 556 CrossRefGoogle Scholar; Hillgenberg, Hartmut, “A Fresh Look at Soft Law” (1999) 10 E.J.I.L. 499 à la p. 507 Google Scholar; Schachter, Oscar, “The Twilight Existence of Non-binding International Agreements” (1977) 71 A.J.I.L. 296 à la p.301.Google Scholar

45 Rodríguez Cedeño, Premier rapport, supra note 2 à la p. 10.

46 Ibid.

47 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au para. 43; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au para. 43; Villagrán Kramer, supra note 39 à la p. 139.

48 Rodríguez Cedeño, Premier rapport, supra note 2 à la p. 27.

49 Alland, supra note 8 à la p. 319.

50 Statut de la Cour international de Justice, 26 juin 1945, R.T. Can. 1945 no 7 (entrée en vigueur: 26 octobre 1945) à l’ art. 36.

51 Sur les accords par offre et acceptation, voir Interprétation de l’ accord du 25 mars 1951 entre l’ OMS et l’ Egypte, Avis consultatif, [ 1980] C.I.J. rec. 73 au par. 43; Victor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Septième rapport sur les actes unilatéraux, Doc. off. CDI NU, 56e sess., Doc. A/CN.4/ 542 (2004) aux paras 170—71; Pierre-Marie Dupuy, supra note 39 à la p. 154; Suy, Éric, Les actes juridiques unilatéraux en droit international public (Paris: Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1962) à la p. 114.Google Scholar

52 Rodríguez Cedeño, Premier rapport, supra note 2 à la p. 19.

53 Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Quatrième rapport sur les actes unilatéraux, Doc. off. CDI NU, 53e sess., Doc. A/CN.4/519 (2001) aux pp. 11—23.

54 Jennings, Robert et Watts, Arthur, Oppenheim’ s International Law, vol. 1, parties 2 à 4, 9e éd. (Londres: Longman, 1996) à la p. 1193.Google Scholar

55 Voir notamment le sixième rapport de Víctor Rodríguez Cedeño entièrement consacré à la reconnaissance internationale et à ses relations avec le régime des actes unilatéraux (Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Sixième rapport sur les actes unilatéraux, Doc. off. CDI NU, 55e sess., Doc. A/CN.4/534 (2003) [Sixième rapport].

56 Daillier et Pellet, supra note 27 aux pp. 364—66.

57 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 aux par. 35—43; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 aux par. 34—41 .

58 Haute-Silésie, supra note 19 à la p. 13.

59 Groenland oriental, supra note 11 aux pp. 69—73; Mavrommatis-Jérusalem, supra note 20 à la p. 37.

60 Rodríguez Cedeño, Quatrième rapport, supra note 53 à la p. 27. Cette approche objective — textuelle dans le droit des traités — réfère directement à l’ article 31(1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1980), 115 R.T.N.U. 331.

61 Sicault, supra note 39 à la p. 648.

62 Koskenniemi, Martti, From Apology to Utopia: The Structure of International Legal Argument (Cambridge: Cambridge University Press, 2005) à la p. 347.Google Scholar

63 Sur ce point, voir l’ article de Vicuña, Francisco Orrego, “Regulatory Authority and Legitimate Expectations: Balancing the Rights of the State and the Indi-vidual under International Law in Global Society” (2003) 5 Forum 188 aux pp. 193—94.Google Scholar Pour des applications du concept, voir notamment Vicuña, Francisco Orrego, “Legitimate Expectations in the Case-Law of the World Bank Administrative Tribunal” (2005) 5 Law & Prac. Int’ l Courts & Trib. 41 et ss.Google Scholar; Fietta, Stephen, “Expropriation and the Fair-Equitable Standard: The Developing Role of Investors ‘Expectations’ in International Investment Arbitration” (2006) 23(5) J. Int’ l Arb. 375 et ss.Google Scholar

64 Kennedy, David, “The Sources of International Law” (1986) 2 Am. U. J. Int’ l L. & Pol’ y 1 à la p. 47.Google Scholar

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66 Kaufmann, Erich, “Règles générales du droit de la paix” (1935) 54 Rec. des Cours 309 à la p. 511.Google Scholar Pour une analyse du concept en droit national, voir Dieux, Xavier, Le respect dû aux anticipations légitimes d’ autrui (Paris: Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1995) aux pp. 100—1.Google Scholar

67 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 49; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 46; Voir aussi Jacqué, Jean-Paul, “À propos de la promesse unilatérale,” Bardonnet, dans Daniel et Reuter, Paul, dir., Mélanges offerts à Paul Reuter. Le droit international: unité et diversité (Paris: Éditions Pedone, 1981), 327 à la p. 342.Google Scholar

