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Investissement

Published online by Cambridge University Press:  24 October 2019

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Chronique de droit international économique en 2018 / Digest of International Economic Law in 2018
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Copyright © The Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international 2019 

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1 4 février 2016, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam; non en vigueur) [PTP].

2 8 mars 2018, en ligne: <http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> (Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Viêt-Nam; entrée en vigueur: 1er décembre 2018) [PTPGP]. Par souci de clarté, la référence aux articles du PTP incorporés au PTPGP est indiquée comme une référence au PTPGP.

3 Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, 30 octobre 2016, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> (application provisoire: 21 septembre 2017) [AÉCG].

5 Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1er janvier 1994) [ALÉNA].

6 Pour un panorama des tendances mondiales actuelles en matière de réforme du RDIE, voir Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Reforming Investment Dispute Settlement: A Stocktaking, coll “IIA Issues Note,” n° 1 (mars 2019), en ligne: <https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/diaepcbinf2019d3_en.pdf>.

7 Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/12/3 (ALÉNA, 6 mars 2018) [Mercer].

8 Il s’agit de l’Australie, du Canada, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour. Le PTPGP est aussi entré en vigueur pour le Vietnam le 14 janvier 2019.

9 PTPGP, supra note 2, préambule.

10 Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2015 / Digest of International Economic Law in 2015 — Investissement” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 408–26 [Côté 2015].

11 PTP, supra note 1, art 9.19.

12 PTPGP, supra note 2, art 2 et annexe au para 2.

13 Voir l’échange de lettres sur la culture du 8 mars 2018 avec chacune des dix autres parties, en ligne: < www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/letters-lettres.aspx?lang=fra>.

14 PTP, supra note 1, annexe II–Canada–16.

15 Échange de lettres entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie concernant le règlement des différends entre investisseur et État, 8 mars 2018, en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/CPTPP/New-Zealand-Australia-ISDS-Trade-Remedies-and-Relationship-with-Other-Agreements.pdf>.

16 Échange de lettres entre la Nouvelle-Zélande et le Pérou concernant le règlement des différends entre investisseur et État, 8 mars 2018, en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/CPTPP/New-Zealand-Peru-ISDS.pdf>.

17 Échange de lettres entre la Nouvelle-Zélande et le Brunei Darussalam concernant le règlement des différends entre investisseur et État, 8 mars 2018, en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/CPTPP/New-Zealand-Brunei-ISDS.pdf>; Échange de lettres entre la Nouvelle-Zélande et la Malaisie concernant le règlement des différends entre investisseur et État, 8 mars 2018, en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/CPTPP/New-Zealand-Malaysia-ISDS.pdf>; Échange de lettres entre la Nouvelle-Zélande et le Vietnam concernant le règlement des différends entre investisseur et État, 8 mars 2018, en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/CPTPP/New-Zealand-Viet-Nam-ISDS.pdf>.

18 Union europénne (UE), Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JO, L 238/9. Les dispositions du chapitre sur l’investissement s’appliquent à titre provisoire aux investissements étrangers directs, à l’exclusion notable de la clause du traitement juste et équitable (TJE), de la clause d’expropriation, ainsi que de l’ensemble du système juridictionnel de RDIE.

19 Conseil de l’UE, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, on the one part, and the European Union and its Member States, on the other part. Détails concernant la ratification, en ligne: < www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017>. Il s’agit de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, du Portugal, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Suède.

20 Slowakische Republik c Achmea, C-284/16, ECLI:EU:C:2018:158, 6 mars 2018.

21 AÉCG, supra note 3, arts 8.28.7, 8.44.2, 8.44.3(c); Commission européenne, Revised Draft Decision on the Appellate Tribunal, the Code of Conduct and the Rules for Mediation for the Implementation of the Investment Court System (ICS) under CETA as Sent to Canada, Doc WK 9338/2018 INIT (25 juillet 2018), en ligne: < www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2018/drafteu-decision-appelltribunal_code-of-conduct_mediation-ics-ceta.pdf>.