68 Affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (compétence et recevabilité) (Nicaragua c. Etats-Unis), [1984] C.I.J. rec. 392 au par. 60; Affaire relative à certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), [ 1957] C.I.J. rec. 9 à la p. 53 [opinion individuelle de Sir Hersch Lauterpacht]; Affaire de Portendick (France c. Grande-Bretagne) (1843), dans de La Pradelle, Albert Geouffre et Politis, Nicolas, Recueil des arbitrages internationaux, 2e éd., t. 1 (Paris: Éditions internationales, 1957) à la p. 526.Google Scholar

69 Metalclad c. Etats-Unis du Mexique (2000), 40 I.L.M. 36 au par. 89 [Metalclad]; États-UnisArticles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (Plainte des communautés européennes) (1999), OMC Doc. WT/DS152/R (Rapport du Groupe spécial); Inde-Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’ agriculture (Plainte des Etats-Unis) (1997), OMC Doc. WT/ DS50/AB/R (Rapport de l’ Organe d’ appel); Sentence arbitrale du 24 mars 1982 (Aminoil c. Koweit) (1982), 109 J.D.I. 869.

70 Rodríguez Cedeño, Neuvième rapport, supra note 9 au par. 80.

71 Sur les rapports qu’ entretiennent la bonne foi et les actes unilatéraux, voir notamment Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 49; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 46; Lachs, Manfred, “Some Thoughts on the Role of Good Faith in International Law,” dans Akkerman, Robert J., Van Krieken, Peter J. et CPanneborg, harles O., dir., Declarations on Principle: A Quest for Universal Peace (Leyden: A.W. Sijthoff, 1977), 47 à la p. 50 Google Scholar; Mosler, Hermann, “The International Society as a Legal Community” ( 1974) 140 Rec. des Cours 1 à la p. 145 Google Scholar; Reuter, Paul, Droit international public, 5e éd. (Paris: Presses universitaires de France, 1976) à la p. 142 Google Scholar; Rubin, Alfred P., “The International Legal Effects of Unilateral Declarations” (1977) 71 A.J.I.L. 1 à la p. 2 Google Scholar; Sicault, supra note 39 à la p. 686; Krzysztof Skubiszewski, supra note 18 à la p. 246; Eric Suy, supra note 39 à la p. 152; Venturini, supra note 11 à la p. 403; Verdross-Drossberg, Alfred, “La bonne foi comme fondement du droit international public” (1952) 5 R.H.D.I 17 à la p. 17 Google Scholar; Virally, Michel,“Review Essay: Good Faith in Public International Law” ( 983) 77 A.J.I.L. 130 à la p. 133.Google Scholar

72 Salmon, supra note 9 s.v.“Bonne foi.” Le sens subjectif de la bonne foi est la suivante:“Disposition d’ esprit de loyauté et d’ honnêteté consistant en ce qu’ un sujet de droit ne tente pas de minorer ses obligations juridiques, quels qu’ en soient l’ origine et le fondement, ni d’ accroître indûment, en faisant valoir ses droits, les obligations d’ un autre sujet de droit à son égard.”

73 Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Cinquième rapport sur les actes unilatéraux, additif premier, Doc. off. CDI NU, 54e sess., Doc. A/CN.4/525/Add.1 (2002) à la p. 37, art. a).

74 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 43; Essais nucléaires (Australie) , supra note 11 au par. 40; Víctor Rodríguez Cedeño, Rapporteur spécial, Deuxième rapport sur les actes unilatéraux, Doc. off. CDI NU, 51e sess., Doc. A/CN.4/500 (1999) au par. 52; Jean-Paul Jacqué, supra note 42 à la p. 127.

75 Jacqué, supra note 42 à la p. 127.

76 Koskenniemi, supra note 62 à la p. 349.

77 Ibid.

78 Ian Brownlie, Principles of Public International Law, 4e éd. (Oxford: Oxford University Press, 1990) aux pp. 637. Au sujet des circonstances, Brownlie affirme que“in terms of result, a great deal will depend on the context in which a“promise” or“protest” occur, including the surrounding circumstances and especially the of relevant rule of law.”

79 Sur le contexte historique comme facteur interprétatif, voir Mer Egée, supra note 42 aux pp. 41—44; Affaire des pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège), [1951] C.I.J. rec. 116 à la p. 139 [Pêcheries (Norvège)]; Groenland oriental, supra note 11 aux pp. 26— 44; Affaire relative à la souveraineté sur l’ île de Palmas (Etats-Unis c. Pays-Bas), (1928) 3 R.S.A. 829, (1935) 42 R.G.D.I.P. 156 aux pp. 198, 201; Affaire des Grisdabarna (Norvège c. Suède) (1909), 11 R.S.A. 147 à la p. 161; Robert Kolb,“La bonne foi en droit international public” (1998) Rev. B.D.I. 661 à la p. 702.

80 Loi antidumping de 1916, supra note 23 au par. 6.63.

81 Voir aussi Macgibbon, Ian C., “Some Observations on the Part of Protest in International Law” (1953) 30 Brit. Y.B. Int’ l L. 293 à la p. 298.Google Scholar

82 Anzilotti, Dionisio, Cours de droit international (Paris:Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1999) à la p. 344 Google Scholar; Rousseau, Charles, Droit international public (Paris:Sirey, 1970) à la p. 430.Google Scholar

83 Affaire du différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne c. Tchad), [1994] C.I.J. rec. 6 au par. 68; Pêcheries (Norvège), supra note 79 à la p. 152 [opinion individuelle du juge Alvarez]; Affaire des frontières colombo-vénézuéliennes (1922), 1 R.S.A. 223 aux pp. 251, 282—283; Chamizal Case (Etats-Unis c. Mexique) (1911), 11 R.S.A. 309 aux pp. 328—329 [Chamizal]; Affaire de la baie deDelagoa (Grande-Bretagne c. Portugal) (1875) de la Pradelle, dans A. et Politis, N., Recueil des arbitrages internationaux, t. 3 (Paris: Les Éditions internationales, 1954) 596 aux pp. 637638 Google Scholar; Affaire de Hle de Bulama (Grande-Bretagne c. Portugal) (1870) de La Pradelle, dans A. et Politis, N., Recueil des arbitrages internationaux, 2e éd., t. 2 (Paris: Les éditions internationales, 1957) 604 à la p. 613.Google Scholar

84 Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 aux par. 118—120; Rodríguez Cedeño, Deuxième rapport, supra note 74 au par. 107. Sur la distinction entre silence et approbation expresse, voir Ian C. MacGibbon,“The Scope of Acquiescence in International Law” (1954) 31 Brit. Y.B. Int’ l L. 143 aux pp. 143—145; Thomas Cottier et Jôrg Paul Müller,“Acquiescence” (1982) 4 Encyclopedia of Pub. Int’ l L. 5 à la p. 5.

85 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 46; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 43; Rodríguez Cedeño, Troisième rapport, supra note 10 au par. 79; Jacqué, supra note 67 à la p. 342; Sicault, supra note 39 à la p. 672; Venturini, supra note 11 à la p. 402.

86 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 48; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 45; Affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), [1962] C.I.J. rec. 6 à la p. 32; Groenland oriental, supra note 11 à la p. 70. Certains ont même suggéré que les applaudissements des chefs d’ État, ministres des Affaires étrangères et représentants permanents au sein des organisations internationales puissent être, dans certaines circonstances, considérées comme des actes unilatéraux imputables à l’ État. Sur ce point, voir Jordi Sellarés Serral,“Applause as Unilateral Act (Is an Image Worth a Thousand Words?),” European Society of International Law, sur Internet à <http://www.esil-sedi.eu/english/Paris_Agora_Papers/Serra.PDF>.

87 Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au para. 46; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 43.

88 Affaire du différend frontalier (Burkina Faso c. Mali), [ 1986] C.I.J. rec. 553 au par. 39; Nicaragua (fond), supra note 11 au par. 261; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande), supra note 11 au par. 53; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 51; Sicault, supra note 39 à la p. 669; Zemanek, supra note 39 à la p. 215.

89 Groënland oriental, supra note 11 à la p. 91 [Opinion dissidente de Dionisio Anzilotti].

90 Certains auteurs, dont Arthur Watts, rejettent cette position Ils reconnaissent que dans un monde aussi médiatisé et archivé que le nôtre, un État doit être conscient du poids de chacun de ces mots. Afin d’ éviter les qui pro quo,“States often prefer to conduct their relations with the media at arms [sic] length. Rather than … holding a press conference or giving an interview, with all the risks attendant upon giving extempore responses to such questions as might be put, foreign ministers (and others) often prefer to issue to the press a statement or communiqué, or to leave dealing with the media to their specialist press advisers.” Dans Watts, supra note 24 à la p. 120. Sur les fonctions des médias dans le développement du droit international, voir l’ article Hakimi, de Monica, “The Media as Participants in the International Legal Process” (2006) 16:1 Duke J. Comp. & Int’ l L. 1 à la p. 20.Google Scholar Sur l’ incapacité des médias de masse à présenter le droit international au public, voir John King Gamble et Nicole Lee Dirling,“Mass Media Coverage of International Law: (Bening) Neglect? Distortion?” (2006) 18 Fla. J. Int’ l L. 211 et ss.