22 AÉCG, supra note 3, art 8.29; Conseil de l’UE, Directives de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements, Doc 12981/17 ADD 1 (20 mars 2018), en ligne: <https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12981-2017-ADD-1-DCL-1/fr/pdf>.

23 Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova, 12 juin 2018, en ligne: < www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/moldova/fipa-apie/text-texte.aspx?lang=fra&_ga=2.86408600.1812585315.1562728164-839588530.1479575463>; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements, 6 mars 2018, RT Can 2018 n° 18 (entrée en vigueur: 19 décembre 2018).

24 Déclaration conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de la République de Moldova concernant le commerce et les investissements progressifs et inclusifs, non datée, en ligne: < www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/moldova/fipa-apie/declaration.aspx?lang=fra&_ga=2.146046004.1812585315.1562728164-839588530.1479575463>; Déclaration conjointe du Gouvernement du Canada et du Gouvernement de la République du Kosovo concernant le commerce et les investissements progressifs et inclusifs, non datée, en ligne: < www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/kosovo/fipa-apie/declaration.aspx?lang=fra>.

25 Sovereign Wealth Funds Institute (SWFI), Abu Dhabi Investment Authority (ADIA), en ligne: < www.swfinstitute.org/profile/598cdaa50124e9fd2d05a79b>.

26 Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CIRDI n° ARB/16/6 (ALÉNA, 13 juillet 2018).

27 Décision sur la responsabilité et les principes de quantum, Aff CIRDI n° ARB(AF)/08/4 (ALÉNA, 22 mai 2012). Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2012 / Digest of International Economic Law in 2012 — Investissement” (2012) 50 ACDI 363 aux pp 382–94.

28 Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 janvier 2018).

29 Sentence partielle, CNUDCI (ALÉNA, 7 août 2002) au para 147.

30 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (ALÉNA, 19 novembre 2018).

31 Sentence sur la compétence et la responsabilité, Aff CPA n° 2009-04 (ALÉNA, 17 mars 2015). Voir Côté 2015, supra note 10 aux pp 426–34.

32 “Notification d’arbitrage,” Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013).

33 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (ALÉNA, 1er juin 2017).

34 Canada (PG) c Clayton/Bilcon, 2018 CF 436.

35 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/16 (APIE Canada-Égypte, 6 juin 2016).

36 Décision sur la compétence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/15/2 (ALÉNA, 30 juillet 2018).

37 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/18/8 (APIE Canada-Serbie, 22 mars 2018) (non publiée).

38 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/18/12 (ALÉ Canada-Colombie, 18 avril 2018) (non publiée).

39 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/18/13 (ALÉ Canada-Colombie, 18 avril 2018) (non publiée).

40 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/18/23 (ALÉ Canada-Colombie, 2 juillet 2018) (non publiée).

41 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB(AF)/17/1 (APIE Canada-Venezuela, 13 janvier 2017) (non publiée).

42 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/12 (TBI Pays-Bas-Kazakhstan, 5 avril 2016) (non publiée).

43 “Notification d’arbitrage,” Aff CPA n° 2016-23 (APIE Canada-URSS, 22 mars 2016) (non publiée).

44 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (APIE Canada-URSS, 16 décembre 2013) (non publiée).

45 Sentence sur la compétence, Aff CPA n° 2015-32 (Convention CEI, 25 janvier 2017) (non publiée). Le tribunal arbitral affirmerait sa compétence.

46 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/16/41 (ALÉ Canada-Colombie, 8 décembre 2016).

47 Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Équateur. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/405>.

48 Décision sur la compétence, Aff CIRDI n° ARB/14/5 (APIE Canada-Costa Rica, 4 décembre 2017). Le tribunal rejette certaines objections préliminaires à sa compétence et réserve sa décision sur les autres objections pour les traiter dans sa sentence sur le fond.

49 Aucun document de procédure n’a été publié concernant cet arbitrage fondé sur l’APIE Canada-Pologne. Voir CNUCED, Investment Policy Hub, en ligne: <http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/Details/769>.

50 “Requête d’arbitrage,” Aff CIRDI n° ARB/15/31 (APIE Canada-Roumanie et TBI Royaume-Uni-Roumanie, 21 juillet 2015).

51 Voir TransCanada Corporation c États-Unis, Ordonnance du Secrétaire général prenant note de l’abandon des procédures, Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 24 mars 2017).

52 Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, 22 décembre 1987, RT Can 1989 n° 3, arts 1601–11.

53 Australia–United States Free Trade Agreement, 18 mai 2004, arts 11.1–11.17, en ligne: <https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/australian-fta/final-text> [ALÉ Australie-États-Unis].

54 Ibid, art 11.16.

55 ACÉUM, supra note 4, art 14.1, sub verbo “investissement”; PTPGP, supra note 2, art 9.1, sub verbo “investissement”; AÉCG, supra note 3, art 8.1, sub verbo “investissement.”

56 ACÉUM, supra note 4, art 1.4, sub verbo “ressortissant” et art 14.1, sub verbo “investisseur”; AÉCG, supra note 3, art 1.1, sub verbo “ressortissant” et art 8.1, sub verbo “investisseur.”

57 Décision intérimaire sur les questions de compétence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/99/1, 18 ICSID Rev 469 (ALÉNA, 6 décembre 2000) aux paras 30–35.

58 ACÉUM, supra note 4, arts 14.4–14.5.

59 Ibid, art 14.1, sub verbo “investisseur d’un État tiers,” n 3; PTPGP supra note 2, art 9.1, sub verbo “investisseur d’un État tiers,” n 12.

60 ACÉUM, supra note 4, arts 14.3, 32.6.

61 Ibid, art 32.1; PTPGP, supra note 2, art 29.1; ALÉNA, supra note 5, art 2101.

62 ACÉUM, supra note 4, arts 32.2–32.4.

63 Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.

64 ACÉUM, supra note 4, art 32.5.

65 PTPGP, supra note 2, art 29.6.

66 ACÉUM, supra note 4, annexe II, réserve II-C-1.

67 Rés AG 61/295, Doc off AG NU, 61e sess, supp n° 49, Doc NU A/61/49 (Vol III) (2007) 16, préambule, 14e para et art 37.

68 ACÉUM, supra note 4, arts 14.4–14.5, 14.10–14.11.

69 Ibid, art 14.12 et annexes I–II.

70 PTPGP, supra note 2, art 9.4, n 14; voir aussi Drafters’ Note on Interpretation of “In Like Circumstances” under Article 9.4 (National Treatment) and Article 9.5 (Most-Favoured-Nation Treatment), en ligne: < www.mfat.govt.nz/assets/Trans-Pacific-Partnership/Other-documents/Interpretation-of-In-Like-Circumstances.pdf>.

71 ACÉUM, supra note 4, arts 14.4.4, 14.5.4.

72 Sentence sur le fond de la deuxième phase, CNUDCI (ALÉNA, 10 avril 2001) aux paras 78–79.

73 Décision sur les objections à la compétence, Aff CIRDI n° ARB/97/7 (TBI Argentine-Espagne, 25 janvier 2000) au para 39. Voir par ex PTPGP, supra note 2, art 9.5.3.