91 Nicaragua (compétence et recevabilité), supra note 68 au par. 61; Essais nucléaires (Australie), supra note 11 au par. 3 [opinion dissidente du juge de Castro];“Rapport de la Commission à l’ Assemblée générale sur les travaux de sa 50e session,” supra note 42 aux par. 185—86;“Comptes rendus analytiques des séances de la 50e session,” 2526e séance dans Annuaire de la Commission du droit international 1998, vol. 1 (New York: Nations Unies, 1998) à la p. 60 aux paras 76—77 (Doc. NU A/CN.4/SER.A/1998) [commentaires de M. Pambou-Tchivounda] [commentaires de M. Herdocia Sacasa]; Rodríguez Cedeño, Sixième rapport, supra note 55 au par. 118; Bilder, Richard B., “The Role of Unilateral State Action in Preventing International Environmental Injury” (1981) 14 Vand. J. Transnat’ l L. 51 à la p.53 Google Scholar; Dehaussy, Jacques, “La Déclaration égyptienne de 1957 sur le canal de Suez” (1960) 6 A.F.D.I. 169 à la p. 180 Google Scholar; Kramer, supra note 39 aux pp. 158—60; Rubin, supra note 71 la p. 21; Skubiszewski, supra note 18 à la p. 421.

92 Jennings et Watts, supra note 54 à la p. 1188. Sur le caractère ambivalent du pouvoir des États de révoquer ou modifier un acte unilatéral, voir Garcia, David Bonda, Régimen jurídico de los actos unilaterales de los Estados (Barcelone:J.M. Bosch, 2004) aux pp. 189—96.Google Scholar

93 Barberis, Julio, “Los actos jurídicos unilaterales como fuente del derecho internacional público,” dans González, Manuel Pérez, Sánchez Rodríguez, Luis Ignacio, Fernández Rozas, José Carlos et al., dir., Hacia un nuevo orden internacional y europeo. Estudios en homenaje al profesor Don Manuel Díez de Velasco (Madrid: Tecnos, 1993) à la p. 113 Google Scholar; Jacqué, supra note 67 aux pp. 343—44; Sicault, supra note 39 à la p. 652; Skubiszewski, supra note 18 à la p. 249; Suy, supra note 51 aux pp. 151—52, 184—85; Venturini, supra note 11 à la p. 421; de Visscher, Paul, “Remarques sur l’ évolution de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice relative au fondement obligatoire de certains actes unilatéraux,” dans Makarczyk, Jerzy, dir., Etudes de droit international en l’ honneur duJugeManfred Lachs (La Haye: Martinus Nijhoff, 1984), 459 à la p. 464.Google Scholar

94 Rodríguez Cedeño, Deuxième rapport, supra note 74 aux pp. 9—10.

95 Rodríguez Cedeño, Neuviève rapport, supra note 9 au par. 105.

96 À cet effet, les travaux de David Kennedy, supra note 64 aux pp. 45–57, et de Martti Koskenniemi, supra note 62 aux pp. 345–55, ont brillamment mis en lumière les contradictions dans le discours sur le caractère obligatoire des actes unilatéraux.

97 D’ Aspremont Lynden, supra note 5 à la p. 168.

98 Ibid. à la p. 172. Le rapporteur spécial de la CDI, Víctor Rodríguez Cedeño, pose cette question dans Víctor Rodriguez Cedeño et María Isabel Torres Cazorla,“Contribucíon al estudio de los Actos Unilaterales de los Estados: ¿Una labor de codificacíon posible?” [2006] 3 Romanian J. Int’ l L. 33 et ss.

99 “Rapport de la Commission à l’ Assemblée générale sur les travaux de sa 54e session” (Doc. NU A/57/10) dans Annuaire de la Commission du droit international 2002, vol. 2, partie 2 (New York: Nations Unies, 2002) (Doc. NU A/CN.4/SERA/ 2002/Add.1) à la p. 225.

100 Aleš Weingerl,“Definition of Unilateral Acts of States” (2005), à la p. 8, European Society of International Law, <http://www.esil-sedi.org/english/pdf/Weingerl.PDF>.

101 “Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-septième session,” Doc. Off. CDI NU, 57e sess., Doc. A/CN.4/560 au par. 168.

102 Alland, supra note 8 à la p. 309.

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