74 Voir par ex UPS c Canada, Sentence sur le fond, Aff CIRDI n° UNCT/02/1 (ALÉNA, 24 mai 2007) au para 184 [UPS].

75 AÉCG, supra note 3, art 8.7.4.

76 ACÉUM, supra note 4, annexe 14-D, art 14.D.3, n 22 et annexe 14-E, para 2, n 30.

77 Ibid.

78 Ibid, arts 14.6–14.9.

80 ACÉUM, supra note 4, art 14.6.

81 Ibid, art 14.6, annexe 14-A; PTPGP, supra note 2, art 9.6.

82 ACÉUM, supra note 4, art 14.7; PTPGP, supra note 2, art 9.7.

83 Voir par ex AÉCG, supra note 3, art 8.11.

84 ACÉUM, supra note 4, art 14.8, annexe 14-B.

85 AÉCG, supra note 3, annexe 8-A, para 3; PTPGP, supra note 2, annexe 9-B, para 3.

86 ACÉUM, supra note 4, art 14.16; ALÉNA, supra note 5, art 1114.

87 AÉCG, supra note 3, art 8.9.1.

88 ACÉUM, supra note 4, art 14.14; ALÉNA, supra note 5, art 1113.

89 ACÉUM, supra note 4, annexe 14-D, art 1. Deux critères cumulatifs sont prévus pour identifier les États tiers n’ayant pas une économie de marché: la partie les identifiait comme tels dans sa législation sur les recours commerciaux le 30 novembre 2018; la partie n’avait conclu aucun accord de libre-échange avec cet État tiers à la même date.

90 Ibid, arts 14.15, 14.17.

91 Ibid, annexe 14-D, appendice 2; PTPGP, supra note 2, annexe 9-G; AÉCG, supra note 3, annexe 8-B.

92 18 mars 1965, 575 RTNU 160 (entrée en vigueur: 14 octobre 1966).

93 ACÉUM, supra note 4, annexe 14-D, art 14.D.3.

94 Ibid, arts 14-D-7–14-D-8, 14-D-12.

95 Ibid, art 14-D-3.

96 AÉCG, supra note 3, art 8.2.4.

97 ACÉUM, supra note 4, annexe 14-E.

98 Ibid, para 6.

99 Ibid, annexe 14-D, art 14.D.1, sub verbo “Partie à l’annexe.”

100 Ibid, annexe 14-C. Ce régime transitoire vise aussi les rapports entre les États-Unis et le Mexique en ce qui concerne les investissements qui échapperont au régime général ou sectoriel de RDIE de l’ACÉUM (ibid, para 1, n 21).

101 Voir Philip Morris Asia c Australie, Sentence sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2012-12 (TBI Australie-Hong Kong, 17 décembre 2015) aux paras 585–88.

102 ACÉUM, supra note 4, arts 31.1–31.22. L’ALÉ Australie–États-Unis, qui ne prévoit également pas le RDIE dans son chapitre sur l’investissement, comprend une disposition qui confirme explicitement que rien n’empêche le recours au mécanisme interétatique de règlement des différends concernant ce chapitre, ni celui à l’arbitrage par l’investisseur dans la mesure permise par le droit national de l’État visé par la réclamation. ALÉ Australie–États-Unis, supra note 53, art 11.16.2.

103 Voir Italie c Cuba, Sentence préliminaire (TBI Cuba-Italie, 15 mars 2005) aux paras 88–91, en ligne: < www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/ita0434_0.pdf>.

104 ACÉUM, supra note 4, art 31.18.

105 Voir ci-dessus la note 17 et le texte correspondant.

106 Voir Commission du droit international (CDI), “Projet d’articles sur la protection diplomatique,” art 14, dans Annuaire de la Commission du droit international, 2006, Doc NU A/CN.4/SER.A/2006/Add.1, vol 2, 2e partie, New York, Nations Unies, 2012 à la p 22.

107 ACÉUM, supra note 4, art 31.21; ALÉNA, supra note 5, art 2021.

108 Sentence rendue d’accord des parties, Aff CIRDI n° UNCT/10/1 (ALÉNA, 15 décembre 2010).

109 Le droit de propriété est protégé au Canada par des lois ordinaires de nature dite quasi-constitutionnelle, qui signifie que le législateur peut y déroger mais seulement de manière expresse. Voir par ex Déclaration canadienne des droits, LC 1960, c 44, art 12; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, arts 6, 52.

110 Voir R c Hape, [2007] 2 RCS 292 au para 53.

111 Voir ci-dessus la note 80 et le texte correspondant.

112 Sentence, Aff CIRDI n° ARB/15/21 (TBI Pays-Bas–Sénégal, TBI Royaume-Uni–Sénégal, AGCS, 5 août 2016).

113 Annexe 1B de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867 RTNU 3 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).

114 “Notification d’arbitrage,” CNUDCI (ALÉ Australie–États-Unis, 30 novembre 2016).

115 Christopher Knaus, “US Company’s Attempt to Sue Australian Government Collapses,” The Guardian [Londres] (19 avril 2019), en ligne: < www.theguardian.com/australia-news/2019/apr/20/us-companys-attempt-to-sue-australian-government-collapses>.

116 Il s’agit des affaires Westmoreland (mesure de l’Alberta), Tennant Energy (mesure de l’Ontario), Lone Pine (mesure du Québec), Windstream Energy (mesure de l’Ontario), Mercer (mesure de la Colombie-Britannique) et Mesa Power (mesure de l’Ontario).

117 L’investisseur a eu gain de cause dans Windstream Energy et a perdu dans Mercer et Mesa Power. Winstream Energy c Canada, Sentence, Aff CPA n° 2013-22 (ALÉNA, 27 septembre 2016) [Windstream Energy]; Mesa Power c Canada, Sentence, Aff CPA n° 2012-07 (ALÉNA, 24 mars 2016) [Mesa Power]. Pour une analyse des affaires énergétiques ontariennes, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2016 / Digest of International Economic Law in 2016 — Investissement” (2016) 54 ACDI 464 aux pp 478–87.

118 Mercer, supra note 7 aux paras 9.10–9.11, 9.14–9.15.

119 Mercer c Canada, Décision supplémentaire, Aff CIRDI n° ARB(AF)/12/3 (ALÉNA, 10 décembre 2018).

120 Ibid au para 6.2.

121 Ibid au para 6.9.

122 Ibid aux paras 6.16–6.17.

123 Ibid au para 6.21.

124 Ibid au para 6.25.

125 Ibid aux paras 6.66–6.67.

126 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 RTNU 187 (entrée en vigueur: 1er janvier 1948), art III:8(a); Mesa Power, supra note 117 aux paras 411–14, 431–38, 465.

127 Mercer, supra note 7 aux paras 6.35, 6.37.

128 Ibid aux paras 6.47, 6.49.

129 Ibid au para 6.50.

130 Ibid aux paras 6.43–6.44.

131 Ibid aux paras 6.64–6.65.

132 CDI, “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,” arts 5, 8, dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, Doc NU A/CN.4/SER.A/2001/Add.1, vol 2, 2e partie, New York, Nations Unies, 2007 à la p 26.

133 UPS, supra note 74 aux paras 59–63.

134 Windstream Energy, supra note 117 au para 233; Mesa Power, supra note 117 aux paras 362, 377.

135 Mercer, supra note 7 aux paras 6.58, 7.83.

136 Ibid au para 7.45.

137 Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/05/2 (ALÉNA, 18 septembre 2009) au para 206 [Cargill].

138 Mercer, supra note 7 au para 7.20.

139 Ibid aux paras 7.29–7.33.

140 Ibid au para 7.40.

141 Ibid aux paras 7.43–7.44.

142 Ibid au para 7.58.

143 Sentence finale sur la compétence et le fond, CNUDCI, Partie IV-C (ALÉNA, 3 août 2005) aux paras 14–27.

144 Mercer, supra note 7 au para 7.58.

145 Ibid au para 7.61.

146 Ibid aux paras 7.88–7.90.

147 Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/00/3 (ALÉNA, 30 avril 2004).

148 Ibid au para 98 [nos italiques].

149 AÉCG, supra note 3, art 8.10.2(d).

150 Mercer, supra note 7 au para 7.76.

151 Sentence, Aff CIRDI n° UNCT/07/1 (ALÉNA, 31 mars 2010) au para 208.

152 Mercer, supra note 7 au para 7.77; Cargill, supra note 137 aux paras 290, 294.

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